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Conseil Municipal - Le hom seance conseil municipal 2019 02 26
Conseil Municipal - Seance conseil municipal le hom 2017 09 26
unknown - Le hom ROB janvier 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune d'Hom.
Lien du pdf (unknown - Le hom ROB janvier 2020)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Travail et emploi,
Page 1 sur 27
COMMUNE DE LE HOM
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2020
En vue du Débat d’Orientations Budgétaires
LE HOM, le 21 janvier 2020 Page 2 sur 27
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1. CONTEXTE GENERAL
Environnement économique et législatif
Projet de Loi de Finances 2020
2. SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2016-2019
Section de fonctionnement
Section d’investissement
Analyse financière
3. RESSOURCES HUMAINES
4. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
CONCLUSION Page 3 sur 27
INTRODUCTION
Ce ROB est le dernier de la municipalité actuelle issue du mandat 2014-2020
Ce cycle électoral a pour effet :
D’anticiper l’élaboration du budget
D’établir des orientations uniquement pour l’année 2020
La nouvelle équipe qui s’installera au premier semestre 2020 pour la période 2020-2026 à l’issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 définira ses propres orientations.
LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UNE OBLIGATION LEGALE
Imposée aux Départements depuis 1982, la Loi du 6 février 1992 dite « Administration Territoriale de la République (ATR) » a étendu aux communes de 3500 habitants l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée (art.L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cette obligation répond à deux principaux objectifs.
D’une part, il permet aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir qui sont reprises dans le budget primitif.
D’autre part, il donne lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir la stratégie de l’organisme.
Le DOB est un temps fort pour les élus pour échanger sur les perspectives et réfléchir aux orientations stratégiques.
Le débat d’orientations budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la commune.
La loi du 7 aout 2015 dite « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » a, dans son article 107, apporté certaines précisions et renforce cette obligation légale, transcrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les nouveautés sont les suivantes :
1. L’obligation de l’élaboration d’un rapport d’orientations budgétaires, 2. La prise en compte des engagements pluriannuels,
3. La présentation de la structure et la gestion de la dette,
4. La présentation des éléments de ressources humaines,
5. Le rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique, 6. La publication du rapport par les moyens adéquats jugés par la collectivité (Lorsqu'il existe un site internet dans la commune, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne).
LA STRUCTURATION DU ROB AU SERVICE DE LA STRATEGIE DE LA COMMUNE LE HOM DEFINIE PAR LES ELUS
Ce rapport d’orientation budgétaire est structuré en quatre parties.
La présentation, en première partie, des principaux éléments de l’environnement permet d’analyser, en seconde partie, la situation budgétaire et financière 2016-2019.
Puis nous nous attacherons à analyser les ressources humaines en troisième partie. La quatrième partie du rapport est consacrée aux orientations 2020. Page 4 sur 27
Dans un souci de meilleure compréhension et de cohérence, le ROB couvre la durée du mandat des élus.
Les conditions de crédits sont satisfaisantes favorisant la croissance économique et l’investissement des acteurs économiques.
Le taux moyen des crédits à l'équipement est en légère baisse (1,34 % après 1,37 % au 2ème trimestre 2019).
Année 2018 2019 2020
Taux d’intérêt pour les équipements industriels +1.4% 1.41% 1,34%
L’inflation reste à un niveau bas qui encourage la consommation des forces vives du pays.
1,80%
1,40% 1,41% 1,40%
0,70%
0,90%
1,10%
1,30%
1,50%
1,70%
1,90%
2017 2018 2019 2020
Evolution du taux d'inflation de la France Page 5 sur 27
1. LE CONTEXTE GENERAL : situation économique et sociale
LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FRANCE :
La croissance économique est positive, modérée et en baisse sur la période en raison d’une consommation des ménages en berne et de l’inflation
Année 2017 2018 Provisoire 2019 Prévision 2020
Croissance 2,3% 1,5% 1,4% 1,3%
Année 2017 2018 Provisoire 2019 Prévision 2020
Taux d’inflation 1,1% 1,9% 1,7% 1,5%
1.1 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2020
Le budget de l’Etat reste sous contrainte en raison d’un déficit chronique et d’une dette importante, d’une croissance économique modérée et d’un taux de chômage à 9% de la population active.
Le déficit public représente 2,2% du PIB en 2020, soit 95 milliards d’€ pour une prévision à 2,2% en 2020 :
Année 2017 2018 Provisoire 2019 Prévision 2020
Déficit public En % du PIB 3,4% 2,6% 3,1% 2,2%
La dette publique s’élève à 2 300 milliards d’euros et représente 98,7 % du PIB en 2020 :
Année 2017 2018 Provisoire 2019 Prévision 2020
Dette publique
En % du PIB
98,4% 98,4% 98,8% 98,7%
Prévisions de recettes fiscales ajustées à la baisse – annoncé selon amendement du gouvernement en fin d’année 2018 :
Poursuite de la baisse de la Taxe d’habitation compensée aux communes Exonérations des cotisations salariales sur les heures supplémentaires Baisse d’impôts sur les carburants
Augmentation de la prime d’activité Page 6 sur 27
1.2 LA SITUATION ECONOMIQUE
Malgré des perspectives très assombries, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a maintenu, jeudi 3 octobre, ses prévisions pour 2019. Avec une progression attendue du produit intérieur brut (PIB) de 1,3 % cette année, l’Hexagone devrait même faire un peu mieux que la moyenne de la zone euro (1,2 %).
La reprise de la consommation et les créations d’emploi sont les deux principaux moteurs de la croissance européenne.
Croissance vigoureuse aux états unis, plus mitigée en europe Par ailleurs, les pays émergents notamment en Asie ont été affectés par la dépréciation de leur monnaie et l’accroissement de l’inflation..
