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Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10.PV .CM .07.07.2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation,
1/36
VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 JUILLET 2026
Le sept juillet deux mille vingt-six,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.
Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 1er juillet 2026.
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs AVERLAND-SCHMITT Christelle, BRIENS Stéphanie, CADIEU Jean- Paul, CHARPENTIER Olivier, CHOUBRAC Damien, COLOMBEAU Estelle, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DESBLÉS Hubert, GUÉNY Cyril, GUÉRIN Florence, HANNOUCHE Lise, LE BALC’H Hubert, LEBOUC Nelly, PERCHAIS Éric, PICOT Sonia, POULAIN-JAMILLOUX Mélanie, QUIVIGER Éric, RAULT Mathilde, ROUSSELOT Alain, SAVOYE Frédérique, STEPHAN Aurore.
ABSENTS EXCUSÉS : Madame BODIN Lucie, Monsieur DROUILLÉ Jérémie, Monsieur DUPUIS Arnaud (procuration à Monsieur DESBLÉS Hubert), Madame KERMARREC Sarah (procuration à Monsieur RÉGNIER Teddy), Monsieur LAUGERAT Lilian (procuration à Monsieur CHARPENTIER Olivier), Monsieur PÉTIGNY Patrick (procuration à Monsieur QUIVIGER Éric).
SECRÉTAIRE : Madame AVERLAND-SCHMITT Christelle.
Nombre de Conseillers :
. en exercice : 29
. présent(s) ou représenté(s) : 27
. absent(s) et non représenté(s) : 22/36
SOMMAIRE
DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE VOTE ET DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DES 2 ET 5 JUIN 2026 4
132/2026 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4
133/2026 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER 5
134/2026 - BUDGET PRINCIPAL 7 Décision modificative N°1
135/2026 - ADMISSION EN NON-VALEUR 7
136/2026 - ALLOCATION DE VÉTÉRANCE AUX ANCIENS POMPIERS COMMUNAUX 8 Barème applicable en 2026
137/2026 - ACHAT D’UNE TONDEUSE AUTOPORTÉE 9 Attribution du marché N°2607
138/2026 - ESPACE FAYELLE 10 Travaux d’aménagement d’un parking – Modification du marché
139/2026 - EXTENSION ET RÉNOVATION DE L’ÉCOLE CHARLES DE GAULLE 11 Pénalités appliquées dans le cadre du marché de travaux N° 2313
140/2026 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE 14 Accueil périscolaire – Demande de subventions pour les travaux de rénovation
141/2026 - PARKINGS DU COLLÈGE PIERRE-OLIVIER MALHERBE ET DU PRIEURÉ PRÈS DU COLLÈGE SAINT-JOSEPH 17 Mise à disposition des quais situés sur ces parkings – Convention de gestion
142/2026 - PISTE CYCLABLE DES TOUCHES 19 Création d’un linéaire bocager – Convention de travaux bocagers
143/2026 - LA HOUISIÈRE-LA ROUARDIÈRE 21 Lancement d’une enquête publique préalable relative au déclassement de chemins ruraux
144/2026 - 18 RUE DE PARIS 22 Lancement d’une enquête publique préalable relative au déclassement du domaine public
145/2026 - INFORMATION – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 23
146/2026 - SERVICES PÉRISCOLAIRES DES ÉCOLES, DE LA RESTAURATION
ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS 24 Modification du règlement intérieur - Année scolaire 2026/20273/36
147/2026 - SERVICES PÉRISCOLAIRES DES ÉCOLES, DE LA RESTAURATION
ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS 27 Approbation des tarifs - Année scolaire 2026/2027
148/2026 - ASSOCIATIONS « GRYMDA » ET « CASTEL MELODIES » 29 Versement de subventions de fonctionnement pour 2026
149/2026 - SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 30 Demande d’avis sur la refonte de ce schéma
150/2026 - MAISON POUR TOUS 32 Modalités de mise à disposition d’un bureau de permanence pour le Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie de Vitré (CSAPA)
151/2026 - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE 33 Convention générale d’utilisation des missions facultatives4/36
DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE VOTE ET DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de voter à main levée pour l’ensemble des points de la séance ;
. de procéder à la désignation d’un secrétaire de séance parmi ses membres ; . de désigner Madame Christelle AVERLAND-SCHMITT, secrétaire de séance.
AFFAIRES GÉNÉRALES
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DES 2 ET 5 JUIN 2026 Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Le Conseil Municipal a approuvé les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 2 et 5 juin 2026.
132/2026 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Claire DEROUARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ;
VU la délibération n° 137/2023 du Conseil Municipal du 19 septembre 2023, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire :
Date
de la décision
Numéro
de la décision Objet
03/06/2026 36/2026
Signature du devis de la prestation Fête de la Musique du 19/06/2026, avec Le Bon Scén'art, pour un montant de 14 150 € TTC. Prestation comprenant : cachets artistiques (artistes professionnels), location 2 scènes et matériel, techniciens, régisseur général.
04/06/2026 37/2026
Avenant 1 au lot 2 impression et façonnage concernant le marché du magazine. Objet : fixation d'un prix unitaire à 0,458 € HT pour un magazine de 16 pages. Titulaire : IMPRIMERIE DES HAUTS DE VILAINE.5/36
09/06/2026 38/2026 Devis de la société SOGETREL pour l'installation de la fibre optique au GS du Plessis, pour un montant de 9 379,10 €HT.
26/05/2026 39/2026 Contrat d’études de la société GP ETUDES pour la MOE requalification de la rue du Vieux Moulin pour un montant de 7 000,00 €HT.
19/05/2026 40/2026 Arrêté d’alignement du 27 la Vallée.
19/05/2026 41/2026 Arrêté d’alignement 12 rue de la Croix Pontmain.
18/06/2026 42/2026
Agrément du sous-traitant BRUZ MÉTAL (35230 Saint-Erblon) pour l'installation de garde-corps dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable rue de Rennes pour un montant de 11 887,75 € HT.
Titulaire du marché : EUROVIA BRETAGNE.
10/06/2026 43/2026
Modification du co contractant pour la mise à disposition de locaux au sein de la Maison pour Tous. En remplacement de Portes de Bretagne solidaire, la nouvelle entitié porte le nom "Groupement territorial ESS 35".
23/06/2026 44/2026
Agrément du sous-traitant SERRAND PAYSAGISTE (35500 Vitré) pour des travaux de clôtures et garde-corps GBA dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable rue de Rennes pour un montant de 14 004 € HT.
Titulaire du marché : EUROVIA BRETAGNE.
10/06/2026 45/2026
Avenants aux lots 1 et 2 à l'accord-cadre des produits et matériels d'entretien avec le GROUPE PLG pour l'augmentation exceptionnelle de certains articles en raison de la hausse significative du coût de certaines matières premières. Le montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande n'est pas modifié.
24/06/2026 46/2026
Contrat de maintenances préventive et curative des cuisines collectives de la commune (Écoles Le Plessis et Charles de Gaulle ; salles festives la Clé des
Champs, le Verger et la Goulgatière). Montant annuel de la maintenance
préventive : 1 966,28 € HT. Durée : 01/07/2026 au 30/06/2027, reconductible.
26/06/2026 47/2026
Avenant au marché d'aménagement d'une piste cyclable rue de Rennes :
+ 4 032,51 € HT pour la modification des prestations (ajout d'un quai de bus, de clôtures, etc).
Titulaire : EUROVIA BRETAGNE. Nouveau montant du marché : 453 058,55 € HT.
FINANCES
133/2026 - ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE DE CHÂTEAUBOURG
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
Par délibération n°156/2023 en date du 19 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune. Ce dernier a été révisé par la délibération n° 18/2025 du 25 février 2025 afin d’y inclure les modalités d’exécution de la gestion pluriannuelle.6/36
Conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57, l’adoption du règlement budgétaire et financier doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Ce règlement a pour objectif d’améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l’information budgétaire et comptable. Il décrit notamment les règles budgétaires et comptables applicables au sein de la commune tout en rappelant les normes et principes légaux.
L’élaboration et le contenu du règlement budgétaire et financier est libre, dans la limite du respect des dispositions de l’article L.1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir, définir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l’annulation des autorisations de programme et des autorisations d’engagement. - Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Ce RBF se compose de cinq parties et précise notamment :
- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire, - Les modalités de gestion des dépenses et des recettes,
- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale, - La gestion de la dette et de la trésorerie.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Le règlement budgétaire et financier est présenté en annexe de la délibération. Il est valable pour toute la durée de la mandature.
Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 10 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, applicable dès son adoption ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.7/36
134/2026 - BUDGET PRINCIPAL
Décision modificative N°1
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
La décision modificative n°1 de l’exercice 2026 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et/ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget Principal.
En section de fonctionnement, cette décision modificative permet principalement d’ajuster le montant des dotations de l’État et autres recettes suite aux notifications. Elle apporte également des crédits complémentaires pour le soutien aux associations locales et l’entretien du patrimoine communal.
