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Déliberation - del260626 03 Info convention cadre CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del260626 03 Info convention cadre CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 25
Votants 28
Date de l'affichage de la
convocation :
19 juin 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
OBJET : Information au titre
29 juin 2026
de l’article L 2122-22 :
signature d’une convention
cadre de services entre la
ville et le CCAS de Domérat.
260626-03
| Contréi en e € e
lsgell
nl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six juin, à 17 heures 30,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-cinq, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
commune, le 19 juin 2026.
Présents : Mr MALBET..Mme CHIROL..Mr LEFEBRE..Mme
JOUANNIN..Mr DUMONTET..Mme SOUCHE..Mr ALADENISE..Mmes
LESCURE..BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
LOUVIGNÉ..VIEILLARD..GUILLAUMIN..LARDY..Mme AURAT..Mr
SOULIER..Mmes VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..Mrs
BERTHELIER..LE GOUX..DEQUAIRE..Mme LEROUX.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Absente : Mme DUPUIS
Ayant donné mandat de procuration : Mr Maimon à Mme Chirol,
Mr Skobe à Mr Le Goux, Mme Daigneau à Mr Dequaire.
A D AP 9 ep ep
Les procès-verbaux des séances des 29 avril et 5 juin 2026 sont
approuvés (date de publication : 29 juin 2026).
@ @ @ QE
L'article 72 de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la
République) du 7 août 2015 est venu modifier l’article L5211-4-2 du
code général des collectivités territoriales, autorisant désormais la
mise en place de services communs entre un établissement public
de coopération intercommunale, une ou plusieurs communes
membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements
publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux.
Le centre communal d’action sociale (CCAS) étant un établissement
ublic administratif (article L 123-6 du code de l’action sociale et des
familles), il est désormais possible de mettre en place un service
commun entre une commune et un centre communal d'action
sociale.
La présente convention, approuvée par délibération du conseil
d'administration du 30 avril 2026, a pour but de fixer les dispositions
relatives aux concours apportés par la ville de Domérat au CCAS et
réciproquement. Elle facilite la mise en œuvre de la politique sociale
communale et régularise le fonctionnement informel mis en place
depuis plusieurs années.
…/. Conformément au document ci-annexé, la convention a pour objectifs :
- La reconnaissance du rôle de chacun en matière de service à la population,
- Propose un cadre de référence partagé, éthique, et un mode structuré de
fonctionnement entre la ville et le CCAS.
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre
de la délégation que lui a confiée l’assemblée en date du 16 avril 2026, au titre
de l'article L 2122-22 du CGCT, il a signé, avec le CCAS de Domérat, une
convention cadre formalisant leur fonctionnement réciproque, conformément
au document ci-annexé.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
PREND acte des informations communiquées par le maire.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME, Marc MALBET,
Maire de Domérat. Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 29 juin 2026 Centre Com
Ville de de l'Actian Si
DOMÉRAT
ur ( ( ,
= YY
1 DOMÉRAT
CONVENTION CADRE DE SERVICES ENTRE
LA VILLE ET LE CENTRE D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE DOMERAT
Entre
La Ville de Domérat, représentée par son Maire, Monsieur Marc MALBET, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2026.
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par la Vice-présidente, Madame
Magali SOUCHE, en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 30 avril 2026.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Code de l’action Sociale des familles (CASF) en ses articles L123-5 et suivants, définit le
statut du CCAS « en tant qu'établissement public administratif, par conséquent, il dispose de
compétences propres :
+ Une personnalité juridique de droit public,
+ Une existence administrative et financière distincte de la commune,
e Une gestion par un conseil d'administration qui détermine ses orientations.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec
les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123.4 et suivants du Code de
l'Action Sociale et des Familles.»
Afin de l'aider dans l'exercice de ses attributions, la Ville de Domérat est amenée à proposer
au C.C.A.S son savoir-faire et son expertise et réciproquement.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
Article 1er — Objet
La présente convention a pour but de fixer les dispositions relatives aux concours apportés
par la Ville de Domérat au CCAS et réciproquement. Elle facilite la mise en œuvre de la
politique sociale communale.
Elle a pour objectifs, d'une part la reconnaissance du rôle et de l'action de chacun en matière
de service à la population et d'autre part de proposer un cadre de référence partagé, éthique
et un mode structuré entre la ville et le CCAS.
Article 2 - Durée, résiliation, et reconduction
La présente convention prend effet à date de signature de la présente. UF
= CC vie de te DO MÉRAT DOMÉRAT
Elle prendra fin en avril 2033, sauf dénonciation votée par l'assemblée délibérante de chacune
des parties et notifiée par lettre recommandée moyennant un préavis fixé à 6 mois. Elle pourra
cependant être prorogée de façon expresse et par voie d'avenant.
