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Arrêté - Préfecture - Landes - AP enregistrement n°2025 638 NEXSTONE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP enregistrement n°2025 638 NEXSTONE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
En PRÉFET DES
LANDES
Liberté
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Égalité Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
préfectoral
DCPPAT-BAE
n°2025-638
portant
enregistrement
d'une
installation
de
tri, transit,
regroupement
et
de
concassage,
criblage
de
déchets
et
matériaux
inertes
exploitée
par
la
société
NEXSTONE
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Le
Préfet,
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L. 512-7
à
L. 512-7-7
et
R.
512-46-1
à
R.
512-46-
30; la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
Préfet
des
Landes
;
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
y
compris
lorsqu'elles
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°
2516
ou
2517;
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2517:
“station
de
transit
de
produits
minéraux
solides
à
l'exclusion
de
ceux
visés
par
d'autres
rubriques" ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-52-SG
du
9
septembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
les
documents
applicables
au
projet
du
pétitionnaire:
le
SDAGE
Adour-Garonne
2022-2027,
le
SAGE
«
Adour
Amont
et
des
eaux
souterraines
de
Gascogne
»,
en
cours
d'élaboration,
le
PNPD,
le
PRPGD
Nouvelle
Aquitaine
et
le
PLUi
de
la communauté
de
communes
du
Grand
Dax;
la
demande
présentée
en
date
du
13
mai
2025,
par
l'entreprise
NEXSTONE
(SIRET
n°
537
433
187
01068),
dont
le
siège
social
est
au
1
rue
du
Colonel
Pierre
AVIA
- 75015
Paris,
pour
l'enregistrement
de
l'extension
d'une
plateforme
de
transit
de
produits
minéraux
et
de
recyclage
de
matériaux
inertes
(rubriques
n°
2715
et
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
;
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisé
;
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2025
n°
DCPPAT-BAE
n°2025-454
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public;
le
courrier
du
Groupe
NEXTONE,
propriétaire
de
la
parcelle,
en
date
du
11
septembre
2025
pour
l’usage
futur
de
la
plateforme
sur
l'état
futur
du
site
après
la
cessation
d'activité
;
les
avis
au
public
publiés
dans
les journaux
Sud-Ouest
et
Les
Annonces
Landaises
respectivement
le
12
et
11
août
2025;
l'absence
d'observations
du
public
recueillies
entre
le 1°’
septembre
et
le
29
septembre
2025
inclus
;
l'avis
du
conseil
municipal
consulté
entre
le
1°
septembre
et
le
14
octobre
2025 (15
jours
après
la
fermeture
de
la
consultation
du
public) ;
Page
1 sur
5 Vu
la
communication
au
pétitionnaire
des
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
susvisé,
par
courriel
du
16
octobre
2025,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
512-46-17
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
l'absence
d'observations
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
transmises
par
courriel
du
17
octobre
2025 ;
Vu
le
rapport
du
20
octobre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 511-1
du
Code
de
l'environnement
et,
le
cas
échéant,
à
l'article
L.
211-1
du
même
code
;
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
un
usage
similaire
ou
réaffecté
à d’autres
usages
d'activités
compatibles
avec
l'affectation
des
sols
et
la
réglementation
en
vigueur
;
Considérant
la
localisation
du
projet
en
dehors
de
toute
zone
naturelle
remarquable
protégée
ou
répertoriée
dans
le cadre
d'inventaires
écologique,
faunistique
et
floristique
;
Considérant
l'absence
d'effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d’autres
projets
d'activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
existants
et/ou
approuvés
dans
cette
zone
;
Considérant
que
les
caractéristiques
du
projet,
notamment
en
matière
d'utilisation
des
ressources
naturelles,
de
production
de
déchets,
de
rejets
ou
de
nuisances,
ne
sont
pas
susceptibles
de
présenter
des
impacts
notables
sur
l'environnement
et
la
santé
qui
nécessiteraient
la
réalisation
d'une
étude
d'impact;
Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
où
travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale
;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
ARRÊTE
TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
Article
111.
