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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140092-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

DELIBERATION N° 22/162 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS FIXANT LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT POUR LES EXERCICES 2022-2023

CHÌ APPROVA E CUNVENZIONE RILATIVE À A FISSAZIONE DI E CUNTRIBUZIONE FINANZIARE À U FONDU DI SULIDARITÀ PER L'ALLOGHJU À TITULU DI L'ESERCIZII 2022-2023

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REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-3 relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140092-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du

1er avril 2022 approuvant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/053 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse,

VU la délibération n° 22/149 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2022 portant approbation du Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140092-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 de la Corse- du-Sud,

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 de la Haute- Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les conventions fixant les contributions financières au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’exercice 2022 à conclure avec la Communauté de Communes Marana-Golu et, pour les exercices 2022-2023, à conclure avec la commune de Bastia, la société ERILIA, le groupe 3F Sud, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, le groupe LOGIREM, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » et telles que figurant en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 3 :

PRECISE que les recettes relatives à ces contributions seront inscrites au programme 5120 Chapitre 934 fonction 428 des comptes 74758 (groupements des collectivités territoriales et établissements publics), 74748 (autres communes) et 75888 (produits divers).

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140092-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 23 novembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/321/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE RILATIVE À A FISSAZIONE DI E

CUNTRIBUZIONE FINANZIARE À U FONDU DI

SULIDARITÀ PER L'ALLOGHJU À TITULU DI

L'ESERCIZII 2022-2023

CONVENTIONS FIXANT LES CONTRIBUTIONS

FINANCIÈRES AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE

LOGEMENT POUR LES EXERCICES 2022-2023

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Institués par la loi du 31 mars 1990 relative au droit au logement, les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) constituent un instrument essentiel de la politique du logement en faveur des personnes défavorisées.

Ces fonds permettent l’octroi d’aides à l’accès ou au maintien dans un logement, sous forme de subvention et/ou de prêt à taux zéro à des personnes ou familles en difficulté.

Ils financent également des mesures d’accompagnement social centrées sur la problématique du logement, et des aides destinées aux associations intervenant dans le champs de la gestion locative adaptée.

Initialement copilotés et financés à parité par l’Etat et les départements, les FSL sont depuis 2005 sous la seule responsabilité administrative et financière des départements.

En application de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la gestion des deux fonds – anciennement Pumonte et Cismonte – harmonisés en un fonds unique, est désormais une compétence de la Collectivité de Corse.

Les conditions d’attributions des aides, pour lesquelles les situations sont examinées en commission, sont fixées par le règlement intérieur du FSL, intégré au règlement des aides et des interventions sociales et médico-sociales de Corse.

Sur le plan financier, le budget de la Collectivité de Corse est mobilisé à hauteur de 880 000 € en fonctionnement et 80 000 € en investissement.

Le fonds peut également être abondé par les contributions des différents partenaires : bailleurs sociaux, structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie, collectivités, établissements, organismes de sécurité sociale ou associations.

En contrepartie, les organismes contribuant au fonds sont membres de la commission du FSL : ils peuvent apporter leur expertise ainsi que des informations actualisées sur les situations examinées pour l’attributions des aides.

Les engagements financiers sont formalisés dans le cadre de conventions de partenariat, renouvelées pour la plupart chaque année en tenant compte des discussions engagées et des niveaux de participation qui en ont résulté.

Ainsi, il convient aujourd’hui de renouveler la convention relative à la contribution au

2fonds de solidarité pour le logement concernant l’année 2022 de la Communauté de communes Marana-Golu pour 1 800 €.

Ainsi que les conventions relatives aux contributions au fonds de solidarité pour le logement concernant les années 2022 et 2023, certains contributeurs ayant accepté de s’engager sur le plus long terme :

- La Ville de Bastia pour 10 000 € ;

- La société ERILIA pour 14 086 € ;

- Le groupe 3F Sud pour 627,50 € ;

- Le groupe LOGIREM pour 6 000 € ;

- la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » pour 5 000 € ; - L’Office public de l’habitat du Pays ajaccien pour 5 600 € en 2022 et 6 160 € en 2023.

Il est précisé que les recettes relatives à ces contributions seront inscrites au programme 5120 Chapitre 934 fonction 428 des comptes 74758 (groupements des Collectivités Territoriales et établissements publics), 74748 (autres communes) et 75888 (produits divers) du budget de la Collectivité de Corse, pour un montant total annuel de 43 113,50 € à ce jour pour 2022 et 41 873,5 0€ à ce jour pour 2023.

