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Déliberation - Délibérations Conseil Municipal 16 01 2014
Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune d'Hindisheim.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations Conseil Municipal 16 01 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Cybersécurité,
COMMUNE DE HINDISHEIM
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 16 JANVIER 2014
Convocation du 10 janvier 2014
PRESENTS : Mmes B. ANTZ — I. HEITZ - M.N. LAUER - Ch. SCHNEIDER MM. J.M. GALEA -— J. EBER -— A. HELLMANN - M. MUTSCHLER
N. NIEDERGANG - A. PERRAUT - Ch. REIBEL
ABSENTS EXCUSES : M. S. HIRSTEL (procuration donnée à M. MUTSCHLER) MM. F. JEHL - G. ZAEGEL
Secrétaire de séance : Mme Brigitte ANTZ
Modification du libellé du point n°1 :
BAREME DES BASES MINIMUM POUR LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Accord à l’unanimité pour la modification du libellé du point n°1
1. BAREME DES BASES MINIMUM POUR LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Le Maire expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la Cotisation minimum Foncière des Entreprises.
Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 Entre 210 et 500
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 210 et 1 000
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 210 et 2 100
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 210 et 3 500 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 210 et 5000
Supérieur à 500 000 Entre 210 et 6500 Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Décide avec 11 voix pour et 1 abstention (Ch. REIBEL)
- De retenir une base pour l’établissement de la Cotisation minimum Foncière des Entreprises
- De fixer
e le montant de cette base à 500 € pour les contribuables dont le montant hors
taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €
e le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €
e le montant de cette base à 2 100 € pour les contribuables dont le montant hors taxes
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à
100 000 €
e le montant de cette base à 3 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €
e le montant de cette base à 5 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €
e le montant de cette base à 5 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €
- De charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2. DIVERS
a) Tour de table :
- M. A. HELMANN signale avoir fait l’objet de remarques de la part des résidents du lotissement « Le Beau Site » selon lesquelles la luminosité de l’éclairage public serait anormalement atténuée. Il pose la question du nettoyage des luminaire ou de l’adaptation de la puissance des ampoules utilisées.