En France, la croissance économique, positive mais modérée, est portée par la consommation des ménages (+1.4% attendu en 2019 pour +0.8% constaté en 2018) et une prévision de +1,3% en 2020 et par l’investissement des entreprises. (2.2% attendu en 2019 contre 3.8% constaté en 2018)
Moteur de la croissance, la consommation en France donne des signes de reprise
Cela s’explique : d’après l’Insee, il faut entre un et deux ans avant qu’une telle progression du pouvoir d’achat dope les dépenses des particuliers. On peut donc s’attendre à ce que la consommation fasse plus que frémir dans les mois à venir. D’autant que les ménages peuvent compter sur la bonne tenue du marché du travail. Les comptables nationaux prévoient en effet 264 000 créations nettes d’emplois en 2019. Dans la foulée, le taux de chômage poursuivrait sa baisse pour s’établir à 8,3 % en décembre.
96,8%
98,7% 98,6%
96,1%
94,2%
91,4%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la dette publique (en % du PIB)
2,2%
1,9%
1,6%
1,2%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
2016 2017 2018 2019
Evolution du taux de croissance de l'Union
Européenne Page 7 sur 27
L’investissement des entreprises françaises est soutenu depuis quelques années, dépassant son plus haut niveau de 2008.
Croissance française affectée plusieurs facteurs (grèves des transports – gilets jaunes)
Le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans les grandes orientations du gouvernement en traduisant la réponse apportée par le Gouvernement à l’urgence écologique, économique et sociale rappelée par les Français.
Après s’être établi à -3,1% du PIB en 2019, principalement en raison de l’effet temporaire de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi en allègements généraux de charges (0,8 point de PIB), le déficit public devrait s’établir à -2,2 % du PIB en 2020, soit son niveau le plus faible depuis 2001. Cette prévision tient compte de la révision à la baisse de l’environnement macroéconomique (révision de 0,1 point de la croissance en 2020, à + 1,3 %). Le déficit structurel se stabiliserait en 2019 et 2020 à -2,2 % du PIB.
Dans le même temps, les priorités du Gouvernement seront financées. Grâce à la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,4 % en volume en moyenne entre 2018 et 2020).
OBJECTIFS DE L’ETAT :
1. BAISSER LES IMPÔTS
Pour les ménages, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit notamment une baisse historique de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera aux classes moyennes et populaires qui travaillent. Il prévoit également la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, soit 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français à cet horizon, tout en assurant la compensation des collectivités locales à l’euro près.
Pour les entreprises, le PLF pour 2020 confirme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux atteindra 25 % en 2022.
2. FINANCER SES PRIORITÉS
. répondre à l’urgence écologique, en augmentant de 3 milliards d’euros sur le quinquennat les crédits alloués à l’écologie et aux transports, en finançant la loi d’orientation des mobilités et en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime recentrée sur les ménages modestes ;
. récompenser le travail, en augmentant les crédits en faveur de la prime d’activité . protéger les plus vulnérables en augmentant les crédits en faveur de l’allocation adultes handicapés
. poursuivre le réarmement régalien de l’État grâce à la hausse des crédits de la mission Défense conformément à la loi de programmation militaire, en augmentant les crédits du ministère de l’intérieur et en finançant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
1,8%
2,3%
1,6%
1,3%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
2016 2017 2018 2019
Evolution du taux de croissance de la France Page 8 sur 27
. préparer l’avenir en finançant le dédoublement des classes comme le service national universel, en poursuivant le déploiement du programme d’investissements d’avenir ;
. Rapprocher les services publics des citoyens, en assurant la mise en œuvre des maisons « France Service » dans les territoires les plus éloignés et en accélérant le déploiement du plan très haut débit.
Le Gouvernement entend financer ses priorités en actionnant certains leviers :
- Agir sur les dépenses publiques en réduisant le niveau des dépenses de fonctionnement ;
- Partager l’effort de maitrise des dépenses publiques entre l’Etat, ses opérateurs et les collectivités
territoriales ;
- Garantir un pilotage efficacement des finances et des politiques publiques.
- Améliorer la compétitivité et l’attractivité (Allègement des charges patronales, mesures fiscales) ;
- Soutenir l’investissement et l'innovation (Maintien de la DSIL) ;
- Accompagner la transition écologique (Renforcement de la fiscalité énergétique (alignement de la
fiscalité gazole et essence, hausse des taxes, crédit d’impôts pour la TE, instauration du chèque énergie).
Le projet de Loi de Finances contient des mesures impactant directement les collectivités territoriales :
- Une réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 13 milliards d’euros pour la
période 2018 et 2022 ;
- Une contractualisation entre collectivités territoriales - Etat plus ambitieuse et plus engageante
(définition et respect des objectifs, analyse et suivi des indicateurs, évaluation des résultats) ; - Une volonté de désendettement des collectivités par la mise en place de règle prudentielle pour
encadrer l’endettement inscrite dans le CGCT (définition de ratio, moindre recours à l’emprunt) ; - La stabilité de la DGF après une période de baisse
- Le maintien du soutien à l’investissement des collectivités territoriales à travers différents dispositifs
via la contractualisation : la DETR, la DPV, la DSIL ;
- La suppression de la taxe habitation en compensant les communes en réorientant vers elles l’impôt
foncier bâti perçu par les intercommunalités et les départements.
Au niveau local
L’année 2019 comporte des incertitudes en particulier sur l’évolution des dotations d’Etat aux collectivités.
Ces incertitudes nous amènent à être prudents sur les prévisions de recettes 2020.
Vers la Transition Energétique
La loi de transition énergétique croissance verte se caractérise par une réflexion renforcée de la collectivité concernant les enjeux de la transition énergétique et son positionnement dans la mise en place d’actions opérationnelles. La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) d’août 2015 exigeant la mise en place d’un PCAET (A pour Air) pour les collectivités de plus de 20.000 habitants (donc à établir au sein de la CC CSN).
Une nouvelle organisation du territoire Français
Les réformes structurant le périmètre d’intervention des Régions, des Départements ou des intercommunalités entrainent des conséquences qui sont, pour la commune, à la fois source d’interrogations et d’opportunités.
Affirmation du rôle des intercommunalités Page 9 sur 27
La loi dite de « Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM), publiée au Journal Officiel le 28 Janvier 2014, modifie le champ des compétences des métropoles en matière de développement économique, d’aménagement des espaces, de l’habitat ou de l’environnement.
