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Document publié le Mercredi 21 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197237-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
DELIBERATION N° 24/093 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS FIXANT LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - EXERCICES 2024 ET 2025
CHÌ APPROVA I CUNVINZIONI DI FISSAZIONI DI I CUNTRIBUZIONI FINANZIARII À U FONDU DI SULIDARITÀ PAR L'ALLOGHJU À TITULU DI L'ANNI 2024 È 2025 _____
REUNION DU 24 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197237-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
le Logement,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-3 relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse,
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/010 AC du 1er février 2024 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
FIXE comme suit les montants des contributions annuelles des partenaires du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) :
- 10 000 euros de la part de la commune de Bastia ;
- 2 000 euros de la part de la Communauté de Communes Marana-Golo ; - 5 000 euros de la part de la régie des eaux du Pays bastiais - Acqua
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197237-CC-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
publica ;
- 6 160 euros de la part de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ;
- 627,50 euros de la part de la société 3F Sud.
- 14 086 euros de la part de la société ERILIA ;
- 6 000 euros de la part de la société LOGIREM,
et PRECISE précise que les recettes relatives à ces contributions seront inscrites au programme 5120 du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les conventions à conclure pour les exercices 2024 et 2025 avec la commune de Bastia, la Communauté de communes Marana-Golo, la régie des eaux du Pays bastiais - Acqua Publica, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, et la société 3F Sud, telles que figurant en annexe à la présente délibération.
et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
APPROUVE les conventions à conclure pour l’exercice 2024 avec les sociétés ERILIA et LOGIREM, telles que figurant en annexe à la présente délibération.
et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 juillet 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/186/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 JUILLET 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI DI FISSAZIONI DI I CUNTRIBUZIONI
FINANZIARII À U FONDU DI SULIDARITÀ PAR
L'ALLOGHJU À TITULU DI L'ANNI 2024 È 2025
CONVENTIONS FIXANT LES CONTRIBUTIONS
FINANCIÈRES AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE
LOGEMENT - EXERCICES 2024 ET 2025
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Institués par la loi du 31 mars 1990 relative au droit au logement, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) constituent un instrument essentiel de la politique du logement en faveur des personnes défavorisées.
Ces fonds permettent l’octroi d’aides à l’accès ou au maintien dans un logement, sous forme de subvention et/ou de prêt à taux zéro à des personnes ou familles en difficulté.
Ils financent également des mesures d’accompagnement social centrées sur la problématique du logement, et des aides destinées aux associations intervenant dans le champ de la gestion locative adaptée.
Initialement copilotés et financés à parité par l’Etat et les départements, les FSL sont depuis 2005 sous la seule responsabilité administrative et financière des départements.
En application de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la gestion des deux fonds - anciennement Pumonte et Cismonte - harmonisés en un fonds unique, relève désormais de la compétence de la Collectivité de Corse.
Les conditions d’attributions des aides, pour lesquelles les situations sont examinées en commission, sont fixées par le règlement intérieur du FSL, intégré au règlement des aides et des interventions sociales et médico-sociales de Corse.
Sur le plan financier, des crédits sont mobilisés chaque année à ce titre lors du vote du budget. Ainsi, les dépenses pour l’exercice 2023 ont représenté près de 920 000 € sur le budget de la Collectivité.
Le fonds peut également être abondé par les contributions des partenaires qui perçoivent les reversements des aides allouées, leur évitant un certain manque à gagner : bailleurs sociaux, structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie, collectivités, établissements, organismes de sécurité sociale ou associations.
En contrepartie, les organismes contribuant au fonds sont membres de la commission du FSL : ils peuvent apporter leur expertise ainsi que des informations actualisées sur les situations examinées pour l’attributions des aides.
Les engagements financiers sont formalisés dans le cadre de conventions de partenariat fixant les niveaux de participation consentis par chacun.
2 Certaines conventions arrivant à échéance, il convient aujourd’hui de les renouveler pour une période de deux ans : 2024 et 2025.
Elles concernent les contributions de la part de la commune de Bastia, la Communauté de communes Marana-Golo, la régie des eaux du Pays bastiais Acqua Publica, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien (OPH CAPA) et la société 3F Sud.
