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unknown - rob orne combattante Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune d'Hom. Lien du pdf (unknown - rob orne combattante)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Travail et emploi,

Version V6 du 19.01.2022

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COMMUNE DE Thury-Harcourt-le-Hom

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2022

En vue du Débat d’Orientations Budgétaires

Thury-Harcourt-le-Hom, le 25 janvier 2022

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

1. CONTEXTE GENERAL

1.1 Le contexte national [Le projet de Loi de Finances (PLF) 2022]

1.2 Conséquences pour les collectivités locales

A. Une stabilité relative des concours financiers de l’Etat

B. Les conséquences des réformes fiscales

C. Modification du régime de responsabilité financière des agents publics

D. Taxe d’aménagement

2. SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2017-2021

2.1 Section de fonctionnement

2.2 Section d’investissement

2.3 Analyse financière

3. RESSOURCES HUMAINES

4. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

CONCLUSION

ANNEXE : Point sur les emprunts de la commune LE HOM

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INTRODUCTION

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB ci-après) s’inscrit dans la volonté de la municipalité de présenter au vote de l’assemblée délibérante communale le Budget Primitif 2022 au conseil municipal de fin mars 2022.

Rappelons de manière classique que comme en dispose l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), ce ROB a pour vocation de présenter dans les grandes lignes, la politique budgétaire pour l’année d’exercice en cours.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la loi impose également un certain nombre de points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel et des grandes dépenses/recettes en fonctionnement et en investissement.

Ce rapport est aussi l’occasion de présenter et de débattre des grandes lignes de la politique financière 2022 ainsi qu’un « pré-CA » 2021.

À ce titre, le BP 2022 s’inscrit dans le cadre de nos décisions de passer, par anticipation, a une codification des opérations comptables selon la nomenclature M57 en lieu et place de la M14 précédemment utilisée.

LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UNE OBLIGATION LEGALE

Imposée aux Départements depuis 1982, la Loi du 6 février 1992 dite « Administration Territoriale de la République (ATR) » a étendu aux communes de 3500 habitants et plus l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget (DOB) dans un délai de deux mois maximum précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée (art.L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette obligation répond à deux principaux objectifs.

 D’une part, il permet aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir qui sont reprises dans le budget primitif.

 D’autre part, il donne lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir la stratégie de la collectivité

Le DOB est un temps fort pour les élus pour échanger sur les perspectives et réfléchir aux orientations stratégiques.

Le débat d’orientations budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la commune.

La loi du 7 aout 2015 dite « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » a, dans son article 107, apporté certaines précisions et renforce cette obligation légale, transcrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les nouveautés sont les suivantes :

1. L’obligation de l’élaboration d’un rapport d’orientations budgétaires, 2. La prise en compte des engagements pluriannuels,

3. La présentation de la structure et la gestion de la dette,

4. La présentation des éléments de ressources humaines,

5. Le rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique,

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6. La publication du rapport par les moyens adéquats jugés par la collectivité (Lorsqu'il existe un site internet dans la commune, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne).

LA STRUCTURATION DU ROB AU SERVICE DE LA STRATEGIE DE LA COMMUNE LE HOM DEFINIE PAR LES ELUS

Ce rapport d’orientation budgétaire est structuré en quatre parties.

La présentation, en première partie, des principaux éléments de l’environnement permet d’analyser, en seconde partie, la situation budgétaire et financière 2017-2021

Puis nous nous attacherons à analyser les ressources humaines en troisième partie. La quatrième partie du rapport est consacrée aux orientations 2022

Dans un souci de meilleure compréhension et de cohérence, le ROB présente l’historique des 4 années précédentes (2017, 2018, 2019, 2020), l’année qui s’achève (2021) et les prévisions de l’année à venir (2022).

NOTRE ORGANISATION TERRITORIALE :

Les réformes structurant le périmètre d’intervention des Régions, des Départements ou des intercommunalités entrainent des conséquences qui sont, pour la commune, à la fois source d’interrogations et d’opportunités.

Affirmation du rôle des intercommunalités

La loi dite de « Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM), publiée au Journal Officiel le 28 Janvier 2014, modifie le champ des compétences des métropoles en matière de développement économique, d’aménagement des espaces, de l’habitat ou de l’environnement.

La Communauté Communes Cingal-Suisse Normande a été créée le 1er janvier 2017, regroupant 42 communes et environ 24.000 habitants.

De réelles opportunités à saisir

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Les communautés de communes peuvent prendre de nouvelles compétences, dans un cadre budgétaire contraint, avec la nécessité de proposer des services de qualité et un niveau d’expertise soutenu. Ces prises de compétences, avec des ressources supplémentaires resserrées, peut les encourager à la mutualisation des moyens matériels et humains.

1. CONTEXTE GENERAL

La loi de finances pour l’année 2022 est d’ores et déjà en discussion à l’Assemblée Nationale2. Les grandes lignes du Projet de Loi de Finances (PLF 2022) sont ainsi connues et permettent d’adapter en conséquence la politique financière communale.

Le PLF 2022 dans sa rédaction connue à ce jour engage d’ailleurs moins les collectivités territoriales dans la mesure où il s’inscrit dans la poursuite des réformes engagées et stabilise le volet des dotations, si sensible pour le bloc communal.

Preuve d’un projet qui se veut plus conventionnel, seuls 9 articles sur les 48 présentés auront un impact plus ou moins direct sur les collectivités territoriales.

C’est dans ce contexte national que s’inscrivent les grandes orientations du Budget Primitif 2022

1.1 Le contexte national [Le projet de Loi de Finances (PLF) 2022]

Le projet de loi de finances (PLF) 2022 a été présenté le 22 septembre dernier en conseil des ministres. La loi de finances sera adoptée d’ici la fin de l’année au terme de la navette parlementaire.

Elle repose sur les postulats macroéconomiques suivants pour 2022 :

 Une croissance du PIB de 4% après le fort rebond en 2021 de 6% qui fait suite à la chute historique de 8% en 2020

 Une inflation de 1,5% contre 1,4% en 2021 (0,7% lors du PLF2021)

 Un déficit public de 4,8% du PIB contre 8,4% en 2021

 Une dette publique de 114% contre 115,6% en 2021 (122,4% du PIB lors du PLF 2021)  Des dépenses publiques représentant 55,6% du PIB contre 59,9% en 2021

« Après un budget 2020 de l’urgence, un budget 2021 de l’urgence et de la relance, nous faisons le choix d’un projet de loi de finances 2022 de relance et d’investissement ». C’est dans ces termes que Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a présenté le PLF 2022.

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Après deux années marquées par la crise sanitaire liée à la COVID-19 et le financement de diverses mesures d’urgence, l’exécutif souhaite dans ce dernier budget du quinquennat mettre un terme au « quoi qu’il en coûte » pour amorcer une période de « normalisation budgétaire » selon Olivier Dussopt, ministre des comptes publics.

Cependant, si les mesures d’urgence liées à la crise s’estomperont l’an prochain, ce projet de loi de finances fait la part belle à des hausses de dépenses plus pérennes de l’ordre de 11 Mds d’euros en faveur notamment des ministères régaliens, de l’Education nationale ou encore de la Transition écologique. L’exécutif bénéficie d’une amélioration de la conjoncture économique, marqué par des dépenses de soutien plus faibles aux entreprises dans le cadre du fonds d’urgence et des recettes fiscales en hausse, mais les déséquilibres resteront de fait importants : un déficit public très élevé à hauteur de 143 Mds d’euros, soit le double du niveau de 2018, et une dette estimée à 165 Mds pour l’Etat et 65 Mds pour la sécurité sociale dont seulement 1,9 Mds seront prévus en 2022 pour la rembourser en y affectant une partie des recettes.

Par ailleurs, l’absence de certaines dépenses liées notamment au plan d’investissement « France 2030 » qui a été présenté tout récemment par le Président de la République et au revenu d’engagement pour les jeunes qui seront introduites ultérieurement par amendement lors du débat parlementaire, ont conduit au refus du Haut conseil des finances publiques de se prononcer sur le réalisme de la trajectoire de déficit pour l’année 2022, estimant qu’il ne pouvait pas donner un avis « pleinement éclairé » sur ce projet de budget.

Ce projet de budget 2022 ne comprend aucune réforme d’envergure pour les collectivités territoriales à l’inverse des deux précédents qui avaient vu tour à tour la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020 et la réduction de la moitié de la valeur locative des locaux industriels en 2021, « les projets de loi de finances de dernière année présidentielle étant peu propices aux réformes structurantes pour les collectivités » selon Franck Claeys, directeur Economie et finances locales de France urbaine. Il conviendra donc d’attendre la prochaine loi de programmation des finances publiques fin 2022 pour savoir si les collectivités territoriales seront associées au redressement des comptes publics.

Ce projet de loi de finances 2022 vient donc de fixer le cap de la dotation globale de fonctionnement (A) en se basant sur la ligne directrice des années antérieures, notamment la suppression de la taxe d’habitation entre dans sa dernière ligne droite malgré quelques incertitudes (B.1). Ce sont plutôt les départements qui sont très fortement concernés tant par l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active que par la réforme de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (B.2). Enfin, à signaler, une importante habilitation à réformer la responsabilité des gestionnaires publics est inscrite dans ce PLF 2022 (C).

1.2 Conséquences pour les collectivités locales

A. Une stabilité relative des concours financiers de l’Etat

Le PLF 2022 fait état dans ses articles 11 et 7 d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal fixée comme l’an dernier à hauteur de 18,3 milliards d’euros et 8,5 pour les départements. Soit un total de 26,8 milliards d’euros : un montant et une répartition strictement identiques à 2021.

Il y aura sans doute une légère majoration pour notre commune dans la mesure où le PLF vient augmenter l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Urbaine de 95 millions d’euros et celle de la Dotation de Solidarité Rurale de 10 millions d’euros.

En revanche, des effets indirects sont à craindre dans la mesure où l’échelon régional voit l’enveloppe de ses dotations baisser.

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À surveiller d’encore plus près, l’article 47 du projet de loi qui réforme le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation : le potentiel fiscal verrait son assiette s’élargir pour intégrer dans son calcul les droits de mutation et les sommes perçues au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Pour autant, cette stabilité affichée des dotations, par ailleurs toute relative, dans un contexte de hausse des charges dont certaines sont imposées par l’Etat comme la revalorisation des grilles statutaires des catégories C et de forte inflation, s’apparente à une régression des capacités d’intervention des collectivités.

B. Les conséquences des réformes fiscales

B.1 - Suppression de la taxe d’habitation : dernière ligne droite

La suppression de la taxe d’habitation se poursuit : en 2022, les 20 % de contribuables payant encore la TH se verront appliquer un allègement de 65% et ne paieront plus rien en 2023. Pour autant, l’impact de cette suppression sur les finances des collectivités territoriales n’est pas totalement connu : les associations d’élus, l’AMF en tête, demandent en effet des garanties sur la compensation à l’euro près de la taxe.

Elles souhaitent également que la compensation prenne en compte les avis d’impositions supplémentaires de l’année 2020 émis entre 2021 et 2023 afin que le calcul soit plus juste.

Dans tous les cas, le bloc communal ne dispose plus d’autre levier fiscal que : - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (taux figé jusqu’en 2022 donc retour du pouvoir de les modifier en 2023)

- La taxe foncière sur le bâti

- La taxe foncière sur le non bâti

B.2 - Les changements pour le bloc départemental

Le bloc départemental est largement concerné par la loi de finances. Tout d’abord, le PLF 2022 acte de la réforme à venir du versement du revenu de solidarité active (RSA) : pour mémoire, il s’agit d’une expérimentation qui vise à ce que l’État récupère pendant 5 ans dans les départements volontaires « l’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA, ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; le financement de ces prestations4 ». Les départements intéressés auront jusqu’au 15 janvier 2022 pour postuler et la mesure doit viser à garantir le versement du RSA dans un contexte où les départements craignent une explosion des demandes du fait de la crise sanitaire.

L’État compensera ces dépenses supplémentaires en procédant dans les départements concernés à la reprise temporaire d’un certain nombre de ressources acquises historiquement.

Par ailleurs, le PLF 2022 finalise une autre réforme : celle de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Depuis 2019, la DSID a remplacé la dotation générale d’équipement et l’enveloppe était divisée en deux parts : l’une destinée au financement de projets d’investissement portés par les départements et l’autre venant abonder directement le budget d’investissement de certains départements sur la base de critères de péréquation. Le mécanisme d’attribution faisait intervenir tant le Préfet de Région que celui de Département.

