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Déliberation - DELIB 2026 131 DROIT A la Formation DES Elus Municipaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 131 DROIT A la Formation DES Elus Municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
w ‘4 \, 094-219400710 — 13/04/2026- DELIB 2026-131 GX At pee Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
Sucÿen brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 29 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 7 Avril 2026
N° DCM : 2026-131-03S Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le 1 3 AIR 2076
et a la RU le 1 3 AVR 2026
Le Maire.
Objet :
DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
L’an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire.
Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO, Mme KHIDAS, Mme MARIE, Adjoints
Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE, M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES
Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE
M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER
M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY
M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY
Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 7 Avril 2026
DELIBERATION N° 2026-131
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
VU le rapport n° 2026-131,
CONSIDERANT que la formation à leurs fonctions est un droit pour Les élus qui le souhaitent ;
Sur proposition du Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Atticle ler: DIT que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la
formation selon ses souhaits dans la limite de 18 jours par mandat, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.
Les thèmes privilégiés seront :
> les fondamentaux de l’action publique locale,
les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
>
> les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, ….).
>
Article 2 : DIT que le montant des dépenses totales ne pourra excéder 20 % du montant total des
indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.
Article 3 : DIT que chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations
suivies annexé au compte administratif.
Etant précisé que pour ces formations la dépense est prévue au budget, chapitre 65.
Atticle 4 : DIT que le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adj ointe des Se
David PERRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
où de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours
gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.