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Déliberation - 2017 04 CONVENTION MULTISERVICES FDGDON56
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 04 CONVENTION MULTISERVICES FDGDON56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
CANTON DE GOURIN
COMMUNE DE CLEGUEREC
Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Locales
Décision n°2017-04
Date : 18 janvier 2017
Domaine : Finances locales
Objet : Convention multi-services 2017-2018-2019 FDGDON Morbihan
Le Maire de Cléguérec,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22-26°,
Vu la délibération en date du 22 mai 2014 par laquelle le Conseil Municipal m'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 et L2122-23 susvisés,
Considérant que le FDGDON 56 propose des solutions pour contrôler, maîtriser et réguler les po- pulations d'organismes nuisibles ;
Considérant que le FDGDON 56 propose des solutions pour gérer les nuisances occasionnées par des animaux protégés :
DECIDE
Article 1er: De signer la convention multi-services avec le FDGDON 56 ;
Article 2 : Dit que la participation financière annuelle et forfaitaire de la commune est de 351.68€/an pour les années 2017-2018-2019 ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Cléguérec, le 18 janvier 2017,
Par délégation du conseil municipal,
s \ Marc ROPERS, Maire
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Envoyé en préfecture le 20/01/2017
Reçu en préfecture le 20/01/2017
Affiché le
ID : 056-215600412-20170118-DEC201704-DE