En section d’investissement, cette décision modificative tient compte des régularisations des travaux et d’études de voirie ainsi que des achats de matériel pour la modernisation des équipements municipaux et sportifs.
Après la validation de la convention financière avec le Département pour l’aménagement de pistes cyclables, les recettes d’investissement ont également été ajustées.
Suite à la présentation du sujet en commission n°5 du 10 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la décision modificative n°1 du Budget Principal 2026, jointe en annexe ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
135/2026 - ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
Madame la comptable publique demande à présenter un état de produits en non-valeur d’un montant de 4 177,01 euros au Conseil Municipal, après épuisement des diligences prévues par le comptable public.
Il s'agit, en l'espèce, de créances communales datant de 2019 à 2025 pour lesquelles le comptable du service de gestion comptable n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons :
- poursuite sans effet ou personne devenue non identifiable,
- montant de la créance inférieur au seuil minimal de poursuite.8/36
Ces admissions en non-valeur concernent 24 pièces distinctes pour 14 débiteurs selon la répartition suivante :
Inférieur à
100 €
De 100 € à
1 000 €
De 1 000 € à
5 000 €
Nombre de pièces 18 5 1 Montant total 378,23 € 2 454,30 € 1 344,48 €
Il convient de préciser que l’admission en non-valeur est une mesure de nature budgétaire et comptable, permettant d’apurer les écritures comptables du comptable public, sans pour autant éteindre la dette. En effet, un recouvrement ultérieur n’est pas exclu en cas d’évolution favorable de la situation du débiteur.
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget concerné. Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du Budget Primitif 2026 du budget principal de la commune.
Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées.
Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 10 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de prononcer l’admission en non-valeur de la totalité des créances présentées par le comptable public pour un montant de 4 177,01 euros ;
. de dire que ces dépenses sont inscrites au budget communal à l’article 6541 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
136/2026 - ALLOCATION DE VÉTÉRANCE AUX ANCIENS POMPIERS COMMUNAUX Barème applicable en 2026
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
Comme chaque année, pour les pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et bénéficiant d’une allocation versée par la commune depuis 2002, il est possible de poursuivre ce versement sur décision du Conseil Municipal. Cette allocation de vétérance est indexée sur le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse soit 0,90 % au 1er janvier 2026.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite du versement de cette allocation pour 2 pompiers au titre de l’année 2026, pour un montant global de 802,96 euros. Les crédits y afférents ont été inscrits au budget de la Commune.9/36
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’accepter le versement de cette allocation complémentaire pour l’année 2026, comme indiqué ci-dessus et selon la répartition jointe en annexe ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
MARCHÉS PUBLICS
137/2026 - ACHAT D’UNE TONDEUSE AUTOPORTÉE
Attribution du marché N°2607
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1 1° et R.2123-1 1° ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune d’acquérir une nouvelle tondeuse autoportée en raison de la vétusté de certains équipements actuels ;
CONSIDÉRANT que le marché obligeait également les candidats à procéder au chiffrage de la reprise de la tondeuse défaillante ;
CONSIDÉRANT la publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur Mégalis Bretagne, Ouest France et la Centrale des Marchés, fixant la date de remise des offres au 10 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que trois offres ont été réceptionnées ;
CONSIDÉRANT le rapport d’analyse des offres appliquant les critères fixés au règlement de la consultation, à savoir :
Critères Pondération
1-Capacité et technicité du matériel proposé /45 2-Prix /40 3-Délai de garantie et durée de disponibilité des pièces détachées /10 4-Valeur environnementale liée à l’exécution du marché /5
CONSIDÉRANT qu’au regard de ladite analyse, l’offre présentée par la société HAKO FRANCE (78370 PLAISIR) apparaît être l’offre économiquement la plus avantageuse pour un prix global et forfaitaire de 103 000,00 euros hors taxes pour l’acquisition de la tondeuse, ainsi qu’un montant de reprise à 3 000,00 euros hors taxes pour l’enlèvement de l’ancienne tondeuse ;10/36
Suite à la présentation du sujet en commission Marchés À Procédure Adaptée du 24 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer le marché à la société HAKO FRANCE (78370 PLAISIR) pour un montant de 103 000,00 euros hors taxes pour l’acquisition de la tondeuse, soit 123 600,00 euros toutes charges comprises ; et d’autoriser la vente de l’ancienne tondeuse pour 3 000,00 euros hors taxes, soit 3 600,00 euros toutes charges comprises ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
138/2026 - ESPACE FAYELLE
Travaux d’aménagement d’un parking – Modification du marché
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.2194-8 ;
VU la délibération N°16/2026 du 3 février 2026 attribuant le marché d’aménagement du parking à la SAS COLAS FRANCE pour un montant de 109 995,30 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT que pour optimiser les travaux, il est proposé d’apporter des prestations supplémentaires au marché consistant en la réfection de la voirie au droit du projet pour un montant de 13 514,75 euros hors taxes, soit une augmentation de 12,29 % par rapport au montant initial du marché ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la continuité fonctionnelle de l’aménagement, ces travaux sont apparus nécessaires après l’ouverture du chantier mais ne modifient en rien la nature du marché ;
Le nouveau montant du marché public serait de 123 510,05 euros hors taxes.
Madame Aude de la VERGNE rappelle que les travaux d'aménagement du parking de l'Espace Fayelle ont permis la création de 49 places de stationnement.
Elle explique qu'au cours du chantier, il est apparu que la voie d'accès au parking présentait un état de dégradation important. Afin d'assurer la continuité de l'aménagement et d'éviter une intervention ultérieure sur une voirie nouvellement desservie, il est proposé de réaliser immédiatement la réfection complète de cette section de chaussée par voie d'avenant au marché de travaux. Le coût des prestations complémentaires s'élève à 13 514,75 euros HT, portant le montant total du marché à 123 510,05 euros HT.11/36
Monsieur Éric QUIVIGER indique que son groupe va s’abstenir parce que la délibération d’origine date du 3 février 2026, ils n’étaient pas encore élus donc ils n’ont pas tous les tenants et aboutissants. Il sollicite des précisions sur les matériaux retenus ainsi que sur les raisons ayant conduit à la conclusion de cet avenant.
Madame Aude de la VERGNE explique qu’à partir du moment où il s’agit d’un accès voirie, on reprend les matériaux nécessaires pour supporter divers véhicules, mais pour les précisions techniques on peut les apporter en compte-rendu.
Monsieur le Maire précise qu’on parle de la voirie rue du Prieuré qui a été refaite au niveau du parking devant la salle, qui a été fait en pavés joints engazonnés dans le cadre du marché initial, mais là, il s’agit de la voirie qui a été refaite devant parce que pendant les travaux elle a été complétement détruite. Cette voirie a été refaite en enrobé classique, d’une épaisseur classique, qui doit supporter les cars scolaires et un trafic relativement dense au niveau du Prieuré.
Monsieur Éric QUIVIGER accepte tout de même la proposition de Madame Aude de la VERGNE de recevoir les précisions dans le compte-rendu qui sera envoyé.
Après vérification auprès du Directeur des Services Techniques, le matériau utilisé est de l’enrobé classique.
Suite à la présentation du sujet en commission Marchés À Procédure Adaptée du 24 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité :
. de valider la modification du marché conduisant à une augmentation de 13 514,75 euros hors taxes, soit un montant total du marché à 123 510,05 euros hors taxes ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Mathilde RAULT, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PÉTIGNY se sont abstenus sur ce sujet.
139/2026 - EXTENSION ET RÉNOVATION DE L’ÉCOLE CHARLES DE GAULLE Pénalités appliquées dans le cadre du marché de travaux N° 2313
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les pièces du marché, notamment l’article 15.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières fixant une pénalité journalière de retard à 3/1000 du montant hors taxes de la tranche considérée ;12/36
VU la délibération N°165/2025 du 16 septembre 2025 fixant les pénalités de retard comme suit :
Lot Titulaire Montant du lot pour l’extension Montant de la pénalité
3 – Gros œuvre CHANSON 530 000,00 € 1 590,00 € 4 – Charpente LIMEUL 300 103,30 € 13 504,65 € 11 – Carrelage et faïence ROSSI 74 676,73 € 3 405,45 € 12 – Revêtements sols souples ROSSI 42 593,82 € 2 555,63 € 15 – Électricité ICE 127 000,00 € 3 810,00 € 24 865,73 €
CONSIDÉRANT que le délai global d’exécution pour la tranche ferme (extension) était de 17 mois à compter du 15 novembre 2023 ; que les travaux ont été réceptionnés le 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les motifs des contestations des attributaires susmentionnés ;
CONSIDERANT que l’entreprise CHANSON a démontré une incohérence dans le calendrier de l’entreprise en charge de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination du chantier et que la pénalité n’était donc pas justifiée.
