Procès Verbal - PV CM 16.12.2022

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Procès Verbal - PV CM 16.12.2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.12.2022)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PV du Conseil Municipal du 16/12/2022

à la MAIRIE DE LA TOUR

Présents Thierry ROUX - Sylvain PAVESIO - Evelyne MARSON- Loïc LEQUINIOU - Nadine TAGLIAFERRI - Nicolas GODIN - Isabelle UBALDI - Yves LAFAYE - Nicole DANIEL - Niels DESSENANTE — Paméla Mc CLURE

Absents ayant donné procuration: Jean-Paul RIVAS à Thierry ROUX , Magali COTTEREAU à

Nicole DANIEL, David TRUCHI à Sylvain PAVESIO

Absents : Roger ROUX, Jean-Paul RIVAS, Magali COTTEREAU, David TRUCHI Secrétaire de séance : Evelyne MARSON

PV du conseil Municipal du 16/09/2022 : approuvé à l’unanimité.

1) Candidature au titre de la capitale européenne de la culture 2028 — adoption de la charte

d’adhésion

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,

Vu le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028,

Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014,

Vu la délibération n° 0.4 du Conseil municipal de Nice du 27 mai 2021 relative à la Candidature de la ville de Nice pour l'obtention du label Capitale Européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.2 du Conseil municipal de Nice du 4 mars 2022 relative au soutien à la candidature de la ville de Nice au titre de Capitale Européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 relative au soutien à la candidature de la ville de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.5 du Conseil métropolitain du 6 octobre 2022 relative à l'adoption de la Charte d'adhésion des communes de la Métropole Nice Côte d'Azur en soutien à la candidature au titre de Capitale européenne de la Culture 2028,

Considérant que la France bénéficiera à nouveau en 2028 d'une ville portant le titre prestigieux de Capitale européenne de la Culture au même titre que la République Tchèque,

Considérant que ce programme culturel de l'Union européenne, créé en 1985, vise à : - Favoriser le rôle de la Culture dans le développement durable des territoires, - Favoriser la participation des habitants dans la construction de la capitale européenne, - Promouvoir la diversité et la richesse culturelle en Europe,

- Promouvoir les liens qui unissent les Européens,

- Renforcer les capacités du secteur culturel,

- Améliorer l'image et le rayonnement d'une ville et d'un territoire,

- Être un levier pour un développement durable et inclusif.Considérant l'annonce par le ministère de la Culture du calendrier relatif à la candidature au label de Capitale Européenne de la Culture par décret en date du 24 décembre dernier,

Considérant que les villes candidates devront adresser leur dossier de candidature pour la phase de présélection au ministère de la Culture au plus tard le 2 janvier 2023,

Considérant que la Ville de Nice a décidé de présenter sa candidature au label « Capitale Européenne de

la Culture en 2028 »,

Considérant que le Conseil métropolitain du 27 juin dernier a décidé à l'unanimité d'apporter son soutien à la candidature de « Nice, Capitale européenne de la Culture 2028 » et d'y participer activement en apportant son expertise en matière de développement durable, de transition écologique, d'économie et de

tourisme,

Considérant que cette collaboration consistera dans une première étape à recenser, sur son territoire : - les lieux et acteurs culturels : artistes, créateurs dans toutes les disciplines, compagnies artistiques, institutions publiques et privées afin d'établir une cartographie,

- les projets à dimension européenne,

Considérant dans un second temps, et dans le respect des compétences des communes, que cette collaboration permettra d'échanger sur la programmation artistique et culturelle,

Considérant que le Conseil Métropolitain a adopté les termes de la Charte d'adhésion de soutien des communes de la Métropole à la candidature de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture,

Considérant que la Charte d'adhésion des communes vise à :

- Soutenir et relayer la démarche de candidature NICE28,

- Faire émerger les initiatives qui participeront au programme NICE2028, - Collaborer au développement d'une offre culturelle durable et responsable, - S'engager à participer et améliorer le processus d'évaluation;

- Désigner un responsable au sein des équipes de chaque commune pour être l'interlocuteur opérationnel

de l'équipe projet NICE2028.

Ouï les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

1°/ - adopte la Charte d'adhésion des communes,

2°/ - autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer cette Charte et toutes les pièces consécutives à l'exécution de la délibération.