Les sociétés ERILIA et LOGIREM ne peuvent quant à elles s’engager que pour l’exercice 2024 : une fusion étant en cours entre ces deux entités, il sera nécessaire de redéfinir à l’issue de celle-ci leur engagement pour 2025.
D’autres contributeurs - EDF et Engie, la Société des eaux de Corse et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone de Corse - ne sont pas concernés puisqu’ils ont accepté de fixer leur participation par des conventions renouvelables tacitement.
Enfin, il est important de préciser que la plupart des contributions avait fait l’objet de révisions à la hausse lors du précédent renouvellement afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et notamment de l’énergie.
Ainsi, il convient aujourd’hui de renouveler les conventions et de fixer les contributions annuelles comme suit :
- La commune de Bastia pour 10 000 € ;
- La Communauté de communes Marana-Golo pour 2 000 € ;
- La régie des eaux du Pays bastiais - Acqua publica pour 5 000 € ; - L’OPH CAPA pour 6 160€ ;
- La société 3F Sud pour 627,50 €.
- La société ERILIA pour 14 086 € ;
- La société LOGIREM pour 6 000 €;
Il est précisé que les recettes relatives à ces contributions seront inscrites au programme 5120 du budget de la Collectivité de Corse.
En conséquence, il vous est proposé :
- de fixer comme suit les montants des contributions annuelles des partenaires du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) :
10 000 € de la part de la commune de Bastia ;
2 000 € de la part de la Communauté de communes Marana-Golo ;
5 000 € de la part de la régie des eaux du Pays bastiais - Acqua publica ; 6 160 € de la part de l’OPH CAPA ;
627,50 € de la part de la société 3F Sud ;
14 086 € de la part de la société ERILIA ;
6 000 € de la part de la société LOGIREM ;
- d’approuver les conventions à conclure avec les sociétés ERILIA et LOGIREM pour l’exercice 2024, telles que figurant en annexe ;
- d’approuver les conventions à conclure avec les autres contributeurs pour les exercices 2024 et 2025, telles que figurant en annexe ;
3 - d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 Page 1 sur 3
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)
EXERCICES 2024-2025
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
La Commune de Bastia représentée par le Maire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-3 relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, dans sa version actualisée, approuvée par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024, et notamment sa section relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, Page 2 sur 3
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir le montant et les modalités de versement de la contribution financière de la Ville de Bastia au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre que :
- la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- tout organisme apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Montant de la contribution financière au FSL
Le montant de la participation financière de la Ville de Bastia, signataire de la présente convention, s’établit pour l’exercice 2024 et 2025 à 10 000 euros (Dix mille euros) par an à titre de contribution volontaire.
Dès signature de la présente convention, la Ville de Bastia versera à la Collectivité de Corse la somme de 10 000 € au titre de l’année 2024 sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Puis à la suite de l’appel de fonds qui lui sera adressé par la Collectivité de Corse, en 2025 la Ville de Bastia versera à la Collectivité de Corse la somme de 10 000€ dans les mêmes conditions.
Article 3 : Actualisation de la contribution financière
De nouvelles contributions volontaires pourront être introduites par voie d’avenant ou à l’occasion du renouvellement de la présente convention.
Article 4 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois. Page 3 sur 3
Article 6 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 7 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Fait à Bastia, le
Le Maire de Bastia Pour le Président du Conseil exécutif de Corse,
et par délégation,
La Directrice générale des services par intérim
Laetitia PEKLE Page 1 sur 4
CONVENTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES ET AU FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
EXERCICES 2024-2025
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
La Communauté de communes Marana-Golo, représentée par son Président,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-3 relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, dans sa version actualisée, approuvée par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024, et notamment Page 2 sur 4
sa section relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions de mise en œuvre du dispositif de maintien du service de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre que :
- ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situations de pauvreté et de précarité à payer leurs factures d’eau dans le cadre du FSL ;
- la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- tout distributeur d’eau apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Champ d’application
Le dispositif s’adresse aux personnes et familles domiciliées en Corse et directement abonnées aux services de l’eau.
