Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal 18 12 2014

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Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal 18 12 2014 Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du Conseil Municipal 18 12 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, CM 18/12/2014

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COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 18 décembre 2014

Convocation du 07 novembre 2014

PRESENTS : Mmes M.N. LAUER – Chr. SCHNEIDER – M. HURTER – F. REINLING C. MARTZ-OFFERLE - Ch. MATARAZZI – Cl. NOISIEZ – M. Cl MUTSCHLER MM. P. NOTHISEN – N. NIEDERGANG – J. EBER – E. CROIZET – J.L. HILL A. PERRAUT – A. MUTSCHLER

Mme Marie-Noëlle a rejoint la séance au point n°7

Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Nicole HUCK

Point n°16 : Changement de libellé - Déclaration d’intention d’adhérer à la future Agence Technique Paritaire D’Ingénierie Publique

Accord à l’unanimité pour le changement de libellé

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 novembre 2014.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité par les conseillers

2. BUDGET GENERAL : DECISIONS MODIFICATIVES

Le maire expose qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au budget primitif du budget général. Il

fournit aux conseillers les explications quant aux mouvements proposés, à savoir :

INVESTISSEMENT

Articles RECETTES Montants

10223 Taxe locale d'équipement -12000

10226 Taxe d'aménagement 23920

TOTAL 11920CM 18/12/2014

2/11

Articles DEPENSES Montants opération

2138 Autres construction 1600 102

2152 Install de voirie 3500 101

2188 Autres immo corporelles 2876 0

2184 Mobilier 3944 0

TOTAL 11920

FONCTIONNEMENT

Articles RECETTES Montants

6419 Remb rémunération personnel 17130

70323 Redev occup domaine publ 850

70876 Remb par le GFP périscolaire 7840

7351 Taxe sur l’électricité 6000

7482 Comp perte taxe add mut oner 5120

74832 Attribution FDTP 7000

74835 Comp exoner TH -1000

7022 Coupe bois -4800

7815 Reprise sur provisions 1200

74718 Fonds rythmes scolaires 2366

TOTAL 41706

Articles DEPENSES Montants

60632 Fourn petit équipmt 2500

61523 Entretien voies et réseaux 7000

61524 Entretien bois et forêts -1800

6156 Maintenance -1000

6184 Formation 1120

6188 Autres frais divers 120

6226 Honoraires -1000

6228 Divers 1700

6231 Insertions 330

6248 Frais de transports divers 1000

6257 Réception 1800

6261 Frais d'affranchissement -1000

6283 Frais de nettoyage locaux 1200

6288 Autres services extérieurs 200

6332 Cotisation FNAL 170

6336 Cotisation CNFPT et CGFPT 3800

6411 Personnel titulaire -5000

6413 Personnel non titulaire 24000

6451 Cotisation à l'URSSAF -4000CM 18/12/2014

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6454 Cotisation ASSEDIC 1400

6455 Cotisation Assurances Personnel -600

6534 Cotisations séc sociale part patr élus 4900

6554 Contribution organ regroup. 1500

6815 Provision pour risque 1000

6188 Autre frais divers 2366

TOTAL 41706

Le conseil municipal après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

D’approuver les modifications à apporter au budget primitif du budget général telles que présentées ci-

dessus.

3. BUDGET GENERAL : DOTATION D’UNE PROVISION POUR RISQUE POUR LA ZONE

ARTISANALE

Le Maire expose qu’il conviendrait de constituer une provision complémentaire pour risques

concernant la zone artisanale de la Kaltau pour tenir compte d’une participation ultérieure

éventuelle du Budget Général au financement du projet d’extension. Il propose une dotation

de 56 988 € conformément à l’inscription au budget 2014.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’affecter un crédit de 56 988 € au compte 6815 relatif à la provision financière pour la réalisation de l’extension de la zone artisanale de la Kaltau.

- D’émettre un mandat pour la somme de 56 988 €.

4. BUDGET GENERAL : DOTATION D’UNE PROVISION POUR RISQUE DANS LE CADRE

DES DOSSIERS CONTENTIEUX :

Le maire fait état d’une créance restant ouverte à la date de la séance dont le recouvrement présente des risques, à savoir :

- Dossier contentieux à l’encontre de M. Claude HERRMANN relatif au jugement au titre de l’article L 761-1 du code de justice administratif du 13/03/2013 : solde en principal de 1 000 €

Il propose aux conseillers de constituer une provision pour risque à concurrence de 1 000 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De constituer une provision pour risque à concurrence de 1 000 €.