CONSIDERANT que l’entreprise LIMEUL a justifié dans son mémoire en réclamation des conditions météorologiques très compliquées tout au long du chantier sans faire valoir de journées intempéries, ainsi que des soucis de salariés (arrêts, accidents) mais restant malgré tout toujours présents sur chantier ;
CONSIDÉRANT qu’après l’exposé de l’exécution des travaux et du contexte propre à chaque lot, notamment des difficultés rencontrées sur le chantier justifiant la modulation des pénalités pour certains lots ;
Monsieur Bertrand DAVID rappelle que des pénalités de retard avaient été appliquées à plusieurs entreprises intervenant sur le chantier d'extension et de rénovation de l'école Charles- de-Gaulle.
À la suite des mémoires en réclamation présentés par certains titulaires et d'une analyse détaillée du déroulement du chantier, il est proposé de moduler ces pénalités afin de tenir compte des difficultés rencontrées, notamment des conditions météorologiques, de certaines difficultés d'organisation du chantier et des interactions entre les différents corps d'état. Le montant global des pénalités est ainsi revu à la baisse.13/36
Madame Mélanie POULAIN JAMILLOUX évoque une remarque que son colistier, Monsieur Patrick PÉTIGNY, avait évoqué en commission, considérant que les pénalités d'origine qui après coup sont réduites, excluent d’autres entreprises de postuler pour obtenir le marché public.
Monsieur Bertrand DAVID explique que comme c’est après coup, ça ne les exclut pas puisqu’elles avaient été sélectionnées au départ par rapport à l’appel d’offres, et puis il y a eu des retards de travaux, et chaque situation a été examinée au cas par cas. Les pénalités demeurent appliquées lorsque les retards sont exclusivement imputables à l'entreprise concernée, mais certaines ont été modulées lorsque les justificatifs produits démontraient que les retards résultaient en partie de circonstances extérieures ou de difficultés de coordination du chantier.
Monsieur le Maire indique qu’il ne croit pas qu’il y ait eu la volonté préalable de favoriser telle ou telle entreprise, c’est la vie d’un chantier, il y a des aléas dans un chantier, il sait que Monsieur Patrick PÉTIGNY aime bien tout planifier dans un chantier et qu’il aimerait que l’économie en général soit planifiée, mais il y a des aléas auxquels il faut s’adapter, on discute des pénalités de retard, ça intervient après le chantier, ça arrive tout le temps, dans toutes les collectivités. Parfois on n’en a pas, et tant mieux, mais il y a des aléas dans un chantier et la planification absolue de ce qui se passe au millimètre près, à la seconde près, il n’en a pas encore vu.
Monsieur Bertrand DAVID rappelle que plusieurs entreprises ont poursuivi leur intervention malgré des conditions météorologiques particulièrement défavorables, sans demander la reconnaissance de journées d'intempéries. Il estime que cette appréciation au cas par cas permet de concilier le respect des règles contractuelles avec une prise en compte équitable des conditions réelles d'exécution des travaux.
Monsieur Hubert LE BALC’H souligne que les retards pris par une entreprise peuvent avoir des répercussions sur l'ensemble des autres corps d'état, ce qui justifie une analyse globale du chantier.
Monsieur le Maire partage cette analyse.
Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 10 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité :
. de valider le montant des pénalités comme suit :
Lot Titulaire Montant de la pénalité
3 – Gros œuvre CHANSON 0 € 4 – Charpente LIMEUL 6 752,32 € 11 – Carrelage et faïence ROSSI 3 405,45 €14/36
12 – Revêtements sols souples ROSSI 2 555,63 € 15 – Électricité ICE 3 810,00 €
16 523,40 €
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Mathilde RAULT, Messieurs Éric QUIVIGER, Patrick PÉTIGNY et Hubert LE BALC’H se sont abstenus sur ce sujet.
TRAVAUX
140/2026 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE
Accueil périscolaire – Demande de subventions pour les travaux de rénovation Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Noémie PÉTREL
La commune de Châteaubourg projette de réaliser des travaux de rénovation de la partie périscolaire de l’école Charles de Gaulle. En effet, le vieillissement du bâti dont des pathologies d’infiltration en toiture et des non-conformités sur la sécurité incendie ne permet plus d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions.
Le démarrage des travaux est prévu en février 2027 pour une durée de 6 mois avec une livraison estimée en juillet 2027.
Le plan de financement prévisionnel lié aux travaux de rénovation, établi à ce jour, est le suivant :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Travaux 336 800 € Autofinancement (55,1 %) 211 698 €
Maitrise d'œuvre 47 152 € État - DETR (19,9 %) 76 266 €
État – Fonds Vert (25 %) 95 988 €
TOTAL 383 952 € 383 952 €
Monsieur Teddy RÉGNIER rappelle que cette délibération concerne la troisième et dernière tranche du programme de rénovation du groupe scolaire Charles de Gaulle. Les travaux portent sur l'ancien bâtiment de l'école maternelle, notamment la réfection de l'étanchéité de la toiture et la rénovation des locaux destinés à l'accueil périscolaire.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 383 952 euros HT. Afin de réduire le reste à charge pour la commune, il est proposé de solliciter les subventions mobilisables auprès de l'État et du Département, conformément au plan de financement présenté.15/36
Madame Mélanie POULAIN JAMILLOUX fait la déclaration suivante : « Nous voterons bien évidemment en faveur de ce budget dédié à l’extension et à la rénovation de l’école Charles de Gaulle. Investir dans nos écoles, c'est investir dans l’avenir de notre commune, et notre groupe soutient pleinement cette direction. Cependant, voter des budgets d’infrastructures ne doit pas nous dispenser d'une réflexion pragmatique sur l'usage quotidien de nos établissements, particulièrement face aux défis climatiques qui ne sont plus des perspectives lointaines, mais des réalités concrètes et subies sur notre territoire. Nous souhaitons d’ailleurs saluer le travail mené par Madame Aurore STÉPHAN et les équipes communales ces dernières semaines.
Cependant à l'école Charles de Gaulle, le bâtiment neuf a accueilli les classes de maternelle au rez-de-chaussée avec des températures de 32°C enregistrées en classe et des classes de primaire à l’étage avec des températures encore plus élevées. Ces conditions rendent les apprentissages particulièrement difficiles pour les élèves et les conditions de travail très éprouvantes pour les enseignants et les agents. Enseigner et apprendre dans de telles conditions n'est pas digne, ni pour les enfants, ni pour le personnel enseignant. Un bâtiment neuf ne devrait pas se transformer en serre thermique dès les premiers pics de chaleur. Nous demandons donc la mise en place d'un plan d'urgence canicule pour sécuriser la rentrée prochaine. À court terme, des solutions simples, peu coûteuses et éprouvées dans d’autres écoles existent : l’application de blanc de Meudon ou le déploiement de couvertures de survie sur les surfaces vitrées exposées, ainsi que l'équipement systématique en ventilateurs. En parallèle, nous devrions profiter des semaines d’été pour engager un verdissement d’urgence des cours d’école afin de casser les îlots de chaleur.
Cette vulnérabilité climatique de nos infrastructures nous amène plus largement à vous interroger sur la situation et le devenir de l’école du Plessis. Cet établissement subit de plein fouet une double peine climatique : des inondations chroniques en hiver et des chaleurs étouffantes en été. Face à ce constat, quelles solutions concrètes comptez-vous déployer rapidement pour sécuriser ce site et offrir aux élèves des conditions d'accueil décentes et sécurisées ? L’accueil à la maison de l’enfance n’est pas une solution durable. Plus globalement, quelle est la vision de la municipalité pour l'avenir de l'école du Plessis : s'oriente-t-on vers une rénovation à grande échelle et adaptative, ou vers une déconstruction pour rebâtir un autre projet ? Les familles et les équipes éducatives ont besoin de visibilité. Ces situations hétérogènes interrogent notre méthode globale. Nous ne pouvons plus concevoir, entretenir ou rénover des bâtiments publics sans intégrer une stratégie globale d'adaptation climatique. Nous vous demandons d'anticiper dès aujourd'hui les infrastructures de demain. Enfin, pour revenir à l'école Charles de Gaulle, une extension réussie doit aussi repenser l'accès à l'établissement. Les abords manquent cruellement de places de stationnement sécurisées pour les vélos. Si nous voulons encourager les mobilités douces et sécuriser les parcours scolaires, l’aménagement de véritables espaces cyclables doit être intégré d'office à ce projet. Nous serons particulièrement vigilants à ce que ces points d'attention, qui relèvent du bon sens, de la sécurité et du bien-être de nos enfants et des équipes pédagogiques et périscolaires, soient pris en compte ».16/36
En réponse, Monsieur le Maire partage le constat dressé concernant les difficultés rencontrées lors des épisodes caniculaires. Il rappelle que, lorsque les températures dépassent un certain stade et restent très élevées la nuit, c’est-à-dire qui ne descendent pas en dessous de 25 degrés, les bâtiments, y compris les plus récents, atteignent leurs limites en matière de confort thermique. Il y a des maisons extrêmement bien conçues qui ont connu les mêmes problématiques de chaleur. Il pense donc qu’on passera par de la climatisation dans certaines salles car il ne voit pas comment on peut y déroger.