Le PLF 2022 vient recentrer l’attribution exclusivement au niveau du Préfet de Région et surtout celle-ci se fera exclusivement sous forme de subventions visant à soutenir des projets portés dans les domaines jugés prioritaires au niveau local. Le mécanisme se calque ainsi sur celui connu pour la Dotation de Soutien à

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l’Investissement Local (DSIL) attribuée par les Préfets de Département. D’ailleurs, tout comme pour la DSIL, l’attribution se fera sur appel à projets.

C. Modification du régime de responsabilité financière des agents publics

Le PLF 2022 contient également une habilitation pour le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Le projet s’inscrit dans le cadre du programme « Action Publique 2022 » par lequel le gouvernement entend augmenter les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics. Le gouvernement vise à modifier les sanctions applicables à l’ensemble des agents publics : en effet, à date, le dispositif de responsabilité des comptables ne hiérarchise pas selon l’importance des manquements. La réforme doit donc permettre de sanctionner de « manière plus efficace et ciblée les fautes graves relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif. Il ouvrira la possibilité de sanctionner les fautes de gestion dans des cas de négligences et de carences graves dans l’exercice des contrôles réalisés par les acteurs de la chaîne financière sous réserve qu’elles aient été à l’origine d’un préjudice financier important ». Conséquence : le régime particulier de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics qui date de 1963 sera abrogé au profit donc d’un système réprimant les fautes graves et dont les poursuites seront confiées à la Cour des Comptes pour l’ensemble des acteurs. Création également de la « faute de gestion » définie comme une carence grave ayant entraîné un préjudice financier significatif. Enfin, le projet envisage l’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur tout en élargissant la possibilité pour les exécutifs locaux de saisir les juridictions financières.

À voir également les conséquences encore inconnues notamment s’agissant de la séparation des ordonnateurs et des comptables qui demeure, mais dont la substance se trouvera modifiée par cette unification, mais également des contreparties de la nouvelle responsabilité des agents publics territoriaux amenés à participer à la « chaine financière ». Car si l’ancien système indemnisait la tenue d’une régie et forçait à prendre une assurance à partir d’un certain montant, rien n’est dit de la poursuite de ces mécanismes avec la réforme attendue pour le 1er janvier 2023.

D. Taxe d’aménagement

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a corrigé une situation : - la part locale de la taxe d'aménagement relève de la compétence des communes (fixation des taux, des exonérations, perception de la taxe...) sauf dans les communautés urbaines et les métropoles (y/c la métropole de Lyon), compétentes de plein droit en lieu et place de leurs communes membres. - les communes peuvent éventuellement déléguer cette compétence aux communautés de communes ou d'agglomération, si ces communautés sont compétentes en matière de PLU (sinon, ce n'est pas possible) et aux conditions habituelles de majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la 1/2 de la population ; ou 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population)

Si les EPCI sont compétents (par principe ou par décision des communes), ils "doivent" reverser une partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement en fonction des compétences en matière d'équipements publics que la taxe doit permettre de financer.

Mais, jusqu'ici, si les communes sont restées compétentes pour la part locale de la taxe d'aménagement, elles "pouvaient" reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement à leur EPCI si cet EPCI était (et c'est pourtant plus que probable) compétent pour réaliser tout ou partie des équipements publics que la taxe est censée financer.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a corrigé l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme pour remplacer cette "possibilité" par une "obligation" de reversement par les communes à leur EPCI. Il va donc falloir que

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les communes et leur EPCI prennent des délibérations concordantes pour s'accorder sur ce "reversement" à l'EPCI d'une partie du produit de la taxe d'aménagement. »

Article 109 de la loi de finances pour 2022:

Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Article L331-2 - (Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 08 novembre 2014 - Modifié par LOI n°2013-1278

du 29 décembre 2013 - art. 89)

La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ; 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

3° De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

2. LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2017-2021

2.1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : a) Les dotations et subventions

b) Les impôts et taxes

c) Les produits de gestion courante

d) Les produits exceptionnels

Le montant des recettes réelles de fonctionnement est estimé à 2 695 832 € soit une augmentation de 15.40% entre 2017 et 2021

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La principale recette de fonctionnement provient des Dotations et Participations supérieure à celle des impôts.

Estimées à 1.258 184 € en 2021 les dotations présentent une évolution constante, 11.40% entre 2017 et 2021 bien que l’écart entre recettes de dotations et recettes d’imposition diminue en 2021

Pour mémoire : réduction du taux du FNB en 2019 et 2020.

Et réforme des 3 taxes en 2021 TFB = 45.34% soit 23.24% correspondant au taux communal + 22.10% correspondant au taux départemental.

Effets compensés par coefficients correcteurs des services fiscaux

Explication de la légende

Les impôts & taxes correspondent à la perception des 3 taxes, TH, TFB et TFNB (ramenées à 2 taxes TFB et TFNB à partir de 2021 suite à la « suppression » de la TH)

Les dotations et subventions concernent la perception de DGF, DSR

Les autres produits de gestion courante regroupent les produits de service, revenus immeubles

Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges du personnel et de l’atténuation des produits.

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2 350 000,00

2 400 000,00

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EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

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EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2017-2021

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DETAILS DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2017-2021

Impôts et taxes Dotations et participations

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Les dépenses réelles de fonctionnement sont toujours jugulées et avoisinent les dépenses 2019 Les dépenses de 2020 étant les moins élevées de la période.

Pour l’ensemble de la période 2017 à 2021, les dépenses réelles de fonctionnement enregistrent encore une baisse de 2.68% (-49 217.62€)

Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté entre 2020 et 2021 de 2.69% en raison principalement des dépenses à caractère général (énergies , fluides et maintenances etc) +18.44%

Les charges de personnel qui ont régulièrement baissé de 2016 à 2019 ont atteint à nouveau le seuil de 2016 et connaissent aujourd’hui une légère progression

Ces éléments de comparaison sont repris et explicités dans le chapitre des ressources humaines.

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EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017-2021

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017-2021

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DETAIL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2017-2021

Atténuation de produits

Charges du personnel

Charges à caractère général (hors compétences optionnelles)

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La commune LE HOM défend une démarche active pour maitriser les dépenses de fonctionnement, qui s’inscrit parfaitement dans les orientations nationales impulsées par les services de l’Etat.