Adopté à l’unanimité

2) Présentation du rapport d’activité et de développement durable de la Métropole Nice Côte

d’Azur

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité et de développement durable 2021 de la Métropole Nice Côte d’Azur afin que les élus en prennent connaissance.3) Acquisitions amiables Fonds Barnier - Inconstructibilité parcelles

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Considérant que la tempête Alex du 2 et 3 octobre 2020 a considérablement endommagé, voire totalement détruit, de nombreux biens,

Considérant que le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) a pour objectif de réduire la vulnérabilité et de soustraire des personnes ainsi que des activités à un risque naturel majeur, permettant de financer des acquisitions par voie amiable, de biens bâtis exposés ou fortement sinistrés par une catastrophe naturelle telle qu’une crue torrentielle, une inondation à montée rapide des eaux ou des mouvements de terrain,

Considérant que l’article D.561-12-1 du code de l’environnement impose l’inconstructibilité des terrains acquis grâce aux mesures du FPRNM (biens et terrains d’assiette) par une collectivité ou par l'intermédiaire d’un établissement public foncier dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition au propriétaire privé,

Considérant que ce même article D.561-12-1 du code de l’environnement prévoit lorsqu'une collectivité est devenue propriétaire, notamment par l'intermédiaire d'un établissement public foncier, et que les terrains acquis n'ont pas été rendus inconstructibles par la collectivité dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition auprès du propriétaire privée, elle est tenue de rembourser les sommes perçues, le cas échéant par l'intermédiaire de l'établissement public foncier, à l’État,

Considérant que le caractère inconstructible d’un terrain, au plan directement réglementaire, résulte du zonage d’un Plan Local d'Urbanisme, d’une Carte Communale ou d’un Plan de Prévention des Risques,

Considérant que l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut déjà empêcher toute construction sur un terrain éligible au fonds Barnier par mobilisation de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, fondé sur la cartographie et les recommandations du Porter à connaissance risques naturels post-Alex,

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire ou un Délégué adjoint à engager les différentes démarches et demandes auprès des services compétents pour assurer de manière pérenne le caractère inconstructible les parcelles G273 et F0295 acquises via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire ou un Délégué adjoint à engager les différentes démarches permettant la limitation d’accès conformément à l’article L561-3 du Code de l’Environnement dont notamment la démolition définitive des biens acquis.

Adopté à l’unanimité

4) Adhésion au contrat groupe du CDG 06 pour l’assurance statutaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’actuellement la commune est assurée auprès de Groupama pour les risques statutaire des personnels. Il indique qu’au vu de la sinistralité élevée dans ce domaine, la prime d’assurance pour 2023 doublera avec cet assureur. Aussi, il propose une adhésion au contrat groupe négocié par le CDG 06.> Pour les agents affiliés à la CNRACL, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, qui prévoit en son article 26 la possibilité pour les Centres de Gestion de souscrire pour le compte des collectivités locales des contrats d'assurance couvrant les risques statutaires des personnels,

- Par délibération n°2021-51 du 26 novembre 2021, le Conseil d'administration du Centre de

Gestion des Alpes-Maritimes a autorisé le lancement d'une nouvelle consultation en vue de

proposer un nouveau contrat d'assurance groupe au 1% janvier 2023, le contrat en cours s'achevant

au 31/12/2022.

- A l'issue de cette procédure, et après négociations la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion a dans sa séance du 16 novembre 2022 a retenu la candidature de la société Willis Towers Watson France courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances pour la gestion d'un nouveau contrat 2023-2027.

- Par délibération n°2022-49 du 29 novembre 2022, le Conseil d'Administration du Centre de

Gestion a autorisé le Président du CDG06 à signer toutes les pièces constitutives du marché avec la société Willis Towers Watson France courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances, et a chargé son président de conclure avec les collectivités qui le souhaitent adhérer à ce contrat d'une durée de cinq ans.

Le Maire informe de la possibilité d'adhérer à compter du 1% janvier 2023 au contrat d'assurance groupe 2023-2027 proposé et mis en place le CDG 06, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale).

Le bulletin d'adhésion est présenté à l'assemblée dans lequel figure un choix de variantes liées à la franchise applicable en maladie ordinaire uniquement, pour lequel il est demandé de procéder au choix du taux et de la Base de calcul des cotisations et de remboursement.

