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Déliberation - POINT 2023 68 COMPLEMENT A LA DELIBERATION N2022 81 DU 29 SEPTEMBRE 2022 Autorisation de Substitution du Beneficiaire
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 68 COMPLEMENT A LA DELIBERATION N2022 81 DU 29 SEPTEMBRE 2022 Autorisation de Substitution du Beneficiaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfeclure le 12/07/2023
, . | Publié le
COMMUNZ D= , SEMI Française ID : 077-217701234-20230706-203 68-DE Département de Seine et Marne
CO M PA N S Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 6 JUILLET 2023
Délibération n° 2023-68
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 10 4 14
Signé par : Joel Marion
Date : 12/07/2023
Qualité : Maire
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le trente juin deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des
mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude
DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Fatima CHERFA, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés: Mme Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, Mme Sana
EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à M. Joël
MARION, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à M. Arnaud LEROUX.
Était absent excusé : M. Henri LEMOINE
Secrétaire de séance : Mme Nelly DENONAIN
POINT 2023-68 : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2022-81 DU 29 SEPTEMBRE 2022 - AUTORISATION DE
SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE
Par délibération n°2022-81 en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la vente des parcelles
cadastrées section À n°228, 296 et 316, sises rue des Cerisiers à Compans, d’une contenance de 1 142 m? au profit
de Daniel ARAS.
Par courrier daté du 30 juin 2023, M. Daniel ARAS sollicite auprès de Monsieur le maire une délibération autorisant
la substitution du bénéficiaire de cette vente au profit de la SCCV LES CERISIERS.
Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser la faculté de substitution au profit de la SCCV LES CERISIERS qui se
substituerait à l'acquéreur dans le cadre de ladite vente.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants :
Vu la délibération n°2022-81 en date du 29 septembre 2022 approuvant la vente des parcelles cadastrées section
A n°228, 296 et 316, sises rue des Cerisiers à Compans, d’une contenance de 1 142 m? au profit de Daniel ARAS,;
Vu le courrier en date du 30 juin 2023 par lequel M. Daniel ARAS sollicite auprès de Monsieur le maire une
délibération autorisant la substitution du bénéficiaire de la vente susvisée au profit de la SCCV LES CERISIERS;
Considérant que la réalisation de la vente pourra avoir lieu soit au profit du M. Daniel ARAS, soit au profit de la
SCCV LES CERISIERS susnommée que ce dernier se réserve de désigner ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 077-217701234-20230706-203 68-DE
— APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section A n°228, 296 et 316, sises rue des Cerisiers à
Compans, d’une contenance de 1 143 m2, au prix de 280 000 € Hors Taxe, la TVA restant à la charge de
l'acquéreur, au profit de M. Daniel ARAS, avec faculté de substitution au profit de la SCCV LES CERISIERS;
— DIT qu'en cas d'exercice de la substitution, les éventuelles sommes avancées par M. Daniel ARAS ne lui
seront pas restituées, et qu’il devra faire son affaire personnelle de son remboursement par le substitué ;
— AUTORISE M. Daniel ARAS, avec faculté de substitution, à déposer un permis de construire sur ledit
terrain, ayant pour objet la construction des trois pavillons ;
— RAPPELLE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
— RAPPELLE que les sommes sont inscrites au budget concerné ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération
ADOPTE À L'UNANIMITÉ.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME "ES
COMPANS, LE 6 JUILLET 2023
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ect acte, En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur Le
Préfet de Seine-et-Marne, 12 ruc des Saints-Pères, Melun (77000)
Cetie démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
13 JU r b la décision explicile de rejet rendue sur Le recours gracieux et/ou hiérarchique an 4 4° és : 23
PUBLIÉ LE :
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité terriloriale sur le recours gracieux el
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est ntervenue.