Article 3 - Moyens apportés par la ville au CCAS (contenu des fonctions détaillé en annexe)
a) L'appui des services de la ville au CCAS
Dans une logique de transversalité et de partenariat, le CCAS a la possibilité d'avoir recours à titre gracieux au conseil à l'appui des directions et services de la ville dans le cadre de ses
missions en respectant les engagements pris dans cette convention notamment :
Comptabilité et finances
Ressources humaines
Informatique et téléphonie
Communication
Marché public
Services : Communication, Salles publiques, Technique, Espaces verts, Population
Article 4 - Les modalités financières et matérielles
a) La contribution annuelle de la commune
Celle-ci permet de couvrir les charges de gestion courante et celles liées aux charges de
personnel. Puis à celles liées à l'action sociale individuelle en faveur des familles fragilisées
et vulnérables, des personnes âgées ou en situation de handicap et des jeunes en difficulté.
La contribution peut évoluer en fonction des besoins repérés et des nouvelles actions.
b) La mise à disposition des locaux, de l’affranchissement du courrier et de la
maintenance informatique
La ville met à disposition du CCAS, à titre gracieux les locaux nécessaires à l'exercice de ses
missions 4 bureaux, une salle d'attente, un WC au 1° étage et un local technique et le garage situé au sous-sol dans les locaux de la mairie situé 7 rue du Treignat à Domérat.
Article 5 - Modalités de suivi et révision
Des représentants des parties pourront se réunir une fois par an pour traiter les problèmes
ponctuellement rencontrés et évaluer globalement la mise en œuvre de la convention. Toute
modification apportée à la présente convention, souhaitée par l'une ou l’autre des parties, doit
au préalable avoir été négociée et votée par les instances délibérantes, après avis du Comité de suivi Ville/CCAS qui sera crée. Ce qui fera l’objet d’un avenant.
Fait à Domérat, le 29/04/26 Fait à Domérat le 30/04/26
Pour la Ville de Domérat Pour le CCAS de Domérat
Le Maire ? Adjointe aux affaires sociales
Mac pes LE : Magalie SOUCHE
sn UF
Y CC Vis de se TAN
DOMERAT
La mise en œuvre du concours apporté se fera dans le respect des procédures internes définies au sein de chaque service.
ANNEXE 1 - Ressources Humaines
Convention cadre entre la Ville de Domérat et le CCAS de Domérat
La Ville de Domérat et le CCAS sont respectivement compétents concernant la gestion de leurs ressources humaines.
Toutefois, les relations collectives de travail sont assurées conjointement par la Ville et le
CCAS.
Les agents de la Ville ainsi que ceux du CCAS sont conjointement rattachés à la Convention
établie entre le Centre Départemental de Gestion de l'Allier et la Collectivité.
Le Comité Social Territorial (CST) est commun à la Ville et au CCAS.
L'application des Lignes Directrices de Gestion est également commune aux deux entités.
Le service Ressources Humaines de la Ville de Domérat est sollicité par le CCAS en termes
d'exécution des paies ainsi que sur le conseil et d'expertise technique sur la gestion du personnel dans les domaines suivants :
+ Recrutement agent titulaire et non titulaire,
° Gestion administrative des carrières des agents titulaires,
e Gestion administrative des agents non titulaires,
e Suivi des questions d'hygiène et sécurité,
+ Gestion des accidents de travail, maladies professionnelles, congé longue durée et
longue maladie,
e Gestion de l'exécution du contrat risques statutaires et autres assurances en lien
avec la situation des agents,
+ Gestion des accès à la participation employeur complémentaire santé,
e Gestion de la masse salariale,
+ Gestion des actions de formation des agents. À
ŸZ CCS... va ee LIEN DOMÉRAT
La mise en œuvre du concours apporté se fera dans le respect des procédures internes définies au sein de chaque service.
ANNEXE 2 - Finances et Comptabilité
Convention cadre entre la Ville de DOMERAT et le CCAS
La Ville de Domérat et le CCAS sont respectivement compétents concernant la gestion
financière et comptable.
Le service Finances et Comptabilité de la Ville de Domérat est sollicité par le CCAS en
termes de préparation budgétaire, édition et exécution du budget principal notamment sur les
domaines suivants :
e Mandatement des dépenses et recouvrement des recettes après transmission des
pièces par le CCAS
e Relation avec le comptable public
e Suivi et élaboration de la préparation budgétaire
e Elaboration des documents budgétaires
e Suivi de l'exécution budgétaire
e Aide et assistance diverses lrF
XY CCAS Ville de [ee cm Eee TE NI
DOMÉRAT
La mise en œuvre du concours apporté se fera dans le respect des procédures
internes définies au sein de chaque service.