Cette démarche volontariste d’optimisation des ressources, renforcée par la création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle LE HOM, se matérialise par diverses solutions :

 Le renforcement de la politique d’achat

 L’optimisation du patrimoine communal (vente / location)

 La mise en concurrence des entreprises via les marchés publics

 La définition de priorités dans les dépenses de fonctionnement

 L’adhésion à des groupements de commandes pour la réduction des factures d’énergie (ex : adhésion aux groupements de commandes d’achat d’électricité pilotés par le SDEC Energie) qui a, pour anticiper la hausse du coût de l’énergie, procédé en 2020 à l’achat de la fourniture d’énergie pour 2021, 2022 et 2023.

 La participation active à la mutualisation des services avec la CC CSN.

2.2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement consacre l’essentiel des crédits alloués à l’exécution de programmes destinés à accompagner les politiques de développement de la commune.

Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories :  Les subventions d’investissement telles que la DETR, la DSIL, (Plan de relance) les subventions du Département (dont l’APCR) et de l’Agence de l’eau.

 L’emprunt

 L’affectation du résultat de fonctionnement

 Le FCTVA

 L’autofinancement (amortissements)

Les recettes d’investissement sont liées aux programmes de travaux : par le biais de l’obtention de subventions et le FCTVA.

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700 000,00

800 000,00

900 000,00

2017 2018 2019 2020 2021

EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2017-2021

Subventions d'investissement Résultat de fonctionnement affecté c/1068

Emprunts et dettes Autres immobilisations

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Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories :  Les dettes et emprunts

 Les subventions d’équipement

 Les immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations en cours et le remboursement des emprunts constituent les deux principales dépenses d’investissement. Ils représentent respectivement 75.83% et 22.65% des dépenses en 2021.

EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 2017-2021

2.3 ANALYSE FINANCIERE

L’analyse financière permet d’évaluer le niveau de solidité financière de la commune. A la lecture des résultats financiers et budgétaires, il est possible d’établir des hypothèses sur la capacité de la commune d’engager des programmes d’investissement et donc sur les orientations stratégiques envisageables.

L’analyse financière se base sur la détermination de ratios financiers tels que la Capacité d’Autofinancement (CAF), la trésorerie et la dette.

2.3.1 - Une bonne capacité d’autofinancement

La CAF est la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF). Elle doit permettre de couvrir le fonctionnement, Les emprunts, de disposer de financement propre pour les investissements

2017 2018 2019 2020 2021

RRF 2 336 082 2 422 251 2 451 081 2 515 505 2 695 832

DRF 1 835 214 1750 160 1 775 908 1 739151 1 785 996

CAF 500 868 672 091 675 173 776 354 909 836

La CAF en augmentation constante depuis 2017 grâce à l’évolution significative des recettes, connait une augmentation de 81% pour la période 2017-2021

Et de +17.19% pour la seule période 2020-2021 permettant ainsi à la commune de financer ses investissements.

2.3.2 - Une trésorerie confortable

La trésorerie est définie comme étant l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou en banque.

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

1 600 000,00

2017 2018 2019 2020 2021

Immobilisations en cours Rbt en capital des emprunts

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La trésorerie correspond au solde du compte au Trésor est à 4.563.280,38 € au 04.01.2022 à (comparer à 3.248.115,98 € au 31.12.2020)

2.3.3 - Une dette contenue

La commune LE HOM qui n’avait pas souscrit d’emprunt depuis sa création, souhaitant conserver un endettement raisonnable tout en conservant une capacité d’autofinancement pour ses autres projets d’investissement a souscrit en août 2021 un emprunt de 350 000€ sur 15 ans pour la construction de la caserne de gendarmerie.

Les emprunts souscrits (en cumulé) par les 5 communes historiques composant la commune LE HOM présentent un capital restant dû au 31 décembre 2021 de 786 827.82 €

2017 2018 2019 2020 2021

avant

emprunt

31/12 :2021

Encours de la dette (€) : capital restant dû 893.794 781 064 665 931 563 591 442 373 786 827

Annuité de la dette : capital + intérêts (€) 142.417 131 246. 131 237 126 931 118 892 126 046.29

Annuité par habitant 37.87 35.06 34.94 33,85 32 .06 34.27

Nombre d’habitants :

1/1/2016 : 3 760

1/1/2017 : 3 736 retenu pour 3 760

1/1/2018 : 3 743

1/1/2019 : 3 756

1/1/2020 : 3 749

1/1/2021 : 3 708

1/1/2022 : 3 677

L’historique des emprunts souscrits est présenté dans le tableau joint en annexe.

Evolution du capital restant dû et de l’annuité due :

0

500000

1000000

1500000

EVOLUTION DE LA DETTE

encours de fin

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3. LES RESSOURCES HUMAINES

Les charges de personnel représentent en 2021 moins de 45 % des dépenses de fonctionnement de la Collectivité. En 2022, il est prévu que ce poste de dépenses reste stable. La moyenne nationale s’établit autour de 55 % pour les Communes de 3500 à 10000 habitants.

La Commune mène une politique de ressources humaines maîtrisée financièrement tout en assurant la qualité et la quantité des services rendus aux habitants.

En 2021, un règlement intérieur de la Commune, à destination des agents, visant à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la Collectivité a été adopté par le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique.

Les lignes directrices de gestion ont été présentées en Conseil Municipal après avoir reçu un avis favorable par le Comité Technique. Elles permettront de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et entrent dans le cadre de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En 2022 et dès le 1er janvier, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire pour le secteur public. C’est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle reprend les informations concernant chacun des agents et sert à payer les cotisations sociales et à transmettre les données des agents aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, URSSAF, caisse de retraite...).

1 - Les caractéristiques des ressources humaines

Une baisse du nombre d’agents au 1er janvier de l’année 2021.

o En nombre d’agents :

Statuts 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Titulaires - Stagiaires 28 25 25 24 23 22 22

Dont agents absents (*) 5

Total agents présents 17

Contractuels 1 1

Autres 3 3 1 0 2 1 3

TOTAL DES EFFECTIFS 31 29 26 25 25 23 25

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

Historique des emprunts souscrits

Encours Début de dette Annuité

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o en ETP :

Statuts 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Titulaires - Stagiaires 20,11 18,88 19,95 19,59 20,02 19,79 19,64

Total agents présents 15,23

Contractuels 1 0,40

Autres 2,36 2,69 1 0 1,57 0,57 2,57

TOTAL DES EFFECTIFS 22,47 22,57 20,95 19,99 21,82 20,36 22,21

Le tableau des effectifs montre une stabilité des agents titulaires et stagiaires, répercutée en équivalent temps plein, toutefois la collectivité compte dans ses effectifs plusieurs agents qui ne sont pas présents physiquement (maladie, disponibilité) et qui ne sont pas remplacés par des postes permanents (*)

La Collectivité a également recours à des emplois non permanents (contractuels), parmi lesquels il faut distinguer :

- Les remplaçants, pour des agents recrutés lors des congés maladie des agents permanents,

Les parcours emploi compétence, déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI –CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail. Ce dispositif, a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle, des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. La Collectivité qui a recours à ce dispositif, repère les agents contractuels qui présentent des compétences professionnelles sérieuses et qui pourraient intégrer un poste permanent, en fonction des besoins. Ceci s’est d’ailleurs concrétisé en 2021, en nommant un agent, recruté en contrat PEC, stagiaire au sein du service technique.