Il indique que la commune a engagé des recherches afin d'équiper certains locaux en climatisation. Toutefois, les fortes tensions d'approvisionnement liées aux besoins prioritaires des hôpitaux et des EPHAD n'ont pas permis d'obtenir immédiatement les équipements nécessaires. Dès que les matériels seront disponibles, plusieurs locaux stratégiques, pourront être équipés, notamment ceux utilisés pour les salles de siestes, pourquoi pas la garderie, la restauration aussi. Les priorités seront définies en commission, et ce sera fait le plus rapidement possible lorsque les équipements seront disponibles, les équipes sont en veille.
Monsieur le Maire précise également qu'un projet d’aménagement engagé sur le secteur de l'école Charles de Gaulle ; rue des Vignes, rue des Cottages, rue du Prieuré est programmé. Il y a un bureau d’études qui travaille dessus, il faut juste que notre Directeur des Services Techniques trouve le temps de le travailler le sujet et de lui amener les éléments. On y inclura aussi à terme le parking Charles de Gaulle, pour un projet d’aménagement de la circulation. Donc il y a bien un projet global d’aménagement des circulations et plus largement de la route de ce secteur-là, et on verra comment y intégrer du stationnement supplémentaire cyclable sur le parking Charles de Gaulle. Il n’y a pas de débat là-dessus, c’est dans le projet politique, ça va arriver.
Concernant l’école du Plessis, Monsieur le Maire indique qu'aucune décision n'est arrêtée à ce stade. Il précise que s’il donnait une réponse maintenant, la liste minoritaire lui dirait « Monsieur RÉGNIER, vous ne faites pas de concertation », donc il ne va pas donner sa vision, qui n’est pas arrêtée.
Plusieurs scénarios restent envisageables, qu'il s'agisse d'une rénovation importante ou d'une reconstruction. Il souligne que cette réflexion dépendra notamment de l'évolution démographique de la commune, des futurs projets d'urbanisation et des besoins scolaires à moyen et long terme. Aujourd’hui, on a un peu moins de 600 élèves, on lui donne des projections à 450. Le choix du Plessis est aussi très lié au fait de faire ou ne pas faire le quartier des Noës, le futur quartier de la ZAC Multisites qui est derrière le collège POM. Il y a donc plusieurs décisions qui doivent être prises avant de décider de l’avenir de l’école du Plessis, qui n’est pas un petit choix en matière d’investissement. En attendant, il y aura des solutions d’adaptation : on va déployer le plus rapidement possible des films anti UV et des stores, et travailler aussi sur la climatisation de quelques pièces, pour pouvoir faire face peut-être à une rentrée de septembre qui sera aussi très chaude.
Il précise qu'avant toute décision, une démarche de concertation sera conduite avec les enseignants, les représentants des parents d'élèves, les élus et peut-être demain le comité citoyen.17/36
Madame Mélanie POULAIN JAMILLOUX revient sur la possibilité de végétaliser davantage la cour de l'école Charles de Gaulle, en prenant pour exemple les aménagements récemment réalisés à l'école Saint-Melaine. Elle demande si une démarche similaire pourrait être engagée rapidement afin de créer davantage de zones d'ombre.
Monsieur le Maire répond que cette question fait déjà l'objet d'un travail avec les services municipaux. Il rappelle que les aménagements réalisés à l'école Saint-Melaine ont également bénéficié de l'implication de parents d'élèves et indique qu'une réflexion analogue pourra être conduite pour l'école Charles de Gaulle. Il rappelle toutefois que la commune connaît actuellement des difficultés de recrutement sur le poste de responsable des bâtiments, ce qui ralentit la conduite de certains projets, sans remettre en cause leur réalisation. Il remercie Frédéric HORVAIS, le Directeur des Services Techniques, de faire 2 postes en un.
En complément, Monsieur Éric PERCHAIS précise que les services municipaux ont d'ores et déjà engagé plusieurs actions destinées à améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires. Concernant l’école Charles de Gaulle il indique que des films thermiques sont en cours de pose sur plusieurs vitrages en essai, qu'un programme de remise en état ou de remplacement des volets extérieurs est engagé et que différentes solutions de climatisation sont actuellement à l'étude afin d'apporter une réponse adaptée aux épisodes de fortes chaleurs. Sur l’école du Plessis c’est plus difficile du fait de sa construction, les matériaux, l’isolation, en particulier la salle de restauration qui est une vraie serre, il y a donc des réflexions à avoir, pas forcément des solutions très couteuses, mais qui nécessitent quand même un peu d’études.
Monsieur le Maire ajoute que les arbres sont une chance quand ils poussent dans la cour d’école, mais à l’automne leurs feuilles bouchent les chéneaux, ce qui nécessite de monter régulièrement sur les chéneaux pour les nettoyer, et donc qu’il n’y a pas de solution parfaite.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ; . de solliciter de l’État une subvention de 95 988 euros dans le cadre du Fonds Vert ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
141/2026 - PARKINGS DU COLLÈGE PIERRE-OLIVIER MALHERBE ET DU PRIEURÉ PRÈS DU COLLÈGE SAINT-JOSEPH
Mise à disposition des quais situés sur ces parkings – Convention de gestion Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
Suite à la présentation d’un projet de convention présentée par Vitré Communauté ayant pour objet de définir les modalités de gestion et de mise à disposition des quais voyageurs situés dans l’enceinte du parking du Prieuré à proximité du Collège Saint-Joseph et du quai situé à18/36
proximité immédiate du Collège Pierre-Olivier Malherbe, il est nécessaire de régler les modalités d’usages des quais entre les différents acteurs, notamment les règles de sécurité ainsi que les horaires.
A la charge de la commune de Châteaubourg de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour veiller :
- à l’accessibilité des arrêts,
- à l’entretien et à la maintenance régulière des arrêts,
- à la sécurité des usagers des arrêts,
- au respect de la tranquillité des riverains.
A la charge des services de transport MOVA et BreizhGo :
- de respecter des horaires définis dans le règlement annexé à cette convention, - d’organiser la dépose et les départs des dessertes.
Les exploitants s’engagent à respecter les termes du présent règlement et, en particulier, à : - porter le gilet de visibilité obligatoire,
- respecter les horaires de départ et de mise en place,
- respecter l’ordre de desserte,
- ne pas effectuer de marche arrière, sauf impératif de sécurité,
- ne pas prendre ou déposer d’usagers en dehors des emplacements prévus, - au moment des départs, ne pas s’arrêter pour prendre un usager en retard, - en cas d’arrêt prolongé, couper le moteur du véhicule,
- conserver le présent règlement dans le véhicule.
De faire respecter les termes du règlement aux usagers et en particulier :
- porter un gilet de sécurité,
- respecter les horaires,
- ne pas courir pour traverser les voies pour récupérer son car,
- ne pas cheminer en dehors des zones réservées aux piétons (passages piétons, trottoirs, quais centraux ou parvis) ou en dehors des zones d’attentes spécifiques,
- ne pas rester devant ou derrière les cars et emprunter les trottoirs pour évacuer la zone de desserte.
La convention est renouvelable tacitement chaque année à partir du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 août 2034. Elle peut être modifiée à tout moment par voie d’avenant.
Monsieur le Maire rappelle que la commune met à disposition deux sites destinés à l'organisation des transports scolaires : le parking du collège Pierre-Olivier Malherbe et le parking du Prieuré.
Il précise que plusieurs partenaires interviennent dans l'organisation des transports : Vitré Communauté, au travers du réseau MOVA, la Région Bretagne pour le réseau BreizhGo, ainsi que la commune, propriétaire des aménagements concernés. La convention proposée a pour objet de formaliser les responsabilités de chacun dans la gestion de ces équipements et de19/36
garantir la sécurité des collégiens utilisant quotidiennement ces quais de transport. Il indique également que le parking du Prieuré fera prochainement l'objet d'un nouveau marquage au sol afin de renforcer la lisibilité des circulations et la sécurité des usagers.
Madame Mélanie POULAIN JAMILLOUX revient sur un point évoqué en commission concernant le port d'un gilet de haute visibilité par les élèves utilisant les transports scolaires. Elle souhaite savoir si cette obligation est définitivement arrêtée et qui assurera son financement.
Monsieur le Maire répond que cette disposition figure bien dans le projet de convention mais qu'elle fait encore l'objet de discussions entre les partenaires. Les modalités de financement ne sont pas arrêtées à ce stade. Il souligne toutefois que le coût d'un gilet reste limité et qu'une décision sera prise prochainement par les autorités compétentes.