5. BUDGET GENERAL : REPRISE D’UNE PROVISION POUR RISQUE Vu la délibération du 19/12/2013

Vu le bordereau de situation émis par la Trésorerie d’Erstein confirmant que le montant de 1 200 € a

été soldéCM 18/12/2014

4/11

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- La reprise sur provision pour risque de 1 200 € qui émargera au compte 7815

6. ETAT DES CREDITS REPORTES

Vu la situation des dépenses en matière d’investissement par rapport au budget primitif et aux décisions

modificatives 2014

Vu les restes à réaliser

Considérant qu’il y a lieu de reporter les crédits des restes à réaliser pour permettre le paiement des

factures d’investissement sur l’exercice 2015

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

De reporter sur 2015 les crédits d’investissements des restes à réaliser à savoir

BUDGET GENERAL

DEPENSES

ARTICLES MONTANTS

2152 Installations de voirie 2600

2151 Réseaux de voirie 167000

2184 Mobilier 2500

2188 Autres immobilisations corporelles 2000

TOTAL 174100

RECETTES

ARTICLES

1323 Département 24000

1328 Autres subventions 14610

TOTAL 38610

Mme M. N. LAUER rejoint la séance

7. FORET COMMUNALE SOUMISE AU REGIME FORESTIER : ETAT D’ASSIETTE 2016

DES COUPES A MARTELER

M. Jacky EBER, adjoint et Président de la Commission Agricole Forestière et Environnement soumet au conseil municipal un programme des coupes devant servir d’assiette à la campagne de martelage 2015.

Selon l’article 12 de la charte de la forêt communale il appartient au conseil municipal d’approuver annuellement l’assiette des coupes à marteler.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide avec 13 voix pour et 2 abstentions (Mme Cl. NOISIEZ et M. E. CROIZET)

- De donner son accord sur l’état d’assiette 2016 des coupes à marteler tel que proposé par l’ONF portant sur 11,48 ha

- D’autoriser le maire à signer les pièces s’y afférentes.CM 18/12/2014

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8. CONTRAT DE MAINTENANCE DE L’ASCENSEUR DU BATIMENT MAIRIE-ECOLE Le maire expose qu’il convient de renouveler le contrat d’entretien annuel concernant l’ascenseur du bâtiment Mairie-Ecole pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019. A cet effet une mise en concurrence a été effectuée par voie d’affichage.

L’entreprise LORENZ de VENDENHEIM est la seule à avoir répondu et propose la maintenance pour un coût annuel de 720 € HT, soit 864 € TTC (valeur 2014)

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De passer un contrat pour la maintenance de l’ascenseur Mairie-Ecole pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2019, avec la Sté LORENZ pour le coût annuel de 720 € HT, soit 864 € TTC (valeur 2014)

- D’inscrire cette dépense aux budgets correspondants

- D’autoriser le maire à signer le contrat s’y afférent

9. ADJUDICATION DES LOTS DE CHASSE n°1 et n°2 : AGREMENT DES CANDIDATURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des

chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 16/12/2014

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom

et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels

expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent

pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature

complet (article 16 du cahier des charges type 2015-2024).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal

après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se

référer à l’article 17 du cahier des charges type 2015-2024 relatif aux modalités et conditions d’agrément

des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de

location.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature

pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil

Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L’UNANIMITECM 18/12/2014

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1) Pour le lot n°1 faisant l’objet d’une adjudication publique,

 d’agréer les candidatures :

 de M. WIRTH Dominique de KRAUTERGERSHEIM

2) Pour le lot n°2 faisant l’objet d’une adjudication publique

 d’agréer les candidatures :

 de M. WIRTH Dominique de KRAUTERGERSHEIM

 de M. EBER Michel de DORLISHEIM

10. AMENAGEMENT DE LA RUE DU FOSSE, DE LA CROIX BLANCHE ET DES COURLIS :

Avenant n°1 à la mission de maîtrise d’œuvre.

M. Nicolas NIEDERGANG, adjoint au Maire et Président de la Commission Bâtiment, Urbanisme et

Sécurité expose que lors de la séance du conseil municipal du 07/11/2013 le maire avait informé que la

mission de maîtrise d’œuvre avait été attribuée à l’entreprise SODEREF de Schiltigheim pour un montant

de 5 500 € HT, soit 6 578 € TTC.

Par délibération en date du 20/02/2014, le conseil municipal a décidé l’adoption et la mise à jour du coût

des projets.

Selon l’acte d’engagement signé avec l’entreprise SODEREF, le montant définitif est calculé sur le coût du

projet mis à jour et elle a transmis à la commune un avenant n°1 pour un coût de 1 085,75 € HT, soit

1 302,90 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’accepter l’avenant n°1 émanant de l’entreprise SODEREF

- D’autoriser le maire à régler le montant de 1 302,90 € TTC et signer les pièces s’y afférents.

11. RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES DECHETS

Le rapport annuel 2013 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement est présenté par Mme Marie-Noëlle LAUER. Il peut être résumé ainsi :

* Une action ponctuelle de collecte des déchets dangereux des ménages a été organisée les 24 et 25 mai 2013 afin de permettre aux ménages de la communauté de communes de déposer leurs produits dangereux (peintures, vernis, acides, bases, produits pour piscine, phytosanitaires et aérosols). Cette opération a permis de collecter 3920 kg de déchets de type « peinture » et 1008 kg de déchets de type « chimique » et sera reconduite en 2014.

* La campagne de réhabilitation des conteneurs et de renforcement des points d’apports volontaires de la collectivité a été poursuivie en 2013 et se décompte comme suit : la réhabilitation des conteneurs existants pour un coût de 16 285,04 € TTC et le renforcement par l’acquisition de 10 nouveaux conteneurs Papier et 2 conteneurs Plastique pour un coût de 20 795,61€ TTC. Ce renforcement a permis l’acquisition de 2 nouveaux points d’apports volontaires (Uttenheim et Schaeffersheim).

Des actions de sensibilisation publique au compostage domestique destinées aux habitants ont été réalisées.CM 18/12/2014

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*Pour rappel, en mars 2012 le conseil communautaire décide d’abroger la délibération du 3 octobre 2011 relative à la mise en place de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative et d’approuver la mise en place à compter du 1er juillet 2013 de la facturation du service d’élimination des ordures ménagères et

assimilés au travers d’une redevance incitative basée sur une part fixe (liée au nombre de personne du foyer) et d’une part variable ( liée au volume du bac de collecte).

La mise en place des nouveaux bacs ainsi que le retrait des anciens s’est déroulée de mars à avril 2013. La première facturation selon cette nouvelle formule a été éditée fin 2013 pour le second semestre de cette année. La construction d’un entrepôt permettant la gestion du stock de bacs de collecte a été finalisée en 2013 sur le site de la déchetterie d’Erstein.

Sur le site de la déchetterie d’Erstein, un contrôle d’accès a été mis en place et activé à partir de juillet 2013. Chaque usager s’acquittant de la redevance incitative possède une carte d’accès.

* Le tonnage des déchets ménagers résiduels et assimilés collectés au cours de l’année 2013 s’élève à 3 891,625 tonnes, soit une baisse de 26% par rapport à 2012.

* Organisation des collectes par apport volontaire : 133 conteneurs pour le verre, les papiers-cartons d’emballages ménagers et les journaux-magazines, les bouteilles et flacons plastiques sont répartis sur 39 points d’apport volontaire ; soit en moyenne un point pour 500 habitants Collectes dans des conteneurs spécifiques : verres : 736 T, papiers-cartons et journaux-magazines : 450 T, emballages plastiques : 129 T * Collectes en déchetterie : déchets encombrants : 989 T, bois : 707 T, déchets verts : 1 418 T, Gravats : 1 359 T, papiers cartons : 227 T, métaux : 183 T, déchets d’équipements électriques et électroniques : 169 T, huiles végétales : 4 144 L, piles et accumulateurs : estimé à 1,650 T. * Des composteurs sont disponibles au siège de la collectivité. Le prix d’un composteur demandé aux habitants est de 15 € HT pour les bacs de 400 L et de 25 € pour les bacs de 600 L.

* Sur le plan budgétaire :

La dépense pour l’année 2013 s’est élevée à 2 910 239,65 € TTC La recette pour l’année 2013 s’est élevée à 2 409 656,59 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport et ne formule aucune remarque particulière.

Ce rapport fait l’objet d’un affichage depuis le 03/12/2014 et peut être consulté par le public au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.

12. ECOLE ELEMENTAIRE : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE LA LOCATION DU FOYER POUR DES SEANCES d’EPS

Le maire expose que M. VOISIN et Mme CRIQUI ont introduit une démarche auprès de la commune consistant à demander la prise en charge de la location du foyer pour assurer des séances d’EPS pour les classes de CP et CE1.

