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Procès Verbal - c0a08978d7423b6101a40899d6defa48
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Conseil Municipal - TARIFS 2024
Déliberation - 48c4950c9c2ae66e273e7e24c1e4f507
Déliberation - 55316ef0242fcd0dc76d800c85b16303
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Déliberation - 63448ad63760d1817e11fef902cb5bed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viols-le-Fort.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'HÉRAULI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VIOLS
LE
FORT
MAIRIH
DE:
VIOLS-LE-FORT
34180
Séance
du
30 juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trente
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Viols-le-Fort,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne
DURAND,
Maire.
2°"€
réunion
: le
quorum
n’ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
convocation
pour
la
réunion
du
23
juin
2025,
le
Conseil
municipal
a
été
convoqué
une
nouvelle
fois
Date
de
la
pouvant
délibérer
valablement
à cette
occasion
sans
condition
de
quorum
convocation
;
=
25/06/2025
Membre
Présent
Absent
Pouvoir
à
Anne
DURAND
x
Nombre
de Conseillers
Kogpiphe
THIRIEZ
:
Exercice
15
Patrick
MICHEL
X
Présents
5
FIQLeneE
MALAVIALLE
x
Rodolphe
THIRIEZ
Votants
6
Nicole
RATAJCZAK
x
Nicole
MATHE
x
Secrétaire
de séance
: | Alain
SANCHEZ
x
Rodolphe THIRIEZ
|
Florence FREY
x
Laurent
PARENTINI
X
Brice
HOULES
X
Delphine
LEBOUCHER
x
Edith
GARCIA
x
Alexandre
SINTES
x
Sébastien
FOULQUIER
x
Alissia
LOURME-RUIZ
x
2025037
- AVENANT
AU
BAIL
POUR
LE
LOGEMENT
RUE
DU
COURREAU
(2eme
étage)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
bail
en
date
du
18
mai
2012
mettant
à
disposition
d’un
particulier
un
appartement
de
type
T2
d’une
superficie
de
37
m°,
situé
à
Viols-le-Fort,
14
rue
du
Courreau,
au
2°"e
étage
du
bâtiment
communal
dit
«
Le
Foyer
Rural
» ;
Ce
bâtiment,
a fait
l’objet
d’une
réhabilitation
début
2025
: une
rénovation
extérieure
avec
isolation
des
murs
et
une
réhabilitation
de
sa
charpente
avec
isolation
par
le toit.
Pour
ces
travaux,
des
subventions
ont
été
demandées,
notamment
à
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic Saint-Loup.
Une
subvention
au
titre
de
«
l’aide
à la production
de
logement
abordable
et
social
» à ainsi
été
accordée
pour
le
logement
situé
dans
ce
bâtiment.
L'attribution
de
cette
subvention
est
soumise
à
certaines
conditions
tenant
à
la
situation
du
locataire
et au
montant
du
loyer.
Celui-ci
ne
doit
pas
dépasser
le plafond
de
loyer
du
Prêt
Locatif
Social
soit 8.94
euros
le
m°
de
surface
utile.
Ainsi,
afin
de
remplir
cette
dernière
condition,
le
loyer
doit
s'élever
à
330
euros.
Considérant
ce
qui
précède,
il est
proposé
un
avenant
au
bail
portant
le mt
à compter
du
1°’ aout
2025,
les
autres
dispositions
restent
inchangées.
am
de
om
=
d
1...
nn
cms
De
Le
Re
Fa
un
Lee
ER
D
S,
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20250630-2025037-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025
Publié le : 09/07/2025 10:52 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/35065 Son
Maire
entendu,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
-
APPROUVE
le
principe
de
modifier
le
loyer
du
locataire
afin
de
bénéficier
de
«
l’aide
à
la
production
de
logement
abordable
et
social
»
octroyé
par
la
CCGPSL
pour
la
rénovation
du
bâtiment
dit
«
le Foyer
Rural
» ;
-
DIT
que
le
montant
du
loyer
sera
de
330
euros
à compter
du
1°
aout
2025 ;
- _
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
dont
l'avenant
au
bail.
Pour
extrait
conforme
La
Maire,
Anne
DURAND
Mme
la
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
et de
la publication
sur
le site
internet
de
la
commune
le
: 02/07/2025
La
Maire,
Accusé de réception en préfecture 034-213403439-20250630-2025037-DE Date de télétransmission : 02/07/2025 Date de réception préfecture : 02/07/2025
Publié le : 09/07/2025 10:52 (Europe/Paris)
Collectivité : Viols-le-Fort
https://www.violslefort.fr/documents_administratifs/35065