La création de la Communauté Communes Cingal-Suisse Normande a été créée le 1er janvier 2017, regroupant 47 communes et environ 24.000 habitants.
De réelles opportunités à saisir
Les communautés de communes peuvent prendre de nouvelles compétences, dans un cadre budgétaire contraint, avec la nécessité de proposer des services de qualité et un niveau d’expertise soutenu. Ces prises de compétences, avec des ressources supplémentaires resserrées, peut les encourager à la mutualisation des moyens matériels et humains.
Rappel des dispositions relatives aux communes nouvelles :
Les communes nouvelles créées par arrêté préfectoral pris avant le 1er janvier 2017 dont la population est au plus égale à 10.000 habitants bénéficient au cours des 3 années suivant leur création :
- D’une garantie de non baisse de la dotation forfaitaire : autrement dit, d’une exemption de
contribution au redressement des finances publiques et de l’écrêtement destiné à financer la péréquation ;
- Pour les communes nouvelles regroupant entre 1.000 et 10.000 habitants d’une majoration de 5%
de leur dotation forfaitaire ;
- D’une garantie de NON baisse des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP). Page 10 sur 27
2. LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2016-2019
2.1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : a) Les dotations et subventions
b) Les impôts et taxes
c) Les produits de gestion courante
d) Les produits exceptionnels
Le montant des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 2 453 102 € en 2019, soit une augmentation de 3,48% entre 2016 et 2019
La principale recette de fonctionnement provient des impôts et taxes 1 041 442.00 € qui ont fortement diminué en 2016-2017 pour rester stables en 2018 et 2019 (soit une baisse de 1.44% de 2016 à 2019)
Pour mémoire : diminution des taux, soit baisse du taux moyen pondéré de TH et de FNB pour prendre en compte le transfert au 1er septembre 2016 du périscolaire à la CCSN (réduction de 30.000€ du produit des taxes en 2017 et 30.000€ en 2018) et réduction du taux du FNB en 2019.
Les transferts RAM et local ados au 1/1/2018 à la CCCSN n’ont pas eu d’incidence.
En seconde position parmi les recettes de fonctionnement on trouve les dotations d’un montant de 1 182 601€ et qui présente une évolution de 16.97% entre 2016 et 2019.
2 000 000,00
2 050 000,00
2 100 000,00
2 150 000,00
2 200 000,00
2 250 000,00
2 300 000,00
2 350 000,00
2 400 000,00
2 450 000,00
2 500 000,00
2016 2017 2018 2019
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016-2019
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016-2019 Page 11 sur 27
Explication de la légende
Les impôts & taxes correspondent à la perception des 3 taxes, TH, TFB et TFNB Les dotations et subventions concernent la perception de DGF, DSR
Les autres produits de gestion courante regroupent les produits de service, revenus immeubles
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges du personnel et de l’atténuation des produits.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont toujours jugulées et avoisinent les dépenses 2018 De 2016 à 2019, les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé de 10.56%
Les dépenses réelles de fonctionnement entre 2018 et 2019 ont augmenté d’environ 23.000€ (+1,3%).
800 000,00
900 000,00
1 000 000,00
1 100 000,00
1 200 000,00
1 300 000,00
1 400 000,00
1 500 000,00
2016 2017 2018 2019
DETAILS DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2016-2019
Impôts et taxes Dotations et participations
1 500 000,00
1 600 000,00
1 700 000,00
1 800 000,00
1 900 000,00
2 000 000,00
2 100 000,00
2016 2017 2018 2019
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2016-2019
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2016-2019 Page 12 sur 27
Ces 23.000 € se répartissent en :
- Une augmentation des charges à caractère général entre 2018 et 2019 ( chapitre 11) d’environ
44.000 € (+13,92%) provenant de 3 postes :
o +17.000 € d’achats de fournitures pour travaux en régie,
o +12.000 € de factures 2018 provenant de l’entretien des voiries (balayage) payées en 2019, o +15.000 € suite à une évolution d’imputation (basculement du budget CCAS vers le budget général des repas de aînés pour 6.000€ et erreur d’imputation des 9.000€ d’illuminations qui est à corriger d’ici la clôture des comptes)
- Une diminution des charges relevant du fonctionnement des services de 21.000 € (économies sur
les fournitures, les énergies et diminution des intérêts de la dette)
A noter que globalement sur la période 2016 -2019 une diminution de 209.576 € soit -10,57% Les charges de personnel par ailleurs ont également baissé de 38.220€ depuis 2016 (départs, mutualisation) -4.41%
La commune LE HOM défend une démarche active pour maitriser les dépenses de fonctionnement, qui s’inscrit parfaitement dans les orientations nationales impulsées par les services de l’Etat.
Cette démarche volontariste d’optimisation des ressources, renforcée par la création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle LE HOM, se matérialise par diverses solutions :
Le renforcement de la politique d’achat
L’optimisation du patrimoine communal (vente / location)
La mise en concurrence des entreprises via les marchés publics
La définition de priorités dans les dépenses de fonctionnement
L’adhésion à des groupements de commandes pour la réduction des factures d’énergie (ex adhésion aux groupements de commandes d’achat d’électricité pilotés par le SDEC Energie) La participation active à la mutualisation des services avec la CC CSN.
2.2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement consacre l’essentiel des crédits alloués à l’exécution de programmes destinés à accompagner les politiques de développement de la commune.
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
2016 2017 2018 2019
EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2016-2019
Atténuation de produits
Charges du personnel
Charges à caractère général (hors compétences optionnelles) Page 13 sur 27
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories : Les subventions d’investissement telles que la DETR, la DSIL, les subventions du Département, de l’Agence de l’eau et l’APCR.
L’emprunt
L’affectation du résultat de fonctionnement
Le FCTVA
L’autofinancement (amortissements)
Les recettes d’investissement sont liées aux programmes de travaux : par le biais de obtention de subventions et le FCTVA.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories : Les dettes et emprunts
Les subventions d’équipement
Les immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations en cours et le remboursement des emprunts constituent les deux principales dépenses d’investissement. Ils représentent respectivement 70.77% et 29.23% des dépenses en 2017.