La Collectivité comptera 22 agents (titulaires et stagiaire) au 31 décembre 2021, toutefois, il est important de noter que dans ces effectifs, la Commune doit faire face à l’absence de 5 agents, dont la position statutaire est résumée comme suit :

1 agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2021, disponibilité qui sera renouvelée en 2022, agent à temps complet, service technique

1 agent en maladie professionnelle depuis décembre 2020, agent à temps complet, service technique 1 agent en accident du travail depuis fin septembre 2021, agent à temps complet, service technique 1 agent en maladie depuis mai 2020, avis favorable de reprise par le Comité Médical mais l’agent adresse toujours des arrêts de travail et n’a pas pu se rendre à la visite de pré-reprise (aménagement de poste ?). Agent à temps complet, en charge de l’entretien des locaux.

1 agent, réintégré juridiquement, sans rémunération, agent à temps non complet, entretien locaux

Au cours de l’année 2021, 3 agents (2 temps complet et 1 temps non complet) sont partis en retraite. Un agent au sein du service administratif et 2 agents au sein du service technique.

Le recours aux emplois aidés, au sein du service technique, pallie, partiellement, le manque d’effectif et allège la charge financière de la Commune :

1 contrat à temps non complet : prise en charge par l’Etat à hauteur de 80 % de la rémunération brute (rémunération brute avec charges patronales : 1007 € ; 727 € d’aide

2 contrats à temps complet, prise en charge par l’Etat à hauteur de 65 % de la rémunération brute sur une base de 30 heures. (Rémunération brute avec charges patronales : 1764 €, 886 € d’aide par contrat)

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Dans le cadre du remplacement des agents, sur emplois permanents, absents pour maladie longue durée, la Collectivité recrute sous forme de contrat à durée déterminée. Plusieurs contrats ont été réalisés au cours de l’année 2021.

Actuellement, il existe deux contrats (2 sur la base de 20 heures hebdomadaires pour assurer l’entretien des locaux au service technique), conclus mensuellement au regard des arrêts maladie. Les contractuels sont payés au SMIC et bénéficient de l’indemnité congés payés (10 % du brut).

Un agent du service administratif dispose d’une décharge partielle d’activité de service correspondant à deux jours minimum d’absence par semaine. Face à cette absence récurrente et à un arrêt maladie, de plusieurs semaines (service comptabilité) en septembre, octobre et début novembre, qui a généré, pour l’agent, une reprise à mi-temps thérapeutique, il a été procédé au recrutement, sous forme de contrat à durée déterminée, d’une personne, à temps complet, missionnée à l’accueil.

 Répartition des agents selon les catégories : peu d’évolution de carrière des agents

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

 Répartition des agents titulaires selon le sexe :

Répartition agents titualires H/F

HOMMES FEMMES

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

2017 2018 2019 2020 2021

Répartition par catégorie

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• Répartition de l’ensemble des agents selon le sexe :

La collectivité emploie dans une large majorité des titulaires (88 %).

72 % des agents appartiennent à la catégorie C. La répartition des effectifs entre les différentes catégories est conforme à ce que l’on retrouve généralement dans la fonction publique territoriale.

On remarque une forte présence des filières technique et administrative, proportion qui se retrouve généralement dans les Communes.

La majorité des agents ont plus de 50 ans et 80 % ont 46 ans et plus

Les recrutements d’agents en contrat aidé (PEC : Parcours Emplois Compétences),ont permis de rajeunir légèrement les effectifs.

La Commune défend une politique de formation afin de permettre le maintien des compétences mais aussi d’en développer de nouvelles.

0

2

4

6

8

10

12

20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 20-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65

2020 2021 2022

Pyramide des âges des agents

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Répartition Hommes / Femmes

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Dans le prolongement de la crise sanitaire, l’activité de formation du CNFPT s’est trouvée impactée, se traduisant par une suspension des stages en présentiel.

Au vu du contexte bien particulier lié à cette crise sanitaire, la Collectivité a mis à disposition des agents, un local équipé informatiquement pour leur permettre de passer les tests nécessaires à l’accès d’une remise à niveau facilitant ainsi le passage de concours.

Le budget a été de 3.645 € en 2021 pour le CNFPT, contre 3.365 € en 2020.

2 - L’évolution des charges de personnel

Pour mémoire :

01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/10/2021 01/01/2022

SMIC horaire brut 10,03 10,15 10,25 10,48 10,57

a/ Evolution des dépenses

Dépenses du personnel

réalisées de janvier à

décembre 2020

Dépenses du personnel

estimées de janvier à

décembre 2021

Rémunérations contractuels 30.964 64 591

Rémunération principale titulaires 449.105 391 193

NBI 8.106 7 318

Régime indemnitaire 39.277 32 114

Heures supplémentaires et complémentaires 10.396 17 300

Avantages en nature 11.373 9 837

COMPARATIF DES REMUNERATIONS ANNEE 20 ET 21 : (Période de référence : 1er janvier au 30 novembre)

RUBRIQUE ANNEE 2020 ANNEE 2021

Rémunération titulaires 441.208 € 396.355 €

Rémunération contrats aidés 15.916 € 39.128 €

Rémunération contractuels 14.325 € 60.335 €

Régime indemnitaire 27.558 € 26.866 €

TOTAL 499.007 € 522.684 €

COMPARATIF DES RECETTES LIEES AUX SALAIRES ANNEES 20 - 21

RUBRIQUE ANNEE 2020 ANNEE 2021

Remboursement maladie 8.977 € 34.038 €

Remboursement contrats aidés 8.108 € 18.245 €

Remboursement d’autorisation spéciale d’absence 8.268 € 7.726 € (jusqu’au 30/9) TOTAL 25.353 € 60.009 €

