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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 102 Ressources Humaines Remboursement au frais reel 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ic taire du 19 dé bre 2024 L RECU EN PREFECTURE 1 Consei ommunau aire du écembre le 30/12/2824
RS Salle Bernadou à Villemur sur Tarn Applicat
VarAï Fe communoié de M9 O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310 24_102-DE
Délibération 2024-102
Ressources Humaines - Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d'un déplacement pour les besoins du service
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 décembre 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI À äli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tam M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN
Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT Danielle,
M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel,
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents-24 | Pouvoirs - 06 Membres absents — 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/12/2824
Eh
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
993 _DE-031-243100 24 _102-DE
Exposé
Monsieur le Président rappelle à l'organe délibérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue] en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l'ordonnateur de la collectivité [ou de l'établissement).
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être atiribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du
repas.
Décision
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'instaurer Un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des
déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence
familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
Ne ss <=
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 30 DEC. 2024
Pour extrait confo
Le Président,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr