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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 103 Ressources Humaines Refonte du regime indemnitaire 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 103 Ressources Humaines Refonte du regime indemnitaire 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
Extrait du registre des délibérations
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/12/2824
e E-lex
99_DE-031-24310 024_103-DE
Délibération 2024-103
Ressources Humaines - Refonte du Régime Indemnitaire (RIFSEEP)
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 décembre 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A Gli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN
Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT Danielle,
M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel,
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIÈRE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 Membres présents -24 | Pouvoirs - 06 Membres absents — 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.frL REÇU EN PREFECTURE 1
le 30/12/2624
Eh
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
99_DE-031-243100 24_103-DE
Exposé
Monsieur le Président expose qu'afin de rendre plus lisible le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle, il convient de répartir les emplois
dans des groupes de fonctions et de mettre en place Une cofation des postes.
Il évoque que la Préfecture a fait savoir que les diverses délibérations prises depuis la mise en œuvre du
RIFSEEP ne permettaient pas une lecture claire. Ainsi, il convient d'en reprendre tous les axes dans une
seule délibération.
ll en reprend la structuration comme suit :
Bénéficiaires
1- L’indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) 3
A- Principes d'attribution
B- Critères d'attribution.
C- La modulation de l'IFSE...........................,. een 3
D- Les conditions de versement ss 4
1 Le complément indemnitaire annuel (CIA) usées 4
A- Principes d'attribution... siennes 4
A 4
B- Les conditions de versements mensnnnennnenennennnensniniennenenns 4
Ill- Sort du RIFSEEP en cas d'absences........................................ 5
VII- Clause de revalorisation... ss 5
ANNEXE 1 : Les groupes de fonctions.
Catégories C
Catégories B
Catégories A
ANNEXE 2 : Les critères de cotation des postes
Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.frL REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/12/2824
Eh
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
99_DE-051-243100 24_103-DE
Bénéficiaires
Le RIFSEEP est applicable aux :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à durée déterminée ou indéterminée à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel,
Le RIFSEEP se compose de 2 parts :
|- L'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE)
A- Principes d'attribution
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions exercées. Son montant est lié à l'appartenance à un groupe de fonctions, déconnecté du grade de l'agent et de la filière dont relève son cadre d'emplois.
Ainsi, pour chaque agent, l'IFSE est déterminée par sa catégorie [A / B / C) et par le groupe de fonction auquel est rattaché le poste qu'il occupe.
Chaque poste est classé au sein des différents groupes de fonctions :
- 4 groupes en catégorie À,
- 3 groupes en catégorie B,
- 2 groupes en catégorie C.
Les groupes de fonctions et montants maximum attachés figurent en annexe 1.
B- Critères d'attribution
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise [IFSE) est liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les agents sont appréciées au regard des critères professionnels suivants :
e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception correspondant à
des responsabilités plus ou moins importantes en matière d'encadrement ou de coordination
d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de
projets ;
e de la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
nécessitant l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, et le
développement d'acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à leur mise en œuvre ;
e des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel qui peuvent être liées à l'exercice de fonctions itinérantes, à l'affectation ou au secteur géographique d'exercice des fonctions, à une mise en responsabilité prononcée de
l'agent, ou être de nature physique.
Les critères de cotation des emplois sont précisés en annexe n°2.
C- La modulation de l’IFSE
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de l'agent :
e Repositionné ou reclassé ;
e Affecté à Un nouveau poste ou bénéficiant d'une promotion interne ; e AU moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Le montant individuel du régime indemnitaire pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon un changement de fonction et/ou de modification du groupe de fonction de l'agent.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.frF REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/12/2824 Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un maintien pour l'agent en attente d' éféci i fiv À en Milieu de Travail.) ou en préparation au reclassement sous réserve des droits statutaires à maladie. Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique.
D- Les conditions de versement
L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé suivant la quotité travaillée L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les
dispositions de la présente décision.