GARANTIES ASSUREES:

Une formule TOUS RISQUES, comprenant :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Maternité - Paternité - Adoption

- Maladie de longue durée et congés de longue maladie

- Maladie ordinaire et/ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à Avec l'Application d'une franchise en jours fixes en maladie ordinaire uniquement

au choix :

TAUX PROPOSÉS:

- OPTION 1 : de 10 jours fixes par arrêt au taux de 6.80 %

- OPTION 2 : de 15 jours fixes par arrêt au taux de 6.60 %

- OPTION 3 : de 30 jours fixes par arrêt au taux de 6.12 %

Quelle que soit la franchise retenue, abrogation de celle-ci

pour tout arrêt supérieur à 60 jours continus.Monsieur Le Maire propose de retenir l'option 1 à 6.80% et comme base de calcul des cotisations et de remboursement le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire, le supplément Familial, toutes autres indemnités ou primes à l'exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais et les charges patronales évaluées forfaitairement à 40%

Ouï les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l'adhésion à compter du 01/01/2023 de la commune de La Tour au contrat groupe 2023-2027 d'une durée de cinq, dans les conditions de l'option 1 à 6.80% sur la base de calcul des cotisations et de remboursement le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire, le supplément Familial, toutes autres indemnités ou primes à l'exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais et les charges patronales évaluées forfaitairement à 40%.

- Mandate le Maire ou un Adjoint délégué pour mener à bien ce dossier et signer les documents y afférents.

- Inscrit au Budget les sommes issues du calcul des cotisations (Appel et régularisation)

Adopté à l’unanimité

> Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, qui prévoit en son article 26 la possibilité pour les Centres de Gestion de souscrire pour le compte des collectivités locales des contrats d'assurance couvrant les risques

statutaires des personnels,

- Par délibération n°2021-51 du 26 novembre 2021, le Conseil d'administration du Centre de Gestion

des Alpes-Maritimes a autorisé le lancement d'une nouvelle consultation en vue de proposer un

nouveau contrat d'assurance groupe au 1% janvier 2023, le contrat en cours s'achevant au

31/12/2022.

- A l'issue de cette procédure, et après négociations la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion a dans sa séance du 16 novembre 2022 a retenu la candidature de la société Willis Towers Watson France courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances pour la gestion d'un nouveau contrat 2023-2027.

- Par délibération n°2022-49 du 29 novembre 2022, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion

a autorisé le Président du CDG06 à signer toutes les pièces constitutives du marché avec la société Willis Towers Watson France courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances, et a chargé son président de conclure avec les collectivités qui le souhaitent adhérer à ce contrat d'une

durée de cinq ans.

Le Maire informe de la possibilité d'adhérer à compter du 1% janvier 2023 au contrat d'assurance groupe 2023-2027 proposé et mis en place le CDG 06, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

statut de la fonction publique territoriale).

Le bulletin d'adhésion est présenté à l'assemblée dans lequel figure un choix de variantes liées à la franchise applicable en maladie ordinaire uniquement, pour lequel il est demandé de procéder au choix du taux et de la Base de calcul des cotisations et de remboursement.GARANTIES ASSUREES:

Une formule TOUS RISQUES, comprenant :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Maternité - Paternité - Adoption

- Maladie de longue durée et congés de longue maladie

- Maladie ordinaire et/ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à Avec l'Application d'une franchise en jours fixes en maladie ordinaire uniquement

au choix :

TAUX PROPOSÉS:

- OPTION 1 : de 10 jours fixes par arrêt au taux de 1.30 %

- OPTION 2 : de 15 jours fixes par arrêt au taux de 1.15 %

Quelle que soit la franchise retenue, abrogation de celle-ci

pour tout arrêt supérieur à 60 jours continus.

Monsieur Le Maire propose de retenir l'option 1 à 1.30% et comme base de calcul des cotisations et de remboursement le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire, le supplément Familial, toutes autres indemnités ou primes à l'exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais et les charges patronales évaluées forfaitairement à 40%

Ouiï les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- Approuve l'adhésion à compter du 01/01/2023 de la commune de La Tour au contrat groupe 2023-2027 d'une durée de cinq, dans les conditions de l'option 1 à 1.30% sur la base de calcul des cotisations et de remboursement le traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire, le supplément Familial, toutes autres indemnités ou primes à l'exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais et les charges patronales évaluées forfaitairement à 40%.

- Mandate le Maire ou un Adjoint délégué pour mener à bien ce dossier et signer les documents y afférents.

- Inscrit au Budget les sommes issues du calcul des cotisations (Appel et régularisation)

Adopté à l’unanimité

5) Convention avec la SAFER de concours technique visant à la maîtrise et la valorisation de

biens sans maître

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n'ayant pas de propriétaire connu.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la proposition de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Provence Alpes Côte d'Azur, de signer une convention de concours technique visant à la maîtrise et à la valorisation des Biens Sans Maître (BSM) en vue de traiter conjointement, à l'échelle du territoire communal, la problématique des BSM, pour atteindre deux

objectifs :- Assurer une incorporation sécurisée des BSM ayant un intérêt pour le développement local, agricole et forestier, de la Commune

- Valoriser les biens incorporés en assurant leur mise en gestion, leur rétrocession ou leur mise en réserve foncière.

La convention de concours technique a pour objet de définir la méthodologie employée pour aboutir à l'incorporation de Biens Sans Maître par la Commune, avec l'appui de la SAFER, puis à leur valorisation par des opérations foncières menées conjointement par la Commune et la SAFER. Elle vise également à définir les modalités d'intervention administratives, techniques et financières de la SAFER au profit de la Commune. L'ingénierie portée par la SAFER permettra à la Commune, à partir des travaux d'expertises approfondis, d'accroître son patrimoine foncier, afin de mettre à disposition les biens appréhendés ou de les rétrocéder au profit d'exploitations agricoles et forestières. Il pourra également être proposé aux propriétaires retrouvés grâce à cette démarche, une valorisation de leurs biens allant dans le sens du développement durable du territoire rural souhaité par la Commune.

La Commune s'acquittera auprès de la SAFER des sommes suivantes :

-Pour l'établissement de la cartographie des BSM et du fichier des comptes de propriété correspondants, la recherche et le traitement des actes d'état civil et des états hypothécaires pour les parcelles retenues pour être étudiées :

* à titre gracieux si la Commune compte moins de 3 500 habitants ;

+ 1 500 € HT si la commune compte plus de 3 500 habitants.

- Si la Commune sollicite l'intervention de la SAFER pour la mise en œuvre de la procédure et la publication des actes administratifs :

: 100 € HT par compte de propriété pour les acquisitions de plein droit (L.1123-1-1° du CGPPP) ; : 200 € HT par compte de propriété pour les acquisitions « propriétaire inconnu » (L.1123-1-2° du CGPPP).

: 300 € HT par acte publié pour la rédaction des actes authentiques nécessaires en la forme administrative et les formalités de publication au Service de la Publicité Foncière. - Si la Commune ne sollicite pas l'intervention de la SAFER pour la mise en œuvre de la procédure et la publication des actes administratifs, une mention manuscrite en ce sens devra précéder la signature du représentant de la Commune. Seule la prestation pour l'établissement de la cartographie des BSM et du fichier des comptes de propriété correspondants, la recherche et le traitement des actes d'état civil et des états hypothécaires, sera éventuellement due. La Commune reste toutefois engagée à poursuivre la procédure jusqu'à l'incorporation des biens sélectionnés et aux dispositions de l'Article 3 en cas de vente des biens incorporés.

Dans tous les cas, les sommes facturées en vertu de la mise en œuvre de la procédure et la publication des actes administratifs ne pourront excéder 25 €/parcelle retenue pour être étudiée.

Cette convention de concours technique est conclue pour une durée de trois années à compter de sa mise en application, et renouvelable par tacite reconduction d'année en année. Cette convention entrera en application dès sa signature, et après approbation par les Commissaires du Gouvernement de la SAFER.

En cas d'impossibilités technique, administrative ou autre, dûment constatées par l'un ou l'autre des signataires, il pourra être mis fin à cette convention moyennant un préavis de trois mois, par dénonciation, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, une autre convention pouvant être signée sur de nouvelles bases. Toute opération engagée antérieurement à l'effet de la résiliation de la présente sera soumise à celle-ci jusqu'à son terme.

Toute difficulté d'application de la convention fera l'objet d'un examen entre les parties afin de trouver une solution amiable.

A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif territorialement compétent.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCORDE à Monsieur le Maire ou à un Délégué Adjoint la délégation permettant de signer la convention de concours technique avec la SAFER.

La présente délibération n'a pas pour objectif de valider l'ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles présumées sans maître. Celle-ci fera l'objet d'une prochaine délibération.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire précise que la SAFER a commencé un faire un recensement des biens présumés sans maître et demande s’il y a des élus qui souhaitent travailler sur le sujet. Nicole DANIEL suggère de commencer par les biens prioritaires.

6) Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des

Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la gestion de la politique de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés de la Métropole Nice Côte d'Azur pour les exercices 2015 et suivants,

et la réponse apportée par la Métropole

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Après audition des commissions compétentes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5217-1 et L.5217-

2,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-6, L.243-8 et L.243-9,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu la lettre de la Présidente par intérim de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur au Maire de La Tour en date du 12 octobre 2022 notifiant le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les exercices 2015 et suivants,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter de l'exercice 2015,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a arrêté ses

observations définitives le 24 janvier 2022,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a transmis le rapport d'observations définitives le 20 juin 2022,

Considérant que ce rapport d'observations définitives et la réponse apportée par la Métropole ont fait l'objet d'une communication par l'exécutif métropolitain à son assemblée délibérante le 6 octobre 2022,

Considérant qu'après la présentation de ce rapport lors de l'assemblée délibérante de la Métropole du 06 octobre 2022, la Chambre régionale des comptes a transmis ce même rapport aux Maires des communes membres pour une présentation, suivie d'un débat, en Conseil municipal,Considérant que les observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes ont permis à la Métropole de dresser le constat suivant :

1. les résultats de prévention des déchets confirment une tendance à la baisse : - 16 % des ordures ménagères et assimilées entre 2010 et 2019,

2. la Métropole dispose de taux de recyclage supérieurs aux ratios nationaux dès lors que les déchets sont triés, l'extension des consignes de tri a été mise en œuvre à l'échelle métropolitaine en 2019 afin d'améliorer les ratios individuels,

2. le taux global de valorisation des déchets ménagers et assimilés est supérieur à 20 points à la moyenne nationale (96 %),

4. le budget annexe créé depuis 2018 permet une meilleure lisibilité des informations financières en les isolant du budget principal,

5. la continuité du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers a été assurée pendant les périodes de confinement,

Considérant qu'en réponse, il convient de noter que l'action de la Métropole se concentre principalement au bénéfice du fonctionnement régulier du service public de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire maralpin, rôle qui distingue la Métropole d'autres territoires particulièrement touchés par des dysfonctionnements réguliers du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets (discontinuité du service public, absence d'exutoires, arrêts d'équipements de traitement, etc.),

Considérant que la Métropole remplit également une mission au-delà de son propre territoire, grâce à des infrastructures lui permettant de prendre en charge une partie des déchets des territoires voisins du département, voire au-delà (déchets en provenance de Corse lors de la crise sanitaire, par exemple),

Considérant que la Métropole assume ainsi, pour le compte d'autres collectivités, une mission absolument stratégique dans la gestion de ce service public et contribue ainsi à pallier les difficultés auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics nationaux comme locaux dans la gestion de cette compétence, notamment au niveau régional,

Considérant par ailleurs que l'action de la Métropole repose sur l'exploitation d'un équipement indispensable, dont elle a décidé d'assurer, pour les décennies à venir, la modernisation au service du développement durable ; un important programme de travaux de 222 millions d'euros mené par le nouveau concessionnaire concerne à la fois la rénovation de l'unité de valorisation énergétique (UVE) de l'Ariane à Nice et la création d'un nouveau centre de tri des déchets recyclables ménagers sur le même périmètre foncier,

Considérant que les travaux sur l'UVE engagés sur la période de 2022 à 2024 permettront :

-__ l'amélioration de la capacité d'incinération, afin d'offrir aux collectivités extérieures, au nom de la

solidarité territoriale, un exutoire de proximité dans un contexte régional particulièrement difficile,

- l'amélioration de l'efficacité énergétique (production et récupération de la chaleur de combustion) avec une performance énergétique garantie à 90 % à compter de mi-2024, afin de qualifier le traitement des déchets de véritable opération de valorisation,

- le renforcement du traitement des fumées grâce à une double barrière de filtration pour garantir le respect des seuils bas de la réglementation exigé par la Métropole qui a souhaité viser la performance maximale,-__ l'autonomie totale de traitement des déchets métropolitains par l'UVE grâce à la mise en balles des déchets en cas d'indisponibilité des lignes d'incinération combinée à l'agrandissement de la fosse de réception,

Considérant que les travaux sur le nouveau centre de tri prévus sur la période de 2024 à 2026 permettront, pour leur part :

-__ de disposer d'un process de tri polyvalent et évolutif capable d'atteindre des niveaux de captation élevés en faveur d'une valorisation matière maximale,