Monsieur Éric QUIVIGER formule également une remarque sur la rédaction du règlement annexé à la convention. Il s'interroge sur la disposition indiquant que le transporteur doit « faire respecter les horaires aux usagers », estimant qu'il appartient avant tout aux voyageurs d'être présents à l'heure prévue.
Monsieur le Maire précise que cette formulation vise principalement les transports scolaires. Il rappelle qu'une certaine souplesse était parfois accordée lorsque quelques élèves arrivaient avec un léger retard au point d'arrêt. L'objectif est désormais de rappeler que les horaires doivent être respectés afin de garantir le bon fonctionnement du service et d'éviter les retards sur l'ensemble de la ligne.
Suite à la présentation du sujet en commission 2 du 15 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’émettre un avis favorable à cette convention de gestion entre la Ville de Châteaubourg, Vitré Communauté, le Région Bretagne et la Société Vitréenne de Mobilité ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
142/2026 - PISTE CYCLABLE DES TOUCHES
Création d’un linéaire bocager – Convention de travaux bocagers
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
Le programme Breizh Bocage, porté par la région Bretagne, a pour vocation de préserver et renforcer le maillage bocager en Bretagne afin de profiter de ses effets bénéfiques pour l’environnement et l’agriculture : amélioration de la qualité de l’eau, protection des sols, des animaux et des cultures, production de bois etc… Il consiste notamment à financer des plantations de haies par différentes collectivités engagées dans ce programme, dont l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB), via des fonds du Fonds Européen Agricole20/36
pour le Développement Rural (FEADER), de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de la Région Bretagne, des départements et des intercommunalités et de leurs établissements publics.
Dans ce cadre, l’EPTB dispose de subventions en vue d’intervenir dans son périmètre d’intervention, avec l’accord des propriétaires et exploitants bénéficiant de travaux sur leurs parcelles, telles que définies dans le cadre de la présente convention.
Le projet consiste en la création d’un linéaire bocager le long de la piste cyclable des Touches afin de créer une continuité écologique et de proposer un environnement propice au nourrissage et à la nidification de diverses espèces. Cet aménagement participera également au rafraichissement de cette continuité cyclable et piétonne.
Lors des aménagements et du bornage de ces derniers, une bande de 4 mètres de large avait été réservée à cet effet.
Dans ce but, il est proposé de passer une convention avec l’EPTB pour la prise en charge de ces travaux avec une participation forfaitaire de 350 € TTC de la mairie.
La mairie s’engage à respecter les plantations et à les entretenir.
Elle s’engage également avant le démarrage des travaux à déposer et reposer les éventuelles clôtures.
L’EPTB prend en charge la préparation des sols, la fourniture et la plantation des végétaux, ainsi que leur protection contre le gibier et le paillage.
Madame Aude de la VERGNE présente le dispositif Breizh Bocage, porté par la Région Bretagne et déployé localement, dont l'objectif est de renforcer le maillage bocager afin d'améliorer la qualité de l'eau, de favoriser la biodiversité, de limiter l'érosion des sols et de renforcer la résilience des paysages agricoles.
Il souligne que les effets positifs des plantations sur la qualité de l'eau peuvent être observés relativement rapidement et rappelle que cette opération accompagne le projet de piste cyclable des Touches, sans constituer une simple mesure compensatoire.
Monsieur Éric QUIVIGER indique que son groupe soutient pleinement les actions en faveur du bocage. Il souhaite néanmoins revenir sur le choix du revêtement retenu pour la piste cyclable et s'interroge sur le recours à l'enrobé, qui lui paraît moins favorable à la perméabilité des sols que d'autres solutions techniques.
En réponse, Monsieur le Maire rappelle que le programme Breizh Bocage constitue un projet environnemental à part entière et ne vise pas à compenser l'utilisation d'un revêtement en enrobé. Le choix des matériaux résulte d'un arbitrage entre plusieurs critères : la sécurité des usagers, la durabilité des aménagements, les contraintes de pente, les coûts d'entretien et les conditions d'usage.21/36
Il précise que certaines sections auraient pu être réalisées en stabilisé, mais que l'expérience acquise sur d'autres aménagements communaux montre que ce type de revêtement nécessite un entretien plus important et résiste moins bien au trafic, y compris lorsqu'il est ponctuellement emprunté par des véhicules motorisés.
Madame Mélanie POULAIN JAMILLOUX salue cette nouvelle opération de plantation et demande si la commune entend développer d'autres projets de reconstitution bocagère dans les années à venir.
Monsieur le Maire confirme que cet objectif figure pleinement dans le projet de mandat. Il indique que la commune ambitionne la création d'environ 10 kilomètres de haies bocagères et la plantation de 1 000 arbres supplémentaires. Il précise que ces opérations ne passeront pas exclusivement par le dispositif Breizh Bocage et évoque également la possibilité d'associer des habitants et des bénévoles à certaines campagnes de plantation, à l'image d'initiatives conduites dans d'autres collectivités.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’émettre un avis favorable à cette convention entre la Ville de Châteaubourg, et l’EPTB ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
URBANISME
143/2026 - LA HOUISIÈRE-LA ROUARDIÈRE
Lancement d’une enquête publique préalable relative au déclassement de chemins ruraux Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, aux termes desquels le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
VU les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L161-10 et suivants, aux termes desquels la cession d’un chemin rural désaffecté peut être autorisée par le Conseil Municipal après enquête publique ;
VU les articles R161-25 à R1661-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l’enquête publique préalable et à l’aliénation des chemins ruraux ;
CONSIDÉRANT que les chemins ruraux de La Houisière et de La Rouardière doivent être déclassés pour les raisons suivantes :22/36
VU l’état des lieux au lieudit La Houisière dont une portion de chemin, objet de la présente aliénation, est composée d’un chemin et d’une partie d’une pièce d’eau ; Sachant que les espaces sont entretenus depuis de nombreuses années par les propriétaires des parcelles qu’il dessert, il est donc prévu de procéder à une enquête publique afin de régulariser juridiquement la propriété de ce chemin ;
VU l’état des lieux au lieudit La Rouardière et sachant que l’emplacement du chemin rural doit être redéfini car au cours du temps, il a été détourné, une enquête publique est en conséquence nécessaire pour modifier son tracé (échange) ;
Le Conseil Municipal est invité à se positionner sur l’ouverture de cette enquête et sera amené à délibérer définitivement sur ces opérations à l’issue de celles-ci.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 8 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser le lancement de l’enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux de La Houisière et de La Rouardière ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
144/2026 - 18 RUE DE PARIS
Lancement d’une enquête publique préalable relative au déclassement du domaine public Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, aux termes desquels le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
VU le Code la Voirie Routière, notamment les articles L141-3 et R141-4 relatif à l’enquête publique préalable et à l’aliénation des voies communales ;
VU l’état des lieux du bâtiment situé 18 rue de Paris et dans le cadre de sa rénovation, afin de permettre l’accessibilité du futur commerce, une rampe a été aménagée sur le domaine public.
CONSIDÉRANT qu’avant une éventuelle cession, une enquête publique est nécessaire pour déclasser cet espace du domaine public ;
Le Conseil Municipal est invité à se positionner sur l’ouverture de cette enquête et sera amené à délibérer définitivement sur cette opération à l’issue de celle-ci.23/36
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 8 juin 2026, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’autoriser le lancement de l’enquête publique de déclassement du domaine public de l’espace situé devant le 18 rue de Paris ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Projet reporté à une date ultérieure.
145/2026 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Claire FEUTRIE
La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
DIA n°2026 – 0035 : Terrain bâti (habitation) cadastré 298 AN 55
sis 113 Square du Maréchal Leclerc (superficie : 636 m²)
DIA n°2026 – 0036 : Terrain bâti (habitation) cadastré AI 78
sis 18 Allée des Mimosas (superficie : 468m²)
DIA n°2026 – 0037 : Terrain bâti (habitation) cadastré AL761 et AL763
sis 48 Rue de Paris (superficie : 398 m²)
DIA n°2026 – 0039 : Terrain bâti (habitation) cadastré 298 AM 31
sis 7 Avenue des Platanes (superficie : 542 m²)
DIA n°2026 – 0040 : Terrain bâti (habitation) cadastré AL762 et AL764
sis 48 Rue de Paris (superficie : 492 m²)
DIA n°2026 – 0041 : Terrain bâti (habitation) cadastré AB 390, AB 592 et AB 593 sis Les Grandes Bonnes Maisons (superficie : 2 873 m²)
Monsieur Hubert DESBLÉS présente les différentes déclarations d'intention d'aliéner (DIA) reçues depuis la précédente séance et les décisions prises au titre du droit de préemption urbain.