EVOLUTION PRINCIPALES DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 2016-2019
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
2016 2017 2018 2019
EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2016-
2019
Subventions d'investissement Résultat de fonctionnement affecté c/1068
Emprunts et dettes Autres immobilisations
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
2016 2017 2018 2019
Immobilisations en cours Page 14 sur 27
2.3 ANALYSE FINANCIERE
L’analyse financière permet d’évaluer le niveau de solidité financière de la commune. A la lecture des résultats financiers et budgétaires, il est possible d’établir des hypothèses sur la capacité de la commune d’engager des programmes d’investissement et donc sur les orientations stratégiques envisageables.
L’analyse financière se base sur la détermination de ratios financiers tels que la Capacité d’Autofinancement (CAF), la trésorerie et la dette.
Une bonne capacité d’autofinancement
La CAF est la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF). Elle doit permettre de couvrir le fonctionnement, Les emprunts, de disposer de financement propre pour les investissements
2016 2017 2018 2019
RRF 2 370 407 2 336 082 2 422 251 2 453 102
DRF 1 983 099 1 835 214 1750 160 1 773 524
CAF 387 308 500 868 672 091 679 578
La CAF est en augmentation en 2019, soit pour la période 2016-2019 (+75,46%) et permet à la commune de financer ses investissements.
Une trésorerie confortable
La trésorerie est définie comme étant l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou en banque. La trésorerie correspond au solde du compte au Trésor est à 2 358 138 € au 09.01.2020
Une dette contenue
Les emprunts souscrits (en cumulé) par les 5 communes historiques composant la commune LE HOM présentent un capital restant dû au 31 décembre 2019 de 665.931. € La municipalité souhaite conserver un endettement raisonnable. Elle n’empruntera, si besoin est, qu’au niveau du montant remboursé depuis le début du mandat.
Par ailleurs la commune n’ayant pas emprunté depuis 2016 elle se désendette progressivement.
2016 2017 2018 2019 2020
Encours de la dette (€) : capital restant dû 1.014.566 893.794 781 064 665 931 563 591
Annuité de la dette : capital + intérêts (€) 149.454 142.417 131 246. 131 247 126 918
Annuité par habitant 39.75 37.87 35.06 34.94 33,79
Nbre d habitants :
1/1/2016 : 3 760
1/1/2017 : 3 736 retenu pour 3 760
1/1/2018 : 3 743
1/1/2019 : 3 756
1/1/2020 : 3 749
L’historique des emprunts souscrits est repris dans le tableau joint en annexe. Page 15 sur 27
Evolution du capital restant dû et de l’annuité due :
3. LES RESSOURCES HUMAINES
Les caractéristiques des ressources humaines
Une stabilité du nombre d’agents au 1er janvier de l’année,
o en nombre d’agents :
Statuts 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Titulaires - Stagiaires 28 29 28 25 25 24 23
contractuels 1 1 0
Autres 2 2 3 3 1 0 2
TOTAL 30 31 31 29 26 25 25
o en ETP :
Statuts 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Titulaires - Stagiaires 21,20 20,48 20,11 18,88 19,95 19,59 20,02
Contractuels 1 0,40 0
Autres 1,69 1,69 2,36 2,69 1 0 1,57
TOTAL 22,89 22,17 22,47 22,57 20.95 19,99 21,59
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
EVOLUTION DE LA DETTE
encours de fin Page 16 sur 27
Le tableau des effectifs montre une légère augmentation des agents titulaires et stagiaires en équivalent temps plein alors qu’il est constaté une diminution en nombre d’agents, ce constat s’explique par l’augmentation du temps de travail d’un agent administratif et d’un agent du service technique. Cette augmentation du temps de travail permet de pallier, partiellement, aux départs de 2 agents, à temps non complet, au cours de l’année 2019, au sein du secrétariat.
Il est toujours à noter que la prochaine vague de départs en retraite de 2 agents, le premier au sein du service administratif et le second au sein du service technique, interviendra entre 2020-2022 si l’âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans.
Répartition des agents selon les catégories : peu d’évolution de carrière des agents
3 3 3 3 3
5 4 4 4 4
20
18 18 17
16
0
5
10
15
20
25
2016 2017 2018 2019 2020
Répartition agents par catégorie
Cat A Cat B Cat C
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
2016 2017 2018 2019 2020
16
15
17
12
15
11
14
11
16
9
Répartition hommes/femmes pour l'ensemble du personnel Page 17 sur 27
La Commune défend une politique de formation afin de permettre le maintien des compétences mais aussi d’en développer de nouvelles.
Le budget a été de 4.153,77 € en 2019 (CNFPT).
Eléments accessoires à la rémunération des agents
Le traitement de base et le régime indemnitaire constituent la rémunération des agents. Elle est complétée par des éléments accessoires qui améliorent notablement les conditions de travail des agents. Citons les dispositifs ci-dessous :
La participation aux actions du CNAS : 4.688,50 €
La participation au financement des tickets restaurant : 12 120 €
La mise à disposition des véhicules de services
L’achat de matériel nécessaire pour que les agents exercent leurs missions La mise en place d’un compte épargne temps
Politique d’accompagnement des agents
0
2
4
6
8
10
12
14
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
2016 2017 2018 2019 2020
Répartition hommes/femmes agents titulaires et stagiaires
14 14 14
11
14
11
14
10
14
9
Répartition hommes/femmes agents titulaires
1 1 0
5 6 4
12
2 0 2 1 0 2
6 4 6 8
0 1 1 0 0
5 5 5
9
0 0 1 0 0
5 7 3
8
1 1 1 1 2
7
3
8
2 0 2
4
6
8
10
12
14
20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65
2016 2017 2018 2019 2020
Pyramide des âges aux 1er janvier Page 18 sur 27
La Commune est particulièrement attentive à accompagner les agents tout au long de leur carrière pour faciliter leur intégration, pour proposer une évolution de poste et de responsabilités, afin de renforcer la professionnalisation de nos services. Cet objectif se traduit par :
La préparation aux examens et concours
Le tutorat des agents lors de la prise en charge de nouvelles missions La réalisation d’entretien et d’évaluation professionnelle
Le recensement des besoins de formation
La définition d’objectifs personnalisés
Dialogue social
Le prélèvement à la source qui a été porté à la connaissance des agents, en 2018, est devenu effectif à compter du 1er janvier 2019. La retenue de cet impôt, dit impôt contemporain, a été prélevée, la toute première fois sur le bulletin de paie de janvier 2019, pour les agents concernés et cela n’a pas suscité de sollicitations particulières.
Dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, en juillet 2018 (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), l’entretien professionnel, qui a eu lieu en décembre 2019, a pris tout son sens, en octroyant sur le salaire de décembre 2019, le CIA (complément indemnitaire annuel), selon les critères retenus par l’assemblée délibérante, aux agents éligibles. Cette part variable, revue tous les ans, est facultative. Avec la disparition de la faculté d’avancement d’échelons dans des délais différents, le complément indemnitaire devient le seul outil de valorisation des agents. Ce complément peut également permettre de récompenser un agent pour l’exercice d’une mission ponctuelle ou un service pour l’atteinte d’un objectif particulier.
DEPENSES REELLES COURANTES C A 2019
Estimé
OB 2020
Personnel (sans MAD) 825.000 850.000
Charges générales (hors travaux en régie) 340 000 372 000
Subventions 400 000 418 500
Intérêts de la dette 15 000 12 700
TOTAL 1 580 000 1653 200
L’évolution des charges de personnel :
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est ici présenté la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune.
La structure des effectifs :
Au 31 décembre 2019 :
Statut Sexe Total général
H F
Titulaires 14 9 23
Contractuels 2 2
TOTAL 16 9 25
La collectivité emploie dans une large majorité des titulaires (92 %).
70 % des agents appartiennent à la catégorie C. La répartition des effectifs entre les différentes catégories est conforme à ce que l’on retrouve généralement dans la fonction publique territoriale. On remarque une forte présence des filières technique et administrative, proportion qui se retrouve généralement dans les Communes.
La majorité des agents ont plus de 56 ans et 57 % ont 50 ans et plus. Le recrutement de deux contrats aidés (PEC : Parcours Emplois Compétences), 1 poste à temps complet et 1 poste à temps non complet au sein du service technique, a permis de rajeunir légèrement les effectifs.
L’évolution envisagée de la structure des effectifs en 2020 :
La structure des effectifs restera globalement stable en 2020. Page 19 sur 27
Principalement à ce jour, un départ à la retraite, envisagé en fin d’année, au secrétariat, nécessiterait le recrutement d’un agent à temps complet.
Les dépenses de personnel :
Il convient de préciser que l’année 2020 verra la collectivité subir de nouvelles augmentations de la masse salariale :
L’organisation des élections municipales
La poursuite de l’application des mesures relatives au protocole national de modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) (revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie A, B et C, attribution de points supplémentaires aux agents servant au calcul de leur traitement de base),
L’augmentation probable du smic,
L’évolution des carrières,
Réalisation du recensement de la population.
Il est estimé que ces différents éléments devraient entraîner une progression de la masse salariale de 3,4 % environ en 2020 par rapport au réalisé de l’année 2019 ; ce pourcentage regroupe l’ensemble des agents permanents et le personnel non permanent tels que les agents recenseurs et autres.
Les charges de personnel représenteront ainsi 850.000 € en 2020 et seront notamment constituées des éléments de rémunération suivants :
Dépenses du personnel
réalisées de janvier à
décembre 2019
Dépenses du personnel
estimées de janvier à
décembre 2020
Rémunérations brutes 15.507 30.000
Traitement de base indiciaire 453 523 455.000
NBI 7.848 7.848
Régime indemnitaire 31.171 34.000
Heures supplémentaires 13.727 14.400
Avantages en nature 11.637 12.000
Charges sur salaires 294 135 296.752
La durée effective du travail :
Actuellement, la durée annuelle de travail des agents est répartie sur une moyenne de 227 jours, avec une durée de travail hebdomadaire de 35h. Ce chiffre est susceptible de varier selon le nombre de jours fériés légaux. Il est à noter que la plupart des agents du service technique et quelques agents du service administratif, bénéficient de jours de RTT.
Les agents bénéficient de 5 semaines de congés annuels.
Il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée.
La réalisation d’heures supplémentaires intervient en fonction des besoins du service. La substitution d’un repos compensateur au paiement des heures supplémentaires/complémentaires est un dispositif utilisé dans la collectivité. Toutefois, ce dispositif n’est pas adapté au mode de fonctionnement de tous les services, la collectivité y a recours principalement, pour pallier l’absence d’agent en arrêt maladie, notamment pour l’entretien des locaux.
Il convient d’indiquer que la maîtrise du poste des heures supplémentaires et complémentaires est une préoccupation constante de la collectivité qui suit régulièrement ce poste budgétaire. L’adaptation du temps de travail des agents est un des leviers de la maîtrise de la masse salariale. Cela concerne principalement les agents de catégorie C qui sont employés à temps non complet. En 2020, un maintien du dimensionnement des équipes de renfort saisonnier est envisagé. Le remplacement pendant les congés est inévitable, il permet d’assurer la continuité des services. Au cours de cette même année, l’embauche d’agents recenseurs sera également nécessaire pour procéder au recensement de la population sur l’ensemble de la Commune de LE HOM, durant la période du 16 janvier au 15 février 2020. Page 20 sur 27
4. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements.
A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales puisqu’il y a encore de nombreuses incertitudes sur les données.
4.1. LES ORIENTATIONS DE LA SECTION FONCTIONNEMENT :
UN FONCTIONNEMENT MAITRISE POUR DEVELOPPER DE NOUVEAUX SERVICES
Les contraintes budgétaires subies par la commune sont nombreuses pour l’année 2020 : L’augmentation de l’énergie, des taxes d’acheminement de l’électricité et le coût de l’électricité de l’éclairage public en particulier,
L’obligation de mise en œuvre de pratiques alternatives aux produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics.
Ces contraintes imposent une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement de la collectivité pour pouvoir développer en parallèle de nouveaux services, sans augmenter les taux d’imposition voire même en envisageant une diminution du taux de FNB (envisagé une diminution de 10% du taux de FNB) ; c’est le choix de la commune LE HOM pour l’année 2020.
Schéma Recettes, dépenses et résultat de fonctionnement de 2016 à 2019
4.1.1 - Les recettes de fonctionnement
Des recettes de fonctionnement sous contraintes.
RECETTES REELLES COURANTES CA 2018 OB 2019 CA 2019 OB 2020 Impôts 848 798 852 656 858 000 862 000
Compensation exonération TH
Autres taxes et redevances 182 994 178 327 176 142 169 500
Recettes générales 219 640 238 424 211 000 182 000
Dotation Forfaitaire DGF 509 244 515 000 510 540 510 000
DSR DGF 369 115 374 000 415 324 450 000
Dotation de péréquation 140 366 120 000 160 501 160 000
Allocations et diverses attributions 152 094 176 500 118 709 80 000 TOTAL 2 422 251 2 454 907 2 450 216 2 413 500
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
2016 2017 2018 2019
dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement
résultat de fonctionnement Page 21 sur 27
Sur le plan des dotations de l’Etat :
Sur le principe : Suite à la création de la commune du HOM (1/1/2016), la commune, contrairement aux communes qui n’ont pas évolué dans leur périmètre, n’a pas subi pendant les 3 ans de réduction des dotations de l’Etat engagée depuis 2014.
La Dotation Forfaitaire de la commune évaluée à 515 000€ pour 2019 a été enregistrée à hauteur de 510 540 contre 509 244 en 2018 soit - 0.25%
Pour 2020 il est prévu son maintien à 510 000€. La DGF doit rester stable entre 2019 et 2020 selon la LFI 2019 et le PLF 2020.
Sur le plan des dotations de péréquation intégrées dans la DGF (Dotation de Solidarité rurale et Dotation Nationale de Péréquation), les éléments inscrits dans le PLF n’apparaissent pas suffisamment certains et précis pour déterminer à ce stade de manière exacte leur évolution pour 2020.
La DSR en particulier a évolué de manière significative à travers la réduction du nombre de communes bénéficiaires et la suppression de la part « cible ». +4.46% de 2016 à 2018 2018 à 2019 +12.52%
Le PLF prévoit une augmentation en 2020 identique à celle de 2019 ainsi le montant de la DSR 2020 est inscrit pour 450.000€ en 2020 soit +8% par rapport à 2019.
La DNP a progressé de 40% de 2016 à 2018 mais il est prévu par mesure de précaution de maintenir en 2020 le montant qui a été perçu en 2019 (160.000€).
Sur le plan des recettes fiscales :
Le PLF 2020 prévoit la suppression totale de la TH et sa compensation par le transfert aux communes, à compter de 2021, de la part départementale du foncier bâti (sur les bases de l’année 2017). Les départements et les EPCI seront compensés par l’octroi d’une part de TVA.
Quant aux bases de TH elles ne seront plus fonction des évolutions de la conjoncture économique la revalorisation forfaitaire des bases de TH à 0,9% a été définitivement adoptée. Le 22 octobre, l'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
A vote des taux d’imposition de la commune égal à 2019, le produit fiscal ne devrait augmenter qu’en fonction de la revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties et de la revalorisation de la valeur locative décidée par l’Etat en Loi de Finances 2020.
Soit une prévision des bases
Bases 2019 coefficient Bases 2020 Taux Produit (*)
TH 2 862 000 0.9 2 887 758 9,79% 282 711
TFB 2 224 000 1.5 2 257 360 23,24% 524 610
TFNB 287 100 1.5 291 406 19.09% 55 629
Total 862 950
(*) produit à taux constant (c’est-à-dire sans lissage des taux) et sans tenir compte de la réforme TH
Rappel de la Réforme de la TH : suppression totale de la TH en 2021
Allègement progressif en 3 temps
La « perte de recettes » estimée en 2018 à 64 208 € a été compensée en 2018 par l’Etat Il est prévu que la compensation soit maintenue pour les années à venir.
Pour mémoire également, le lissage des taux décidé par le conseil municipal en 2017 et avant la réforme -taxe d'habitation sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029 -taxe sur le foncier bâti sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029 -taxe sur le foncier non bâti sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029 Page 22 sur 27
Sur ces bases, il est envisagé un produit fiscal maximum de 862 950 euros en 2020
En ce qui concerne la fiscalité indirecte,
Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation : Il est alimenté par les recettes de la taxe additionnelle aux droits de mutation des communes de – 5000 hab.
Même si le marché de l’immobilier se porte bien, le Département, cette année encore invite les communes à la plus grande prudence vu l’incidence du regroupement des communes qui bien que ralenti se poursuit encore et modifie les règles de calcul.
Proposition d’inscription 2020 de 80 000€
Le produit de la taxe sur l’électricité (TCCFE), quant à lui, a été inférieur aux prévisions, continue de diminuer : proposition à 24 750 pour 2020
Sur le plan des recettes de tarification publique :
Sauf exception, il n’est prévu aucune augmentation des recettes de tarification des services publics en 2020, la Municipalité ayant fait le choix de ne pas augmenter ses tarifs publics.
Sur le plan des dotations de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande : Plus de transfert des nouvelles compétences
L’élaboration du PLUi 1.18€/hab
Reversement prévu en 2020 : environ 149 000€
Suite aux positionnements des communes de la CC CSN il a été conclu que le transfert des compétences « eau et assainissement » était reporté au plus tard au 1/1/2026 selon les règles actuelles.
