Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal 17 11 2014

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Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal 17 11 2014 Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal 17 11 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, 1/6

COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 17 novembre 2014

Convocation du 07 novembre 2014

PRESENTS : Mmes M.N. LAUER – Chr. SCHNEIDER – M. HURTER C. MARTZ-OFFERLE - Ch. MATARAZZI – Cl. NOISIEZ – M. Cl MUTSCHLER MM. P. NOTHISEN – N. NIEDERGANG – J. EBER – E. CROIZET – J.L. HILL A. PERRAUT – A. MUTSCHLER

Absents excusés : Mme F. REINLING (procuration donnée à Mme Ch. SCHNEIDER)

Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Nicole HUCK

Ajout de point

Point n° 7 : Acquisition d’un réfrigérateur

Accord à l’unanimité pour l’ajout de ce point

1. APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE LA SEANCE DU 06 ET 23 OCTOBRE 2014.

Les comptes rendus sont adoptés à l’unanimité

2. AMENAGEMENT DES RUES DU FOSSE, DE LA CROIX BLANCHE ET DES COURLIS : Attribution des travaux

Le Maire rappelle que par délibérations du 20/02/2014, le conseil municipal a décidé le lancement de la procédure d’appel d’offres concernant la mise en œuvre des projets d’aménagement des rues du Fossé, de la Croix Blanche et des Courlis.

Dans ce cadre la commission d’analyse des marchés s’est réunie le 12/11/2014 pour l’ouverture des plis et l’examen des offres.

Au terme de la procédure d’analyse des offres, la commission a décidé d’attribuer les marchés par lot aux entreprises les mieux disantes, à savoir :

- lot 1 : Aménagement de la rue des Courlis et de la rue de la Croix Blanche : Travaux de voirie aux abords de la salle St Etienne pour un montant de 35 723,40 € TTC

- Lot 2 : Aménagement de la rue du Fossé

Travaux de voirie de la rue du Fossé pour un montant de 105 850,80 € TTC

- Lot 3 : Aménagement de la rue du Fossé

Travaux d’éclairage public pour un montant de 26 108,40 € TTC2/6

Le conseil municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité

- Prend acte de la décision de la commission d’analyse des marchés et approuve ses conclusions telles que citées ci-dessus.

- Autorise le maire à commander les travaux aux entreprises sus visées et à signer les pièces afférentes aux marchés concernés.

3. ACQUISITION DE PANNEAUX SIGNALETIQUES POUR LA COMMUNE

M. Nicolas NIEDERGANG, Président de la Commission Bâtiment Urbanisme Sécurité, informe qu’il

serait important d’installer une signalétique d’entrée de la zone artisanale de Hindisheim. Pour cela un

devis a été demandé à la Sté GERNER de WOFISHEIM pour la mise en place d’un portique de

signalisation d’entrée de zone ainsi que d’une lame caisson à installer sur le portique directionnel en

place au centre du village.

Le coût de cette installation s’élèverait à environ 2 300 € TTC.

Il propose, pour une question d’harmonisation dans la mise en place des portiques et lames de

signalisation, de s’adresser dorénavant à la Sté GERNER pour l’adjonction et le remplacement de ces

portiques et lames dans la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

D’autoriser le maire à :

- Passer commande du portique de signalisation d’entrée de zone ainsi que d’une lame

de caisson à installer sur le portique directionnel en place au centre du village pour

un coût total d’environ 2 300 € TTC

- S’adresser dorénavant à la Sté GERNER pour le remplacement et le renouvellement

de portiques et de lames dans la commune

- Régler la facture correspondante

4. LANCEMENT DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET DE SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Plan d’Occupation des Sols actuellement en vigueur sur le territoire communal, Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,

Vu l’article L 123-19 du code de l’urbanisme,

Sur la proposition de la commission communale,

Et après en avoir délibéré,

ENTENDU MONSIEUR LE MAIRE QUI INDIQUE :3/6

- La loi ALUR prévoit que les plans d’occupation des sols non transformés en Plan Local d’Urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU)

- Les POS encore en vigueur deviennent caducs à compter du 1er Janvier 2016. Si le POS n’est pas mis en forme de PLU, le RNU s’applique sur le territoire de la commune concernée ; - Les POS engagés dans une procédure de révision avant le 31 décembre 2015 disposeront de trois ans maximum après la publication de la loi pour terminer leur procédure dans le respect de l’article L 123-1. Pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu’au 27 Mars 2017. Après cette date, si le PLU n’est pas approuvé, le POS devient caduc et le RNU s’applique.

CONSIDERANT :

- Que le non lancement de la procédure de révision engendrerait l’application du RNU et de la règle de la constructibilité limitée à compter du 1er janvier 2016 ;

- Qu’une carte communale ne répondrait pas à l’ensemble des enjeux et objectifs en raison de l’application du RNU dans les secteurs définis comme constructibles,

- Qu’un PLU permettrait de s’inscrire dans la continuité d’enjeux communaux tels que la continuité par rapport aux règles existantes, le maintien de la typologie bâtie…. ;

- Considérant que le transfert de compétence à l’échelle de l’intercommunalité n’est aujourd’hui pas d’actualité

ENGAGE ET DECIDE A L’UNANIMITE :

- Le financement de l’opération ainsi que la procédure de passation des marchés en lien avec la mise en œuvre d’un PLU.

- La sollicitation de subventions et dotations spécifiques

AUTORISE :

Monsieur le maire à signer tout document concourant à la préparation, la réalisation et au financement

de cette opération, notamment les pièces relatives au lancement de la procédure de passation des

marchés

5. REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – FONDS D’AMORCAGE POUR LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES DANS LE PREMIER DEGRE – REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ERSTEIN

Le Conseil Municipal

APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire ;

VU les dispositions de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, relatif à la création du fonds contribuant au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ;

VU le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 définissant les modalités de gestion de ce fonds et l’arrêté du même jour fixant les taux des aides du fonds ;4/6

CONSIDERANT que la commune de HINDISHEIM, éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible », va percevoir, au titre de ce fonds d’amorçage, une dotation de 50 euros par élève pour l’année scolaire 2014-2015,

VU l’arrêté préfectoral du 28/12/2012, actant le transfert à la Communauté de Communes du Pays d'Erstein de la compétence « organisation et développement du service périscolaire, hors bâtiments : de l’accueil du matin à l’accueil du soir, y compris la pause méridienne, y compris les mercredis et vacances scolaires hors vacances scolaires d’été » ;

CONSIDERANT que la modification des horaires scolaires décidée par la commune a eu pour conséquence la nécessaire adaptation des services périscolaires, augmentant les temps d’accueil et le coût de ces services ;

APRES en avoir délibéré par 14 voix POUR dont 1 procuration et 1 abstention (Ch. SCHNEIDER)

Décide

- de reverser à la Communauté de Communes du Pays d'Erstein la dotation perçue par la commune au titre du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

6. CONVENTION DE DENEIGEMENT DES VOIRIES COMMUNALES M. Jacky EBER, adjoint au Maire chargé de l’organisation des travaux de déneigement expose que suite à une modification de la réglementation d’une part et l’indisponibilité des agriculteurs du village à effectuer ces travaux selon les usages locaux d’autre part, il est nécessaire de se tourner vers un prestataire équipé et agréé dans ce domaine.

Tenant compte du fait que la RD 207 est déneigée et salée par les services du Département, que les rues du village doivent être traitées en fonction d’un plan de priorités mis en place dans le périmètre urbain du village et que le salage des rues sera effectué par le personnel communal, une offre a été sollicitée auprès des Ets KIEFFER Philippe à LIMERSHEIM qui effectue déjà ce type de prestation auprès d’autres collectivités.

Le coût proposé est composé ainsi :

- Astreinte de 700 € TTC / an

- Tarif horaire d’intervention de 65 € TTC/heure en semaine et 75€ TTC/heure le dimanche sachant toutefois que M KIEFFER s’engage sur un démarrage des interventions de déneigement à partir de 7 h 30, compte tenu des engagements déjà pris par ailleurs.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide avec 14 voix POUR dont une procuration et 1 CONTRE (A. MUTSCHLER)

- De souscrire pour un an la convention de déneigement des voieries communales telle que décrite ci-dessus auprès des Ets KIEFFER Philippe à LIMERSHEIM sur la base d’un coût de prestation composé des éléments suivants :

 Astreinte de 700 € TTC / an

 Tarif horaire d’intervention de 65 € TTC/heure en semaine et 75 € TTC/heure le dimanche sachant toutefois que M Kieffer s’engage sur un démarrage des

interventions de déneigement à partir de 7 h 30, compte tenu des engagements déjà pris par ailleurs.