Il indique que plusieurs biens situés sur le territoire communal ont fait l'objet d'une analyse au regard des projets de la commune. Après examen de chaque dossier, il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens suivants :
- une propriété située 13 rue du Maréchal-Leclerc, d'une superficie d'environ 636 m² ; - une propriété située 18 allée des Mimosas, d'une superficie d'environ 468 m² ; - une propriété située 48 rue de Paris, d'une superficie d'environ 340 m² ;
- une propriété située 7 avenue des Platanes, d'une superficie d'environ 540 m² ;24/36
- une division parcellaire située 48 rue de Paris, portant sur un terrain d'environ 420 m², destinée à permettre une opération de densification ;
- une propriété située au lieu-dit Les Grandes Bonnes Maisons, sur une parcelle d'environ 283 m².
Monsieur le Maire précise que ces opérations ne présentent pas d'intérêt particulier au regard des projets fonciers de la commune et ne justifient donc pas l'exercice du droit de préemption.
À l'issue de cette présentation, aucune question n'est formulée par les membres du Conseil municipal.
Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte que la Commune n’exerce pas son droit de préemption urbain.
ÉDUCATION
146/2026 - SERVICES PÉRISCOLAIRES DES ÉCOLES, DE LA RESTAURATION ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
Modification du règlement intérieur - Année scolaire 2026/2027
Rapporteur : Aurore STÉPHAN
Rédacteur : Jessica CANCOUET
Les services périscolaires et extrascolaires sont mis en place par la commune :
- Pendant les temps s’articulant autour de la journée scolaire : garderie du matin, service de restauration, pause méridienne, garderie du soir et étude.
- Les mercredis et les vacances hors période de Noël : accueil de loisirs en demi-journée, en journée, avec ou sans restauration.
Ces temps doivent permettre aux enfants de vivre des moments de plaisir différents et complémentaires de l’école. Pour leur bon déroulement, ils doivent être encadrés d’un minimum de règles prenant notamment en compte les contraintes liées à un mode de garde collectif.
La volonté de proposer un service public de qualité, ajoutée à la demande du personnel en charge de la surveillance et du service, ont conduit la commune à élaborer un règlement intérieur pour clarifier le fonctionnement des services restauration, périscolaires, accueil de loisirs, et règlementer les droits et obligations des agents, des parents et des enfants.
Les manquements à ce règlement pourront entrainer des sanctions qui pourront aller jusqu'à l'exclusion (temporaire ou définitive) de l'enfant du service, après l'organisation d'un échange contradictoire avec les parents ou les responsables légaux.25/36
Le règlement, applicable aux services de restauration, périscolaires et accueil de loisirs est un document amené à s'adapter aux évolutions des normes, des circonstances, ou des exigences du terrain, il a donc vocation à évoluer au gré des besoins.
Les éléments modifiés dans le document portent sur les points suivants :
- Les modalités de paiement : le virement avec le RIB de la Trésorerie.
- Modification du contenu et de la mise en forme de l’annexe 2 « Règles pour bien vivre ensemble ».
- Changement des dates annuelles.
- Gestion des situations exceptionnelles.
Madame Aurore STÉPHAN présente les évolutions proposées au règlement intérieur des services périscolaires et de l'accueil de loisirs pour l'année scolaire 2026-2027. Il précise que les modifications apportées visent principalement à actualiser certaines dispositions afin de tenir compte de l'évolution des pratiques de fonctionnement des services et de clarifier les règles applicables aux familles, sans remise en cause de l'organisation générale des accueils.
Les principales adaptations concernent les modalités d'inscription et de réservation, les conditions d'annulation, les règles de fréquentation ainsi que diverses précisions rédactionnelles destinées à améliorer la lisibilité du règlement.
Aucune observation n'étant formulée, le Conseil municipal est invité à approuver le règlement intérieur ainsi modifié.
Madame Mélanie POULAIN JAMILLOUX fait la déclaration suivante pour les points 146 et 147 : « L’élaboration et la mise à jour de ce règlement intérieur sont des étapes nécessaires pour sécuriser le travail de nos agents et donner un cadre clair aux familles. L'adaptation de ce document aux réalités du terrain est une bonne chose, et nous saluons l'intégration de la gestion des situations exceptionnelles ou la clarification des règles de vie collective. Cependant, harmoniser le cadre de fonctionnement ne doit pas nous empêcher d'interroger le sens profond et l'accessibilité de ce service public péri et extrascolaire. Ce moment de révision réglementaire est l’occasion idéale d'ouvrir la réflexion sur deux leviers majeurs pour notre commune : l'égalité sociale et la sécurité routière.
Le premier levier concerne la tarification, et plus précisément la restauration scolaire. Ne pas augmenter les tarifs c’est bien, tendre vers une gratuité ce serait mieux. Alors que l’inflation continue de peser lourdement sur le budget des ménages, plusieurs collectivités de toutes tailles ont franchi le pas de la gratuité de la cantine pour les quotients familiaux les plus modestes, parfois soutenues par des dispositifs d'État. À Châteaubourg, quelle est la position de la municipalité sur ce sujet ? Ne pourrions-nous pas engager une réflexion ambitieuse sur une gratuité ciblée de la restauration scolaire, garantissant à chaque enfant de la commune au moins un repas équilibré par jour, indépendamment des ressources de ses parents ?
Le second levier est à la fois social et logistique : il s'agit de la garderie du matin. Nous connaissons tous les difficultés chroniques de circulation et les tensions aux abords de nos26/36
établissements, notamment rue de Paris aux heures de pointe. Les arrivées massives sur un laps de temps très court créent des situations complexes, voire dangereuses, pour la sécurité des enfants. Pour y répondre, nous vous proposons d’étudier la mise en place de la gratuité de la garderie du matin, comme c’était le cas auparavant. Rendre ce premier temps d'accueil gratuit permettrait de lisser et de fluidifier considérablement les arrivées des familles sur une plage horaire plus large. C'est une mesure doublement vertueuse : elle offre une bouffée d'oxygène financière aux parents qui travaillent tôt, et elle désengorge immédiatement le trafic routier et sécurise les abords des écoles aux heures critiques. Un règlement intérieur gère le quotidien ; une politique tarifaire audacieuse, elle, dessine la ville de demain. Nous souhaiterions savoir si la majorité est prête à explorer ces pistes concrètes pour faire de nos services périscolaires de véritables outils d'équité et de fluidité urbaine. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire répond que la gratuité de la garderie a déjà été expérimentée mais n’a eu aucun impact sur le problème de la circulation. Tarifer la restauration et la garderie à partir de 1 euro permet aux administrés de prendre conscience que tout a un coût. Pour les familles en grande difficulté, il est toujours possible de solliciter l’aide du CCAS. Cela facilite d’autre part la planification des commandes et donc des quantités nécessaires et permet de limiter les annulations de dernière minute qui sont plus nombreuses quand un service est gratuit.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de sa position personnelle, et que le débat avec la majorité, c'est de ne pas aller vers la gratuité, mais par contre, en effet, de rester avec une première tranche qui soit très accessible à 1 € et de plutôt accompagner avec le CCAS des familles en difficulté. Voilà la position que je défends aujourd’hui. Je respecte tout à fait, le fait que certaines collectivités veulent mettre tout gratuit. Ce sont des conceptions politiques. Si ce n'est pas le tarif qui paye, c'est l'impôt. C'est un débat : est-ce qu'on fait payer le service ou est-ce qu'on augmente les impôts, puisque rien n'est gratuit.
Madame Mélanie POULAIN JAMILLOUX répond qu’elle entend le positionnement du maire mais précise que le nombre de personnes qui bénéficient du 1 euro est vraiment très, très modeste. Ça représente très peu de familles à Châteaubourg. Ne serait-il pas possible de réfléchir dans ces cas-là à une multiplication des échelons ? Parce qu'aujourd'hui, il y a cinq échelons. La majorité des personnes sont à l'échelon 4 ou échelon 5. C'est ce qui présente la plus grande proportion. Pour les repas et l'extra-scolaire, on doit être entre 4,50 euros et 5,50 euros et à 11 ou 13 euros la journée. Est-ce qu'il serait possible dans ces cas-là de revoir les échelons et le quotient familial associé pour avoir une proportionnalité plus intéressante et plus favorable aux familles ?
Monsieur le Maire répond que l’on s'est calé sur les coefficients CAF, que pour l'instant, ce n'est pas prévu, mais un débat pourrait avoir lieu en commission. Il précise que l’on a essayé de graduer, mais qu’il faut bien qu'il y ait des recettes dans une collectivité. Ce sera forcément soit accompagné d'une baisse des dépenses ailleurs, soit d'une augmentation des impôts. Donc, Là, c'est un débat entre qui paye quoi.
