Déliberation - del221217 01 Info signature convention formation elus Cidefe

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Déliberation - del221217 01 Info signature convention formation elus Cidefe Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Déliberation - del221217 01 Info signature convention formation elus Cidefe)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, Département de

l'ALLIER

Arrondissement de

MONTLUCON

COMMUNE de DOMÉRAT

Nbre de conseillers

municipaux en exercice : 29

: 22

: 28

Présents à la séance

Votants

Date de l'affichage de la

convocation :

9 décembre 2022

Date de l'affichage à la

porte de la Mairie de la liste

des délibérations :

20 décembre 2022

OBJET : Information au

titre de l'article L 2122-

22 : signature d’une

convention de formation

des élus avec le Cidefe

pour l'année 2023.

221217-01

Te de DOMERAT | V3t10 DOMERAT

« 20 DEC. 2022

| Contrôle de légalité FAST Ro

A L A Pascale LESCURAT, L L ATP 2 ÈS

{ NZ A

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le 17 décembre, à 9 heures,

le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-deux, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9 décembre 2022.

Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES. HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX..Mme

LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs

RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT.. Mr DEQUAIRE.

Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.

Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr DUFLOUX, Mr DELEAU à Mr RICHOUX.

Excusée : Mme BRUNET.

CC pK) LP

Le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2022 est approuvé.

(Date de publication : 20 décembre 2022)

KP RP LD KP LP

Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée le 23 mai 2020, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec le Cidefe, une convention de formation concernant trois élus du conseil municipal conformément au document ci-annexé.

Cette convention a été établie pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, pour un montant de 2 154 € TTC (718 € par élu, tarif identique à celui de l’année 2022).

Le conseil municipal,

PREND acte des informations communiquées par madame le maire.

Pour extrait conforme au registre,

Légalement signée par :

n ré dé séance.

Date de publication sur le site internet : 20 décembre 2022

Maire de Domérat.LA FORMATIO

DES ELU-E:S

Convention 2023

relative à la formation des élu-es

entre la ville de

et le CIDEFE

Entre :

la commune de doter Ai

Représentée par son-sa maire, éscale CESCURAT

d'une part,

et le Centre d'Information, de Documentation, d'Etude et de Formation des Elu-e-s,

association loi 1901 dont les statuts sont publiés au Journal Officiel du 28 octobre 1980

sous le numéro 80/1796, et dont l'agrément, comme organisme de formation des élu-es

locaux-ales, a été renouvelé le 15 février 2019 par le Ministère de la Cohésion des territoires et

des Relations avec les collectivités territoriales, sis 6 avenue du Professeur André Lemierre à Paris 20, ci-après désignée CIDEFE,

Représenté par sa présidente Karina KELLNER,

d'autre part.

Exposé :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires (article L2123-12 et suivants

du code général des collectivités territoriales), qui font de la formation un droit individuel pour

chaque élu-e et une dépense obligatoire pour la collectivité, la commune prendra en charge

les frais inhérents aux formations réalisées, en respectant le droit pour chaque élu:e de se

former auprès de l'organisme agréé de son choix.

Dans ce cadre, les élu-es mentionnées ci-après ont fait connaître leur volonté de suivre du

1 janvier au 31 décembre 2023 les sessions de formation proposées par le CIDEFE.

CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ELU-E:5 dont le siège socialest situé au 233, rue Etienne Marcel -93100 Montreuil, et l'adresse de gestion au 6, averiue du professeur André Lemierre - 75020 Paris - Tél: 0148 35 50 00 - Mail: contact@cidefe.fr - wwwr.cidefe.fr Organisme agréé par arrêté ministériel du 1er juillet 1994 pour la formation des élues Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00019 - Numéro de DA: 11 75 63676 75Ceci exposé, les parties ont convenu de s'entendre selon les termes suivants

Article 1: Objet

La présente convention ouvre un accès illimité au droit à la formation pour chaque

bénéficiaire.

Ainsi, chaque bénéficiaire peut participer à autant de formations souhaiïtées, qu'elles soient

de rayonnement national ou local.

Chaque bénéficiaire disposera d'un espace personnel dédié sur le site internet

www.cidefe.fr - permettant notamment l'accès aux outils pédagogiques des formations - et d'une communication

personnalisée.

Par ailleurs, un accompagnement juridique de base, lié à l'exercice du mandat est pris en

charge dans le cadre de la convention.

En outre, chaque bénéficiaire recevra la lettre numérique quotidienne - Le Fil des Élu-e-s,

CIDEFIL — consacrée à l'actualité des collectivités territoriales et à l'activité de formations du CIDEFE.

Article 2: Contenu de l'offre illimitée de formation

La programmation du CIDEFE traite d'une cinquantaine de thèmes différents et se concrétise

par l'élaboration de plus de 120 formations nationales et territoriales par an.

Les sessions s’articulent autour de trois types de formations :

e Desformations pratiques

Ces formations sont d'une utilité immédiate dans l'exercice du mandat, leur contenu est

précis et permet de répondre aux interrogations des élu-es. Elles sont assurées par des

professionnelles du domaine concerné, par des cadres de la fonction publique.