Rémunérations – Remboursements 473.654 € 462.675 €

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b/ Traitement indiciaire et régime indemnitaire

Le régime indemnitaire de la Collectivité est structuré de la manière suivante : - Une part fixe, liée à la fonction de l’agent ;

- Une part variable, dénommée Complément Indemnitaire Annuel, apprécié au moment de l’évaluation de l’agent, il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

c/ La politique sociale

La Commune poursuit l’attribution de chèques-déjeuners au bénéfice des agents. Les chèques-déjeuners ont une valeur faciale de 6 €, la participation de la Commune est de 50 %. Les agents bénéficient d’un forfait de 18 titres sur 12 mois. Au 1er janvier 2021, 19 agents ont fait le choix de bénéficier de chèques-déjeuners. Le montant des dépenses, comprenant la part employeur et salariale s’élève à : • 2017 : 22.872 €

• 2018 : 22.698 €

• 2019 : 23.274 €

• 2020 : 23.863 €

• 2021 : 19 674 €

La Commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Cet organisme est gestionnaire de l’action sociale des Collectivités Territoriales et permet aux personnels territoriaux de bénéficier d’allocations, de prêts, de bons d’achats, de tarifs préférentiels, de participations à l’achat de chèques vacances, chèques lecture....

• 2017 : 4.768 €

• 2018 : 4.848 €

• 2019 : 4.689 €

• 2020 : 4.664 €

• 2021 : 4.452 €

3 - La structure des effectifs

a/ Au 31 décembre 2021

Statut Sexe Total général

H F

Titulaires 13 9 22

Contractuels 3 3

TOTAL 16 09 25

b/ L’évolution envisagée de la structure des effectifs en 2022

La structure des effectifs connaîtra une évolution en 2022.

La Commune doit engager une réflexion permettant de recruter du personnel permanent afin de pourvoir les postes vacants.

4 - La durée effective du travail

Actuellement, la durée annuelle de travail des agents est répartie sur une moyenne de 227 jours, avec une durée de travail hebdomadaire de 35h. Ce chiffre est susceptible de varier selon le nombre de jours fériés

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légaux. Il est à noter que la plupart des agents du service technique et quelques agents du service administratif, bénéficient de jours de RTT car les recrutements d’embauche avaient été effectués à 39h.

Les agents bénéficient de 5 semaines de congés annuels.

Il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée.

La réalisation d’heures supplémentaires intervient en fonction des besoins du service. La substitution d’un repos compensateur au paiement des heures supplémentaires/complémentaires est un dispositif utilisé dans la collectivité. Toutefois, ce dispositif n’est pas adapté au mode de fonctionnement de tous les services, la collectivité y a recours principalement, pour pallier l’absence d’agent en arrêt maladie, notamment pour l’entretien des locaux.

Il convient d’indiquer que la maîtrise du poste des heures supplémentaires et complémentaires est une préoccupation constante de la collectivité qui suit régulièrement ce poste budgétaire mais qui emploie ce dispositif pour pallier les absences des agents titulaires.

4 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements.

A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales vu les incertitudes encore existantes sur les données.

4.1 LES ORIENTATIONS DE LA SECTION FONCTIONNEMENT :

UN FONCTIONNEMENT MAITRISE POUR DEVELOPPER DE NOUVEAUX SERVICES

Les contraintes budgétaires subies par la commune sont nombreuses pour l’année 2022 :  L’augmentation de l’énergie, des taxes d’acheminement de l’électricité et le coût de l’électricité de l’éclairage public en particulier,

Pour l’éclairage public, l’augmentation annoncée de la partie énergie est estimée à environ +137% ce qui conduirait à une augmentation de la facture totale d’environ 45%

D’où une réflexion sur le devenir de l’éclairage public de nos communes déléguées : Une réduction de l’éclairage public (plages horaires) a déjà été engagée sur Thury-Harcourt il y a plusieurs années, le conseil municipal à délibéré pour étendre ce dispositif à l’ensemble des communes déléguées, ce qui concerne 64 mâts au lieu de 22 actuellement..

 L’obligation de mise en œuvre de pratiques alternatives aux produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics.

 Incertitudes et contraintes liées à la crise sanitaire de la COVID 19

Ces contraintes imposent une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement de la collectivité pour pouvoir développer en parallèle de nouveaux services, sans augmenter les taux d’imposition ; c’est le choix de la commune LE HOM pour l’année 2022

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Schéma Recettes, dépenses et résultat de fonctionnement de 2017 à 2021

4.1.1 - Les recettes de fonctionnement

Des recettes de fonctionnement sous contraintes.

RECETTES REELLES COURANTES CA 2020 OB 2021 CA 2021

OB 2022

Impôts 861 315 590 113 907 491 920 840

Compensation exonération TH 281 229

Autres taxes et redevances 207 578 156 600 174 777 191 000

Recettes générales 172 258 146 000 316 846 183 102

Dotation Forfaitaire DGF 509 849 507 000 506 897 510 000

DSR DGF 474 107 464 000 506 289 505 000

Dotation de péréquation 178 353 170 000 173 806 170 000

Allocations et diverses attributions 112 045 105 000 71 1911 105 000

TOTAL 2 515 505 2 418 875 2 657 297 2 584 942

Sur le plan des dotations de l’Etat :

La Dotation Forfaitaire reste stable en 2022 selon le PLF et est évaluée à 510.000€ pour 2022, elle a été enregistrée à hauteur de 506 897.30€ en 2021 et varie peu (509.849€ en 2020 )

Sur le plan des dotations de péréquation intégrées dans la DGF (Dotation de Solidarité rurale et Dotation Nationale de Péréquation), les éléments inscrits dans le PLF n’apparaissent pas suffisamment certains et précis pour déterminer à ce stade de manière exacte leur évolution pour 2022.

La DSR en particulier a évolué de manière significative à travers la réduction du nombre de communes bénéficiaires et la suppression de la part « cible ». En évolution constante depuis 2017 : + 57.79% avec un léger ralentissement (péréquations)

2018 à 2019 +12,51%

2019 à 2020 +14.15%

2020 à 2021 + 6.78%

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

3 000 000,00

2017 2018 2019 2020 2021

dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement

résultat de fonctionnement

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Le PLF prévoit une augmentation en 2022 (mais renforcement de la péréquation) Par mesure de précaution le montant de la DSR 2022 est inscrit pour 505 000€ soit très légèrement inférieur au réalisé 2021 (506.289€).