Le Maire trouve que c'est toujours intéressant de prendre conscience du coût d'un service, sachant que le coût de 5 euros, si on prend le tarif cantine, ne couvre pas l'ensemble des coûts. Il y a déjà un effort de la collectivité qui garde quand même une partie importante des27/36
coûts. Dans les écoles publiques de Châteaubourg, pour comparer avec l'école privée de son fils, Monsieur le Maire peut dire que les repas sont de bien meilleure qualité dans la régie publique, puisque les repas sont préparés dans les cantines municipales et non pas par des prestataires privés dans les écoles privées.
Il y a une vraie différence de qualité et un prix qui est relativement accessible. Un repas complet coûte 4-5 euros. Monsieur le Maire trouve ce tarif abordable vu la qualité et précise qu'on a 70 % d'EGALIM dans les écoles publiques de Châteaubourg. À un moment donné, la qualité a un coût. Monsieur le Maire informe qu’il sera possible d’ en débattre en commission si les élus le souhaitent.
Suite à la présentation en commission 4 du 1er juillet 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le projet de règlement joint en annexe ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
147/2026 - SERVICES PÉRISCOLAIRES DES ÉCOLES, DE LA RESTAURATION ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS Approbation des tarifs - Année scolaire 2026/2027
Rapporteur : Aurore STÉPHAN
Rédacteur : Jessica CANCOUET
Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les tarifs des prestations restauration, périscolaire et accueil de loisirs pour l’année scolaire à venir.
Pour 2026/2027, il est proposé de maintenir les tarifs suivants :
TARIFS CANTINE :
REPAS DES RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Seuils Tarifs en euros
1ère tranche 0 à 460,99 1,00 €
2ème tranche 461 à 530,99 2,00 €
3ème tranche 531 à 599,99 3,00 €
4ème tranche 600 à 1 044,99 4,00 €
5ème tranche 1 045 à 1 499,99 4,50 €
6ème tranche
1 500 et +
Ressources non
connues
5,00 €
REPAS DES NON RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Seuils Tarifs en euros
1ère tranche 0 à 460,99 2,00 €
2ème tranche 461 à 530,99 2,50 €28/36
3ème tranche 531 à 599,99 3,50 €
4ème tranche 600 à 1 044,99 4,50 €
5ème tranche 1 045 à 1 499,99 5,00 €
6ème tranche
1 500 et +
Ressources non
connues
5,50 €
TARIFS PÉRISCOLAIRES :
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Tarifs en euros
Accueil matin 1,00 €
Accueil soir : 16H30-18H45 1,50 €
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
NON RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Tarifs en euros
Accueil matin 1,00 €
Accueil soir : 16H30-18H45 2,00 €
TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS :
Tarifs en euros
ACCUEIL DE LOISIRS
RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Seuils ½ journée Journée
1ère tranche 0 à 460,99 4,50 € 6,00 €
2ème tranche 461 à 530,99 5,00 € 7,00 €
3ème tranche 531 à 599,99 6,00 € 9,00 €
4ème tranche 600 à 1 044,99 7,00 € 10,00 €
5ème tranche 1 045 à 1 499,99 7,50 € 11,00 €
6ème tranche
1 500 et +
Ressources non
connues
8,00 € 12,00 €
Tarifs en euros
ACCUEIL DE LOISIRS
NON RÉSIDENTS DE LA COMMUNE Seuils ½ journée Journée
1ère tranche 1 à 599,99 7,50 € 11,00 €
2ème tranche 600 et + Ressources non connues 9,00 € 13,00 €
SORTIES ORGANISÉES Tarifs en euros
Tarif pour les prestations organisées dans le
cadre des activités spécifiques (stage,
spectacle, ateliers)
3,00 €
la 1/2 journée29/36
TARIFS MAJORÉS RELATIFS AU RESPECT DES DELAIS D’INSCRIPTION SUR LE PORTAIL FAMILLE ET AUX RETARD DES FAMILLES :
TARIFS MAJORÉS Tarifs en euros
Si un enfant est inscrit à un service mais ne
vient pas (absence non justifiée ou non-
respect du délai d'annulation d'inscription)
Facturation du
service
Si un enfant n'est pas inscrit à un service mais
est présent (présence non prévue ou non-
respect du délai d'inscription)
Majoration du tarif
de 50 %
Tarif des pénalités le soir pour tous les
services (retard familles pour récupérer les
enfants)
10,00 €
Suite à la présentation en commission 4 du 1er juillet 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver les tarifs restauration, périscolaire et accueil de loisirs pour l’année 2026/2027 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en application.
VIE ASSOCIATIVE
148/2026 - ASSOCIATIONS « GRYMDA » ET « CASTEL MELODIES »
Versement de subventions de fonctionnement pour 2026
Rapporteur : Lucie BODIN / Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Benoît GAVARD
Monsieur le Maire indique qu'en raison d'un empêchement de dernière minute du rapporteur, il présente lui-même cette délibération.
Les associations GRYMDA et Castel Mélodies ont demandé une subvention de fonctionnement.
La commission 1, réunie les 20 mai et 24 juin 2026, a émis un avis favorable à l’attribution d’une aide financière de 1 500 euros pour le Grymda, et de 400 euros pour Castel Mélodies.
Monsieur le Maire précise que ces montants sont identiques à ceux attribués les années précédentes.30/36
Aucune observation n'étant formulée, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ces attributions.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 des 20 mai et 24 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de voter nominativement les subventions attribuées à l’attention des associations indiquées ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ACTION SOCIALE
149/2026 - SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGV)
Demande d’avis sur la refonte de ce schéma
Rapporteur : Alain ROUSSELOT
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Vitré Communauté » ;
VU l’article 1er-III de la loi n°2000-14 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT le courrier adressé par les pilotes du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) le 3 mars 2026, faisant part de la nécessité de relancer une procédure de consultation dans le cadre de la révision du SDAHGV pour des considérations de sécurité juridique ;
CONSIDÉRANT que les communes et EPCI concernées doivent émettre un avis sur le projet du nouveau Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) (2026- 2032/Cf annexe) avant le 31 juillet prochain ;
CONSIDÉRANT l’étude d’opportunité menée sur le territoire de Vitré Communauté par le Groupement d'Intérêt Public Accueil des Gens du Voyage d’Ille-et-Vilaine (GIP AGV35) au cours de l’année 2024, restituée lors du Copil du 21 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la démarche de révision du schéma s’est construite en trois étapes :
- une phase 1 d’évaluation et d’analyse, restituée lors de la Commission départementale consultative31/36
des gens du voyage du 5 décembre 2024 ;
- une phase 2 de préconisations et de propositions de pistes d’orientations et d’actions, ouverte suite à la visite des équipements organisée le 24 février 2025 en présence des représentants des pilotes du schéma (État et Conseil départemental) et de Vitré Communauté ;
- une phase 3 de concertation politique,
L’évaluation du précédent schéma a mis en évidence des évolutions importantes des modes de vie, avec notamment un ancrage territorial plus marqué de certaines familles et des tensions persistantes sur les capacités d’accueil. Les aires permanentes d’accueil, aujourd’hui très fortement occupées, connaissent une rotation limitée et un vieillissement des équipements. Le développement d’une offre d’habitat adaptée demeure par ailleurs un enjeu structurant pour répondre aux besoins identifiés et favoriser des parcours résidentiels plus sécurisés, en lien avec la scolarisation, le vieillissement et l’insertion professionnelle.
CONSIDÉRANT les échanges tenus lors des journées de concertation organisées les 17 mars et 10 juin 2025, auxquelles Vitré Communauté a participé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux identifiés dans la fiche territoriale relative à Vitré Communauté sont les suivants :
- apporter une réponse adaptée à la sédentarité des familles pour ne pas détourner les aires de leur vocation de passage,
- poursuivre l’entretien des aires,
- travailler à une réponse aux stationnements diffus sur le Sud de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), en retenant le principe de privilégier la médiation au cas par cas, après diagnostic de la situation, plutôt que de réaliser un terrain dédié à cet usage, - accompagner la transformation de l’aire d’accueil de Val d’Izé en solution d’habitat diversifié (terrain aménagé),
- proposer de l’offre légale d’ancrage, en réalisant notamment une étude plus précise des terrains privés appartenant à des voyageurs (conformes ou non aux règles d’urbanisme) pour ensuite définir des actions d’appui aux communes ;
CONSIDÉRANT que les objectifs prioritaires retenus dans le cadre du nouveau SDAHGV (2026- 2032) sont les suivants :
- créer à Vitré une aire de grand passage de 5 000 m2 pour un usage en saison estivale et un terrain familial locatif ;
- transformer l’aire d’accueil de Châteaubourg en un terrain aménagé,
- contribuer à l’amélioration des conditions de vie sur l’aire d’accueil d’Étrelles, - transformer l’aire d’accueil de Val d’Izé en un terrain aménagé,
- poursuivre le principe de privilégier la médiation, au cas par cas, en cas de stationnement illicite sur le Sud de l’EPCI ;
- dynamiser et coordonner les projets sociaux ;
- participer à la gouvernance et au suivi du schéma ;
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’émettre un avis favorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage en Ille-et-Vilaine 2026-2032 ;32/36
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
150/2026 - MAISON POUR TOUS
Modalités de mise à disposition d’un bureau de permanence pour le Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie de Vitré (CSAPA)
Rapporteur : Alain ROUSSELOT
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
Dans le cadre de ses activités, le Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie de Vitré a sollicité la Commune afin d’obtenir la mise à disposition de locaux adaptés favorisant la mise en place d’une permanence de proximité et d’aller davantage à la rencontre du public identifié qui sollicite leur service.
