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Déliberation - j1kocy7kvhg8xqq
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Traversères.
Lien du pdf (Déliberation - j1kocy7kvhg8xqq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
s Reçu en préfecture le 15/02/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RE
ID : 032-213204548-20230213-D_20230203-DE
Département du Gers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
Commune de TRAVERSERES En exercice : 7
Présents : 6
Votants : 6 Séance du 13 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize février, à vingt dix-neuf heure trente minutes, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARASZ Olivier, Maire.
Désignation du
correspondant incendie
Date de convocation : 8 février 2023 et secours ne
Étaient présents : BARASZ Olivier, GOMEZ Sandrine, KOVACICEK Corinne, LATAPIE Jean-
Luc, LE TALLEC Sophie et PAU André
N° de délibération | Excusé : ANTAJAN-BERNADOT Joris
20230203
Secrétaire élue : LE TALLEC Sophie
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des nouvelles obligations instaurées par la
loi du 25 novembre 2021 dite loi Matras, imposant aux communes de désigner un correspondant
incendie et secours.
Le décret d’application du 29 juillet 2022 a précisé l’étendue des missions dudit
correspondant qui est en réalité l'interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la lutte,
la prévention et la protection contre les incendies, ainsi que les modalités de nomination pour les
communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.
Ce décret d'application du 29 juillet 2022 prévoit que dans le cadre de ses missions
d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie
et secours peut, sous l’autorité du Maire :
e Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui
relève, le cas échant, de la commune ;
e Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
e Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
e Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune.
e Informer périodiquement le Conseil Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de
compétence. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le S L O7
ID : 032-213204548-20230213-D_20230203-DE
La désignation de cet élu permettra notamment de mettre en place plus facilement les plans
communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Le nom du correspondant incendie et secours doit être communiqué au représentant de l'État
dans le département (Préfet) ainsi qu’au président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur André PAU comme correspondant incendie et
secours pour la commune de Traversères.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la désignation de
Monsieur André PAU comme correspondant incendie et secours pour la commune de Traversères.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire