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Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/533 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONVENTIONS RELATIVES A LA GESTION ET AU
FINANCEMENT DU FONDS D'URGENCE POUR LE LOGEMENT 2B
EXERCICE 2018-2019
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 7 décembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin
MONDOLONI, Paola MOSCA, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Joseph PUCCI,
Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI,
Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe
VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. Paul MINICONI à M. Pierre POLI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
M. François ORLANDI à M. Antoine POLI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Véronique ARRIGHI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
Mme Rosa PROSPERI à M. Jean-Guy TALAMONI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI ETAIT ABSENT : M.
Jean-Louis DELPOUX
VU
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VU
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VU
VU
SUR
APRES
APRES
L'ASSEMBLEE DE CORSE
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVè"e partie, et
notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles relatifs
à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement
modifiée,
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système
énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau,
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux Plans Départementaux
d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et aux Fonds de
Solidarité pour le Logement,
le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le
Logement,
le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du
13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures
d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,
le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie,
le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse,
la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018,
la délibération n° 18/362 AC de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2018
approuvant le budget supplémentaire 2018 de la Collectivité de Corse,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de
la Santé,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, APRES avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence dans des délais abrégés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
FIXE la contribution annuelle de la Collectivité de Corse au financement du
Fonds Unique pour le Logement à 200 000 € pour l'exercice 2018, et à 400 000 € pour l'exercice 2019.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds
Unique Logement à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse pour l'exercice 2018, telle que figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de la
Collectivité de Corse (programme N5121B - chapitre 934 - compte 65568).
ARTICLE 4 :
APPROUVE les conventions fixant les différentes participations financières au Fonds Unique Logement à conclure pour les exercices 2018 et/ou 2019 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Corse, la régie des eaux du Pays Bastiais, la société Kyrnolia, les bailleurs sociaux Erilia, Logeo et Logirem, la commune de Bastia, la communauté de communes Marana-Golo, EDF/Engie, telles que figurant en annexes.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des
actes à intervenir.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 21 décembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
TORRES TP RAPPORT |
| N° 2018/E7/449 |
= ———— ——————— —_———
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 20138
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CONVENTIONS RELATIVES A LA GESTION
ET AU FINANCEMENT DU FONDS D'URGENCE POUR
LE LOGEMENT 2B - EXERCICE 2018-2019
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
LL”...
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Institués par la loi du 31 mars 1990 relative au droit au logement, les Fonds de
Solidarité pour le Logement (FSL) sont un instrument essentiel de la politique du
logement en faveur des personnes défavorisées.
Ces fonds permettent l'octroi d'aides à l'accès ou au maintien dans un logement,
sous forme de subvention et/ou de prêt à taux zéro à des personnes ou familles en
difficulté.
Ils financent également des mesures d'accompagnement social centrées sur la
problématique du logement, et des aides destinées aux associations intervenant dans le champ de la gestion locative adaptée.
Initialement copilotés et financés à parité par l'Etat et les départements, les FSL sont depuis 2005 sous la seule responsabilité administrative et financière des
départements.
En application de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la
République (NOTRe), la gestion des deux Fonds de Solidarité pour le Logement
(FSL) est désormais une compétence de la Collectivité de Corse.
Cependant, l’organisation de la gestion des Fonds relèvent à ce jour du niveau
départemental, en raison de la délégation financière et comptable permise par la loi du 31 mai 1990, et consentie aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) de
Pumonte et Cismonte depuis 20085.
Les services de la collectivité assurent la gestion administrative des Fonds.
Un travail d'harmonisation est actuellement mené afin d'élaborer un règlement
intérieur unique pour ces Fonds, fixant les modalités d'octroi des aides financières aux ménages en difficulté à l'échéance de juin 2019.
Il convient de renouveler aujourd’hui, pour le territoire Cismonte, les conventions relatives au financement du Fonds Unique Logement (FUL), et à la délégation
financière et comptable confiée à la CAF Cismonte, pour les exercices 2018 et 2019.
Les dépenses du FUL au titre de l'exercice 2017 s'élèvent à 609 741 €. Les
différentes participations à hauteur de près de 480 000 €, et la mobilisation de la trésorerie disponible permettront de financer les aides destinées aux ménages en situation de précarité pour les exercices 2018 et 2019.
La rémunération annuelle de la CAF Cismonte au titre de la gestion comptable et financière s'élève à 47 550 € pour l’année 2018. Elle est identique à celle des
exercices précédents.
La convention relative à cette délégation définit les objectifs fixés par la Collectivité
de Corse, en matière notamment :
- de délais de paiement des aides individuelles allouées par la commission du
- de tenue de la comptabilité et d'élaboration des comptes annuels du FUL,
- d'établissement de bilans financiers mensuels,
- de gestion des prêts accordés par la commission du FUL,
= de rémunération du gestionnaire,
- de contrôle de la délégation.
En conséquence, il vous est proposé :
- d'approuver la convention relative à la gestion financière et comptable du
Fonds Unique Logement (FUL) et la convention relative à la participation de la
Collectivité de Corse, pour les exercices 2018 et 2019.
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget (programme N5121B - chapitre 934 - fonction 428 - compte 65568)
- les différentes conventions de financement conclues avec l'ensemble des
partenaires, pour les exercices 2018 et/ou 2019, telles que figurant en annexe.
- de m'autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 0 Le
4 ALLOCATIONS
CULLETTIVITÀ o CORSICA FARILIALES
COLLECTIVITÉ DE CORSE re dé Haute-Corse
EE
Convention relative à la gestion comptable et financière
du fonds unique pour le logement (FUL)
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
et
la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Haute-Corse, représentée par son Directeur,
vu l'article L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la
lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Toute personne ou famille, sur le département de la Haute-Corse, éprouvant des difficultés particulières, en raison, notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit a une aide de la collectivité, pour accéder à un
logement décent et s’y maintenir, et pour y disposer de la fourniture d'eau et
d'énergie.
Afin de permettre le fonctionnement du FUL, la présente convention a pour objet de
définir la mission relative à la gestion comptable et financière de ce dispositif par la
CAF de la Haute-Corse.
Article 1 : Définition des axes de gestion du FUL
La gestion du FUL se scinde en deux axes :
1 - la constitution des dossiers de demande d'aide par les services sociaux et leur
instruction administrative par le secrétariat du service logement pour présentation à la commission d'attribution des aides,
- la gestion comptable et financière par la CAF de la Haute-Corse, comprenant
l'ordonnancement des décisions, le paiement des aides, la gestion des incidents de recouvrement des créances, la tenue des comptes et le suivi du budget.
Article 2 : Désignation des gestionnaires du FUL
La Collectivité de Corse est désignée comme le gestionnaire de la partie
administrative et sociale. La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse est désignée comme le gestionnaire de la partie comptable et financière.
Article 3 : Mission de la Caisse d’Allocations familiales de Haute-Corse
La mission, confiée à la CAF 2B en tant que gestionnaire comptable et financier du
FUL, porte sur les opérations du fonds en exécution des décisions de la commission
d'attribution des aides présidée par le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son
représentant.
Les contrats, auxquels peuvent donner lieu les aides du FUL, sont conclus au nom de la Collectivité de Corse.
La mission comporte :
- l'encaissement sur un compte de dépôt spécifique et unique, ouvert au nom
du FUL auprès d’un comptable du Trésor, du financement de la Collectivité
de Corse et des contributions au dispositif des partenaires financiers,
- le recouvrement de toutes les créances du FUL, directement auprès des
allocataires résidents sur la Haute-Corse ou, en cas de mutation des
allocataires, auprès des CAF des autres départements ou tout autre
organisme mutualiste (à l'exception du remboursement des aides accordées
en cas de mutation de lots de copropriété ou de cessions de parts ou
d'actions de société intervenant dans les dix ans suivant l'obtention de ces
aides), ainsi que la saisine pour décision du comité directeur du FUL en cas
de difficultés persistantes de recouvrement,
- le paiement afférent aux aides individuelles du FUL, dans la limite des fonds
en caisse,
- le paiement afférent aux aides collectives (prestations exercées par
l'association ALIS). La CAF est destinataire d’un exemplaire original de
chaque convention conclue avec l'association. Toutefois, cette mission ne
sera plus exercée par les services de la CAF pour les conventions de
partenariat conclues à compter de l'exercice 2019.
- la gestion des contrats de prêt, y compris le signalement des impayés, des
mises en jeu de caution et de tout incident apparaissant lors de la gestion des
contrats,
la tenue de la comptabilité selon le plan comptable approuvé par l'arrêté du
26 septembre 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds unique pour le logement, paru au JO du 4 octobre 2000 et publié
2 avec son annexe au BO du MELT du 25 octobre 2000, un correctif à l'annexe
étant paru au BO du MELT du 25 décembre 2000,
- la production de documents financiers et comptables trimestriels,
Article 4 : Délais d'exécution des tâches confiées
Les délais d'exécution des tâches confiées à l’article 3 sont fixés comme suit :
- Encaissement des financements
> Immédiat
- Recouvrement de toutes les créances du FUL à la date prévue et saisine pour
décision du comité directeur du FUL en cas de difficultés persistantes de
recouvrement des créances du fonds unique pour le logement
> Le 1° jour du quatrième mois suivant l'évènement.
- Paiement afférent aux aides et activités du FUL, dans la limite des fonds en caisse > Sous 15 jours à réception du dossier
- Signalement des prêts défaillants, des mises en jeu de caution et de tout incident
apparaissant lors de la gestion des contrats
> Le 15 de chaque mois
- Saisine pour décision du comité directeur en cas de difficultés persistantes
> Le premier jour du quatrième mois suivant l'évènement
- Bilan comptable, compte de résultat et annexes
> Le 31 mai de l'année n+1
- Production de documents financiers et comptables mensuels (balances)
> Le 10 de chaque mois
_ Assistance à la Collectivité de Corse en matière contentieuse
> Dans les 15 jours suivant la saisine.
L'ensemble de ces délais peut être modifié par avenant.
Article 5 : Cas d'urgence
Lorsqu'une demande concerne une personne ou une famille sans aucun logement, ou logée dans une habitation insalubre, précaire ou de fortune, l'aide est traitée en urgence.
Dans la limite des fonds en caisse, le paiement de la subvention ou du prêt accordé
intervient sous cinq jours.
Article 6 : Rémunération
Les frais de fonctionnement exposés par le gestionnaire comptable et financier du FUL pour la réalisation de la mission, telle que définie et détaillée ci-avant, seront couverts par une rémunération forfaitaire annuelle versée à la CAF de quarante- sept mille cinq cent cinquante euros (47 550 €).
3 Article 7 : Gestion des contrats de prêt
- Contractualisation du prêt :
Les contrats de prêt sont établis par les travailleurs sociaux chargés de l'instruction des demandes d'aide financière au titre du FUL.
Le service logement de la Collectivité de Corse communique à la CAF les contrats
de prêt signés par les ménages, et validés par la commission du FUL. |
- Remboursement du prêt :
Deux cas de figure peuvent se présenter.
1) le ménage est allocataire de la CAF : le remboursement du prêt s'effectue par retenue sur prestations. En cas de fin de droits, la CAF met en place un recouvrement par prélèvement automatique pour le solde du prêt. 2) le ménage n’est pas allocataire de la CAF : en l'absence de droits permettant la mise en place d'un recouvrement sur prestations, la CAF procède avec l'autorisation du ménage à un prélèvement bancaire.
- impayés :
Dès constatation d'une échéance impayée d'un prêt, la CAF en informe le service logement de la Collectivité de Corse, qui décide de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure contentieuse.
Article 8 : la responsabilité du gestionnaire
La responsabilité de la CAF est strictement comptable. Elle n’a pas à répondre de l'opportunité des décisions prises par la commission du FUL dans le respect du règlement intérieur du FUÜL
De même, elle n’a pas de mission de contrôle quant à l'emploi des fonds par les
bénéficiaires des aides ou leur(s) créancier(s).
Article 9 : le contrôle de la mission
La Collectivité de Corse se réserve le droit d'exercer tout contrôle auprès de la CAF
qu’elle estimera utile dans le cadre de la présente convention.
À ce titre, elle pourra solliciter à tout moment communication de documents lui
permettant de suivre la bonne exécution de la mission confiée, en particulier sur
l'utilisation des fonds versés.
Article 10 : la durée et les effets de la convention
La présente convention est conclue pour l'exercice 2018, et est renouvelable par
tacite reconduction.
La présente convention peut être révisée par voie d'avenant, ou résiliée à tout
moment, à la demande de l’une ou l'autre partie signataire, moyennant un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre d'un exercice feront l'objet d'un
report sur l’année suivante. Article 11 : le litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano,
20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales
de Haute-Corse
Gilles SIMEONI Jonathan WINO HR QUE A
CULLETTIVITÀ o! CORSICA FAMILIALES
COLLECTIVITÉ DE CORSE Cat CREATION
rt
Convention de participation financière
au fonds unique pour le logement (FUL)
Exercices 2018-2019
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
et
la Caisse d’'Allocations Familiales (CAF) de Haute-Corse, représentée par son
Directeur,
Vu les articles L. 115-1 à L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le fonds unique pour le logement (FUL), créé en application de la loi du
31 mai 1990, dite loi Besson, constitue l'outil financier de la mise en œuvre du Plan
départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) sur la Haute-Corse.
Le FUL attribue des aides financières pour l'accès et le maintien dans le logement, ainsi que pour les impayés d’eau et d'énergie. Il finance également des mesures
d'accompagnement social lié au logement et de médiation sociale énergie en faveur des publics du PDALHPD. Enfin, il soutient la gestion locative adaptée pour ouvrir le
droit au logement au secteur privé diffus.
Les modalités d'attribution des aides sont définies par le règlement intérieur du FUL.
Les parties signataires de la présente convention s'associent pour assurer le financement du FUL. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de la contribution financière apportée au FUL par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse.
Article 2 : Montant de la contribution financière
Le montant annuel de la participation financière de la CAF de la Haute-Corse, gestionnaire comptable du FUL et signataire de la présente convention, s'établit à 5 000 euros.
Article 3 : Modalités de versement
La CAF convient de verser sa participation financière au FUL pour l'exercice 2018
dès signature de la présente convention par les deux parties.
Au titre de l'exercice 2019, le versement interviendra au cours du premier semestre.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre d'un exercice feront l'objet d'un
report sur l’année suivante.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices 2018 et 2019.
Elle peut être révisée par voie d'avenant, ou résiliée à tout moment, à la demande de l'une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..…) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse.
Article 6 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse
Gilles SIMEONI Jonathan WINO D
mL
Y à ALLOCATIONS
CULLETTIVITÀ n CORSICA DATA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ni = aute-Corse
Convention de participation financière de la Collectivité de Corse
au fonds unique pour le logement (FUL)
Exercices 2018-2019
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
et
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Haute-Corse, représentée par son Directeur,
Vu les articles L. 115-1 à L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le fonds unique pour le logement (FUL), créé en application de la loi du
31 mai 1990, dite loi Besson, constitue l'outil financier de la mise en œuvre du Plan
départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) sur la Haute-Corse.
Le FUL attribue des aides financières pour l'accès et le maintien dans le logement, ainsi que pour les impayés d'eau et d'énergie. Il finance également des mesures
d'accompagnement social lié au logement et de médiation sociale énergie en faveur des publics du PDALHPD. Enfin, il soutient la gestion locative adaptée pour ouvrir le
droit au logement au secteur privé diffus.
Les modalités d'attribution des aides sont définies par le règlement intérieur du FUL.
Les parties signataires de la présente convention s'associent pour assurer le financement du FUL. Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de
versement de la contribution financière de la Collectivité de Corse au FUL.
Il est rappelé que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d’Allocations
Familiales de la Haute-Corse (CAF 2B), et fait l’objet d'une convention de gestion
conclue avec la Collectivité de Corse.
Article 2 : Montant de la contribution financière
Le montant annuel de la participation financière de la Collectivité de Corse s'élève à
200 000 € au titre de l'exercice 2018.
Cette contribution est fixée à 400 000 € pour l'exercice 2019 ; ce montant pourra être
augmenté ou diminué par voie d’avenant en fonction des besoins de trésorerie, et
des dépenses engagées.
Article 3 : Modalités de versement
La Collectivité de Corse convient de verser sa participation financière au FUL pour
l'exercice 2018, dès signature de la présente convention par les deux parties.
Au titre de l'exercice 2019, le versement interviendra au cours du premier semestre
suite à un appel de fonds réalisé par la CAF 2B.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre d’un exercice feront l'objet d'un
report sur l’année suivante.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices 2018 et 2019.
Elle peut être révisée par voie d'avenant, ou résiliée à tout moment, à la demande de l'une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse.
Article 6 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Aiacciu, le
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse
Gilles SIMEONI Jonathan WINO Entre,
RS im 0
CULLETTIVITÀ D CORSICA UE COLLECTIVITÉ DE CORSE a
COR RINTON EEE
FONDS UNIQUE LOGEMENT / EXERCICES 2018-2019
CONVENTION
POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif
de Corse,
La Caisse d'’Allocations Familiales de Haute-Corse, représentée par son
Directeur,
et
La Communauté de communes Marana-Golo, représentée par sa Présidente,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
les articles L. 115-1 à L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un
système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la
tarification de l’eau
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780
du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des
factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir :
1 - les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Haute-Corse, du dispositif de
maintien du service de l’eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles
en situations de pauvreté et de précarité ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds
unique pour le logement (FUL), géré par la Collectivité de Corse.
Il'est précisé en outre :
- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situations de
pauvreté et de précarité à payer leurs factures d'eau dans le cadre du FUL;
- que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse (CAF 2B) ;
- que la commission du FUL examine les demandes en fonction du règlement
intérieur du fonds ;
- que tout distributeur d'eau apportant une contribution financière au fonds est, d'une part, membre de droit du comité directeur du FUL chargé d'arrêter les orientations du
fonds et, d'autre part, membre de la commission d'attribution des aides du FUL.
Article 2 : Champ d’application
Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de la Haute-Corse et directement abonnées aux services de l'eau.
Il s'applique aux collectivités locales qui participent (directement ou par
l'intermédiaire de l’entreprise délégataire de leur service d'eau et d'assainissement) au dispositif d’aide financière.
Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission FUL
Les distributeurs d'eau sont associés en qualité d'experts à la commission du FUL lorsque cette dernière examine les situations des demandeurs d'une aide pour le
maintien du service public de l'eau.
Après examen du dossier, la commission décide, le cas échéant, d'une prise en
charge totale ou partielle de la facture d'eau.
Dans le cas d'une prise en charge totale et dans un but pédagogique, 30 % du
montant de la facture demeure à la charge de l'abonné; sous réserve de
modification du règlement intérieur du FUL au cours de l'exercice 2019.
Le procès verbal de la commission est établi à l'issue de chaque réunion. Il est notifié à l'organisme qui a émis la facture. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le
montant de l'aide accordée ou la décision de rejet ou d'ajournement. Les décisions
de rejet et d’ajournement sont motivées. La décision fait également l'objet d’une
notification individuelle au demandeur.
La CAF 2B assure la gestion financière du FUL. Elle reçoit les contributions de
la Collectivité de Corse, des bailleurs sociaux, des entreprises assurant la fourniture d'eau ou d'énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds. Elle est le payeur unique et verse directement à l'organisme, qui a émis la facture, le
montant des aides attribuées par la commission.
Article 4 : Engagement du distributeur d’eau
Dès constitution de la dette, les services de la Communauté de
communes Marana-Golo privilégieront le recours à un plan d’apurement conclu avec l'usager.
En cas d'échec, les services de la Communauté de communes Marana-Golo
pourront fournir à l'usager concerné toutes les informations utiles pour saisir le
dispositif du FUL. Il orientera au besoin l'usager vers des services sociaux tels que
les unités territoriales d'intervention sociale (UTIS) de la Collectivité de Corse,
l'association ALIS ou les centres communaux d'action sociale (CCAS) des
communes.
Attention, par une décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 (conseil
constitutionnel), il est désormais interdit au fournisseur tout au long de l’année de couper l’eau de la résidence principale même en cas d’impayé.
En cas d'absence d'accord sur le paiement, une procédure de recouvrement peut être engagée.
Lorsque le dispositif du FUL est sollicité, la commission d'attribution des aides veille à ce que la durée totale de la procédure n'excède pas un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande par le secrétariat du FUL.
Le dispositif est séquencé comme suit :
- Un usager est dans l'incapacité de s'acquitter de sa facture d'eau ;
- il prend contact avec les services de la Communauté de communes Marana-Golo,
qui lui proposent un échelonnement de sa dette ;
- en cas d'échec, l'usager est dirigé vers un service social, qui juge de l'opportunité
d’une demande d'aide au titre du FUL ;
- le cas échéant, le service social informe, par mail ou par fax (modèle en annexe), le
fournisseur d'eau de la constitution d’un dossier FUL ;
- dans les deux mois qui suivent le dépôt d'une demande d'aide au titre du FUL par
l'usager, le distributeur d'eau recevra par courrier de la Collectivité de Corse un
procès-verbal de la commission du FUL qui l'informera de sa décision ;
- la CAF 2B versera au distributeur d'eau 70 % du montant de la dette éligible de
l'usager, 30 % demeurant à la charge de ce dernier, sous réserve de modification du
règlement intérieur du FUL en 2019.
Article 5 : Engagement financier du distributeur d’eau
Le montant de la participation financière au FUL est laissé à la libre appréciation de
la Communauté de communes Marana-Golo.
Cette participation annuelle est fixée à 1 800 €, soit 3 600 € pour la période du
1°" janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Pour rappel, l'engagement de la Communauté de communes Marana-Golo était de 1 870 Euros au titre de l'exercice 2017. Après signature de la présente convention, la contribution annuelle est versée par la Communauté de communes Marana-Golo à la CAF 2B, gestionnaire financier
du FUL., suite à l'appel de fonds qui lui sera adressé par cette dernière.
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
La CAF de la Haute-Corse présente un bilan financier du dispositif et la Collectivité
de Corse un bilan d'activité.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre de l'exercice 2018 feront l’objet d’un
report sur l’année suivante.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d'accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Aiacciu, le ...................
Le Directeur de la Caisse La Présidente Le Président
d’Allocations Familiales de la Communauté du Conseil Exécutif
de Haute-Corse de communes Marana-Golo de Corse
Jonathan WINO Anne-Marie NATALI Gilles SIMEONI Annexe - modèle de FAX transmis aux fournisseurs d’eau
Cullettività di Corsice
Collectivité de Cors CULLETTIMTÀ DICORSICA
7 COLLECTIVITÉ DE CORSE Direzzione Generale
Direction Générale des Services
Cartulare curatu da / Affaire suivie par :
Tel. : 04 95
Indirizzu elettronicu / Courriel : @haute-corse.fr
Fax :
Bastia, le
CC Marana-Golo
Madame, Monsieur,
Il apparait que l’'administré référencé ci-dessous présente des difficultés pour
vous régler sa facture d’eau ou d'énergie.
Conformément à la convention de participation au Fonds unique (FUL) pour le
logement qui nous unit et pour garantir le maintien de l’approvisionnement en eau ou
en énergie de cet administré, je vous informe que je dépose ce jour une demande
auprès du secrétariat du FUL pour une prise en charge de la dette.
Identification du client /demandeur :
M, Mme, Mile .......................................... idees
Adresse
.. Téléphone ranamenemeneonesnensenemnnanonns eV Référence dossièr .....scesseccesscssscenecceeneessedsessasnéessesereneesesesenseeses
Montant de la dette : 4. sis sseeeeseeseeeessessnssss cesser
Aide sollicitée, soumise à l'accord de la commission FU .................... euros
Condition de règlement de reliquat en cas d'aide
partielle : ...................................................ssssssnss
Je vous rappelle que si la demande d'aide concerne un prélèvement en
cours, le client pourra compléter la demande d'arrêt de prélèvement ci-joint, et la
remettre à son établissement bancaire dans les meilleurs délais.
Arrêt de prélèvement : OUI Q NON Q
Montant : sssssssssccsssoonessecesoncoenenepnonnancecee euros
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le demandeur, L’assistant(e) social(e), Le(a) Responsable territorial(e), L NA QU
RS CULLETTIVITÀ DI CORSICA te ga DF ln, a
COLLECTIVITÉ DE CORSE ét v CNGIC EE
Caf
RATIO ENETS
FONDS UNIQUE LOGEMENT / EXERCICES 2018-2019
CONVENTION
RELATIVE AU MAINTIEN DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'ENERGIE
AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif
de Corse,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, représentée par son
Directeur,
et
Electricité De France (EDF) et Engie, représentés par le Chef du Service
Territoires et Développement Durable d'EDF-SEI Corse,
Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au
logement modifiée ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un
système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la
tarification de l'eau ;
vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux Plans Départementaux
d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et aux Fonds de
Solidarité pour le Logement ;
vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour
le Logement ;
vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780
du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des
factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie ;
vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ; IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à définir :
- d'une part, les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Haute-Corse, du
dispositif de maintien du service de distribution de l'énergie pour les personnes et les familles en situations de pauvreté et de précarité ;
- et, d'autre part, le montant et les modalités de versement de la contribution
financière au Fonds unique pour le logement (FUL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre :
- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situation de
pauvreté et de précarité à honorer leurs factures d'électricité et/ou de gaz dans le
cadre du FUL ;
- que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse (CAF 2B) ;
- que la commission du Fonds Unique pour le Logement examine les demandes en
fonction du règlement intérieur ;
- que les sociétés EDF et Engie, apportant une contribution financière au FUL, sont membres de droit du comité directeur du FUL, chargé d'arrêter les orientations du
fonds, ainsi que membres de la commission d’attribution des aides du FUL.
Article 2 : Champ d'application
Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de la Haute-Corse directement abonnées à EDF/Engjie.
Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission FUÜL
Les représentants d'EDF/Engie sont associés en qualité d'experts à la commission du FUL lorsque cette dernière examine les demandes aide au maintien du service de
distribution de l'énergie.
Après examen du dossier, la commission peut décider d’une prise en charge totale
ou partielle de la facture d'électricité et/ou de gaz, selon un montant plafond fixé par le règlement intérieur du FUL.
Dans le cas d'une prise en charge totale et dans un but pédagogique, 30 % du
montant de la facture demeure à la charge de l’abonné, sous réserve de modification du règlement intérieur du FUL.
Le procès verbal de la commission, établi à l'issue de chaque réunion, est notifié à
EDF/Engjie. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.
Chaque décision fait également l'objet d’une notification individuelle au demandeur.
La CAF 2B assure la gestion financière du FUL. Elle reçoit les contributions de
la Collectivité de Corse, des bailleurs sociaux, des entreprises assurant la fourniture d'eau ou d'énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds. Elle est le payeur unique et verse directement à l'organisme, qui a émis la facture, le
montant des aides attribuées par la commission.
Article 4 : Engagements d’'EDF/Engie
Dès la constitution de la dette, les services d'EDF/Engie privilégieront le recours à un
plan d’apurement conclu avec l'usager.
En cas d'échec, les services d'EDF/Engie pourront alors fournir à l'usager concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FUL. Ils orienteront au besoin
l'usager vers des services sociaux tels que les UTIS du département de la Haute
Corse, l'association Aide 2B, l'AIVS ALIS, ou les CCAS des communes.
Le dispositif est séquencé comme suit :
- Un usager est dans l'incapacité de s'acquitter de sa facture d'électricité et/ou de
gaz ;
-il prend contact avec un service social qui juge de l'opportunité d'une demande
d'aide au titre du FUL ;
_le service social entre en contact avec les services d'EDF/Engie via le Portail
d'Accès aux Services Solidarité dédié aux services sociaux de la Collectivité
de Corse pour déterminer les modalités d'un étalement de la dette ;
- en cas d'échec, le service social peut décider de la constitution d'un dossier FUL et
informe les services d'EDF/Engie via le Portail d'Accès aux Services Solidarité
dédié ;
- EDF/Engie ainsi averti, garantit la fourniture d’électricité/gaz auprès de l'usager jusqu'à concurrence de 45 jours ;
- dans les deux mois qui suivent le dépôt d’une demande d'aide au titre du FUL par
l'usager, les services de la Collectivité de Corse communiqueront aux services
d'EDF/Engie un procès-verbal de la commission du FUL qui les informera de la
décision prise ;
_la CAF 2B versera à EDF/Engie 70 % du montant de la dette de l'usager, 30 %
restant à la charge de ce dernier; sous réserve de modification du règlement
intérieur du FUL en 2019.