Par ailleurs les conventions de contributions sur l’année 2021 suivantes ont d’ores et déjà été reconduites tacitement sur 2022 :

- EDF pour 80 000 € ;

- Engie pour 30 000 € ;

- Kyrnolia Compagnie des Eaux et de l’Ozone de Corse (CEOC) pour 8 930 € ; - Kyrnolia Société des eaux de Corse (SDEC) pour 7 690 €.

Enfin, il vous est précisé qu’une prospection est en cours afin d’associer de nouveaux contributeurs au fonds de solidarité pour le logement, et que des crédits supplémentaires à hauteur de 300 000 € ont été sollicités au BS 2022 au vu de l’augmentation des dépenses FSL sur l’exercice 2022.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver les conventions fixant les contributions financières au FSL pour l’exercice 2022 à conclure avec la Communauté de communes Marana-Golu, et pour les exercices 2022-2023 à conclure avec la commune de Bastia, la société ERILIA, le groupe 3F Sud, l’Office public de l’habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, le groupe LOGIREM, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » et telles que figurant en annexe ;

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer lesdites conventions ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Page 1 sur 3

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

EXERCICES 2022-2023

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

et

La Commune de Bastia représentée par le Maire,

Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,

Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé, approuvé par délibération n° 21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021, Titre 3, Sous-titre 1, Chapitre 1er, et notamment sa section 2 relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :Page 2 sur 3

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention vise à définir le montant et les modalités de versement de la contribution financière de la Mairie de Bastia au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.

Il est précisé en outre :

- que la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;

- que tout organisme apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.

Article 2 : Montant de la contribution financière au FSL

Le montant de la participation financière de la Mairie de Bastia, signataire de la présente convention, s’établit pour l’exercice 2022 et 2023 à 10 000 euros (Dix mille euros) à titre de contribution volontaire.

Dès la signature de cette convention, la Mairie de Bastia versera à la Collectivité de Corse la somme de 10 000 € au titre de l’année 2022 sur le compte suivant :

Banque de France - Paierie de Corse

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

Puis à la suite de l’appel de fonds qui sera adressé à la Mairie de Bastia par la Collectivité de Corse, en 2023 la Mairie de Bastia versera à la Collectivité de Corse la somme de 10 000 € dans les mêmes conditions.

Article 3 : Actualisation de la contribution financière

De nouvelles contributions volontaires pourront être introduites par voie d’avenant ou à l’occasion du renouvellement de la présente convention.

Article 4 : Bilan annuel :

Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 6 : Communication

Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.Page 3 sur 3

Article 7 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.

Fait à Bastia, le

Le Maire de Bastia Le Président

du Conseil exécutif de CorsePage 1 sur 4

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

EXERCICES 2022-2023

Entre,

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

et

La société ERILIA représentée par son Directeur,

Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,

Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,

Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé, approuvé par délibération n° 21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021, Titre 3, Sous-titre 1, Chapitre 1er, et notamment sa section 2 relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,Page 2 sur 4

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention vise à définir :

- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif d’aide à l’accès et/ou au maintien dans un logement destiné aux personnes et aux familles défavorisées ;

- les modalités du signalement par la société Erilia des impayés de loyers constatés au sein de son parc locatif ;

- le montant et les modalités de versement de la contribution financière de la société Erilia au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.

Il est précisé en outre :

- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FSL ;

- que la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;

- que tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.

Article 2 : Modalités de fonctionnement de la commission du FSL

Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l’accès ou au maintien dans un logement.

Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.

Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.

La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.

La Collectivité de Corse assure la gestion financière du FSL. Elle reçoit les contributions des bailleurs sociaux, des structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.

La Paierie de Corse verse directement au bailleur social le montant des aides attribuées par la commission.Page 3 sur 4

Article 3 : Engagement du bailleur social

En cas de constat d’un paiement défaillant, la société Erilia fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FSL. Au besoin, elle l’oriente vers les services sociaux de la Collectivité de Corse ou tout autre organisme doté d’un service social.

Pour tout accès à un logement faisant l’objet d’une demande de FSL par l’intermédiaire d’un acteur social, la société Erilia s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, qu’il peut exiger par ailleurs, dès lors qu’il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FSL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse.

Article 4 : Participation financière

Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de la société ERILIA.

Pour les années 2022 et 2023, cette contribution est fixée à 14 086 euros correspondant à 7 043 logements.

