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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 103 Ressources Humaines Refonte du regime indemnitaire 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 103 Ressources Humaines Refonte du regime indemnitaire 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, . - r = = 1 —K _ Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 REÇU EN PREFECTURE

= Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 13/02/2825

Val Aigo heat e E-lex Extrait du registre des délibérations 99_DE-03

Délibération 2024-103

Ressources Humaines — Refonte du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) (2ème envoi suite erreur matérielle)

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 décembre 2024.

Participants

Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI À li,

M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel

Bondigoux M. ROUX Didier

Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.

JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis

Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel

Villemur sur Tam M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN

Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT Danielle,

M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès

Conseillers ayant donné pouvoir

Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel

M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles

M. ANTONY Maxime a donné pouvoir Mme GAYRAUD Isabelle

Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel

M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard

M. REGIS Daniel a donné pouvoirà M. Georges CHEVALLIER

Conseillers absents

M. BRAGAGNOLO Patrice

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice -31 | Membres présents - 24 Pouvoirs - 06 Membres absents — 01

Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.frConseil Communautaire du 19 décembre 2024 r RÉÇU EN PREFECTURE 1

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Eh

3_A- Exposé 99_DE-031-243100

Monsieur le Président expose qu'afin de rendre plus lisible le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle, il convient de répartir les emplois

dans des groupes de fonctions et de mettre en place une cotation des postes.

Il évoque que la Préfecture a fait savoir que les diverses délibérations prises depuis la mise en œuvre du

RIFSEEP ne permettaient pas Une lecture claire. Ainsi, il convient d'en reprendre tous les axes dans une

seule délibération.

Il en reprend la structuration comme suit :

Bénéficiaires

1- L'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE)

A: Principesid'attributionssssssrmisseneerenennnennmmennnensenennenenennnnnerennnnnnnennnnennes 3

B- Critères d'attribution... ss 3

C- La modulation de l'IFSE...........................,,,,, in 3

D- Les conditions de versements 4

IE Le complément indemnitaire annuel (CA) issues 4

A- Principes d'attribution... ss 4

A la modulation d'État 4

B- Les conditions deversement.ssssssiennenremmemmnenmenmnmannenemsnnenniennnnnnnns 4

Hl- Sort du RIFSEEP en cas d'absences.

VII- Clause de revalorisation

ANNEXE 1 : Les groupes de fonctions

Catégories C

Catégories B

Catégories A

ANNEXE 2: Les critères de cotation des postes

Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.frConseil Communautaire du 19 décembre 2024 r RÉÇU EN PREFECTURE 1

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L Apphcation agree tequire com 1

99_DE-031-243100773-20241219-2024_103_À-

Le RIFSEEP est applicable aux :

-__ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

-__ Agents contractuels de droit public à durée déterminée ou indéterminée à temps complet, à

temps non complet et à temps partiel,

Le RIFSEEP se compose de 2 parts :

| - L'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE)

A- Principes d'attribution

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions exercées. Son montant est lié à l'appartenance à un groupe de fonctions, déconnecté du grade de l'agent et de la filière dont relève son cadre d'emplois.

Ainsi, pour chaque agent, l'IFSE est déterminée par sa catégorie [A / B / C) et par le groupe de fonction auquel est rattaché le poste qu'il occupe.

Chaque poste est classé au sein des différents groupes de fonctions :

- 4 groupes en catégorie À,

- 8 groupes en catégorie B,

- 2 groupes en catégorie C.

Les groupes de fonctions et montants maximum attachés figurent en annexe 1.

B- Critères d'attribution

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise [IFSE) est liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les agents sont appréciées au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception correspondant à

des responsabilités plus ou moins importantes en matière d'encadrement ou de coordination

d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de

projets;

+ de la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions nécessitant l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, et le

développement d'acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à leur mise en œuvre ;

e des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel qui peuvent être liées à l'exercice de fonctions itinérantes, à l'affectation ou au

secteur géographique d'exercice des fonctions, à Une mise en responsabilité prononcée de

l'agent, ou être de nature physique.

Les critères de cotation des emplois sont précisés en annexe n°2.

C- La modulation de l'IFSE

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de l'agent :

e Repositionné ou reclassé ;

e Affecté à Un nouveau poste ou bénéficiant d'une promotion interne ; e AU moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Le montant individuel du régime indemnitaire pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon Un changement de fonction et/ou de modification du groupe de fonction de l'agent.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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L Apphcartion agree tequire com 1

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un maintien pour l'agent en attente d'afféf-PEnsisaisienress 20e ie is ant ins Re en Milieu de Travail.) ou en préparation au reclassement sous réserve des aroiis sraivuiaires a maiaaie. Le principe du réexamen du montant de l'IFSSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.