- l'aménagement d'un parcours visiteurs qui contribuera à la sensibilisation du public, à l'amélioration du geste de tri en faveur d'une valorisation matière des déchets ménagers métropolitains maximale et d'une baisse des quantités incinérées, dans une logique de prévention,

Considérant que concernant le financement du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets, il est important d'insister sur la création et le déploiement progressif de la redevance spéciale sur le territoire métropolitain, et de rappeler la prise en considération de toutes les conclusions des évolutions législatives et jurisprudentielles concernant la nécessité d'améliorer la transparence et l'efficacité de ce service public avec la création d'un budget annexe spécifique dès 2018, notamment,

Considérant que la Chambre régionale des comptes prend en considération le fait que la prégnance du tourisme sur la Métropole suscite des difficultés marquées en termes de comparaison de la performance et de l'efficience de ce service public avec d'autres grandes métropoles et agglomérations de France,

Considérant que s'agissant de l'élaboration et de l'adoption du prochain programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, il est important de réaffirmer qu'ayant déclaré « l'état d'urgence climatique », par délibération du Conseil métropolitain du 20 septembre 2019, il est indispensable que la Métropole fasse preuve d'ambition dans la fixation et l'atteinte des objectifs environnementaux relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ; cette politique publique constitue effectivement une condition indispensable à la réussite de l'action en faveur de la transition écologique,

Considérant que la seule recommandation transmise dans le rapport d'observations définitives consiste à la définition d'une méthodologie et d'indicateurs financiers stables permettant d'assurer un suivi d'un exercice à l'autre dans les rapports annuels sur les prix et la qualité du service (RPQS),

Considérant que la Métropole a déjà intégré ces préconisations dans le RPQS 2021, via l'assistance d'un bureau d'étude financier spécialisé, qui sera prochainement proposé au vote du Conseil métropolitain,

Considérant que dans le cadre des prochains exercices cette méthodologie sera affinée afin d'anticiper les évolutions majeures auxquelles les activités de collecte et de traitement des déchets sont confrontées actuellement, à l'instar de l'augmentation de l'énergie, du coût des matières premières,

Considérant enfin qu'en application des dispositions de l'article L.243-9 du code des juridictions financières, la Métropole présentera, dans un délai d'un an, un rapport relatif aux actions qu'elle aura entreprises à la suite de la notification des observations définitives de la Chambre régionale des comptes,

Considérant que ce rapport et la réponse apportée par la Métropole Nice Côte d'Azur doivent faire l'objet d'une communication par le Maire en séance publique au Conseil municipal,

10Ouiï les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- prend acte de la présentation et de la tenue du débat concernant le rapport d'observations

définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la gestion de

la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole pour les exercices 2015 et suivants et de la réponse apportée par Métropole.

Adopté à l’unanimité

7) Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la DGF 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29 - l’article L. 2334-1 à L 2334- code du code général des collectivités territoriales

Considérant :

- le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale.

- l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal. - la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 3 367mètres linéaires.

Ouiï les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

1. APPROUVE le recensement de 3 367 mètres linéaires de voirie communale,

2. AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2024.

Adopté à l’unanimité

8) Mise en place d’astreintes financières en cas d’infractions au droit de l’urbanisme

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite "Engagement et proximité", a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l'application du droit de l'urbanisme, et d'obtenir rapidement une régularisation en cas d'infraction au Code de l'urbanisme ou au PLU de la commune.

Ces mesures sont codifiées aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l'urbanisme qui disposent notamment que le Maire d'une commune, en cas d'infraction dûment constatée par procès-verbal (article L. 480-1 du code de l'urbanisme) peut, après avoir invité le pétitionnaire à présenter ses observations, mettre celui-ci en demeure, dans un délai qu'il détermine, en fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.Le pétitionnaire fautif peut soit procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à une régularisation.

Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard, passé le délai de la mise en demeure.

Ce délai peut être prolongé par le Maire, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que pourrait rencontrer le pétitionnaire dans la mise en conformité qui lui est imposée.

Le montant de l'astreinte est modulé en tenant compte de la nature de l'infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l'atteinte au droit de l'urbanisme.

Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 euros.

L'article L. 481-2 du code de l'urbanisme dispose que "Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la commune". Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l'astreinte si le redevable démontre qu'il n'a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (article L. 481-2d du code de l'urbanisme).

Le cas échéant, l'article L. 481-3 du code de l'urbanisme permet d'obliger l'auteur de l'infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser (cette somme ne peut être appelée qu'au terme du délai imparti à l'auteur de l'infraction par la mise en demeure). Cet article dispose en effet que : "Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites."

"Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l’État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts."

"L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif"

La commune de La Tour étant régulièrement confrontée au problème des constructions réalisées, soit sans

autorisation, soit en infraction aux autorisations délivrées, le recours à cette possibilité ouverte par le Code de l'urbanisme pourra permettre une action plus rapide envers les contrevenants et une régularisation des situations litigieuses.

A cet effet, il est proposé aux membres du Conseil municipal un barème de ces astreintes, avec notamment

des montants maximums. Le montant de‘l'astreinte sera donc déterminé en tenant compte de l'importance de l'infraction, l'atteinte du site, qu'il soit naturel ou patrimonial, et également les terrains grevés par un risque naturel ou technologique.

Le barème proposé a été adressé à l'ensemble des élus.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 :

Vu le barème proposé et annexé à la présente délibération ;

Considérant l'obligation des pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l'urbanisme et par le plan local d'urbanisme de la commune ;Ouiï les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve l'instauration sur le territoire de la commune d'astreintes en cas d'infractions au droit de l'urbanisme ;

- Valide les montants de ces astreintes tels qu'ils figurent dans le barème ci-après ; - Mandate Monsieur Le Maire ou un Adjoint délégué pour mener à bien cette opération et l'autorise à signer les documents nécessaires

Adopté à l’unanimité

ANNEXE - MONTANT MAXIMUM DES ASTREINTES

MONTANT de l'astreinte

TRAVAUX | REGULARISABLE FORMALITES AUTORISATION | CONFORMES Périmètre des PEL SN TEE

NECESSAIRES OBTENUE À (Conformité abords do Monuments L'AUTORISATION| possible au plu) ie HE historiques / avant ASTREINTE

Risques Naturel ou tachnologique

out Non out 25€our S0€four 5 jours

out NON NON $06jour 100our 2 mais DECLARATION

PREALABLE NON out 50€four 1006feur 15 jours

NON NON 156four 150our 2 mois

oul NON oui 100é/jour 200@our Lmois

PERMIS DE out NON NON 2006/our 400@jour 2 mois CONSTRUIRE ne

ou PERMIS D'AMENAGER NON QUI 200€/jour 400€/jour mois

NON NON 2506/jour S00€rjour mois

9) Retour réunion CPTS

Suite au power point transmis au conseil municipal, Evelyne MARSON fait un retour de la réunion CPTS Tinée Vésubie du 06/12/2022.

Elle explique qu’un travail est réalisé notamment pour regrouper les professionnels de santé, pour favoriser et aider l’accès aux soins ainsi que pour coordonner des parcours de santé. Au niveau des communes, elles peuvent aider à réfléchir sur des projets en termes de santé. Evelyne MARSON propose une réflexion sur l'installation d’une antenne relais de santé à La Condamine. Des volets prévention auprès des saisonniers dans les stations (population avec accès aux soins difficiles) vont être organisés.

10) Participation séjours scolaires

Monsieur le Maire indique qu’à la date du conseil, aucun voyage n’a été organisé officiellement par le collège.

Ce point reporté au prochain conseil municipal.11) Opération liée au pastoralisme

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait nécessaire de procéder à la réouverture du

pâturage localisé parcelle 16 suite à la pousse d'espèces arbustives.

L'ONF propose de réaliser un layon de passage qui sera ouvert entre 3 m de large et des placeaux seront

créés pour favoriser le pâturage des bovins.

Le coût du projet est évalué à 7500€ HT.

Pour financer les travaux, Monsieur Le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la Métropole Nice Côte d'Azur, à hauteur de 80% des travaux.

Oui les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- accepte les travaux d'entretien proposés par l'ONF

-mandate le Maire ou un Adjoint délégué pour demander la subvention auprès de la Métropole Nice Côte d'Azur

-autorise le Maire ou un Adjoint délégué à signer les documents nécessaires à ce projet

Adopté à l’unanimité

12) Aménagement de la bibliothèque

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que:

Suite au rendez-vous sur site à la bibliothèque de Roussillon mercredi 26 octobre 2022, l'équipe de la

médiathèque départementale a été sollicitée pour proposer un aménagement de la bibliothèque afin de rendre celle-ci plus conviviale, accessible et modulable. L'objectif étant de capter de nouveaux publics

tout en continuant à partager cet espace avec d'autres associations.