La DNP a progressé de 44.13% de 2017 à 2021

Mais de 2020 à 2021 la tendance est descendante -2.54%

il est prévu par mesure de précaution d’inscrire en 2022 le montant de 170 000 €.

Sur le plan des recettes fiscales :

Le PLF 2022 poursuit la réforme prévoyant la suppression totale de la TH d’ici 2023 et sa compensation par le transfert aux communes, à compter de 2021, de la part départementale du foncier bâti (sur les bases de l’année 2017).

Les départements et les EPCI seront compensés par l’octroi d’une part de TVA.

Depuis 2021 il n’y a plus de recette provenant de la TH. Cette fiscalité a été intégrée dans le foncier bâti avec le transfert de la part départementale vers les communes.

A vote des taux d’imposition de la commune égal à 2021, le produit fiscal ne devrait augmenter qu’en fonction de la revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties et de la revalorisation de la valeur locative décidée par l’Etat en Loi de Finances 2022

Soit une prévision de revalorisation des bases de + 3%

Bases 2021 Bases 2022 Taux Produit (*)

TFB 2 318 000 2 387 540 45.34 1 082 510

TFNB 292 600 298 452 19.09% 56 974

Total 1 139 485

(*) produit à taux constant (c’est-à-dire sans lissage des taux)

Coefficient correcteur 2022 si c’est la reconduction de celui de 2021 : 0,80812 Le produit serait alors de : 1.139.485 x 0.80812 = 920 840 €

Rappel de la Réforme de la TH : suppression totale de la TH en 2023 pour les résidences principales Allègement progressif en 3 temps

Pour mémoire également, le lissage des taux décidé par le conseil municipal en 2017 et avant la réforme -taxe d'habitation sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029

-taxe sur le foncier bâti sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029

-taxe sur le foncier non bâti sur une durée de 12 ans Taux uniformisé en 2029

Sur ces bases, il est envisagé un produit fiscal maximum de 920 840 € en 2022

En ce qui concerne la fiscalité indirecte,

 Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation : Il est alimenté par les recettes de la taxe additionnelle aux droits de mutation des communes de – 5000 hab. c/7381

Même si le marché de l’immobilier se porte bien, il est proposé de maintenir la plus grande prudence.

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Notifiée en 2021 pour 117 425€ pour une prévision de 80 000€

Il est proposé d’inscrire 100 000€

Le produit de la taxe sur l’électricité (TCCFE), quant à lui, oscille entre 23 000€ et 25 000€ : Il est envisagé de l’inscrire dans la fourchette basse soit à 24 000€ pour 2022

Sur le plan des recettes de tarification publique :

Sauf exception, il n’est prévu aucune augmentation des recettes de tarification des services publics en 2022, la Municipalité ayant fait le choix de ne pas augmenter ses tarifs publics.

Sur le plan des dotations de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande : Pas de nouveaux transferts de compétences prévus

Elaboration du PLUi : 1.18€/hab depuis 2018

Reversement prévu en 2022 identique : environ 147 400€

À la suite des positionnements des communes de la CC CSN il a été conclu que le transfert des compétences « eau et assainissement » était reporté au plus tard au 1/1/2026 selon les règles actuelles.

4.1.2- Les dépenses de fonctionnement

Des dépenses de fonctionnement toujours maîtrisées

Globalement, les dépenses de fonctionnement sont maintenues, prouvant une fois encore le fort degré de maîtrise des dépenses de fonctionnement du budget communal.

DEPENSES REELLES COURANTES CA 2020 OB 2021 CA 2021

Estimé

OB 2022

Personnel 868 720 860 000 878 453 920 000

Charges générales (hors travaux en régie) 343 733 370 720 407 150 420 000 Subventions contingents 366 392 384 584 339 935 385 000

Intérêts de la dette 11 594 9 500 9 187 8 646

Versements - compensations 147 642 147 400 148 720 147 400

Dépenses exceptionnelles 1 070 13 000 2 550 3 000

TOTAL 1 739 151 1 785 204 1 785 995 1 884 046

L’évolution des charges générales :

Le budget des charges générales sera dans les prévisions, sensiblement égal en 2022. Cette faible évolution s’explique par la volonté de la Municipalité de contenir strictement l’évolution des autres charges de fonctionnement courantes, et ce malgré les nouvelles contraintes imposées par l’Etat en matière d’entretien des espaces publics (interdiction de l’usage des produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017).

L’évolution des dépenses de subventions et contingents :

La Municipalité maintient sa politique de soutien au monde associatif local considérant que l’ensemble de ces associations œuvre au maintien et au renforcement du lien social et au développement d’activités sportives, culturelles et de loisirs pour tous.

Sans oublier l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid 19

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Pour autant, l’enveloppe globale consacrée au financement de ces associations n’augmentera pas en 2022, respectant ainsi les principes de rigueur de gestion que la commune s’impose à elle-même.

En 2022, la municipalité sera très attentive aux fonds de roulement des associations. La diminution envisagée sur ce poste depuis 2018 est en fait essentiellement liée à la réduction des dépenses à caractère général demandée à chaque structure aidée.

Sur le plan des contingents versés aux organismes de regroupement (SDIS du Calvados, SDEC Energie, etc.), il est envisagé un maintien des crédits en prévision des augmentations que la commune ne maîtrise pas. Le SDIS ayant déjà informé par courrier du 17 décembre 2021 de la diminution de la contribution 2022 arrêtée à la somme de 72.162€ (73.493 €en 2021)

L’évolution des intérêts de la dette :

Il peut enfin être rappelé une gestion fine de l’encours de dette qui participe aussi à la maîtrise des frais de fonctionnement de la collectivité.

Pour mémoire seul nouvel emprunt en 2021 de 350 000€ pour la construction gendarmerie, explicité dans l’encours de la dette (voir § 2.3.3 et 4.2).

4.1.3- L’autofinancement

On peut remarquer le degré de maîtrise de la section de fonctionnement du budget. C’est grâce à cette maîtrise que l’autofinancement de la commune continue de représenter un montant appréciable.

En particulier, et pour l’année 2022, l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement présentée ci- dessous permettra de reconduire la politique de stabilité des taux d’imposition engagée par la Municipalité.

En 2019, année pouvant être considérée comme année de référence (avant la crise Covid et sans opérations patrimoniales, l’autofinancement net représentait 150 €/habitant.