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
NEXSTONE,
représentée
par
Monsieur
Fabien
CANTIE
(Directeur
général
délégué)
et
dont
le siège
social
est
situé
au
1 rue
du
Colonel
Pierre
AVIA
-
75015
Paris,
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
du
13
mai
2025,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
45
rue
Bernard
Palissy
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Paul-lès-
Dax.
La
parcelle
est
détaillée
au
tableau
de
l'article
1.2
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
Code
de
l'environnement).
Page
2
sur
5 CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
1.21.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Installations
et activités
concernées
Régime
Caractéristiques
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la
production
de
matériaux
destinés
à
une
utilisation,
.
Puissance
totale
à
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre
Enregistrement
500
kW
rubrique
ou
de
la sous-rubrique
2515-2.
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
est
supérieure
à
200
KW.
2515
Station
de
transit,
regroupement
ou
tri de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
Surface
totale
des
2517-2
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques.
Déclaration
aires
de
stockage
La
superficie
de
l'aire
de
transit
est
supérieure
à
s 6 000
m?
5 000
m°,
mais
inférieure
ou
égale
à 10
000
m2.
Article
1.2.2.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
loi
sur
l’eau
(IOTA)
Rubrique
|
Installations
et
activités
concernées
Régime
Caractéristiques
Rejet
des
eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
|superficielles
ou
sur
le
sol
ou
le
sou-sol,
la
surface
:
2
|
ï
4
Surface
interceptée
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
;
:
à
:
:
Non
Classé
par
le
projet
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
9
246
m°
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
|
inférieure
à ha.
2.1.5.0
Article
1.2.3.
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelles
Superficie
Saint-Paul-lès-Dax
BC
336
9 246
m°?
Les
installations
mentionnées
aux
articles
1.2.1
et
1.2.2
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Article
1.31.
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
complet
et
régulier
déposé
par
l'exploitant
le
13
mai
2025
et
additionné
d’un
complément
de
pièces
justificatives
demandées
par
courriel
et
transmises
le 11
août
2025.
Page
3
sur
5 CHAPITRE
1.4.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Article
1.41.
mise
à l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
à
savoir
pour
un
usage
similaire
ou
réaffecté
à
d'autres
usages
d'activités
compatibles
avec
l'affectation
des
sols
et
la
réglementation
en
vigueur.
CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
1.51.
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
- l'arrêté
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
y
compris
lorsqu'elles
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°
2516
ou
2517;
- l'arrêté
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2517:
"Station
de
transit
de
produits
minéraux
solides
à
l'exclusion
de
ceux
visés
par
d'autres
rubriques".
TITRE
2.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION
Article
211.
Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la charge
de
l'exploitant.
Article
21.2.
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 181-44
du
Code
de
l'environnement
:
1°
une
copie
de
l'arrêté
d'enregistrement
est
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Paul-lès-Dax
et
peut
y
être
consultée
;
2°
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Saint-Paul-lès-Dax
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire ;
3°
l'arrêté
est
adressé
au
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
notamment
de
l'article
R.
512-46-12,
à
savoir
de
Saint-Paul-lès-Dax
;
4°
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
21.3.
Exécution
- Copie
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
Sous-Préfet
de
Dax,
le
Maire
de
Saint-Paul-lès-Dax,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la société
NEXSTONE.
Mont-de-Marsan,
le
{8
NOV
?n96
Voies
et
délais
de
recours
en
page
suivante
Page
4
sur
5 Voie
et
délai
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire
de
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
:
1°
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 211-1
et
L.
511-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du premier
jour
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
la
publication
de
la décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
La
saisine
du
tribunal
administratif
est
possible
par
la
voie
de
l'application
«
Télérecours
citoyen
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
Page
5
sur
5