Article 3 : Modalités de fonctionnement de la commission FSL
Les distributeurs d’eau sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide au maintien du service public de l’eau.
Après examen du dossier, la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la facture d’eau selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement.
Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié à l’organisme qui a émis la facture. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision de rejet ou d’ajournement. Les décisions de rejet et d’ajournement sont motivées. La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La Paierie de Corse verse, directement à l’organisme qui a émis la facture, le montant des aides attribuées par la commission FSL.
Article 4 : Engagements du distributeur d’eau
Conformément à la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’eau ne peuvent intervenir sur les résidences principales tout au long de l’année. Page 3 sur 4
Toutefois, cette interdiction de coupure n’emporte pas annulation de la dette et la facture reste due par l’abonné.
Le FSL peut être saisi dans le cadre de ces impayés contractés auprès du fournisseur d’eau.
Dès réception par le secrétariat du FSL d’un dossier de demande d’aide complet ou d’un recours gracieux, les services de la Communauté de communes Marana-Golo sont saisis par voie électronique.
Les informations suivantes sont communiquées : nom et prénom, numéro de contrat, montant sollicité au titre du FSL, date d’examen prévue par la commission du FSL ou la commission de recours.
Seul le secrétariat du FSL est habilité à effectuer cette procédure.
Avant chaque réunion de la commission du FSL, de la commission d’urgence ou de la commission de recours, le secrétariat communique les ordres du jour à la Communauté de communes Marana-Golo qui peut ainsi apporter des informations actualisées sur le montant de la créance, les démarches entreprises par l’usager (mise en place d’un plan d’apurement, de mensualisations, …), et la consommation d’eau (consommation anormale, absence de relevé, ...).
Pour faciliter ces échanges d’informations, la Communauté de communes Marana- Golo désigne un correspondant « solidarité eau ».
La commission du FSL et la commission de recours disposent d’un délai de deux mois pour accorder ou rejeter l’aide. La décision est notifiée à l’usager et à la Communauté de communes Marana-Golo par le secrétariat du FSL.
Lorsqu’une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, la Communauté de communes Marana-Golo propose à l’usager des modalités pour le règlement de la dette et en informe le secrétariat du FSL.
Si la demande d’aide est rejetée, la Communauté de communes Marana-Golo recouvre l’impayé selon la procédure habituelle. La coupure de la fourniture d’eau ne peut intervenir qu’après la réception par le fournisseur du procès-verbal de la commission.
La Paierie de Corse verse directement à la Communauté de communes Marana- Golo le montant des aides attribuées par la commission.
Il est rappelé que le FSL ne peut intervenir si la dette fait l’objet d’une procédure contentieuse (recouvrement par huissier, fraude, …).
Article 5 : Engagement financier du distributeur d’eau
Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de la Communauté de communes Marana-Golo.
Cette participation est fixée à 2 000 € (Deux mille euros) par an.
Dès signature de la présente convention, la Communauté de communes Marana-Golo versera à la Collectivité de Corse la somme de 2 000 € au titre de l’année 2024 sur le compte suivant : Page 4 sur 4
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 07
BIC : BDFEFRPPCCT
Puis à la suite de l’appel de fonds qui lui sera adressé par la Collectivité de Corse, en 2025 la Communauté de communes Marana-Golo versera à la Collectivité de Corse la somme de 2 000 € dans les mêmes conditions.
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Fait à Bastia, le
Le Président de la Communauté de
communes Marana-Golo
Le Président
du Conseil exécutif de Corse Page 1 sur 4
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
CONVENTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES
EXERCICE 2024-2025
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
La Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica », représentée par son Président,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-3 relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte, Page 2 sur 4
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, dans sa version actualisée, approuvée par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024, et notamment sa section relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions de mise en œuvre du dispositif de maintien du service de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situations de pauvreté et de précarité ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre que :
- ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situations de pauvreté et de précarité à payer leurs factures d’eau dans le cadre du FSL ;
- la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- tout distributeur d’eau apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Champ d’application
Le dispositif s’adresse aux personnes et familles domiciliées en Corse et directement abonnées aux services de l’eau.