D- Les conditions de versement

L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé suivant la quotité travaillée. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Il- Le complément indemnitaire annuel (CIA)

A- Principes d'attribution

Le complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :

+ Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs (conscience professionnelle, initiative, disponibilité),

e Savoirs-être {relation avec la hiérarchie, avec le public, avec les élus, ouverture au changement, sens du service public},

e Compétences professionnelles et techniques (connaissance du domaine, autonomie, adaptabilté, travail d'équipe).

e Capacité d'encadrement ou de pilotage de projet.

L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service peut être pris en considération dans l'attribution du C.I.A.

A- La modulation du CIA

Le montant du CIA n'est pas reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. ll est proratisé suivant le temps de travail et sur la date de recrutement des agents arrivés en cours d'année.

Un montant de CIA est déterminé pour chaque groupe de fonction sur la base d'un montant socle — voir annexe 1.

Les attributions individuelles seront comprises entre O et 125 % du montant socle fixé pour chaque groupe de fonction.

Les modulations sont les suivantes :

- 125 % du montant : ({ Engagement individuel majeur» [tenue simultanée de postes, conduite projet particulier.)

- 100% du montant : Manière de servir très satisfaisante

- 80%: Manière de servir satisfaisante

- 60% : Manière de servir partiellement satisfaisante

- 40%: Manière de servir insatisfaisante

-__0%:Manière de servir jugée médiocre

B- Les conditions de versement

Le CIA est versé annuellement en une seule fois au mois d'avril de chaque année suivant la période d'évaluation professionnelle annuelle.

Son montant est proratisé sur le temps de présence au cours de l'année. Le CIA fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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L Apphcation agree tecuire com 1

99_DE-031-243100773-20241219-2024_103_À-

Hl- Sort du RIFSEEP en cas d’absences

Nature de l'absence Sort de l'IFSE Sort du CIA Temps partiel (de droit, sur autorisation] ni ni ou temps partiel pour raison AU RER de AUS de AU prorata de la quotité de

thérapeutique emps partiel temps partiel

50% dès 30 jours d'absence

: CITIS : à Supprimé dès 90 jours/an mn # Accident de service / trajet et Supprimé pour les absences de

Maladie professionnelle SONSÉCUNS AU:NON plus de 6 mois

A partir du 2ème Let 15 jours/an : ne 50% dès 30 jours d'absence sans incidence

Congés de maladie ordinaire (CMO) sUbbrMÉ BOUT Is dERérCES de

Dès 15 jours /an : -1/30ème par plus de 6 mois

jour d'absence

Congé de longue maladie (CLM)

Congé de longue durée {CLD) Supprimé Supprimé

Congé de grave maladie (CGM)

Congés annuels, ARTT, ASA, heures de Sans incidence Sans incidence

récupération

La période de référence à considérer pour l'absentéisme est calendaire {1 janvier au 31 décembre).

La diminution du régime indemnitaire sur la paie s'appliquera dès le mois suivant (dans la mesure du

possible) et jusqu'à la reprise effective de l'agent.

VII- Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du é septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

1 Compte tenu du jour de carence, les absences seront prises en compte à compter du 2ème jour d'arrêt.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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nent ge nl

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité s'%-2ET SARA ANRRTE ANR IRL ANR UNS AT régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics er montant au cautionnement imposé à ces agents,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération n° 2020-035 portant déploiement du RIFSEEP du 25 juin 2020, et ses modifications portées par délibérations n°2020-087 du 12° octobre 2020, 2022-098 du 20 septembre 2022, et 2023-05 du 2 février 2023.

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l'unanimité décide :

l D'abroger les délibérations 2020-035, 2020-087, 2022-098, et 2023-05 précitées ;

De confirmer les groupes de fonctions et critères proposés ;

D'approuver les propositions de Monsieur le Président telles que décrites supra pour la refonte

du RIFSEEP ;

— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

réception par le représentant de l'Etat.

L

|

Résultats du vote

Votants — 30 | Pour -30 | Contre -00 | Abstention — 00

Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,

Mme Florence DELTORT Le Président, — M. Jean-Marc DUMOU TNA à

\

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées,

8 30 DEC 04

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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