Déliberation - DEL 52 2026 Declass Anticipe et Desaffect Epicerie Galetas

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Déliberation - DEL 52 2026 Declass Anticipe et Desaffect Epicerie Galetas Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Déliberation - DEL 52 2026 Declass Anticipe et Desaffect Epicerie Galetas)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES

Nombre de Membres Séance du 16 OCTOBRE 2026 L’an deux mille vingt-six, le SEIZE OCTOBRE à DIX-HUIT heures

TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.

Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette, HEBRARD Valérie, TROIN Katia et MM. BAGARRE Jean-Pierre, LACROIX Matthias, GARENCE Jacques,

MORDELET Pierre.

Absents représentés : GARRON Patrice (à TROIN Katia)

Absents excusés non représentés :

Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.

Date de la Convocation

12/10/2026

Objet de la délibération

Délibération n°52/2026 : FONCIER : DECLASSEMENT ANTICIPE ET DESAFFECTATION DE L’EPICERIE SITUEE A PROXIMITE DU CAMPING « LE GALETAS » Monsieur le Maire expose :

1. Rappel du déclassement du camping « Le Galetas »

L'ensemble immobilier constituant le camping « Le Galetas » est un ensemble foncier compris dans la zone classée Nt au plan local d’urbanisme et comprenant les installations, ouvrages, aménagements, équipements et biens meubles y attachés, propriétés de la commune d’Aiguines. Le camping relève du domaine privé de la commune en ce qu’il a fait l’objet, d’une part d’une suppression de l’exploitation en régie du service public industriel et commercial facultatif dont il faisait l’objet et, d’autre part d’un déclassement anticipé par délibérations n°06/2025 en date du 31 janvier 2025 et n°23/2025 en date du 21 mars 2025, de telle sorte que le déclassement est intervenu le 31 octobre 2025 et la désaffectation le 1er novembre 2025.

La volonté de la commune exprimée aux termes de sa délibération n°06/2025 en date du 31 janvier 2025 est de confier l’exploitation du camping « Le Galetas » dans le cadre d’un bail commercial à un professionnel de l’hôtellerie de plein air disposant de capacités techniques et financières de nature à assurer une exploitation florissante du camping et à supporter en tout ou partie les investissements particulièrement importants requis pour mettre le camping en conformité avec les réglementations applicables, en particulier la réglementation sur la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, le camping ayant fait l’objet d’un avis défavorable à son ouverture au public le 8 février 2026.

Il s'agit d'un camping classé 2 étoiles tourisme d'une capacité de 350 emplacements nus autorisés par arrêtés de classement du préfet du Var des 9 mars 1981 et 9 avril 1991.

2. L’intégration de l’épicerie et du snack bar restaurant pizzeria dans le camping « Le Galetas »

L’épicerie et le snack bar restaurant pizzeria sont des commerces dont la clientèle comprend notamment celle du camping « Le Galetas » dont ils sont à proximité immédiate.

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice

Présents

Qui ont pris

part

à la

délibération

11 11 10 11Ces deux commerces font actuellement l’objet de conventions temporaires d’occupation du domaine public dont le terme contractuel est fixé au 31 décembre 2026. Compte tenu du caractère indispensable de ces commerces à l’exploitation du Camping qui a fait l’objet d’une procédure de déclassement et d’une désaffectation, la même procédure doit être mise en œuvre pour ce qui concerne ces deux commerces à l’issue des conventions d’occupation en cours.

En effet, dès lors que le futur exploitant du camping dans le cadre d’un bail commercial devra supporter en tout ou partie des investissements importants de mise en conformité réglementaire, il est apparu indispensable, pour assurer un équilibre financier et partant une bonne gestion des deniers publics en maximisant le loyer, de doter le Camping à l’instar de tous les campings de ces deux commerces afin de permettre à l’exploitant d’assurer l’attractivité et la compétitivité du camping en le dotant d’éléments collectifs susceptibles de constituer un centre économique et en adaptant son offre commerciale aux besoins de ses clients, d’autant que les premiers commerces sont éloignés du Camping de plusieurs kilomètres.

3. Le déclassement anticipé du domaine public de l’épicerie

Dans cette perspective, les déclassements anticipés du domaine public des deux commerces d’épicerie et de snack bar restaurant pizzeria et de leurs terrains d’assiette respectifs à compter de la date de la présente délibération et leur désaffectation à compter du 1er janvier 2027, soit au lendemain du terme des conventions d’occupation temporaire du domaine public en cours, doivent être actés.

Conformément à l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Toutefois, par dérogation, l'article L. 2141-2 du même code dispose que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

4. Ainsi, la mise en œuvre du projet nécessite que soient prises les décisions

suivantes :

- la désaffectation de l’épicerie située sur les parcelles B 593, 596 et 600 au 1er janvier 2027 et son déclassement anticipé au jour de la présente délibération, et

- la désaffectation du snack bar restaurant pizzeria situé sur les parcelles B 592, 595 et 599 au 1er janvier 2027 et son déclassement anticipé au jour de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants : VU

b. L'exposé de Monsieur le Maire,

c. Les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes

publiques,

CONSIDÉRANT

- La nécessité de doter le camping Le Galetas d’une offre commerciale complète pour

permettre au futur exploitant d’en assurer une exploitation florissante conforme au standard

des attentes de sa future clientèle ;- L’importance des investissements qui devront être assurés par le futur exploitant afin

de remettre le camping aux normes réglementaires applicables, notamment au regard de la

sécurité incendie ;

PRONONCE le déclassement par anticipation, au jour de la présente délibération, du domaine public de l’épicerie située sur les parcelles B 593, 596 et 600 DÉCIDE que la désaffectation de l’épicerie située sur les parcelles B 593, 596 et 600 sera effective au plus tard le 1er janvier 2027

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit

Le Maire, Charles-Antoine MORDELET