Article 3 : Modalités de fonctionnement de la commission FSL
Les distributeurs d’eau sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide au maintien du service public de l’eau.
Après examen du dossier, la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la facture d’eau selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement.
Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié à l’organisme qui a émis la facture. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision de rejet ou d’ajournement. Les décisions de rejet et d’ajournement sont motivées. La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La Paierie de Corse verse, directement à l’organisme qui a émis la facture, le montant des aides attribuées par la commission FSL. Page 3 sur 4
Article 4 : Engagements du distributeur d’eau
Conformément à la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’eau ne peuvent intervenir sur les résidences principales tout au long de l’année.
Toutefois, cette interdiction de coupure n’emporte pas annulation de la dette et la facture reste due par l’abonné.
Le FSL peut être saisi dans le cadre de ces impayés contractés auprès du fournisseur d’eau.
Dès réception par le secrétariat du FSL d’un dossier de demande d’aide complet ou d’un recours gracieux, les services de la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica », sont saisis par voie électronique.
Les informations suivantes sont communiquées : nom et prénom, numéro de contrat, montant sollicité au titre du FSL, date d’examen prévue par la commission du FSL ou la commission de recours.
Seul le secrétariat du FSL est habilité à effectuer cette procédure.
Avant chaque réunion de la commission du FSL, de la commission d’urgence ou de la commission de recours, le secrétariat communique les ordres du jour à la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » qui peut ainsi apporter des informations actualisées sur le montant de la créance, les démarches entreprises par l’usager (mise en place d’un plan d’apurement, de mensualisations, …), et la consommation d’eau (consommation anormale, absence de relevé, ...).
Pour faciliter ces échanges d’informations, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » désigne un correspondant « solidarité eau ».
La commission du FSL et la commission de recours disposent d’un délai de deux mois pour accorder ou rejeter l’aide. La décision est notifiée à l’usager et à la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » par le secrétariat du FSL.
Lorsqu’une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » propose à l’usager des modalités pour le règlement de la dette et en informe le secrétariat du FSL.
Si la demande d’aide est rejetée, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » recouvre l’impayé selon la procédure habituelle. La coupure de la fourniture d’eau ne peut intervenir qu’après la réception par le fournisseur du procès- verbal de la commission.
La Paierie de Corse verse directement à la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » le montant des aides attribuées par la commission.
Il est rappelé que le FSL ne peut intervenir si la dette fait l’objet d’une procédure contentieuse (recouvrement par huissier, fraude, …).
Article 5 : Engagement financier du distributeur d’eau
Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica ». Page 4 sur 4
Cette participation est fixée à 5 000 € (Cinq mille euros) par an.
Dès signature de la présente convention, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » versera à la Collectivité de Corse la somme de 5 000 € au titre de l’année 2024 sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Puis à la suite de l’appel de fonds qui lui sera adressé par la Collectivité de Corse, en 2025 la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » versera à la Collectivité de Corse la somme de 5 000 € dans les mêmes conditions.
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Bastia, le ……………….
Le Président de la Régie des Eaux
du Pays Bastiais « Acqua Publica »
Le Président
du Conseil exécutif de Corse Page 1 sur 4
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
EXERCICES 2024-2025
Entre,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien représentée par son directeur général,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-3 relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, dans sa version actualisée, approuvée par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024, et notamment sa section relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, Page 2 sur 4
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir :
- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif d’aide à l’accès et/ou au maintien dans un logement destiné aux personnes et aux familles défavorisées ;
- les modalités du signalement par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien des impayés de loyers constatés au sein de son parc locatif ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre que :
- ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FSL ;
- la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Modalités de fonctionnement de la commission du FSL
Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l’accès ou au maintien dans un logement.
Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.
Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.
La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La Collectivité de Corse assure la gestion financière du FSL. Elle reçoit les contributions des bailleurs sociaux, des structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
La Paierie de Corse verse directement au bailleur social le montant des aides attribuées par la commission FSL. Page 3 sur 4
Article 3 : Engagements du bailleur social
En cas de constat d’un paiement défaillant, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FSL.
