Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n2022 055 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 057 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 068 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 059 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 061 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 058 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 060 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 064 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 062 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 066 du 29 septembre 2022
Déliberation - deliberation n2022 063 du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2022 063 du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISI
SÈVRES
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
HAUTS-DE-SEINE L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 13 septembre 2022,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 29 présents à la séance,
PRESENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier
HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent DECOUX, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale
PARPEX, M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE,
Mme Martine VAN WENT, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric
MOREL, M. Christophe CHABOUD, M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY,
Mme Marlène DA SILVA, Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Thierno-B
NDIAYE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine
CANDELIER, M. Luai JAFF, Mme Lucile GASBER-AAD, M. Denis MORON, M. Loïc LASSAGNE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe SCIBERRAS donne procuration à M. Thierno-B NDIAYE, M. Jacques
VILLEMUR donne procuration à M. Olivier HUBERT, Mme Caroline BASTIDE donne procuration
à Mme Louise BOMPAIRE, Mme Muriel COHEN donne procuration à Mme Anne TEXIER
ETAIT EXCUSEE :
Mme Assunta MESMIN
ETAIT ABSENTE :
Mme Dominique BLANCHET
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Thierno-B
NDIAYE a été désigné secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
O1 41 14 10 10 12 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20220929-2022-063-DE
B 01 75 19 41 20 Date de réception préfecture : 06/10/2022
M mañic@ville-sevres.fr ue a ei AE) hs PUBUE PAR VO ELECTRONIQUE LÉ: = 7 QCT, 202? 7 WWW.SOVrOS.Ir SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 29 septembre 2022
DÉLIBÉRATION : Approbation de la modification des statuts de l’établissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest,
N°2022/063
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2224-37, L2333-87,
L5211-17 et L5219-5,
Vu l’article 2 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie
et des espaces publics,
Vu les statuts de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
Vu le projet de statuts modifié, ci-annexé à la présente délibération,
DÉLIBÈRE :
ARTICLE UNIQUE.
Sont adoptés, dans les termes ci-annexés, les statuts de l’établissement public territorial Grand
Paris Seine Ouest.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
re
Gfégoire de LA RONCIÈRE.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmussion
Date de récepiion préfecture :
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLL] rene DE
RÉCÉPISSE DE DÉPOT DÉLIVRE PAR LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NAN RE déception préfecture : 06/10/2022 1
PUBLE PAR (OC ELEUROIQUE LE: = 7 OCT. 207 ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
GRAND PARIS SEINE OUEST
STATUTS
Séance du conseil de territoire
du 22 juin 2022
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20220929-2022-063-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2022
l
PUBUE" PAR Voie EUECRANIQUE LE : - 7 OCT, 202? ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE
Par décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015, le Premier Ministre a arrêté le périmètre de
l'établissement public territorial aux communes suivantes :
Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville- d'Avray.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
Par délibération du conseil de territoire du 5 janvier 2016, l'établissement public territorial a été nommé Grand Paris Seine Ouest.
ARTICLE 3 : DURÉE
L'établissement public territorial est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Par décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015, le siège de l'établissement public territorial est fixé au 9, route de Vaugirard, 92197 Meudon cedex.
ARTICLE 5 : CONSEIL DE TERRITOIRE
L'EPT est administré par un Conseil de territoire composé de délégués des communes membres,
En application des articles L5219-9-1 et L.5211-6-1, le conseil de territoire est composé de 73 élus.
Leur mandat prend fin dans les conditions prévues par l'article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : CONSEIL DE TERRITOIRE - FONCTIONNEMENT
6.1 Dispositions générales
Le conseil de l'EPT règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de l'EPT.
Le conseil de territoire se réunit au moins une fois par trimestre.
Son fonctionnement est assuré conformément aux dispositions du Code général des collectivités locales, notamment les articles L.5211-1 et L.5211-11, et du règlement intérieur du conseil approuvé par délibération.
6.2 Délégations
Conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le conseil de territoire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20220929-2022-063-DE
9 Date de réception préfecture : 06/10/2022
PURGE PAR (IE ELEURONIQUE LE: = 7 Der 2022 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
6° De la délégation de la gestion d'un service public :
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
ARTICLE 7 : BUREAU
Conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le conseil de territoire élit en son sein un bureau comprenant :
- le Président ;
- un Vice-Président ou plusieurs Vice-Présidents :
-_ éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
L'organisation des travaux du bureau est précisée dans le règlement intérieur du conseil.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
En application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions.
