Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 80

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 80 Document publié le Vendredi 11 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 80)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

EX A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 11 janvier 2019

ARRÊTÉ N° 2019 - 80 /SG/DRECV

instituant les servitudes d'utilité publique en

application des articles L.555-16 et R.555-30-b du

code de l'environnement à proximité de l'ouvrage de

transport de liquides inflammables dénommé

«oléoréseau de l’aéroport Réunion Roland Garros »,

sur la commune de Sainte-Marie, exploité par la

société AVIFUEL.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, partie législative, chapitre V du titre V du livre V relatif aux

dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, notamment l’article L.555-16 ;

VU le code de l’environnement, partie réglementaire, chapitre V du titre V du livre V, notamment les

articles R.555-30 et R.555-31;

VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V

du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de

gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dit « arrêté multifluide » 5

VU la révision de l’étude de dangers « oléoréseau de l’aéroport Réunion Roland-Garros de la société

AVIFUEL, référencée AVIFUEL-RT-P321-001-revl, transmise le 27 juin 2018 par la ladite société ;

17VU l'arrêté préfectoral n° 2019-62/DRECV du 11 janvier 2019 portant prescription d’exploitation de

l’oléoréseau de transport d'hydrocarbures liquides alimentant l’aéroport Réunion Roland Garros

et exploitée par la société AVIFUEL :

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 08 novembre 2018 ;

VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), en sa séance du 18 décembre 2018 au cours duquel l'exploitant a eu la possibilité

d’être entendu ;

VU Ie projet d’arrêté transmis le 26 décembre 2018 à l'exploitant ;

VU le courrier de l'exploitant en date du 07 janvier 2019 par lequel il n°’émet aucune observation sur

le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que la société AVIFUEL a régulièrement mis en service la canalisation 14 pouces

reliant son établissement aux oléoprises du tarmac de l'aéroport Réunion Roland

Garros et qu’elle répond à ce titre aux conditions prévues pour les canalisations

fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;

que l’exploitant a réalisé, pour cette canalisation, une étude de dangers répondant aux

dispositions prévues par l’article R.555-10-1 du code de l’environnement, nonobstant

les réserves émises sur cette étude ;

que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de

produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-2

et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de

servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des

dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à

l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation

s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une

canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,

d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou

la sécurité des personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

Article 1°: Objet

ARRÊTE

I est institué des servitudes d'utilité publiques (SUP) autour de l'ouvrage de transport de liquides inflammables dénommé « oléoréseau de l’aéroport Réunion Roland-Garros » exploité par la société AVIFUEL, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé Station aviation, rue

Guynemer — 97438 Sainte-Marie, au lieu-dit Gillot, parcelle n° 189 section BC, reliant le dépôt de stockage

de cette société aux instailations d’avitaillement de l’aéroport Réunion Roland Garros, sur le territoire de la

commune de Sainte-Marie.

27Ces SUP sont instituées dans les zones d'effets létaux générées par les phénomènes dangereux

susceptibles de se produire sur cette canalisation de transport, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte figurant en annexe 1 au présent arrêté, à l'échelle

du 1/25.000 environ.

Toutes les distances des SUP sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.

Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise

atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de analyse de

compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous, on entend par :

PMS : pression maximale de service de la canalisation et DN: diamètre nominal de la

canalisation.

Distances SUP: distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites

des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la

représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Article 2 : Zones d'effet

Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et de ses installations annexes jusqu'aux distances figurant dans le tableau suivant :

Tracé courant (canalisation DN 400 — PMS 16 bar) sur les segments I ; Il-a et III

Phénomène dangereux de Distance (m) zE£

; Zone référence Effets de part et d'autre de

l'axe de la

canalisation

SUP n°1 | Majorant : brèche de 70 mm Premiers effets létaux (PEL) 64

SUP n° 2 Réduit : Brèche 12 mm Premiers effets létaux (PEL) 24

SUP n° 3 Réduit : Brèche 12 mm Effets létaux significatifs (ELS) 19

—i

Tracé (canalisation DN 400 — PMS 10 bar- 24 oléoprises en linéaire) sur le segment du tarmac II-b

Phénomène dangereux de Distance (m) 207

t Zone référence Effets de part et d'autre de

l'axe de la

canalisation

SUP n° 1 | Majorant : brèche de 25 mm Premiers effets létaux (PEL) 28

SUP n°2 Réduit : Brèche 25 mm Premiers effets létaux (PEL) 28

SUP n° 3 Réduit : Brèche 25 mm Effets létaux significatifs (ELS) 23

37Article 3 : Nature des servitudes

Zone SUP n° 1

Dans les zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant défini à l’article

2, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable de l'exploitant ou, en cas d'avis

défavorable de l’exploitant, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du même code.

L'analyse de comptabilité est établie conformément aux dispositions définies par un arrêté ministériel.

Zone SUP n° 2

Dans les zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit défini à l’article 2,

est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300

personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.

Zone SUP n° 3

Dans les zones d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit défini à Particle 2, est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus

de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.

Article 4 : Annexion au document d'urbanisme

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme,

Article 5 : Informations

Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 6 : Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.

Conformément à l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de un an de la préfecture. Il est adressé au maire de la commune de Sainte-Marie.

48Article 7 : Recours

En application de l’article R.554-61, tout recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de La Réunion :

par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la

canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 dans un délai de quatre

mois à compter de sa date de publication de cette décision 5

*__ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée.

La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 8 : Exécution et copie

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Marie, le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie en est adressée à :

* M. le maire de la commune de Sainte-Marie :

* M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREI et SACoD ;

+ M. le directeur des services départementaux d’incendie et de secours ;

+ M. le président du directoire du SA Aéroportaire Réunion Roland Garros (ARRG).

Le préfet,

57Annexe 1 : Segments de l'oléoréseau

Segment

II-b

Localisation

des

segments

homogènes

Secment

II-aAnnexe 2

Détails des effets brèche de 70 mm sur les segments, Il-a et Ill

Sa

CE CR)

wér:s3

DE

uvo:134

D SRJE,p eu0z epua827

(46)

suen

aiures

:ous

O:uorsingu

8107/60/61

: 3eq

queinos

2281

a]

JS

(LWUWU

OZ)

2U221q

SUN

e JN29SUO2

SUILEJJUE

19

SOUYHVI

ANVIOY

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14040%1v11

10

NV1S340310

- S13443

S1Q

31H4VHDOLHVI

7mAnnexe 3

Détails des effets brèche de 25 mm sur le segment Il-b

S2nen

EE 007

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0

uez:s3

DE

wsez:134

D

SI2J0,p

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2pu2897

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CETTE

8107/01/67

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87