Article 5 : Engagement financier d'EDF/Engie
Le montant de la participation financière des groupes EDF et Engie est fixé pour
chaque exercice de la période 2018-2019 à hauteur de 45 % du montant total des
aides qui ont été versées par la Collectivité de Corse à EDF/Engie durant l’année
n-1.
Montant des aides versées à EDF/Engie en 2017 = 103 803 euros (hors ouverture de compteurs)
Montant de la participation sollicitée pour 2018 = 47 000 euros répartis comme
suit :
EDF : 32 000,00 euros
Engie : 15 000,00 euros Les participations sont versées à la CAF 2B, gestionnaire financier du FUL.
A ce titre, EDF et Engie conviennent de verser leurs participations dès signature de
la présente convention et suite à l'appel de fonds qui leur sera adressé par la CAF.
Pour l'exercice 2019, le montant sera calculé après communication par les services
de la Collectivité de Corse du montant des aides versées au titre du FUL en 2018.
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
La CAF de la Haute-Corse présente un bilan financier du dispositif et la Collectivité
de Corse un bilan d'activité.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre de l'exercice 2018 feront l'objet d'un
report sur l’année suivante.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Aiacciu, le ..................
Le Directeur de la Caisse Groupes EDF/Engie Le Président
d’Allocations Familiales Le Chef du Service du Conseil Exécutif de
de Haute-Corse Territoires et Corse
Développement Durable
d’EDF SEI Corse
Jonathan WINO Don-Marc ALBERTINI Gilles SIMEONI CULLETTIVITÀ n1 CORSICA rt Le
COLLECTIVITÉ DE CORSE Caf de baule-Corse Communauté d’Aggtomérauion do Bustin
ns
FONDS UNIQUE LOGEMENT / EXERCICES 2018-2019
CONVENTION
POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Haute Corse, représentée par son
Directeur,
et
La Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica », représentée par son
Président,
vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un
système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la
tarification de l'eau
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780
du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des
factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir :
1 - les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Haute-Corse, du dispositif de
maintien du service de l'eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles
en situations de pauvreté et de précarité ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds
unique pour le logement (FUL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre :
- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situations
de pauvreté et de précarité à payer leurs factures d'eau dans le cadre
du FUL ;
- que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d'Allocations
Familiales de la Haute-Corse (CAF 2B) ;
- que la commission du FUL examine les demandes en fonction du règlement
intérieur du fonds ;
- que tout distributeur d’eau apportant une contribution financière au fonds est,
d'une part, membre de droit du comité directeur du FUL chargé d'arrêter les
orientations du fonds et, d'autre part, membre de la commission d'attribution
des aides du FUL.
Article 2 : Champ d’application
Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de la Haute-Corse et directement abonnées aux services de l'eau.
Il s'applique aux collectivités locales qui participent (directement ou par
l'intermédiaire de l’entreprise délégataire de leur service d’eau et d'assainissement) au dispositif d'aide financière.
Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission FUL
Les distributeurs d’eau sont associés en qualité d'experts à la commission du FUL, lorsque cette dernière examine les demandes d'aide au maintien du service public de
l'eau.
Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en
charge totale ou partielle de la facture d'eau.
Dans le cas d’une prise en charge totale et dans un but pédagogique, 30 % du
montant de la facture demeure à la charge de l’abonné; sous réserve de
modification du règlement intérieur du FUL au cours de l'exercice 2019.
Le procès verbal de la commission est établi à l'issue de chaque réunion. Il est notifié
à l'organisme qui a émis la facture. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le
montant de l'aide accordée ou la décision de rejet ou d'ajournement. Les décisions
de rejet et d’ajournement sont motivées. La décision fait également l'objet d'une
notification individuelle au demandeur.
La CAF 2B assure la gestion financière du FUL. Elle reçoit les contributions de
la Collectivité de Corse, des bailleurs sociaux, des entreprises assurant la fourniture d'eau ou d'énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
2 Elle est le payeur unique et verse directement à l'organisme, qui a émis la facture, le
montant des aides attribuées par la commission.
Article 4 : Engagement du distributeur d’eau
Dès constitution de la dette, les services de la Régie des Eaux du Pays Bastiais
privilégieront le recours à un plan d’apurement conclu avec l'usager.
En cas d'échec, les services de la Régie des Eaux du Pays Bastiais pourront fournir
à l'usager concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FUL. II
orientera au besoin l'usager vers des services sociaux tels que les unités territoriales
d'intervention sociale (UTIS) de la Collectivité de Corse, l'association ALIS, ou
les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes.
Attention, par une décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 (conseil
constitutionnel), il est désormais interdit au fournisseur tout au long de l’année
de couper l’eau de la résidence principale même en cas d’'impayé.
En cas d'absence d’accord sur le paiement, une procédure de recouvrement peut être engagée.
Lorsque le dispositif du FUL est sollicité, la commission d'attribution des aides veille à ce que la durée totale de la procédure n'excède pas un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande par le secrétariat du FUL.
Le dispositif est séquencé comme suit :
- Un usager est dans l'incapacité de s'acquitter de sa facture d'eau ;
-il prend contact avec les services de la Régie des Eaux du Pays Bastiais, qui lui
proposent un échelonnement de sa dette ;
- en cas d'échec, l'usager est dirigé vers un service social, qui juge de l'opportunité
d'une demande d'aide au titre du FUL ;
- le cas échéant, le service social informe, par mail ou par fax (modèle en annexe), le
fournisseur d’eau de la constitution d’un dossier FUL ;
- dans les deux mois qui suivent le dépôt d’une demande d'aide au titre du FUL par
l'usager, le distributeur d'eau recevra par courrier de la Collectivité de Corse un
procès-verbal de la commission du FUL qui l'informera de sa décision ;
- la CAF 2B versera au distributeur d'eau 70 % du montant de la dette éligible de
l'usager, 30 % demeurant à la charge de ce dernier, sous réserve de modification du
règlement intérieur du FUL en 2019.
Article 5 : Engagement financier du distributeur d’eau
Le montant de la participation financière au FUL est laissé à la libre appréciation de
la Régie des Eaux du Pays Bastiais.
Cette participation annuelle est fixée à 5 000 €, soit 10 000 € pour la période du
1°" janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Pour rappel, l'engagement de la Régie des eaux du pays bastiais était de
5 000 Euros au titre de l'exercice 2017. Après signature de la présente convention, la contribution annuelle est versée par la Régie des Eaux du Pays Bastiais à la CAF 2B, gestionnaire financier du FUL, suite
à l'appel de fonds qui lui sera adressé par cette dernière.
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
La CAF de la Haute-Corse présente un bilan financier du dispositif et la Collectivité
de Corse un bilan d'activité.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre de l'exercice 2018 feront l'objet d'un
report sur l’année suivante.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord
amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Aiacciu, le ...................
Le Directeur de la Caisse Le Président de la Régie Le Président
d’Allocations Familiales des Eaux du Pays Bastiais du Conseil Exécutif
de Haute-Corse de Corse
Jonathan WINO Michel ROSSI Gilles SIMEONI Annexe - modèle de FAX transmis aux services de KYRNOLIA
Cullettività di Corsice
Collectivité de Cors CULLETTIVITÂÀ pi CORSICA
——————————— \J COLLECTIVITÉ De CORSE
Direzzione Generale nine
Direction Générale des Services
Cartulare curatu da / Affaire suivie par :
Tel. : 04 95
Indirizzu elettronicu / Courriel : @haute-corse.fr
Fax :
Bastia, le
Madame, Monsieur,
Il apparait que l'administré référencé ci-dessous présente des difficultés pour
vous régler sa facture d’eau ou d'énergie.