Il- Le complément indemnitaire annuel (CIA)
A- Principes d'attribution
Le complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation
professionnelle selon les critères suivants :
e Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs [conscience professionnelle, initiative,
disponibilité),
e Savoirs-être (relation avec la hiérarchie, avec le public, avec les élus, ouverture au changement, sens du service public},
e Compétences professionnelles et techniques (connaissance du domaine, autonomie,
adaptabilité, travail d'équipe).
e Capacité d'encadrement ou de pilotage de projet.
L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service peut être pris en considération dans l'attribution du C.I.A.
A- La modulation du CIA
Le montant du CIA n'est pas reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. ILest proratisé suivant le temps de travail et sur la date de recrutement des agents arrivés en cours
d'année.
Un montant de CIA est déterminé pour chaque groupe de fonction sur la base d'un montant socle -— voir
annexe |.
Les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 125% du montant socle fixé pour chaque groupe de fonction.
Les modulations sont les suivantes :
- 125% du montant : « Engagement individuel majeur » (tenue simultanée de postes, conduite projet particulier.)
- 100% du montant : Manière de servir très satisfaisante
- 80%: Manière de servir satisfaisante
- 60% : Manière de servir partiellement satisfaisante
- 40% : Manière de servir insatisfaisante
- 0% :Manière de servir jugée médiocre
B- Les conditions de versement
Le CIA est versé annuellement en une seule fois au mois d'avril de chaque année suivant la période d'évaluation professionnelle annuelle.
Son montant est proratisé sur le temps de présence au cours de l'année. Le CIA fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l' État.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.iri taire du 19 dé Conseil Communautaire du écembre 2024 le 38/12/2624
LL Applicat
99_DE-031-24310
Il- Sort du RIFSEEP en cas d’absences
Nature de l’absence Sort de l'IFSE Sort du CIA Temps partiel (de droit, sur autorisation) AU prorata de la quotité de AU prorata de la quotité de
ou temps pariel pour raison temps partiel temps partiel thérapeutique
50% dès 30 jours d'absence
CIS Supprimé dès 90 jours/an Accident de service / trajet PRIME: 0€ l Supprimé pour les absences de : ; consécutifs ou non : Maladie professionnelle plus de 6 mois
A partir du 2ème Let 15 jours/an : Le 50% dès 30 jours d'absence sans incidence
Congés de maladie ordinaire (CMO) Supprimé pourles absences:de
Dès 15 jours /an : -1/30ème par plus de 6 mois
jour d'absence
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de longue durée [CLD) Supprimé Supprimé
Congé de grave maladie (CGM)
Congés annuels, ARTT, ASA, heures de Sans incidence Sans incidence
récupération
La période de référence à considérer pour l'absentéisme est calendaire (1®' janvier au 31 décembre).
La diminution du régime indemnitaire sur la paie s'appliquera dès le mois suivant [dans la mesure du
possible) et jusqu'à la reprise effective de l'agent.
VII- Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics,
1 Compte tenu du jour de carence, les absences seront prises en compte à compter du 2ème jour d'arrêt.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
L REÇU EN PREFECTURE 1
24_103-DEF REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/12/2624
e E-lex
Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
39_DE-031-24310 _103-DE
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité suscepubie Géiie Giouëe Gux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération n° 2020-035 portant déploiement du RIFSEEP du 25 juin 2020, et ses modifications portées par délibérations n°2020-087 du 1® octobre 2020, 2022-098 du 20 septembre 2022, et 2023-05 du 2 février 2023.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
| D'abroger les délibérations 2020-0835, 2020-087, 2022-098, et 2023-05 précitées ;
De confirmer les groupes de fonctions et critères proposés ;
D'approuver les propositions de Monsieur le Président telles que décrites supra pour la refonte
du RIFSEEP ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
L
|
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme Florence DELTORT Le Président, M. Jean-Marc DUMOU
\ D
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
90 DEC 24
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
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