Il'est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCES
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de l'article L 5219-5,
L'EPT exerce les compétences définies ci-après.
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20220029-2022-063-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2022
3
PuBUE PAR Voie ELEURONIQUE LE: — 7 CT, 2092 Les intérêts territoriaux relatifs à certaines compétences sont déterminés par délibérations de l'organe délibérant (reprise de l'intérêt communautaire / définition de l'intérêt territorial).
1) Compétences obligatoires
11)
1° Politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, telle que définies par la stratégie territoriale arrêtée par le conseil de territoire :
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
d) Signature de la convention intercommunale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial ;
3° Assainissement ot eau ;
4° Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
5° Action sociale d'intérêt territorlal, à l'exception de celle mise en œuvre
dans le cadre de la politique du logement et de l'habitat, L'établissement
public territorial peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre
intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à l'article L. 123- 4-1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé " centre territorial
d'action sociale ”.
6° Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris mettent
en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs, en
application des articles L. 4114-10, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L.
441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-7, L. 441-2-8 et L. 442.5 du code de la
construction et de l'habitation. Les actions de cette politique sont compatibles avec les axes mentionnés au septième alinéa du V de l'article L. 5219-1.
7° Elaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les
conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme.
8° Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent
un plan climat-air-énergie, en application de l'article L. 229-26 du code de
l'environnement,
Compétences soumises à intérêt métropolitain mais non reconnues
comme telles.
11 En matière d'aménagement de l’espace.
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme; actions de restructuration urbaine;
constitution de réserves foncières;
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20220929-2022-063-DE
4 Date de réception préfecture : 06/10/2022
PURGE PAR UE EUCRANINE LE: 7 OCT, 2022 21 En matière de politique de l'habitat.
- Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre:;
- Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017.
31En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel.
Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
-__ Actions de développement économique.
111) Compétences supplémentaires.
1/ Compétences héritées de l’ancienne CA.
En matière de développement économique (compétence soumise à la définition d'un intérêt métropolitain):
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt territorial
- actions de développement économique d'intérêt territorial :
En matière d'aménagement de l'espace territorial : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt territorial;
En matière d'équilibre social de l'habitat (compétence soumise en partie à la définition d'un intérêt métropolitain) : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt territorial; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt territorial : réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique territoriale d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt territorial, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt territorial :
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt territorial ; Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces
publics (PAVE)
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
territorial.
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
(compétence soumise en partie à la définition d'un intérêt métropolitain) : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés, soutien aux actions de maîtrise ‘de la
demande d'énergie.
En matière de mobilité: organisation de la mobilité au sens du titre 11 du livre I de la
première partie du code des transports, institution des redevances de stationnement, contrôle du stationnement payant, gestion des réclamations relatives au stationnement payant, ramassage scolaire, déclinaison du plan de déplacements urbains d'Ile-de- France ;
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20220929-2022-063-DE
5 Date de réception préfecture : 06/10/2022
PUBUE PAR Voie EEURaNIQUE LE: = 7 OCT. 2022 + Les actions en faveur des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de pluie,
la protection de la faune sauvage, la gestion de la maison de la nature et de l'arbre sise à
Meudon.
+ __ L'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
+ Le soutien aux clubs ou sections de clubs sportifs ayant une équipe féminine de très haut
niveau, de première ou de deuxième division nationale, pratiquant un sport collectif, y compris la saison sportive suivant la rétrogradation de son équipe».
+ Le soutien aux clubs aux clubs ou sections de clubs sportifs, pratiquant un sport collectif
en salle, ayant une équipe de haut niveau issue du rapprochement de clubs du Territoire et évoluant dans les 4 premiers niveaux d'un championnat national
+ La mise en lumière des bâtiments remarquables.
+ La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des espaces verts etfou boisés ouverts au public, propriété des communes membres ou propriété de l'EPT GPSO.
21 Le transfert de nouvelles compétences
+ __ Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article L2224-37 CGCT).
L'EPT peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre du Territoire après création du syndicat ou adhésion de l'EPT.
