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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 80
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 80)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 11 janvier 2019
ARRÊTÉ N° 2019 - 80 /SG/DRECV
instituant les servitudes d'utilité publique en
application des articles L.555-16 et R.555-30-b du
code de l'environnement à proximité de l'ouvrage de
transport de liquides inflammables dénommé
«oléoréseau de l’aéroport Réunion Roland Garros »,
sur la commune de Sainte-Marie, exploité par la
société AVIFUEL.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, partie législative, chapitre V du titre V du livre V relatif aux
dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, notamment l’article L.555-16 ;
VU le code de l’environnement, partie réglementaire, chapitre V du titre V du livre V, notamment les
articles R.555-30 et R.555-31;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dit « arrêté multifluide » 5
VU la révision de l’étude de dangers « oléoréseau de l’aéroport Réunion Roland-Garros de la société
AVIFUEL, référencée AVIFUEL-RT-P321-001-revl, transmise le 27 juin 2018 par la ladite société ;
17VU l'arrêté préfectoral n° 2019-62/DRECV du 11 janvier 2019 portant prescription d’exploitation de
l’oléoréseau de transport d'hydrocarbures liquides alimentant l’aéroport Réunion Roland Garros
et exploitée par la société AVIFUEL :
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 08 novembre 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), en sa séance du 18 décembre 2018 au cours duquel l'exploitant a eu la possibilité
d’être entendu ;
VU Ie projet d’arrêté transmis le 26 décembre 2018 à l'exploitant ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 07 janvier 2019 par lequel il n°’émet aucune observation sur
le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la société AVIFUEL a régulièrement mis en service la canalisation 14 pouces
reliant son établissement aux oléoprises du tarmac de l'aéroport Réunion Roland
Garros et qu’elle répond à ce titre aux conditions prévues pour les canalisations
fonctionnant au bénéfice des droits acquis ;
que l’exploitant a réalisé, pour cette canalisation, une étude de dangers répondant aux
dispositions prévues par l’article R.555-10-1 du code de l’environnement, nonobstant
les réserves émises sur cette étude ;
que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-2
et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de
servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou
la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Article 1°: Objet
ARRÊTE
I est institué des servitudes d'utilité publiques (SUP) autour de l'ouvrage de transport de liquides inflammables dénommé « oléoréseau de l’aéroport Réunion Roland-Garros » exploité par la société AVIFUEL, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé Station aviation, rue
Guynemer — 97438 Sainte-Marie, au lieu-dit Gillot, parcelle n° 189 section BC, reliant le dépôt de stockage
de cette société aux instailations d’avitaillement de l’aéroport Réunion Roland Garros, sur le territoire de la
commune de Sainte-Marie.
27Ces SUP sont instituées dans les zones d'effets létaux générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur cette canalisation de transport, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte figurant en annexe 1 au présent arrêté, à l'échelle
du 1/25.000 environ.
Toutes les distances des SUP sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise
atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous, on entend par :
PMS : pression maximale de service de la canalisation et DN: diamètre nominal de la
canalisation.
Distances SUP: distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2 : Zones d'effet
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et de ses installations annexes jusqu'aux distances figurant dans le tableau suivant :
Tracé courant (canalisation DN 400 — PMS 16 bar) sur les segments I ; Il-a et III
Phénomène dangereux de Distance (m) zE£
; Zone référence Effets de part et d'autre de
l'axe de la
canalisation
SUP n°1 | Majorant : brèche de 70 mm Premiers effets létaux (PEL) 64
SUP n° 2 Réduit : Brèche 12 mm Premiers effets létaux (PEL) 24
SUP n° 3 Réduit : Brèche 12 mm Effets létaux significatifs (ELS) 19
—i
Tracé (canalisation DN 400 — PMS 10 bar- 24 oléoprises en linéaire) sur le segment du tarmac II-b
Phénomène dangereux de Distance (m) 207
t Zone référence Effets de part et d'autre de
l'axe de la
canalisation
SUP n° 1 | Majorant : brèche de 25 mm Premiers effets létaux (PEL) 28
SUP n°2 Réduit : Brèche 25 mm Premiers effets létaux (PEL) 28
SUP n° 3 Réduit : Brèche 25 mm Effets létaux significatifs (ELS) 23
37Article 3 : Nature des servitudes
Zone SUP n° 1
Dans les zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant défini à l’article
2, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable de l'exploitant ou, en cas d'avis
défavorable de l’exploitant, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du même code.
L'analyse de comptabilité est établie conformément aux dispositions définies par un arrêté ministériel.
Zone SUP n° 2
Dans les zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit défini à l’article 2,
est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n° 3
Dans les zones d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit défini à Particle 2, est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Article 4 : Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme,
Article 5 : Informations
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Conformément à l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de un an de la préfecture. Il est adressé au maire de la commune de Sainte-Marie.
48Article 7 : Recours
En application de l’article R.554-61, tout recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de La Réunion :
par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 dans un délai de quatre
mois à compter de sa date de publication de cette décision 5
*__ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Marie, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en est adressée à :
* M. le maire de la commune de Sainte-Marie :
* M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREI et SACoD ;
+ M. le directeur des services départementaux d’incendie et de secours ;
+ M. le président du directoire du SA Aéroportaire Réunion Roland Garros (ARRG).
Le préfet,
57Annexe 1 : Segments de l'oléoréseau
Segment
II-b
Localisation
des
segments
homogènes
Secment
II-aAnnexe 2
Détails des effets brèche de 70 mm sur les segments, Il-a et Ill
Sa
CE CR)
wér:s3
DE
uvo:134
D SRJE,p eu0z epua827
(46)
suen
aiures
:ous
O:uorsingu
8107/60/61
: 3eq
queinos
2281
a]
JS
(LWUWU
OZ)
2U221q
SUN
e JN29SUO2
SUILEJJUE
19
SOUYHVI
ANVIOY
NOINN3H
14040%1v11
10
NV1S340310
- S13443
S1Q
31H4VHDOLHVI
7mAnnexe 3
Détails des effets brèche de 25 mm sur le segment Il-b
S2nen
EE 007
os
0
uez:s3
DE
wsez:134
D
SI2J0,p
ouoz
2pu2897
(46)
sue
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CETTE
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24221q
aun
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S3Q
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