ANNEXE 3 -— Informatique et Téléphonie
Convention cadre entre la Ville de Domérat et le CCAS
La Ville de Domérat et le CCAS sont respectivement compétents concernant la gestion des
services informatiques et téléphoniques.
Le service Informatique et Téléphonie de la Ville de Domérat peut être sollicité par le CCAS
en termes d'expertise et d'intervention technique, notamment sur les domaines suivants :
+ Accès Réseau informatique Ville
+ Opérationnalité des systèmes de communication téléphonique et numérique : Q internet
O Mail
0 Logiciels
0 Photocopieurs
0 Téléphone Fixe
O Téléphone Portable
e Dispositifs de sécurité
+ Suivi du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
e Programmation d'investissement
e Aide et conseil à l'acquisition de matériel
+ Les applications Ressources Humaines et Comptabilité Finances sont prises en charge en totalité par la Ville.
Le CCAS prend à sa charge sur son budget principal toutes les dépenses afférentes à l'achat:
+ De la maintenance des logiciels métiers relevant de sa seule compétence
+ De tout matériel spécifiquement dédié à ses missions. À Y ECAS
Ville de Cane Communal TRIO N DOMÉRAT
La mise en œuvre du concours apporté se fera dans le respect des procédures internes définies au sein de chaque service.
ANNEXE 4a — Communication
Convention cadre entre la Ville de Domérat et son CCAS
La Ville de Domérat et le CCAS sont respectivement compétents concernant la gestion de la
Communication du service.
Le service communication peut être sollicité par le CCAS en termes de communication
notamment sur les domaines suivants :
+ Création de supports de communication Gazette du CCAS semestrielle, cartes de
vœux, flyer, affiches.
° Ecriture d'articles publiés sur le site de la Montagne, Facebook, le site internet de la
Ville de Domérat et dans le magazine municipal.
e Convier à des réunions de travail dans le cadre de la préparation de projets d'action.
ANNEXE 4b - Marché public
Convention cadre entre la Ville de Domérat et le CCAS
La Ville de Domérat et le CCAS sont respectivement compétents concernant la gestion de la
procédure des marchés.
Le CCAS prépare les cahiers des charges, règlement de consultation, la liste des prestataires
éventuels pour les colis de Noël ou du repas rencontre et les transmets au service Marché
publique pour publication et suivi des réponses. Celles-ci seront transmises au CCAS afin de
préparer la commission de consultation pour le marché concerné.
ANNEXE 4C - Salle publiques
Convention cadre entre la Ville de Domérat et le CCAS
La Ville de Domérat et le CCAS sont respectivement compétents concernant la réservation
des salles publiques.
La ville de Domérat met à disposition gratuitement la réservation de salles utiles à la mise en
place des actions collectives soit pour :
+ Le site du Centre Albert Poncet 33 bd du Victor -Hugo
+ L'espace Joséphine Backer 1 avenue de Brésolles à Domérat. 1 Y CCAS
Ville de [és Comural ae TT TN DOMÉRAT
La mise en œuvre du concours apporté se fera dans le respect des procédures
internes définies au sein de chaque service.
ANNEXE 4d -— Service technique et service espaces verts
Convention cadre entre la Ville de Domérat et le CCAS
La Ville de Domérat et le CCAS sont respectivement compétents concernant dans la gestion
des demandes aux services techniques et espaces verts.
Le CCAS par le biais de l'adresse électronique ASV technique, est amené à faire des
demandes pour générer un bon d'intervention pour :
+ __Solliciter des tâches ponctuelles de réparation, d'entretien, de prêt de matériel….,
+ Demander la préparation de fleurs.
+ Assurer la coordination des inscriptions pour la mise en œuvre du ramassage des déchets verts.
Le CCAS est possession de la clef du portail d'entrée pour permettre le stationnement du
véhicule en dehors des heures du portage de repas.
ANNEXE 4e - Service Population
Convention cadre entre la Ville de Domérat et le CCAS
La Ville de Domérat et le CCAS sont respectivement compétents concernant la gestion de
l'accueil et des fichiers dans le respect de la législation afférente à la protection des données.
Le service population est amené à assurer un travail de coordination tout au long de l’année.
+ L'accueil du public par téléphone et en présentiel se fait par l'agent d'accueil de la
Mairie, celui-ci assure la transmission en fonction de l'actualité du moment, ou du motif
de la demande.
Le CCAS s'engage à informer l’agent d'accueil sur les actions, sur certains dispositifs ou de
l'absence du personnel.
+ Le service population est consulté en milieu d'année et en fin d'année pour permettre
au CCAS de réaliser la mise à jour du fichier des personnes âgées tant pour la
commande des colis de Noël que pour la distribution de ceux-ci.