ARTICLE 10 : EXTENSION DE COMPÉTENCES
En application de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
ARTICLE 11 : RESTITUTION DE COMPETENCES
En application de l'article L.5219-5 V 3°, le conseil de territoire de l'établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l'établissement public territorial.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
En application de l'article L5219-11 CGCT, le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans Un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les
Accusé de réception en préfecture 6 092-219200722-20220929-2022-063-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2022
PUBUE PAR Voie ELEURANIQUE LE : - 7 OCT. 2022 établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.
Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre une commission locale d'évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
La commission locale d'évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux.
Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement (article L5219-5 XI-A du CGCT). Les contributions aux fonds de compensation des charges territoriales sont versées par les communes.
La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial {article L5219-5 XI-E du CGCT).
ARTICLE 13 : RESSOURCES
Les recettes du budget de l'EPT comprennent notamment :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans la mesure où l'EPT a les compétences correspondantes (TEOM, CFE) ; - Le fonds de compensation des charges territoriales,
- La dotation de soutien à l'investissement territorial
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'EPT ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département, des communes et de la Communauté Européenne ou autres organismes ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
ARTICLE 14 : CHARGES
Les dépenses sont :
- toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement se rapportant au fonctionnement des instances de l'EPT ainsi qu'aux compétences exercées par celui- ci;
- les dépenses éventuellement supportées en application et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales ;
- la dotation d'équilibre
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20220929-2022-063-DE
7. Date de réception préfecture : 06/10/2022
PUBUE PAR (oie ELEURONIQE LE: -7 OCT. 202? ARTICLE 15 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET SERVICES
L'EPT peut mettre à disposition tout ou partie d'agents ou de services économiquement et fonctionnellement nécessaires à la mise en œuvre conjointe de compétences. Les modalités de ces mises à disposition sont fixées par convention, après accord des organes délibérants concernés.
ARTICLE 16 :- CONVENTION-DE- MANDAT
Dans le prolongement-de-ses-compétences-l'EPT-peut-confier-ou-recevoir-un-mandat-
L'EPT-peut-assurer-des-prestations-de-services-en-faveur-de-personnes-morales extérieures-et-de-ses-propres-membres:
l'EPT-peut-intervenir;-à-la-demande-des-communes-membres.-sur-des-opérations-de maîtrise d'ouvrage-déléguée:
de-mêmel'EPT--en-qualité-de-maître-d'ouvrage-peut-faire-appel-à-une-commune membre-comme-mandataire-pour-réaliser-un-projet-d'intérêt-territorial.
dans-lhypothèse-où-plusieurs-maîtres-d'ouvrage-(dent-lEPT)-sont-simultanément compétents-sur-une-même-opération-{co-maîtrise-d'ouvrage)ils-peuvent-désigner l'un-d'entre-eux-—(et-notamment-l'EPT)-pour-assurera-maîtrise -d'ouvrage-de l'opération-globale:
ARTICLE 16 : CONVENTION DE MANDAT
Dans le prolongement de ses compétences, l'EPT peut confier ou recevoir un mandat.
L'EPT peut assurer des prestations de services en faveur de personnes morales extérieures et de ses propres membres,
l'EPT peut intervenir, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
de même l'EPT, en qualité de maître d'ouvrage peut faire appel à une commune membre comme mandataire pour réaliser un projet d'intérêt territorial.
L'EPT peut recevoir la délégation de compétence prévue à l'article L.5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
dans l'hypothèse où plusieurs maîtres d'ouvrage (dont l'EPT) sont simultanément compétents sur une même opération (co-maîtrise d'ouvrage), ils peuvent désigner l'un d'entre eux (et notamment l'EPT) pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération globale.
ARTICLE 17 : SUBSTITUTION A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GPSO
L'EPT est substitué de plein droit à la communauté d'agglomération GPSO dont le périmètre était identique au sien, pour la totalité des compétences qu'elle exerçait.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Accusé de réception en préfecture 8 092-219200722-20220929-2022-063-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2022
PObUE PAR VOIE EURANIQUE LE: 3 OCT. 202? Toute modification des présents statuts relative au périmètre où au siège de l'EPT fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Toute autre modification des présents statuts se fera conformément à la procédure
d'adoption des présents statuts.
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20220929-2022-063-DE
9 Date de réception préfecture : 06/10/2022
PUBUE PAR QOiE ELEURONIQUE LE: = 7 OCT. 202?