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Déliberation - deliberation n2022 062 du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2022 062 du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 13 septembre 2022,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 29 présents à la séance,
PRESENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier
HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent DECOUX, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale
PARPEX, M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE,
Mme Martine VAN WENT, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric
MOREL, M. Christophe CHABOUD, M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY,
Mme Marlène DA SILVA, Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Thierno-B
NDIAYE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine
CANDELIER, M. Luai JAFF, Mme Lucile GASBER-AAD, M. Denis MORON, M. Loïc LASSAGNE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe SCIBERRAS donne procuration à M. Thierno-B NDIAYE, M. Jacques
VILLEMUR donne procuration à M. Olivier HUBERT, Mme Caroline BASTIDE donne procuration
à Mme Louise BOMPAIRE, Mme Muriel COHEN donne procuration à Mme Anne TEXIER
ETAIT EXCUSEE :
Mme Assunta MESMIN
ETAIT ABSENTE :
Mme Dominique BLANCHET
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Thierno-B
NDIAYE a été désigné secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
B 01411410 10
B 01 75 19 41 20
M mairie@ville-sevres.fr
12 Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20220929-2022-062-DE Date de réception préfecture : 06/10/2022
’ : : _
Le awwsevresf PUBUE PAR VOIE ELEURANIQUE LE : —7 OCT. 202? SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 29 septembre 2022
DÉLIBÉRATION : Budget communal - Majoration du taux de la taxe d’habitation au titre
des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
N°2022/062
Le Conseil municipal,
Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par
les communes,
Vu l'article 1639 A bis du Code général des impôts déterminant les modalités de vote des
délibérations relatives à la fiscalité directe locale,
Vu l’article 1407 ter du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2016-1917 du
29 décembre 2016 de finances pour 2017, permettant au conseil municipal de majorer de
5% à 60% la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés
à l'habitation principale,
Vu l’article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment
le IT permettant de délibérer jusqu’au 28 février 2017 afin d’instituer la majoration de taxe
d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale où d’en
moduler le taux à compter des impositions établies au titre de 2017,
DÉLIBÈRE :
ARTICLE UNIQUE.
Le taux de majoration de la part revenant à la Commune de cotisation de taxe d’habitation due
au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale est fixé à 50% à compter
des impositions dues au titre de 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission
Date de récepuon préfecture
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLL E@DONSÉ da réteption anpréfecture 092-219200722-20220929-2022-062-DE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRE PAR LA PRÉFECIURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NAN1PRIR:diréception préfecture : 06/10/2022
22
PURGE PAR Voie EUCARANIQUE LE: =7 OCT. 2092