La commune bénéficie des services et accompagnement de la médiathèque départementale dans le cadre de la signature de la convention de partenariat avec le Département des Alpes-Maritimes.

Le coût du projet de réaménagement de la bibliothèque de Roussillon est estimé à 3450€ HT comprenant des mobiliers "Espace Adulte", des mobiliers "Espace Jeunesse" et des mobiliers conviviaux. Monsieur le Maire propose de solliciter le Département des Alpes-Maritimes pour une subvention à hauteur de 50% du coût du projet.

Ouï les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- souhaite réfléchir sur le sujet et l'aménagement proposé

- reporte ce point au prochain Conseil Municipal.

13) Devis Cercle Rouge

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la diffusion de courts métrages par le Cercle Rouge qui a eu lieu de fin 2019 à juin 2022.

Il suggère de reconduire ce projet pour 2022/2023.Le Cercle Rouge propose une programmation de 8 séances pour un coût de 3 000 €. Ouiï les explications de Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - Accepte ce devis

- Mandate Monsieur le Maire ou un adjoint délégué pour le signer.

Adopté à la majorité

Contre : Isabelle UBALDI, Nadine TAGLIAFERRI

Abstention: Niels DESSENANTE, Paméla MC CLURE, Yves LAFAYE, Nicolas GODIN, Nicole

DANIEL

Pour: Thierry ROUX, Sylvain PAVESIO, Magali COTTEREAU, Evelyne MARSON, Jean-Paul RIVAS, Loic LEQUINIOU, David TRUCHI

14) Réflexion sur la taxation des logements vacants et la surtaxation des résidences secondaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Ouï les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte l'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

- Autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux ;

- Mandate Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué pour mener à bien ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Surtaxation des résidences secondaires : en réflexion, pas possible pour l’instant car La Tour ne se situe pas dans un secteur tendu.

Adopté à l’unanimité

15) Nomenclature M57 : fongibilité des crédits

Monsieur Le Maire expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune. C’est dans ce cadre que la commune de La Tour est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, larépartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Ouf les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

- autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération

Adopté à l’unanimité

16) Convention Métropole Nice Côte d’Azur / Côte d’Azur Habitat pour l'assistance à maitrise

d’ouvrage pour le projet de Zone d’Activité de la Condamine

Monsieur le Maire indique que ce point a été voté au dernier bureau métropolitain.

La Métropole mandate Côte D’Azur Habitat pour faire une étude sur le site pendant 1 an en plusieurs phases.

Il s’agit d’une assistance à maîtrise ouvrage : la commune maîtrise son foncier et le projet.

17) Candidatures gestion de l’épicerie : choix du repreneur

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu'une consultation a été lancée pour la recherche d'un locataire-

gérant pour exploiter l'épicerie de La Tour et éventuellement gérer les gîtes touristiques communaux. Une seule candidature a été réceptionnée, il s'agit de M. SOLIMEIS Jean-Jacques.

Monsieur le Maire propose de retenir cette candidature qui correspond aux souhaits de la commune. Monsieur Le Maire indique qu'il conviendrait de proposer au candidat retenu :

- un bail dérogatoire de 12 mois pour la gestion de l'épicerie (avec possibilité de renouvellement) avec un loyer de 250 € TTC/mois + électricité.

Ouï les explications du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition de Mr Le Maire et le charge ou à un adjoint délégué pour en prendre toutes les dispositions.

Adopté à l’unanimité18) Questions diverses

1- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il propose d'attribuer comme chaque année des

cartes cadeaux Carrefour pour les employés pouï Noël.

Le montant peut varier entre 0 et 500 euros.

Les montants sont déterminés par le Maire en fonction des critères suivant: - le statut: agents communaux ou agents métropolitains mis à disposition de la Commune - l'investissement de l'agent

- la quotité horaire

Ouf les explications du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - autorise Monsieur Le Maire à attribuer des cartes cadeaux aux employés.

Adopté à l’unanimité

2- Compte-rendu décision du Maire : virement de crédit opéré depuis le chapitre 022 pour 1 620,90 €

vers :

- 6218 autre personnel extérieur : 275,89 €

- 6455 cotisations assurance personnel : 1 345,01 €

3- Bilan collecte : fiche remise par M. LEONELLI

Séance levée à 21h20

Le Maire, La secrétaire de séance,

EC

Thierry ROUX Evelyne MARSON,

Adjointe au Maire