Le coût de location à charge de la commune serait de l’ordre de 602 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De donner son accord pour la prise en charge de la location de la salle du foyer pour les séances d’EPS des classes de CP et CE1 d’un montant de 602 €

- D’autoriser le maire à signer toute pièce s’y afférente et à régler le montant de la location

13. DEMANDE SUBVENTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE D’ECKBOLSHEIM ET DU LYCEE YOURCENAR D’ERSTEIN

Le maire fait état de 2 demandes de subventions émanant :

- de l’école élémentaire d’Eckbolsheim pour une classe découverte dans les Vosges - du lycée YOURCENAR d’Erstein pour une classe de ski dans les Alpes

justifiant celles-ci par la présence d’un élève domicilié dans la commune.CM 18/12/2014

8/11

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Regrette à l’unanimité

De ne pas pouvoir donner suite à cette sollicitation.

14. RACCORDEMENT DE VOIRIE A HAUTEUR DES PROPRIETES 278 et 278a rue du Fossé

M. Nicolas NIEDERGANG, adjoint au maire et Président de la Commission Bâtiment Urbanisme et Sécurité

présente un courrier déposé par M. Philippe GRAF expliquant que des travaux seront effectués, notamment

dans les cours des propriétés sises au 278 et 278a rue du Fossé ainsi que sur la partie communale de l’accès

aux deux propriétés. Il demande si la commune prendrait en charge les travaux effectués sur la partie

communale.

M. GRAF a confié la réalisation des travaux à la Sté VOGEL de SCHERRWILLER

A la demande de la commune, la Sté VOGEL a établi un devis pour la partie des travaux relevant de la

commune pour un coût de 615 € HT, soit 738 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De Donner son accord pour la réalisation des travaux de voirie à hauteur des propriétés 278 et 278a

rue du Fossé pour un coût de 738 € TTC

- D’autoriser le maire à commander les travaux et à régler la facture

15. AVENANT A LA CONVENTION RELATIF AUX MODIFICATIONS DES CONDITIONS

D’INTERVENTION DU CONSEIL GENERAL EN MATIERE D’INSTRUCTION DES

DEMANDES D’AUTORISATION AU TITRE DU DROIT DES SOLS

Le maire présente aux conseillers un avenant à la convention relatif aux modifications des conditions

d’intervention du Conseil Général en matière d’instruction des demandes d’autorisation au titre du droit des

sols.

Vu les missions confiées au Service Départemental d’Aménagement et d’Urbanisme par le Conseil Général dans sa délibération du 17 janvier 1984,

Vu la convention établie entre le Conseil Général et la commune de Hindisheim

Vu les nouvelles modalités d’intervention fixées par le Conseil Général dans ses délibérations du 22 juin 2009, 22 octobre 2012 et 26 mai 2014.

Art icl e unique

La convention établie entre le Conseil Général et la commune est ainsi modifiée :

A compter du 1er janvier 2015, le concours apporté par le Département du Bas-Rhin donne lieu, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil Général dans sa délibération du 26 mai 2014, à une redevance fixée à 2 € par habitant et par an. Le nombre d’habitants pris en considération pour le montant de la redevance de l’année N est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1er janvier de l’année N (recensement population totale).

En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l’année ayant effectivement fait l’objet du service. Le montant de la redevance est susceptible d’évoluer en fonction du coût du service rendu.

Le conseil municipal, après avoir délibéréCM 18/12/2014

9/11

Décide à l’unanimité

- De donner son accord à l’avenant à la convention

- D’autoriser le maire à signer cette convention

16. DECLARATION D’INTENTION D’ADHERER A LA FUTURE AGENCE TECHNIQUE

PARITAIRE D’INGENIERE PUBLIQUE

Le maire expose que la commune a été destinataire d’un courrier du Président du Conseil Général qui propose

la création d’un Syndicat Mixte Ouvert.

Ce syndicat mixte aura pour objet d’apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique

nécessaire à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens.

Il pourra, à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, exercer des missions à la carte au service des adhérents, sans transfert de compétences au

Syndicat Mixte ni obligation d’exclusivité.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide avec 12 voix pour et 3 abstentions (A. MUTSCHLER, E. CROIZET, MC MUTSCHLER)

- D’adhérer à la déclaration d’intention d’adhérer à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique

- D’autoriser le maire à signer cette déclaration

17. CONVENTION DE DENEIGEMENT DES VOIRIES COMMUNALES

Le maire rappelle la délibération prise en séance du conseil municipal du 17/11/2014 consistant à souscrire

une convention de déneigement des voiries communales avec M. KIEFFER Philippe de Limersheim pour 1

an sur la base d’un coût de 700 € TTC/an d’astreinte et un tarif horaire d’intervention de 65 € TTC/heure en

semaine et 75 € TTC/heure le dimanche pour un contrat d’un an.