Cette permanence s’intitule « Consultation avancée Jeunes Consommateurs » et a vocation à capter un public âgé de 13 à 25 ans, désireux d’être accompagnés sur leurs comportements addictifs (jeux vidéo, jeux de hasard, alcool, drogue …).
Les jours et la fréquence des rendez-vous ne sont pas clairement identifiés puisqu’il s’agit de s’adapter au maximum à la disponibilité des personnes désireuses d’entrer dans un parcours de soin.
Il est donc convenu qu’un bureau mutualisé soit mis à disposition sous condition d’une réservation préalable auprès de l’accueil de la Maison pour Tous.
La présence de ce nouveau partenaire est une opportunité d’étoffer l’offre de services jeunesse sur le territoire face à des problématiques qui requièrent de véritables compétences.
En contrepartie de cette mise à disposition d’un bureau de permanence, il est proposé une modalité gracieuse pour favoriser un nouvel accompagnement auprès du public jeunes, ce qui relève d’un intérêt public local.
Suite à la présentation en commission 4 du 1er juillet 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider les modalités de mise à disposition gracieuse d’un bureau mutualisé de la Maison pour Tous à destination du CSAPA de Vitré ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES33/36
151/2026 - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET- VILAINE (CDG 35)
Convention générale d’utilisation des missions facultatives
Rapporteur : Frédérique SAVOYE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d’Administration du CDG 35 ;
Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.
En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.
La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives.
La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.
En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :
- bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, - s’engage à respecter les modalités d’exécution prévues,
- accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.
Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.
Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.
Suite à la présentation du sujet en commission du 10 juin 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :34/36
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du CDG 35 ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Éric QUIVIGER fait la déclaration suivante : « Lors du dernier conseil municipal, un de nos concitoyens, et à raison, nous a interpellé sur une problématique de sécurisation concernant des arbres qui posaient souci sur le territoire de notre commune. Et nous avons entendu aussi votre réponse. Et effectivement, les choses ont été réalisées dans la semaine. Les choses n'ont pas tardé, effectivement. Il n'empêche qu'il semble qu'au moins peut- être un arbre pouvait accueillir une espèce protégée.
Je dis bien peut-être. La question ne porte pas sur oui ou non, est-ce qu'il y avait ou pas un grand capricorne. La question, c'est, en s'appuyant sur nos services qui sont compétents, sur la commune, de la même manière qu'il existe un répertoire sur les arbres remarquables, ça existe. Est-ce qu'il serait envisageable d'avoir également un répertoire sur ces arbres qui peuvent accueillir ou qui accueilleraient des espèces protégées ?
Monsieur le Maire répond : « Je n'ai pas forcément de réponse. Un débat peut être ouvert sur est-ce qu'il faut identifier les arbres qui pourraient accueillir des grands capricornes ou pas. Je n'ai pas de réponse. Je n'ai pas d'avis particulier. Là, il y avait une question de sécurité. Donc c'était la question de sécurité qui a primé. Après vérification, le devis avait été signé il y a déjà quelques mois, donc il y a eu un loupé administratif dans l'exécution de l'abattage de ces arbres.
Ça a été recadré, et donc c'est intervenu rapidement, parce qu'en effet, tout était signé, et les devis étaient signés, les entreprises sélectionnées, donc il suffisait juste de les mobiliser pour permettre la régularisation des arbres qui avaient été repérés et signalés déjà, notamment par M. Jaquet. Le point a été fait dans les services pour que ça ne se reproduise plus. Vous avez dû remarquer aussi qu'on a balisé avec des filets orange un certain nombre d'arbres en attente d'études, etc., mais qui présentent quelques risques, pour ne pas que les personnes viennent dessous, et qui font un travail de réflexion de nos services sur ces arbres. On a la chance, en effet, dans nos équipes, d'avoir quelques personnes compétentes sur ces sujets-là. Je laisse Aude voir avec eux et avec la commission comment avancer et comment ils puissent venir aussi vous présenter un peu leur vision des choses et comment ils souhaitent gérer. Maintenant, c'est toujours bien, ce type de démarche, mais ça nécessite du temps agent. Donc, à un moment donné, un volume d'heures. Ce volume d'heures, je ne l'ai pas aujourd'hui. Comme je vous le disais, on a des difficultés de recrutement sur ces métiers très techniques. On est concurrencé par le privé, notamment. Il y a plein de choses super bien, mais à un moment donné, c'est du temps humain. Et donc là, en ce moment, on fait des arbitrages de temps humain en fonction de notre capacité à faire les choses. En ce moment, les équipes sont pleinement mobilisées sur les événements. On est tous très heureux qu'il y ait plein d'événements à Châteaubourg, mais ça nécessite un volume d'heures dans un contexte de canicule qui n'est pas simple, donc des adaptations d'horaire.35/36
On a aussi une problématique de dépôts sauvages qui commencent sérieusement à m'irriter. Mais ça, c'est du temps agent aussi. Quand il faut nettoyer, ramasser, c'est du temps agent. On peut faire plein de choses. On a plein d'idées aussi. Mais là, je suis confronté à un problème de ressources humaines.
Monsieur Éric QUIVIGER fait la déclaration suivante : « Concernant donc la question et la demande sur le répertoire, j'entends votre réponse. Est-ce qu'il n'y a pas une possibilité de pouvoir, dans ce cas-là, si j'entends la charge inhérente au personnel, mais est-ce qu'il n'y a pas l'opportunité de pouvoir solliciter des associations ? Ça peut être aussi une valeur ajoutée de nous répertorier les arbres qui pourraient héberger des espèces menacées. Par ailleurs, vous évoquiez le fait qu'il y avait des filets autour des arbres pour assurer la sécurité, et c'est très bien. Souvent, certains de nos concitoyens ne savent pas pour quelle raison. On nous parle de chenilles, par processionnaire. Est-ce qu'il serait opportun, c'est une question, de pouvoir faire une petite signalétique pour savoir précisément la raison pour laquelle il y a une sécurisation ? C'est juste une question.
Monsieur le Maire répond : « Mais là aussi, c'est du temps à chaque fois, etc. Là, pour l'instant, ça a été fait rapidement dans l'urgence. Mais bon, voilà, il y a un danger, c'est signalé. Maintenant, si on doit expliquer à chaque fois la nature du danger, etc., c'est aussi là du temps agent, communication, etc. On peut toujours faire mieux. Pour l'instant, on en rediscutera. Là, on est plutôt dans un palier d'urgence. Faire appel aux associations, si elles veulent faire un recensement, elles peuvent le faire.
Mais aujourd'hui, je ne peux pas accompagner ces associations. Il y a des associations, par exemple, qui référencent les nids d'hirondelles. C'est très bien, je trouve ça hyper intéressant d'avoir un recensement des nids de rondelles. Il y a des associations qui installent des capteurs de comptage de la circulation, je trouve ça très bien et très utile. Donc s'il y a des associations qui veulent en effet faire un recensement d'arbres, elles peuvent le faire, nous lirons attentivement le travail qu'elles font. Mais aujourd'hui, je n'ai pas la capacité humaine, au vu de la charge de travail de mon directeur des services techniques et l'absence d'un responsable bâtiment, de pouvoir ouvrir ce chantier-là maintenant. Je ne dis pas que dans deux ans ou un an, on ne pourra pas l'ouvrir, mais là, c'est vraiment un manque de ressources humaines à l'instant T. Mais si des associations veulent travailler le sujet avec des élus, et s'il y a des élus qui sont intéressés, pourquoi pas ? Mais ça se fera pour l'instant hors cadre administratif. »
En fin de séance, plusieurs informations sont communiquées aux membres du Conseil municipal.
Monsieur le Maire revient notamment sur les principaux rendez-vous de la période estivale et remercie les élus ainsi que les agents municipaux pour leur mobilisation au cours des premiers mois de la mandature.36/36
Il souligne l'engagement des services dans un contexte particulièrement exigeant, marqué par les épisodes de fortes chaleurs, la préparation des manifestations estivales et le lancement de plusieurs projets structurants.
Aucune autre question n'étant soulevée, Monsieur le Maire remercie les élus pour la qualité des échanges intervenus au cours de cette séance et leur souhaite un bel été. La séance est levée.
Fait à Châteaubourg, le 13 octobre 2026
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
La secrétaire de séance,
Christelle AVERLAND-SCHMITT
Publié et affiché le