Conformément à la convention de participation au Fonds unique (FUL) pour le
logement qui nous unit et pour garantir le maintien de l’approvisionnement en eau ou
en énergie de cet administré, je vous informe que je dépose ce jour une demande
auprès du secrétariat du FUL pour une prise en charge de la dette.
Identification du client /demandeur :
M, Mme, Mile ...........................,,..........,,.44 ss ssssneseeneeeeseesseses
Adresse
_- TÉIÉDRONS en ennrnenennenennrnnronnreere NV num Référence dOSSIET esse neseseeerseses esse
Montant de la dette : ..........................,,...,...4 ss cesse
Aide sollicitée, soumise à l'accord de la commission FU unes. euros
Condition de règlement de reliquat en cas d'aide
partielle : ss
Je vous rappelle que si la demande d'aide concerne un prélèvement en
cours, le client pourra compléter la demande d'arrêt de prélèvement ci-joint, et la
remettre à son établissement bancaire dans les meilleurs délais.
Arrêt de prélèvement : OUI Q NON Q
Montant : ……..s.sssssscsssccscscoocoscisisentésaséssuié#esee euros
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le demandeur, L'’assistant(e) social(e), Le(a) Responsable territorial(e), MS
LS a
CULLETTIVITÀ I CORSICA Etre
COLLECTIVITÉ DE CORSE OU Basria
CONVENTION DE PARTICIPATION
AU FONDS UNIQUE POUR LE LOGEMENT (FUL)
EXERCICE 2019
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif
de Corse,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, représentée par son
Directeur,
et
La commune de Bastia représentée par son Maire,
Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à définir le montant et les modalités de versement de la
contribution financière de la Mairie de Bastia au Fonds unique pour le
logement (FUL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre :
-que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d’'Allocations
Familiales de Haute-Corse (CAF 2B) ; - que la commission du FUL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fondés ;
- que tout organisme apportant une contribution financière au fonds est, d'une part, membre de droit du comité directeur du FUL chargé d'arrêter les orientations du fonds et, d'autre part, membre de la commission d'attribution des aides du FUL.
Article 2 : Montant de la contribution financière au FUL
Le montant de la participation financière de la Mairie de Bastia, signataire de la présente convention, s'établit pour l'exercice 2019 à 10 000 euros (Dix mille euros) à titre de contribution volontaire.
Après signature de la présente convention, la contribution annuelle est versée par la commune de Bastia à la CAF 2B, gestionnaire financier du FUL, suite à l'appel de fonds qui sera adressé par cette dernière.
Les fonds non utilisés en fin d'exercice sont reportés sur la période annuelle suivante.
Article 3 : Actualisation de la contribution financière
De nouvelles contributions volontaires pourront être introduites par voie d'avenant ou à l'occasion du renouvellement de la présente convention.
Article 4 : Bilan annuel :
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
La CAF de Haute-Corse présente un bilan financier du dispositif et la Collectivité de Corse un bilan d'activité.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'exercice 2019. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre de l'exercice feront l'objet d'un report sur l'année suivante.
Article 6 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 7 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d'accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX. Fait à Aiacciu, le ...................
Le Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de
Haute-Corse
Jonathan WINO
Le Maire de Bastia
Pierre SAVELLI
Le Président
du Conseil Exécutif de Corse
Gilles SIMEONI CULIETTIVITÀ pi CORSICA TEA EE —
COLLECTIVITÉ DE CORSE et KYRNOLIA= de Haute-Corse
FONDS UNIQUE LOGEMENT / EXERCICES 2018-2019
CONVENTION
POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif
de Corse,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, représentée par son
Directeur,
et
La Société des Eaux de Corse (SDEC) sous la marque KYRNOLIA, représentée
par son Directeur,
Vu les articles L. 115-1 à L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles
relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un
système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la
tarification de l'eau
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780
du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des
factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ; IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir :
- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Haute-Corse, du dispositif de
maintien du service de l’eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles
en situation de pauvreté et de précarité ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds
unique pour le logement (FUL), géré par la Collectivité de Corse.
Ilest précisé en outre :
- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situations de
pauvreté et de précarité à payer leurs factures d’eau dans le cadre du FUL ;
-que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d'Allocations
Familiales de Haute-Corse (CAF 2B) ;
- que la commission du FUL examine les demandes en fonction du règlement
intérieur du fonds ;
- que tout distributeur d’eau apportant une contribution financière au fonds est, d'une part, membre de droit du comité directeur du FUL chargé d'arrêter les orientations du
fonds et, d'autre part, membre de la commission d'attribution des aides du FUL.
Article 2 : Champ d'application
Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de la Haute-Corse et directement abonnées aux services de l'eau.
IH s'applique aux collectivités locales qui participent (directement ou par
l'intermédiaire de l’entreprise délégataire de leur service d’eau et d'assainissement) au dispositif d'aide financière.
Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission FUL
Les distributeurs d'eau sont associés en qualité d'experts à la commission du FUL
lorsque cette dernière examine les demandes d’aide au maintien du service public de
l'eau.
Après examen du dossier, la commission décide, le cas échéant, d'une prise en
charge totale ou partielle de la facture d'eau.
Dans le cas d’une prise en charge totale et dans un but pédagogique, 30 % du
montant de la facture demeure à la charge de l'abonné ; sous réserve de
modification du règlement intérieur du FUL au cours de l'exercice 2019.
Le procès verbal de la commission est établi à l'issue de chaque réunion. Il est notifié à l'organisme qui a émis la facture. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le
montant de l’aide accordée ou la décision de rejet ou d’ajournement. Les décisions
de rejet et d’ajournement sont motivées. La décision fait également l'objet d'une
notification individuelle au demandeur. La CAF 2B assure la gestion financière du FUL. Elle reçoit les contributions de
la Collectivité de Corse, des bailleurs sociaux, des entreprises assurant la fourniture d'eau ou d'énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme
de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
Elle est le payeur unique et verse directement à l'organisme, qui a émis la facture, le
montant des aides attribuées par la commission.
Article 4 : Engagement du distributeur d’eau
Dès constitution de la dette, le service consommateurs de KYRNOLIA privilégiera le recours à un plan d'apurement conclu avec l'usager.
En cas d'échec, le service consommateurs de KYRNOLIA pourra fournir à l'usager
concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FUL. Il orientera au
besoin lusager vers des services sociaux tels que les unités territoriales
d'intervention sociale (UTIS) de la Collectivité de Corse, l'association ALIS ou
les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes.
Lorsque le dispositif du FUL est sollicité, la commission d'attribution des aides veille à ce que la durée totale de la procédure n'excède pas un délai de deux mois à
compter de la date de réception de la demande par le secrétariat du FUL.