Entre temps une négociation a eu lieu avec M. KIEFFER Philippe. Il propose une convention établie pour

une durée de 3 ans et un coût de 500 € TTC/an pour l’astreinte, sachant que le tarif horaire reste identique.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide avec 14 voix pour et 1 abstention (A. MUTSCHLER)

- De souscrire pour 3 ans la convention de déneigement des voieries communales telle que décrite ci-dessus auprès M. KIEFFER Philippe de LIMERSHEIM sur la base d’un coût de prestation composé des éléments suivants :

 Astreinte de 500 € TTC / an

 Tarif horaire d’intervention de 65 € TTC/heure en semaine et 75 € TTC/heure le dimanche sachant toutefois que M Kieffer s’engage sur un démarrage des

interventions de déneigement à partir de 7 h 30, compte tenu des engagements déjà pris par ailleurs.

- D’autoriser le maire à signer la convention devant intervenir

18. DIVERS

a/ Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein : Le maire informe qu’un conseil

communautaire a eu lieu le 17/12/2014. 2 points importants figuraient à l’ordre du jour :

- La communauté de Communes a lancé une étude pour l’extension du parking côté Est de la gare de

Limersheim

- Fiscalité Professionnelle Unique : Cette (FPU) sera mise en place au 01/01/2015 et une

attribution de compensation sera mise place en fonction de chaque commune. D’autres mécanismes

de compensation seront envisagés, tenant compte des incidences réelles.CM 18/12/2014

10/11

b/ POS modification simplifiée n°3 : M. N. NIEDERGANG informe que le dossier relatif à la modification

simplifiée n°3 du POS sera tenu à disposition du public du 12/01/2015 au 13/02/2015 inclus.

c /Planning

02 janvier 2015 : Réception du nouvel an

08 janvier 2015 : Adjudication de la chasse

11 janvier 2015 : Fête des seniors

15 janvier 2015 : Conseil municipal

22 janvier 2015 : Commission BUS 19 H

16 février 2015 : Conseil municipal

22 mars 2015 : Elections conseillers généraux

23 mars 2015 : Conseil municipal

29 mars 2015 : Elections conseillers généraux

20 avril 2015 : Conseil municipal

26 mai 2015 : Conseil municipal

30 juin 2015 : Conseil municipal

d/Tour de table

* Mme M. Cl MUTSCHLER fait la remarque que certains sujets auraient le mérite d’être débattus dans les

commissions avant d’être proposés au conseil municipal

* Mme Cl. NOISIEZ

- propose que les comptes rendus des différentes commissions soient distribués à tous les conseillers

- relève que lors de la célébration du 70ème anniversaire de la commémoration de la libération de Hindisheim,

quelques barrières auraient pu être placées en début des rues pour éviter que les automobilistes ne doivent

faire demi-tour. M. J. EBER répond que les barrières ont été mises en place de telle sorte que les commerces

se trouvant dans ces rues, soient accessibles

- relève que les ornières comblées par la commune sont mal signalées. Le maire répond qu’à l’avenir une

signalétique adaptée sera mise en place.

* M. A. MUTSCHLER

- évoque l’entretien le long de l’Ergelsenbach par une coupe de fond de bois par adjudication. M. J. EBER

répond qu’il verra avec le Syndicat Ehn-Andlau-Scheer.

- informe avoir proposé, lors de la commission « Déchets », l’embauche d’une personne pouvant

intervenir à la déchetterie décentralisée de Hindisheim lors de horaires d’ouverture, afin de décharger le

personnel communal mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein

* M. A. PERRAUT informe

- que l’affaissement dans la rue du Château, suite aux travaux de mise en place du réseau de gaz, existe

toujours. M. N. NIEDERGANG répond qu’il a vu avec le réseau GDS qui devra intervenir pour d’autres

réparations dans la commune.

- que le Bulletin communal sera livré le 19/12 par l’imprimeur

* Mme Ch. SCHNEIDER remercie

- les personnes qui ont rejoint la commission CO CU LO pour la préparation des différentes fêtes

- les conseillers pour leur aide lors de la célébration du 70ème anniversaire de la commémoration de la

libération, du Téléthon et de la fête de la St Nicolas.

- A. PERRAUT pour les photos et textes ainsi que la pour la réalisation du BIC

Distribue aux conseillers les invitations pour la fête des seniors et leur donne rendez-vous pour le samedi

10/01/2015 pour la préparation de la salle au club-house de l’USH.CM 18/12/2014

11/11

- Mme C. MARTZ fait part de bons échos émis par les villageois quant à la décoration de Noël de la

commune.

- M. E. CROIZET propose de réfléchir sur une éventuelle récompense « DECOS DE NOËL »

La séance est levée à 22 h 50