Exemples de thèmes abordés : Comprendre le budget communal, appréhender le rôle de

l'élu-e et l'organisation territoriale de la République, maîtriser la prise de parole en public,

assurer Sa présence sur les réseaux sociaux, appréhender les relations entre élu-es et administration...

+ Desformations « politiques publiques »

Ces formations s'attachent à accompagner le développement de politiques publiques

locales en tout domaine, par l'apport d'intervenant-es universitaires, d'expert:es, d'élu-es.

Exemples de thèmes abordés : Développer une politique locale en direction des séniors,

mettre en oeuvre une politique locale de santé, comprendre les enjeux d'une politique du

Sport, affirmer la démocratie locale, développer une politique de prévention et de sécurité...

° Des formations d'actualité

Ces formations permettent un décryptage de l'actualité des collectivités et des nouvelles

lois et règles en vigueur.

Article 3: Élu-es bénéficiaires

Sont seules bénéficiaires de la présente convention les élues qui ont fait connaître leur

volonté de suivre les sessions du CIDEFE en contresignant la liste annexée.

Article 4: Certificat et attestation

À l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu-e un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Dans certains cas définis par l'article R1221- 22 du CGCT, il est en outre délivré à l'élu-e une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.Article 5 : Conditions financières

La commune de Don ERA réglera au CIDÉFE la somme, toutes

taxes comprises, de ..74# € par élue concerné:e,

soit, pour l'ensemble des élu-es désigné-es à l'article 3, la somme de ZIS4 €TTC Dont TVA à 20 % 353 €

Article 6: Règlement

Le CIDEFE, après réception de la présente convention signée, enverra une facture à la commune en vue du règlement.

Article 7: Avenant

lest convenu entre les parties qu'un avenant à la présente convention pourra intervenir en cours d'année pour tenir compte des modifications du nombre d'élures, de leur identité, du montant facturé.

}

Fait le perl , le. 1 decembre 2027

Présidente du CIDEFE L
Karina KELLNER 7 ; &

EFÉ [El

Ce ne € AVENE 75020 PRE 5 comp +

© 9813905 LES EORATT., GA ET

Liste des élu-es bénéficiaires de la convention (Article 3)

Nom Adresse Fonction

Prénom Postale E-mail

Portable Signature

CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ELU: dont le siège social est situé au 233, rue Etienne M 6, avenue du professeur André Lemierre - 75020 Paris - Tél: Organisme agréé par arrêté minist Association loi 1901, déclarée à la pré ériel du 1er arcel - 93100 Montreuil, et l'adresse de 0148 35 50 00 - Mail: contact@cidefe. juillet 1994 pour la formation des élu’e:s fecture de police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796 Siret 844 317 792 00019 - Numéro de DA : 11 75 63676 75 E-S stionau - wurw.cidefe.frListe des élu-es bénéficiaires de la convention (Article 3)

Nom : Adresse x . , Fonction

E-mail Portable | Signature Prénom Postale

CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU:-E.S dont le siège social est situé au 233, rue Etienne Marcel - 93100 Montreuil, et l'adresse de stion au 6, avenue du professeur André Lemierre - 75

Organisme agréé par arrêté

Association loi 1901, déclarée

Siret 844 317

le: 020 Paris - Tél: 0148 35 59 00 - Mail: contact@cidefetr

-www.cidefe.fr ministériel du Ter juillet 1994 pour la formation

des élues à la préfecture de

police le 10 octobre 1980 sous le n°80/1796

492 00019 - Numéro de DA : 11 75 63676 75Liste des élu-es bénéficiaires de la convention (Article 3)

Nom l Adresse E-mail

Prénom Fonction Postale Portable Signature

Tarifs TTC 2023 CONVENTION ANNUELLE (du 1° janvier au 31 décembre) Prix TTC par élu-e muncipal-e (conseiller-es municipaux-ales, adjoint-es au Maire, maires) Si - de 20 élu:es Si + de 20 élues Conventionné-es conventionné:es

Commune de moins de 1000 habitant-es

Commune de 1000 à 3499 habitant:es

Commune de 3 500 à 9999 habitant-es

Commune de 10 000 à 19 999 habitant-es

Commune de 20 000 à 39 999 habitant-es

Commune de 40 000 à 49 999 habitant-es

Commune de 50 000 à 99 999 habitant-es

Commune de 100 000 à 199 999 habitant-es

Commune de 200 000 habitant-es et plus

252 € /

429 € 375 €

718€ 622,50 €

870 € ASS

1 080 € 935 €

1162 <€ 1 OOS €

1 428 € 1 235 €

1 734€ 1 500 €

2 000 € /

“Pour un nombre illimité de formations du 1 janvier au 31 décembre 2023.

CENTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉLU:-E-S dont le siège social est situé au 233, rue Etienne Marcel - 93100 Montreuil, et l'adresse de gestion au 6, avenue du professeur André Lemierre - 75020 Paris - Tél: 0148 35 50 00 - Mail: contact@cidefe Organisme agréé par arrêté ministériel du Ter juillet 1994 pour la formation des élu-e-s Association loi 1901, déclarée à la préfecture de police le 10 octobre 1980 sous ie n°80/1796 Siret 844 317 792 00019 - Numéro de DA : 11 75 63676 75

-www.cidefe.fr

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