- D’autoriser le maire à signer la convention devant intervenir5/6

7. ACQUISITION D’UN REFRIGERATEUR

Le maire informe les conseillers que le réfrigérateur de l’école élémentaire est hors service. Il signale qu’un devis pour le remplacement de cet appareil a été demandé à ALTUN ELECTRONIQUE d’Erstein. Le coût de ce remplacement s’élèverait à environ 250 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De remplacer le réfrigérateur de l’école élémentaire

- D’autoriser le maire à passer commande d’un nouveau réfrigérateur auprès de ALTUN ELECTRONIQUE à Erstein pour un coût de 250 € TTC et de régler le montant de la facture.

8. DIVERS

a/ Assistant de Prévention : Le maire informe le conseil municipal de la démission de Mme Geneviève

IPPOLITO en tant qu’Assistant de Prévention avec effet du 18/11/2014. La commune, étant dans

l’obligation d’avoir un assistant de prévention, se chargera de nommer une autre personne. La

démission est acceptée.

b/ Aménagement numérique de la Commune :

Le Maire rappelle que les travaux en cours de « montée en débit » prévus au Schéma Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) consistent à tirer la fibre optique jusqu’à un point à l’entrée du village, il ne s’agit pas encore du « très haut débit » programmé sur un horizon plus lointain. Nous sommes à la fin des chantiers de génie civil, il reste maintenant à réaliser la mise en service du site, c’est-à-dire raccorder physiquement les installations au réseau universel de téléphonie fixe de Hindisheim. Après relance par le maire, les services du Conseil Général ont répondu que nous sommes désormais dans une phase incontournable que seul Orange en sa qualité d'opérateur historique maîtrise. A partir de la réception des travaux, qui devrait se faire prochainement, l’opérateur disposera d’un délai maximum de 65 jours ouvrés pour réaliser la mise en service du site.

Concernant le financement de cette opération, l’Acte de substitution à la Convention de Financement a été signé ce 3 novembre avec la Communauté de Communes du Pays d’Erstein : cette dernière prendra donc en charge la participation de 150€ la prise, soit un total estimé de 87 600 €.

c/ Contrat de Territoire 2015-2017 : le Maire expose les discussions en cours au niveau de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein, relatives aux subventions allouées par le Conseil Général dans le cadre de ce contrat. Il s’agira prochainement de sélectionner le ou les projets à entamer prioritairement les trois prochaines années.

d/ Urbanisme :

Demande de droit de préemption :

Pour la propriété 27 rue des Fleurs

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur cette opération

e/ Planning

- 28 novembre 2014 : Cérémonie commémorative de la libération

- 29 novembre 2014 : Banque alimentaire

- 02 décembre 2014 : Commission des finances

- 05 décembre 2014 : Fête de la St Nicolas

- 06 décembre 2014 : Téléthon6/6

- 18 décembre 2014 : Conseil municipal

- 02 ou 09 janvier 2015 : Réception nouvel an

- 11 janvier 2015 : Fête des seniors

Tour de table :

* M. A. MUTSCHLER fait les remarques suivantes :

- la décharge n’était pas ouverte 2 samedis de suite pour raison de jours fériés, ce qui est gênant

surtout pour 2 samedis de suite. Il faudrait y réfléchir si pareille situation devait se représenter.

- l’herbe a été tondue avant la fête de la Toussaint sur la partie engazonnée du cimetière, mais

n’a pas été ramassée, ce qui laissait un aspect un peu négligé. M. J. EBER répond

qu’habituellement l’herbe n’est pas ramassée.

* Mme Cl. NOISIEZ fait la remarque qu’il manque 2 panneaux de basket ainsi que des filets.

M. NIEDERGANG répond que lors du passage récent de SOCOTEC pour la vérification des aires

de jeu, il a été constaté des fissures sur les installations des paniers de basket et que des discussions

sont en cours avec l’entreprise qui a mis en place ces installations pour un éventuel remplacement.

* M. A. PERRAUT signale que le début de la rue du Miroir est très sombre. Réponse : La raison

de cette situation est que l’éclairage public, fixé normalement à la maison sise au 83, rue du

Miroir, a été provisoirement démonté pour cause de travaux à la maison.

La séance est levée à 22 h.