Le dispositif est séquencé comme suit :
- Un usager est dans l'incapacité de s'acquitter de sa facture d'eau ;
- il prend contact avec le service consommateurs de KYRNOLIA, qui lui propose un
échelonnement de sa dette ;
-en cas d'échec, l'usager est dirigé vers un service social, qui juge de l'opportunité
d'une demande d'aide au titre du FUL;
- le cas échéant, le service social informe, par mail ou par fax (modèle en annexe), le
fournisseur d’eau de la constitution d’un dossier FUL ;
- dans les deux mois qui suivent le dépôt d’une demande d'aide au titre du FUL par
l'usager, le distributeur d'eau recevra par courrier de la Collectivité de Corse un
procès-verbal de la commission du FUL qui l'informera de sa décision ;
- la CAF 2B versera au distributeur d’eau 70 % du montant de la dette éligible de
l'usager, 30 % demeurant à la charge de ce dernier, sous réserve de modification du
règlement intérieur du FUL en 2019.
Article 5 : Engagement financier du distributeur d’eau
La contribution du Délégataire est calculée sur la base de 0,15 € par abonné en
service et par an. Elle s'applique sur l'assiette constituée du nombre d'abonnés aux services d'eau gérés en délégation par le Délégataire au 1° janvier 2018.
Cette participation annuelle est ainsi fixée à 4 467,90 € par an, soit 8 935,80 € pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Après signature de la présente convention, la contribution annuelle est versée par les services de Kyrnolia à la CAF 2B, gestionnaire financier du FUL, suite à l'appel de
fonds qui lui sera adressé par cette dernière. Article 6 : Actions préventives et de maîtrise des dépenses d’eau
Le Délégataire pourra réaliser un bilan de consommation pour chaque demande
d'intervention du dispositif d'aide financière, et s’attachera à optimiser, lorsque cela est possible, le choix tarifaire et les modalités de paiement en fonction de la situation
particulière de l’abonné.
Le Délégataire s'engage à poursuivre et à développer des actions d'information
spécifique, et à apporter leur collaboration technique à l'élaboration de solutions
innovantes favorisant une meilleure maîtrise des dépenses d'eau.
Article 7 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par le Délégataire, sont présentés au comité de pilotage
du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
La CAF de la Haute-Corse présente un bilan financier du dispositif et la Collectivité
de Corse un bilan d'activité.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue deux années correspondant aux exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre de l'exercice 2018 feront l'objet d'un
report sur l’année suivante.
Article 9 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 10 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Ajacciu, le ...................
Le Directeur de la Caisse Le Président
d’Allocations Familiales de Le Directeur de KYRNOLIA du Conseil exécutif
Haute-Corse de Corse
Jonathan WINO Gilles SIMEONTI Annexe — modèle de FAX transmis aux services de KYRNOLIA
Cullettività di Corsice
Collectivité de Cors CULLETIMTÀ ni CORSICA
RE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Direzzione Generale
Direction Générale des Services
Cartulare curatu da / Affaire suivie par :
Tel. : 04 95
Indirizzu elettronicu / Courriel : @haute-corse.fr
Fax :
Bastia, le
KYRNOLIA
Madame, Monsieur,
Il apparait que l'administré référencé ci-dessous présente des difficultés pour
vous régler sa facture d’eau ou d'énergie.
Conformément à la convention de participation au Fonds unique (FUL) pour le
logement qui nous unit et pour garantir le maintien de l’approvisionnement en eau ou
en énergie de cet administré, je vous informe que je dépose ce jour une demande
auprès du secrétariat du FUL pour une prise en charge de la dette.
Identification du client /demandeur :
M, Mme, MIE csssssnmemrscecremmmeneaseeenenausarsesvstenemscencereters Adresse
Téléphone urines corner Référence AOSSIET secure seeruereecuessesssse
Montant de la dette : .................. ui iii iii siiesesisisuusssssssse
.. Aide sollicitée, soumise à l'accord de {a commission
EU uniesees see nemeece ace comen neeseneesemensneeceneneseneereees euros
Condition de règlement de reliquat en cas d'aide
partielle : ........................,,..,.,....,,..4uusssssssssssssssssesses
nn nn nn ss ana ssn anses someone nn mms men nns serrer menéenennenrnenssesesssnrenssereesreres
Je vous rappelle que si la demande d'aide concerne un prélèvement en
cours, le client pourra compléter la demande d'arrêt de prélèvement ci-joint, et la
remettre à son établissement bancaire dans les meilleurs délais.
Arrêt de prélèvement : OUI Q NON Q
Montant : .................,....ésssssssssssnesenenenes euros
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le demandeur, L’assistant(e) social(e), Le(a) Responsable territorial(e), CULLETTIVITÀ D! CORSICA SUR
COLLECTIVITÉ DE CORSE es de Haute-Corse
né
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DU FONDS UNIQUE LOGEMENT
EXERCICES 2018-2019
CE terrance
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif
de Corse,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, représentée par son
Directeur,
et
La société LOGEO Méditerranée représentée par son Directeur Général,
Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir :
- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Haute-Corse, du dispositif d'aide à l'accès et/ou au maintien dans un logement destinées aux personnes et aux familles défavorisées ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière de la société LOGEO Méditerranée au Fonds unique pour le logement (FUL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre : - que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de
pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le
cadre du FUL ;
- que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse (CAF 2B) ;
- que la commission du FUL examine les demandes en fonction du règlement
intérieur du fonds ;
- que tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est, d'une part, membre de droit du comité directeur du FUL chargé d'arrêter les orientations du
fonds et, d'autre part, membre de la commission d'attribution des aides du FUL.
Article 2 : Champ d’application
Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de la Haute-Corse, locataires auprès d’un bailleur public ou privé.
Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission FUL
Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d'experts à la commission du FUL
lorsque cette dernière examine les demandes d'aide à l'accès ou au maintien dans
un logement.
Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d'une prise en
charge totale ou partielle de la dette du ménage.
Le procès-verbal de la commission est établi à l'issue de chaque réunion, et est
notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de
l'aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d'ajournement.
La décision fait également l'objet d’une notification individuelle au demandeur.
La CAF 2B assure la gestion financière du FUL. Elle reçoit les contributions de
la Collectivité de Corse, des bailleurs sociaux, des entreprises assurant la fourniture d'eau ou d'énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme
de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
Elle est le payeur unique et verse directement au créancier, le montant des aides
attribuées par la commission.
Article 4 : Engagement du bailleur social
En cas de constat d’un paiement défaillant, le bailleur social fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FUL. Au
besoin, il l'oriente vers des services sociaux tels que les unités territoriales
d'intervention sociale (UTIS) de la Collectivité de Corse, l'association ALIS ou
les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes.
Pour tout accès à un logement faisant l'objet d'une demande de FUL par
l'intermédiaire d’un acteur social, le bailleur social s'engage à ne pas encaisser la caution, qu'il peut exiger par ailleurs, dès lors qu'il a connaissance du dépôt
préalable d’un dossier FUL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse. Article 5 : participation financière
Le montant de la participation financière au FUL est laissé à la libre appréciation de la société LOGEO-Méditerranée.
Cette contribution annuelle est fixée à 1 600 €, soit 3 200 € pour la période du 1°" janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Pour rappel, l'engagement de la société LOGEO-Méditerranée était de 1 600 € au titre de l'exercice 2017.
Après signature de la présente convention, la contribution annuelle est versée par la société LOGEO-Méditerranée à la CAF 2B, gestionnaire financier du FUL, suite à l'appel de fonds qui lui sera adressé par cette dernière.
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
La CAF de la Haute-Corse présente un bilan financier du dispositif et la Collectivité de Corse un bilan d'activité.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre de l'exercice 2018 feront l'objet d’un report sur l’année suivante.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Aiacciu, le ...................
