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Déliberation - w5t5goqd4ak0v2m
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Traversères.
Lien du pdf (Déliberation - w5t5goqd4ak0v2m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Gers
En exercice : 7
Présents : 6
Votants : 6
Délibération portant
versement d’une prime de
pouvoir d'achat
exceptionnelle à certains
agents publics
20240502
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L Oo
1D : 032-213204548-20240528-D_20240502-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de TRAVERSERES
Séance du 28 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BARASZ Olivier, Maire.
Date de convocation : 22 mai 2024
Étaient présents: ANTAJAN-BERNADOT Joris, BARASZ Olivier, KOVACICEK Corinne,
LATAPIE Jean-Luc, LE TALLEC Sophie et PAU André
Était excusée : GOMEZ Sandrine
Madame LE TALLEC Sophie est nommée secrétaire.
Exposé
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la
Fonction publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Concernant la fonction publique territoriale, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser
les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite
du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 Montant maximum de la
au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
+ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée
en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires {IHTS). Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L O
ID : 032-213204548-20240528-D_20240502-DE
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la
rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une
partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d’achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et/ ou selon l’article 6
du décret n° 2023-1006. Elle est versée en une ou plusieurs fractions.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime
est facultative et nécessite la prise d’une délibération après avis du comité social territorial.
Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023 est identique à celui applicable aux agents publics de l’État ou hospitaliers, à la seule différence que les
montants de la prime constituent des montants plafonds.
Délibération
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 avril 2024 ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la
collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil municipal :
- décide d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le
décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 :
- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet Montant de la prime du
2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
- Décide que cette prime sera versée en une fraction
- Précise que le montant de la prime sera proratisé au nombre d'heures hebdomadaires
- Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme ERA
Le Maire, 1Ÿ RTS TÆ
Olivier BARASZ
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification où publication et sa réception par le représentant de
l’État.