4.1.2- Les dépenses de fonctionnement
Des dépenses de fonctionnement toujours maîtrisées
Globalement, les dépenses de fonctionnement sont maintenues, prouvant une fois encore le fort degré de maîtrise des dépenses de fonctionnement du budget communal.
DEPENSES REELLES COURANTES CA 2018 OB 2019 CA 2019
estimé
OB 2020
Personnel 830 211 830 000 825 000 850.000
Charges générales (hors travaux en régie) 318 367 340 000 340 000 350 000 Subventions contingents 400 930 440 000 400 000 418 500
Intérêts de la dette 17 612 16 000 15 000 12 700
Versements - compensations 181 974 185 000 156 162 157 000
Dépenses exceptionnelles 3 437 3 000 4 892 1 500
TOTAL 1 752 513 1 814 000 1 741 054 1 789700
L’évolution des charges de personnel :
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est ici présenté la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune.
La structure des effectifs :
Au 31 décembre 2019 :
Statut Sexe Total général
H F
Titulaires 14 9 23
Contractuels 2 2
TOTAL 16 9 25
La collectivité emploie dans une large majorité des titulaires (92%). Page 23 sur 27
70% des agents appartiennent à la catégorie C. La répartition des effectifs entre les différentes catégories est conforme à ce que l’on retrouve généralement dans la fonction publique territoriale. On remarque que la filière technique est prédominante par rapport à la filière administrative proportion qui se retrouve généralement dans les communes.
La majorité des agents ont plus de 56 ans et 57% ont 50 ans et plus. Le recrutement des 2 contractuels aidés (PEC : Parcours Emplois Compétences), 1 poste à temps complet et 1 poste à temps non complet au sein du service technique, a permis de rajeunir légèrement les effectifs.
L’évolution envisagée de la structure des effectifs en 2020 :
La structure des effectifs restera globalement stable en 2020.
Principalement à ce jour, un départ à la retraite, envisagé en fin d’année, au secrétariat, nécessiterait le recrutement d’un agent à temps complet.
Les dépenses de personnel :
Il convient de préciser que l’année 2020 verra la collectivité subir de nouvelles augmentations de la masse salariale :
L’organisation des élections municipales
La poursuite de l’application des mesures relatives au protocole national de modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) (revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie A, B et C, attribution de points supplémentaires aux agents servant au calcul de leur traitement de base),
L’augmentation probable du smic,
L’évolution des carrières
Réalisation du recensement de la population.
Il est estimé que ces différents éléments devraient entraîner une progression de la masse salariale de 3,40 % environ en 2020 par rapport au réalisé de l’année 2019.
Les charges de personnel représenteront ainsi 850.000 € en 2020 et seront notamment constituées des éléments de rémunération suivants :
Dépenses du personnel
réalisées de janvier à
décembre 2019
Dépenses du personnel
estimées de janvier à
décembre 2020
Rémunérations brutes 15.507 30.000
Traitement de base indiciaire 453.523 455.000
NBI 7.848 7.848
Régime indemnitaire 31.171 34.000
Heures supplémentaires 13.727 14.400
Avantages en nature 11.637 12.000
La durée effective du travail :
Actuellement, la durée annuelle de travail des agents est répartie sur une moyenne de 227 jours, avec une durée de travail hebdomadaire de 35h. Ce chiffre est susceptible de varier selon le nombre de jours fériés légaux. Il est à noter que la plupart des agents du service technique et quelques agents du service administratif, bénéficient de jours de RTT.
Les agents bénéficient de 5 semaines de congés annuels.
Il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée.
La réalisation d’heures supplémentaires intervient en fonction des besoins du service. La substitution d’un repos compensateur au paiement des heures supplémentaires/complémentaires est un dispositif utilisé dans la collectivité. Toutefois, ce dispositif n’est pas adapté au mode de fonctionnement de tous les services, la collectivité y a recours principalement, pour pallier l’absence d’agent en arrêt maladie, notamment pour l’entretien des locaux. Page 24 sur 27
Il convient d’indiquer que la maîtrise du poste des heures supplémentaires et complémentaires est une préoccupation constante de la collectivité qui suit régulièrement ce poste budgétaire. L’adaptation du temps de travail des agents est un des leviers de la maîtrise de la masse salariale. Cela concerne principalement les agents de catégorie C qui sont employés à temps non complet.
En 2020, un maintien du dimensionnement des équipes de renfort saisonnier est envisagé. Le remplacement pendant les congés est inévitable, il permet d’assurer la continuité des services. Au cours de cette même année, l’embauche d’agents recenseurs sera également nécessaire pour procéder au recensement de la population sur l’ensemble de la Commune de LE HOM, durant la période du 16 janvier au 15 février 2020.
L’évolution des charges générales :
Le budget des charges générales sera dans les prévisions, sensiblement égal en 2020. Cette faible évolution s’explique par la volonté de la Municipalité de contenir strictement l’évolution des autres charges de fonctionnement courantes, et ce malgré les nouvelles contraintes imposées par l’Etat en matière d’entretien des espaces publics (interdiction de l’usage des produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017).
L’évolution des dépenses de subventions et contingents :
La Municipalité maintient sa politique de soutien au monde associatif local considérant que l’ensemble de ces associations œuvre au maintien et au renforcement du lien social et au développement d’activités sportives, culturelles et de loisirs pour tous.
Pour autant, l’enveloppe globale consacrée au financement de ces associations n’augmentera pas en 2020, respectant ainsi les principes de rigueur de gestion que la commune s’impose à elle-même.
En 2020, la municipalité sera très attentive aux fonds de roulement des associations. La diminution envisagée sur ce poste depuis 2018 est en fait essentiellement liée à la réduction des dépenses à caractère général demandée à chaque structure aidée.
Sur le plan des contingents versés aux organismes de regroupement (SDIS du Calvados, SDEC Energie,etc.), il est envisagé un maintien des crédits en prévision des augmentations que la commune ne maîtrise pas. (Reports de 2019 pour le SDEC selon l’état d’avancement des travaux)
L’évolution des intérêts de la dette :
Il peut enfin être rappelé une gestion fine de l’encours de dette qui participe aussi à la maîtrise des frais de fonctionnement de la collectivité.