Au besoin, il l’oriente vers les services sociaux de la Collectivité de Corse ou tout autre organisme doté d’un service social.
Pour tout accès à un logement faisant l’objet d’une demande de FSL par l’intermédiaire d’un acteur social, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, qu’il peut exiger par ailleurs, dès lors qu’il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FSL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse.
Article 4 : Participation financière
Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien.
Cette participation est fixée 6 160 euros par an pour les exercices 2024 et 2025.
Dès signature de la présente convention, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien versera à la Collectivité de Corse la somme de 6 160€ au titre de l’année 2024 sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Puis à la suite de l’appel de fonds qui lui sera adressé par la Collectivité de Corse, en 2025 l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien versera à la Collectivité de Corse la somme de 6 160€ dans les mêmes conditions.
Article 5 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Article 7 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs. Page 4 sur 4
Article 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Fait à Aiacciu, le
Le Directeur général
de l’Office Public de l’Habitat
de la Communauté de Communes
du Pays Ajaccien
Le Président
du Conseil exécutif de Corse Page 1 sur 4
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
EXERCICE 2024-2025
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
Le Groupe 3F Sud représenté par son Directeur Général,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-3 relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, dans sa version actualisée, approuvée par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024, et notamment sa section relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, Page 2 sur 4
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif d’aide à l’accès et/ou au maintien dans un logement destinées aux personnes et aux familles défavorisées ;
- les modalités du signalement par le Groupe 3F Sud des impayés de loyers constatés au sein de son parc locatif ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière du Groupe 3F Sud au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre que :
- ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FSL ;
- la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Modalités de fonctionnement de la commission FSL
Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l’accès ou au maintien dans un logement.
Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.
Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion, et est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.
La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La Collectivité de Corse assure la gestion financière du FSL. Elle reçoit les contributions des bailleurs sociaux, des structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
La Paierie de Corse verse directement au bailleur social, le montant des aides attribuées par la commission.
Article 3 : Engagements du Groupe 3F Sud
En cas de constat d’un paiement défaillant, le Groupe 3F Sud fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FSL. Page 3 sur 4
Au besoin, il l’oriente vers les services sociaux de la Collectivité de Corse ou tout autre organisme doté d’un service social.
Pour tout accès à un logement faisant l’objet d’une demande de FSL par l’intermédiaire d’un acteur social, le Groupe 3F Sud s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, qu’il peut exiger par ailleurs, dès lors qu’il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FSL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse.
Article 4 : Participation financière
Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation du Groupe 3F Sud.
Pour les exercices 2024 et 2025, cette contribution est fixée à 2,50 euros par logement sur la base de 251 logements déclarés, soit un montant annuel de 627,50 euros par an.
Dès signature de la présente convention, le Groupe 3F Sud versera à la Collectivité de Corse la somme de 627,50 € au titre de l’année 2024 sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Puis à la suite de l’appel de fonds qui lui sera adressé par la Collectivité de Corse, en 2025 le Groupe 3F Sud versera à la Collectivité de Corse la somme de 627,50 € dans les mêmes conditions.
Article 5 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Article 7 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex. Page 4 sur 4
Fait à Aiacciu, le
Le Directeur général
de 3F Sud
Le Président
du Conseil exécutif de Corse Page 1 sur 3
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
EXERCICES 2024
Entre,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
La société ERILIA représentée par son Directeur,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-3 relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, dans sa version actualisée, approuvée par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024, et notamment sa section relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, Page 2 sur 3
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir :
- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif d’aide à l’accès et/ou au maintien dans un logement destiné aux personnes et aux familles défavorisées ;
- les modalités du signalement par la société Erilia des impayés de loyers constatés au sein de son parc locatif ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière de la société Erilia au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre que :
- ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FSL ;
- la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Modalités de fonctionnement de la commission du FSL
Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l’accès ou au maintien dans un logement.
Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.
Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.
La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La Collectivité de Corse assure la gestion financière du FSL. Elle reçoit les contributions des bailleurs sociaux, des structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
La Paierie de Corse verse directement au bailleur social le montant des aides attribuées par la commission.