En 2020, l’autofinancement net a représenté 176 €/habitant (660.674€/3749 hab) En 2021, l’autofinancement net estimé représenterait 213 €/habitant (791 291€/3708 hab) En 2022, l’autofinancement net prévisionnel représenterait 159€/habitant (585 078€/3677 hab) – équivalent à celui de 2019.

4.2 LES ORIENTATIONS DE LA SECTION INVESTISSEMENT

Le niveau d’autofinancement permet d’envisager une enveloppe d’investissement atteignant pour l’année 2022 : environ 585 078 euros (autofinancement net).

En € CA 2020 OB 2021 CA 2021

Estimé

OB 2022

Recettes de fonctionnement (a) 2 515 505 2 418 875 2 695 832 2 584 942 Dépenses de fonctionnement (b) 1 739 151 1 785 204 1 785 996 1 884 046 Autofinancement brut ((a-b)=c) 776 354 633 671 909 836 700 896

Amortissement de la dette (d) 115 680 109 500 118 545 115 818

Autofinancement net (c-d) 660 674 524 171 791 291 585 078

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Cette enveloppe d’investissement pourra être abondée par les opérations en cours sur le patrimoine. Ventes prévues en 2022 :

- vente du terrain à Thury-Harcourt pour la construction d’un cabinet de kinésithérapie - vente du bâtiment de Hamars

- Vente à Inolya du terrain pour la construction de la gendarmerie

(Pour mémoire la vente de l’ancienne école de St-Martin a été réalisée en 2021)

Le plan pluriannuel des investissements permet d’aborder tous les grands projets prioritaires d’investissements de manière globale.

Concernant les opérations courantes (entretien du patrimoine communal, aménagement de l’espace public, équipements des services...), les critères de priorisation sont les suivants :  Dépenses juridiquement engagées, travaux en cours,

 Sécurité des personnes et des biens,

 Investissements en lien avec la mutualisation et permettant donc des économies de moyens,  Investissements générateurs d'économie de fonctionnement voire n'en produisant pas de nouvelles et significativement autofinancés.

Au-delà de ces incontournables il sera prévu de réaliser :

o Les grands projets d’investissement prévus : au stade du DOB ils portent sur la poursuite des opérations d’investissement engagées depuis la création de la commune du HOM.

o L’opération de construction de la nouvelle gendarmerie (conventions signées avec INOLYA concernant les honoraires d’études maitrise d’œuvre et ingénierie 55 248 € HT ), o Poursuite des travaux sur le bâtiment de la mairie de Thury-Harcourt (isolation thermique) o Aménagement de la boucle du HOM (travaux sur les bâtiments et aménagement des extérieurs) o Acquisitions et lancement des actions en lien avec le programme « petites villes de demain » : tiers lieux

o Poursuite du programme de renouvellement des véhicules des services techniques o Le Suivi du dossier de ferme photovoltaïque

o Engager les acquisitions de foncier sur Thury-Harcourt pour les programmes de construction futurs en relation avec le PLUi avec en particulier :

 Les actions sur le secteur de la roquette

Les réflexions en cours ou à engager :

o Réflexion sur le besoin d’extension de la station d’épuration de Thury-Harcourt en lien avec les projets de développement

o Les travaux sur l’ensemble de la commune seront présentés lors de la présentation et du vote du budget.

Dans les 5 communes déléguées l’engagement de la dernière tranche de travaux liés au programme Adap’t arrêté en 2016 pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux.

L’ensemble des investissements sera présenté de manière détaillée lors du vote du Budget Primitif et dans le cadre de la maquette budgétaire ci-après.

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Maquette budgétaire 2022

Section FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Charges à caractère général

Charges du personnel

Autres charges

Sous-total

420 000 €

920 000 €

544 000 €

1 884 000 €

Impôts et taxes

Dotations

Autres produits

1 112 000 €

1 290 000 €

183 000 €

CAF 701 000 €

TOTAL 2 585 000 € TOTAL 2 585 000 €

Section INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Travaux

Autres dépenses (remboursement

capital dette + participations ...)

2 135 000 €

116 000 €

CAF

Subventions investissement

Autres recettes (FCTVA, TAM, diverses)

Prélèvement sur réserves

Sous total

701 000€ €

950 000 €

340 000€

260 000 €

TOTAL 2 251 000 € TOTAL 2 251 000€

L’évolution de l’encours de dette :

Le graphique ci-avant (§2.3.3) montre un désendettement continu depuis 2016, qui permettait d’envisager des marges de manœuvre utiles pour les années à venir.

Comme nous l’avions indiqué dans le ROB 2021 et programmé dans le BP2021 considérant l’opération « construction d’une caserne de gendarmerie » dont la 1ère tranche débutera en 2022, considérant les taux des offres de prêts proposés sur le marché exceptionnellement bas, et considérant l’excellente CAF dégagée ces dernières années, la commune a décidé d’emprunter pour ce programme de travaux environ 50% du financement de la contribution de la commune à ce programme.

Le prêt, validé lors du conseil municipal du 21 juin 2021, qui a été souscrit a les caractéristiques ci-après : - Banque : Banque Postale

- Montant emprunté : 350.000€

- Durée de l’emprunt : 15 ans

- Taux fixe de : 0,68%

- Echéances constantes

- Date du prêt : 12 juillet 2021

- Tirage du prêt : le 17 août 2021

Ce prêt n’impacte pas la capacité à emprunter de la commune pour les années à venir.

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L’encours de dette (capital restant dû) à la fin de l’année 2021, après souscription de l’emprunt pour la gendarmerie, est de 786.827€, soit 214€/habitant et atteindrait 672.210€ à la fin 2022 soit 183€/habitant.

Les caractéristiques de la dette communale :

Face à l’impact considérable des emprunts toxiques dans la dégradation des finances de certaines collectivités, il est utile de rappeler l’absence de ce type d’emprunt dans la dette de la commune de LE HOM et la volonté de ne pas y recourir.

CONCLUSION

Cette année encore, l’élaboration du budget 2022 est soumise à de fortes contraintes. Malgré celles-ci, et grâce à une gestion particulièrement rigoureuse de ses finances, la Municipalité réaffirme une fois encore son engagement de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Ces orientations budgétaires serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2022 qui devra prendre en compte le plan comptable de la M57

A LA SUITE DE CET EXPOSE, CE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)

EST SOUMIS AU DEBAT DU CONSEIL MUNICIPAL (DOB)

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ANNEXE

Point sur les emprunts de la commune LE HOM