4.1.3- L’autofinancement
On peut remarquer le degré de maîtrise de la section de fonctionnement du budget. C’est grâce à cette maîtrise que l’autofinancement de la commune continue de représenter un montant appréciable.
En particulier, et pour l’année 2020, l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement présentée ci- dessous permettra de reconduire la politique de stabilité des taux d’imposition engagée par la Municipalité.
En 2019 l’autofinancement net représente ainsi environ 150 €/habitant. En 2020, l’ autofinancement net évalué représenterait ainsi environ 136 €/habitant.
4.2. LES ORIENTATIONS DE LA SECTION INVESTISSEMENT
En € CA 2018 OB 2019 CA 2019 OB 2020
Recettes de fonctionnement (a) 2 422 251 2 454 907 2453 102 2 413 500 Dépenses de fonctionnement (b) 1 750160 1 814 000. 1 773 523 1 789 700 Autofinancement brut ((a-b)=c) 672 091 640 907 679 579 623 800 Amortissement de la dette (d) 112 729 115 481 115 680 114 227 Autofinancement net (c-d) 559 362 525 426 563 899 509 573 Page 25 sur 27
Le niveau d’autofinancement permet d’envisager une enveloppe d’investissement atteignant pour l’année 2020 : environ 1.700.000 euros.
Cette enveloppe d’investissement pourrait être abondée par des opérations sur le patrimoine, Une réflexion étant menée en vue de mettre en vente:
- l’ancien local « château d’eau » à Thury
- l’ancienne école St-Martin (mise en vente)
- le terrain de Curcy
- le terrain de « la Vallée » à Hamars
Le plan pluriannuel des investissements permet d’aborder tous les grands projets prioritaires d’investissements de manière globale.
Concernant les opérations courantes (entretien du patrimoine communal, aménagement de l’espace public, équipements des services...), les critères de priorisation sont les suivants : dépenses juridiquement engagées, travaux en cours,
sécurité des personnes et des biens,
investissements en lien avec la mutualisation et permettant donc des économies de moyens, investissements générateurs d'économie de fonctionnement voire n'en produisant pas de nouvelles et significativement autofinancés.
Au-delà de ces incontournables il sera prévu de réaliser :
o les grands projets d’investissement prévus : au stade du DOB ils portent sur la poursuite des opérations d’investissement engagées depuis la création de la commune du HOM.
o L’opération de construction de la nouvelle gendarmerie (convention signée avec INOLYA), o L’achèvement des travaux sur la base de Kayak (achèvement de la réhabilitation de l’ancien séchoir),
o Poursuite des travaux sur le bâtiment de la mairie de Thury-Harcourt (isolation thermique) o Finalisation de l’acquisition des biens MPL pour l’aménagement de la boucle du HOM (acte de vente en préparation chez le notaire)
Les réflexions en cours ou à engager :
o Programme de renouvellement des véhicules des services techniques o Réfection de la toiture des services techniques
o Acquisitions de foncier sur Thury-Harcourt pour les programmes de construction futurs en relation avec le PLUi
o Réflexion sur l’assainissement dans le bourg de HAMARS
o Les travaux dans chacune des 5 communes déléguées qui seront retenus seront parmi ceux qui auront été priorisés par elles.
Thury-Harcourt :
SSI mairie
St-Martin de Sallen :
Réfection électricité église (en cours)
Fin de la numérotation des habitations
Réhabilitation de la mairie
Curcy-sur-Orne :
Travaux à l’ancien presbytère (en cours)
Hamars :
Peinture intérieure salle polyvalente
Peinture couloir salle de réunion
Caumont-sur-Orne:
Noms des rues et numérotations des habitations
Travaux liés à la sécurisation de la RD 562
Dans les 5 communes déléguées l’engagement d’une nouvelle tranche de travaux liés au programme Adap’t arrêté en 2016 pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux. Page 26 sur 27
L’ensemble des investissements sera présenté de manière détaillée lors du vote du Budget Primitif et dans le cadre de la maquette budgétaire ci-dessous :
Maquette budgétaire 2020
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Charges à caractère général
Charges du personnel
Autres charges
Sous-total
350 000 €
850 000 €
589 700 €
1 789 700 €
Impôts et taxes
Dotations
Autres produits
1 031 500 €
1 200 000 €
182 000 €
CAF 623 800 €
TOTAL 2 413 500 € TOTAL 2 413 500 €
Section INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Travaux
Dont Travaux sur liste priorités communes
déléguées 60 000€
Autres dépenses (remboursement capital
dette + participations ...)
1 566 129 €
134 500 €
CAF
Subventions investissement
Autres recettes (FCTVA, TAM, diverses)
Sous total
Recettes exceptionnelles sur trésorerie
623 800 €
687 829 €
389 000 €
1 700 629 €
TOTAL 1 700 629 € TOTAL 1 700 629 €
L’évolution de l’encours de dette :
Le graphique ci-avant montre une dette qui se stabilise depuis 2016, permettant d’envisager des marges de manœuvre utiles pour les années à venir. L’encours de dette à la fin de l’année 2019 est de 666 K€, soit 177€/habitant et atteindrait 563k€ à la fin 2020 soit 149€/habitant.
Les caractéristiques de la dette communale :
Face à l’impact considérable des emprunts toxiques dans la dégradation des finances de certaines collectivités, il est utile de rappeler l’absence de ce type d’emprunt dans la dette de la commune de LE HOM et la volonté de ne pas y recourir.
CONCLUSION
Cette année encore, l’élaboration du budget 2020 est soumise à de fortes contraintes. Malgré celles-ci, et grâce à une gestion particulièrement rigoureuse de ses finances, la Municipalité réaffirme une fois encore son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition.
Ces orientations budgétaires serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2020.
A LA SUITE DE CET EXPOSE, CE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES EST SOUMIS AU DEBAT DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXE
Point sur les emprunts de la commune LE HOM Page 27 sur 27