Article 3 : Engagements du bailleur social
En cas de constat d’un paiement défaillant, la société Erilia fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FSL.
Au besoin, elle l’oriente vers les services sociaux de la Collectivité de Corse ou tout autre organisme doté d’un service social. Page 3 sur 3
Pour tout accès à un logement faisant l’objet d’une demande de FSL par l’intermédiaire d’un acteur social, la société Erilia s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, qu’il peut exiger par ailleurs, dès lors qu’il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FSL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse.
Article 4 : Participation financière
Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de la société ERILIA.
Cette contribution est fixée, pour l’exercice 2024, à 14 086 euros correspondant à 7 043 logements.
Dès signature de la présente convention, la société ERILIA versera à la Collectivité de Corse la somme de 14 086 euros au titre de l’année 2024 sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Article 7 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Fait à Aiacciu, le
Le Directeur Général
de la société ERILIA
Le Président
du Conseil exécutif de Corse Page 1 sur 4
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
EXERCICES 2024
Entre,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
Le groupe LOGIREM - Agence Corse, représenté par sa Directrice de la clientèle,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-3 relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,
Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse, dans sa version actualisée, approuvée par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024, et notamment sa section relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, Page 2 sur 4
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir :
- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif d’aide à l’accès et/ou au maintien dans un logement destiné aux personnes et aux familles défavorisées ;
- les modalités du signalement par le groupe LOGIREM des impayés de loyers constatés au sein de son parc locatif ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière du groupe LOGIREM au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre que :
- ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FSL ;
- la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité pour le logement
Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l’accès ou au maintien dans un logement.
Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.
Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion, et est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.
La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La Collectivité de Corse assure la gestion financière du FSL. Elle reçoit les contributions des bailleurs sociaux, des structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
La Paierie de Corse verse directement au bailleur social le montant des aides attribuées par la commission.
Article 3 : Engagements du bailleur social
En cas de constat d’un paiement défaillant, le groupe LOGIREM fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FSL. Page 3 sur 4
Au besoin, il l’oriente vers les services sociaux de la Collectivité de Corse ou tout autre organisme doté d’un service social.
Pour tout accès à un logement faisant l’objet d’une demande de FSL par l’intermédiaire d’un acteur social, le groupe LOGIREM s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, qu’il peut exiger par ailleurs, dès lors qu’il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FSL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse.
Article 4 : Participation financière
Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation du groupe LOGIREM.
Cette contribution est fixée à 6 000 € par an pour l’exercice 2024.
Dès signature de la présente convention, le groupe LOGIREM versera à la Collectivité de Corse la somme de 6 000 € au titre de l’année 2024 sur le compte suivant :
Banque de France - Paierie de Corse
RIB : 30001 00109 C2000000000 78
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Article 7 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 8 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex. Page 4 sur 4
Fait à Aiacciu, le
La Directrice de la clientèle Le Président du groupe LOGIREM du Conseil exécutif de Corse TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Libellé / objet de l’opération Code affectation en cas de revalorisation Montant affecté Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 TOTAL
5121
DEPENSES
Aides relatives au Fonds de solidarité pour le
logement (FSL) Hors AE 850 000,00 850 000,00
TOTAUX - DEPENSES 850 000,00 0,00 0,00 850 000,00
RECETTES
Contributions au FSL 2024-2025 - Ville de Bastia 10 000,00 10 000,00 20 000,00
Contributions au FSL 2024-2025 - Communauté de
communes Marana-Golo 2 000,00 2 000,00 4 000,00
Contributions au FSL 2024-2025 - Acqua publica 5 000,00 5 000,00 10 000,00
Contributions au FSL 2024-2025 - OPH CAPA 6 160,00 6 160,00 12 320,00
Contributions au FSL 2024-2025 - 3F Sud 627,50 627,50 1 255,00
Contributions au FSL 2024-2025 - ERILIA 14 086,00 14 086,00
Contributions au FSL 2024-2025 - LOGIREM 6 000,00 6 000,00
0,00
TOTAUX 43 873,50 23 787,50 0,00 67 661,00