Le Directeur de la Caisse Le Directeur général Le Président d’Allocations Familiales de de LOGEO-Méditerranée du Conseil Exécutif de Corse Haute-Corse
Jonathan WINO Gilles SIMEONI LOL
CULLETTIVITA oi CORSICA ETATS L=
COLLECTIVITÉ DE CORSE Caf logirem de Haute-Corse
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DU FONDS UNIQUE LOGEMENT
EXERCICES 2018-2019
a
GAQOUFE LOGIMEM
Entre,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif
de Corse,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, représentée par son
Directeur,
et
Le groupe LOGIREM - Agence Corse, représenté par sa Directrice de l'exploitation,
Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à définir :
- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Haute-Corse, du dispositif d'aide à l'accès et/ou au maintien dans un logement destinées aux personnes et aux familles défavorisées ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière du groupe
Logirem au Fonds unique pour le logement (FUL), géré par la Collectivité de Corse.
Il est précisé en outre : - que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FUL ;
- que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse (CAF 2B) ;
- que la commission du FUL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- que tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est, d'une part, membre de droit du comité directeur du FUL chargé d'arrêter les orientations du fonds et, d'autre part, membre de la commission d'attribution des aides du FUL.
Article 2 : Champ d'application
Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de la Haute-Corse, locataires auprès d’un bailleur public ou privé.
Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission FUL
Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d'experts à la commission du FUL lorsque cette dernière examine les demandes d'aide à l'accès ou au maintien dans un logement.
Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d'une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.
Le procès-verbal de la commission est établi à l'issue de chaque réunion, et est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.
La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La CAF 2B assure la gestion financière du FUL. Elle reçoit les contributions de la Collectivité de Corse, des bailleurs sociaux, des entreprises assurant la fourniture d'eau ou d'énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
Elle est le payeur unique et verse directement au créancier, le montant des aides attribuées par la commission.
Article 4 : Engagement du bailleur social
En cas de constat d’un paiement défaillant, le bailleur social fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FUL. Au besoin, il l'oriente vers des services sociaux tels que les unités territoriales d'intervention sociale (UTIS) de la Collectivité de Corse, l'association ALIS ou les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes.
Pour tout accès à un logement faisant l'objet d'une demande de FUL par l'intermédiaire d’un acteur social, le bailleur social s'engage à ne pas encaisser la caution, qu'il peut exiger par ailleurs, dès lors qu'il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FUL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse. Article 5 : participation financière
Le montant de la participation financière au FUL est laissé à la libre appréciation du
groupe Logirem.
Cette contribution annuelle est fixée à 2 345 € pour l'exercice 2018, et 3 000 € pour
l'exercice 2019.
Après signature de la présente convention, la contribution annuelle est versée par le groupe Logirem à la CAF 2B, gestionnaire financier du FUL, suite à l'appel de fonds
qui lui sera adressé par cette dernière.
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de
pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
La CAF de la Haute-Corse présente un bilan financier du dispositif et la Collectivité
de Corse un bilan d'activité.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre d’un exercice feront l'objet d’un
report sur l’année suivante.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Aiacciu, le ...................
Le Directeur de la Caisse La Directrice d’exploitation Le Président
d’Allocations Familiales de de LOGIREM du Conseil Exécutif la Haute-Corse de Corse
Jonathan WINO Gilles SIMEONI ON CA FOSES
LC
CULLETTIVITÀ oi! CORSICA eue o
COLLECTIVITÉ DE CORSE Caf : de Haute-Corse E R I L I Â
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DU FONDS UNIQUE LOGEMENT
EXERCICES 2018-2019
Entre,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
La Caisse d'’Allocations Familiales de Haute-Corse, représentée par son
Directeur,
et
La société ERILIA représentée par son Directeur,
vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute-Corse ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à définir :
- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Haute-Corse, du dispositif
d'aide à l'accès et/ou au maintien dans un logement destinées aux personnes et aux familles défavorisées ;
- le montant et les modalités de versement de la contribution financière de la société Erilia au Fonds unique pour le logement (FUL), géré par la Collectivité de Corse.
I Ilest précisé en outre :
- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FUL ;
- que la gestion financière du FUL est confiée à la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse (CAF 2B) ;
- que la commission du FUL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;
- que tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est, d'une part, membre de droit du comité directeur du FUL chargé d'arrêter les orientations du fonds et, d’autre part, membre de la commission d'attribution des aides du FUL.
Article 2 : Champ d'application
Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de la Haute-Corse, locataires auprès d’un bailleur public ou privé.
Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission du FUL
Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d'experts à la commission du FUL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l'accès ou au maintien dans un logement.
Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d'une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.
Le procès verbal de la commission est établi à l'issue de chaque réunion. Il est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement. La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.
La CAF 2B assure la gestion financière du FUL. Elle reçoit les contributions de la Collectivité de Corse, des bailleurs sociaux, des entreprises assurant la fourniture d'eau ou d'énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.
Elle est le payeur unique et verse directement au créancier le montant des aides attribuées par la commission.
Article 4 : Engagement du bailleur social
En cas de constat d'un paiement défaillant, le bailleur social fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FUL. Au besoin, il l'oriente vers des services sociaux tels que les unités territoriales d'intervention sociale (UTIS) de la Collectivité de Corse, l'association ALIS ou les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes.
Pour tout accès à un logement faisant l'objet d’une demande de FUL par l'intermédiaire d’un acteur social, le bailleur social s'engage à ne pas encaisser la caution, qu'il peut exiger par ailleurs, dès lors qu'il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FUL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse. Article 5 : participation financière
Le montant de la participation financière au FUL est laissé à la libre appréciation de la société ERILIA.
Cette contribution annuelle est fixée à 6 144 € au titre de l'exercice 2018, soit
12 288 € pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Le montant alloué pour l'exercice 2019 pourra être revu à la hausse pas voie d'avenant.
Pour rappel, l'engagement de la société Erilia était de 6 007,68 € au titre de l'exercice 2017.
Après signature de la présente convention, la contribution annuelle est versée par la société ERILIA à la CAF 2B, gestionnaire financier du FUL, suite à l'appel de fonds qui lui sera adressé par cette dernière.
Article 6 : Bilan annuel
Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
La CAF de la Haute-Corse présente un bilan financier du dispositif et la Collectivité de Corse un bilan d'activité.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2018 et 2019. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.
Les crédits n'ayant pas été consommés au titre de l'exercice 2018 feront l'objet d’un report sur l’année suivante.
Article 8 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse ..) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 9 : Litige
Tout litige dans l'exécution de la présente convention fera l'objet, à défaut d'accord amiable, d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.
Fait à Aiacciu, le ...................
Le Directeur de la Caisse Le Directeur Général Le Président
d’Allocations Familiales de d’ERILIA du Conseil Exécutif Haute-Corse de Corse
Jonathan WINO Gilles SIMEONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CONVENTIONS RELATIVES A LA GESTION ET AU FINANCEMENT
Objet DU FONDS D'URGENCE POUR LE LOGEMENT 2B - EXERCICE
2018-2019
Identifiant acte 02A-200076958-20181221-030659-CC
Identifiant interne 030659
Date de r©ception par la pr©fecture 4 janvier 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 décembre 2018
Code nature de l'acte 4
Classification 7.6
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=30659 07/01/2019