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Déliberation - 16 12 25 DEL 21 Assurance des risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 25 DEL 21 Assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
2025-21 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
4.17 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à
R.2161-5,
Vu sa délibération n°2025-9 du 21 mars 2025 approuvant la convention constitutive de groupement de
commandes entre la Ville et l'Etablissement public VAL Courbevoie,
Vu la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville et l’Etablissement public VAL
Courbevoie,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 20 novembre 2025,
Vu les pièces du marché,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 10 décembre 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter le marché relatif à l’assurance statutaire des agents de la Ville et de l’Etablissement public VAL Courbevoie, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution avec
les pièces correspondantes.
Délibération adoptée par
Votes pour: 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le, Maire, Le secrétaire de séance,
| Yonne Jacques KOSSOWSKI David BREXEL
Délibération transmise en Préfecture le 1 8 DEC, 2025
Délibération affichée en mairie le 18 DEC. 2095
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Assurance des risques statutaires
La Ville a lancé une consultation en groupement de commandes avec l'Etablissement public VAL Courbevoie pour un marché relatif à l’assurance des risques statutaires de leurs agents. Cette consultation ne fait pas l’objet d’une décomposition en lots, car il s’agit d’une prestation unique portant notamment sur l’assurance décès et l'assurance des accidents du travail/maladies professionnelles. Elle a été lancée en procédure formalisée via un appel d’offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la
commande publique.
L’accord-cadre prendra effet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de quatre ans ferme jusqu’au 31 décembre 2029 par chacune des parties. Il existera une possibilité de résiliation annuelle du contrat par les deux parties (Collectivités : Ville et/ou VAL Courbevoie et assureur), sous respect d’un préavis de six mois avant
l'échéance annuelle
A l'issue de la procédure, la commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 20 novembre 2025, a attribué le marché d’assurance des risques statutaires pour les agents de la Ville et de VAL Courbevoie concernant les risques décès et accident du travail/maladie professionnelle au groupement composé de BEAC -— SAS BEAH (intermédiaire courtier) et ACCELERANT SA ACTE DE VIE (assureur) pour les taux suivants :
- 2,60 % pour la Ville, soit une prime de 768.367 €,
- 2,54 % pour VAL Courbevoie, soit une prime de 69.671 €.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter le marché relatif à l’assurance statutaire des agents de la Ville et de l’Etablissement public VAL Courbevoie.