Après la signature de cette convention, la société ERILIA versera à la Collectivité de Corse la somme de 14 086 euros au titre de l’année 2022 sur le compte suivant :

Banque de France - Paierie de Corse

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

Puis à la suite de l’appel de fonds qui sera adressé à la société ERILIA par la Collectivité de Corse, en 2023 la société ERILIA versera à la Collectivité de Corse la somme de 14 086 € dans les mêmes conditions.

Article 5 : Bilan annuel

Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2022-2023. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 7 : Communication

Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.

Article 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.Page 4 sur 4

Fait à Aiacciu, le

Le Directeur Général

de la société ERILIA

Le Président

du Conseil exécutif de CorsePage 1 sur 4

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT

DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

EXERCICE 2022 - 2023

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

et

Le Groupe 3F Sud représenté par son Directeur Général,

Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,

Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé, approuvé par délibération n° 21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021, Titre 3, Sous-titre 1, Chapitre 1er, et notamment sa section 2 relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,Page 2 sur 4

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir :

- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif d’aide à l’accès et/ou au maintien dans un logement destinées aux personnes et aux familles défavorisées ;

- les modalités du signalement par le Groupe 3F Sud des impayés de loyers constatés au sein de son parc locatif ;

- le montant et les modalités de versement de la contribution financière du Groupe 3F Sud au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.

Il est précisé en outre :

- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FSL ;

- que la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;

- que tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.

Article 2 : Modalités de fonctionnement de la commission FSL

Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l’accès ou au maintien dans un logement.

Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.

Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion, et est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.

La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.

La Collectivité de Corse assure la gestion financière du FSL. Elle reçoit les contributions des bailleurs sociaux, des structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.

La Paierie de Corse verse directement au bailleur social, le montant des aides attribuées par la commission.

Article 3 : Engagement du Groupe 3F Sud

En cas de constat d’un paiement défaillant, le Groupe 3F Sud fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FSL. Au besoin, il l’oriente vers les services sociaux de la Collectivité de Corse ou tout autre organisme doté d’un service social.Page 3 sur 4

Pour tout accès à un logement faisant l’objet d’une demande de FSL par l’intermédiaire d’un acteur social, le Groupe 3F Sud s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, qu’il peut exiger par ailleurs, dès lors qu’il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FSL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse.

Article 4 : Participation financière

Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation du Groupe 3F Sud.

Cette contribution est fixée, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, à 2,50 euros par logement sur la base de 221 logements déclarés, soit un montant annuel de 552,50 euros.

Dès la signature de cette convention, le Groupe 3F Sud versera à la Collectivité de Corse la somme de 552,50 € au titre de l’année 2022 sur le compte suivant :

Banque de France - Paierie de Corse

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

Puis à la suite de l’appel de fonds qui sera adressé au Groupe 3F Sud par la Collectivité de Corse, en 2023 le Groupe 3F Sud versera à la Collectivité de Corse la somme de 552,50 € dans les mêmes conditions.

Article 5 : Bilan annuel

Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2022-2023.

Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 7 : Communication

Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.

Article 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.Page 4 sur 4

Fait à Aiacciu, le

Le Directeur général

de 3F Sud

Le Président

du Conseil exécutif de CorsePage 1 sur 4

CONVENTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES ET AU FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

EXERCICE 2022

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

et

La Communauté de communes Marana-Golu, représentée par son Président,

Vu les articles L. 115-1 à L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

Vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,

Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé, approuvé par délibération n° 21/151 AC de l’AssembléePage 2 sur 4

de Corse du 30 septembre 2021, Titre 3, Sous-titre 1, Chapitre 1er, et notamment sa section 2 relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir :

- les conditions de mise en œuvre du dispositif de maintien du service de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité ;

- le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.

Il est précisé en outre :

- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situations de pauvreté et de précarité à payer leurs factures d’eau dans le cadre du FSL ; - que la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;

- que tout distributeur d’eau apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.

Article 2 : Champ d’application

Le dispositif s’adresse aux personnes et familles domiciliées en Corse et directement abonnées aux services de l’eau.

Article 3 : Modalité de fonctionnement de la commission FSL

Les distributeurs d’eau sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide au maintien du service public de l’eau.

Après examen du dossier, la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la facture d’eau selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié à l’organisme qui a émis la facture. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision de rejet ou d’ajournement. Les décisions de rejet et d’ajournement sont motivées. La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.

La Paierie de Corse verse, directement à l’organisme qui a émis la facture, le montant des aides attribuées par la commission FSL.

Article 4 : Engagement du distributeur d’eau

Conformément à la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’eau ne peuvent intervenir sur les résidences principales tout au long de l’année.Page 3 sur 4

Toutefois, cette interdiction de coupure n’emporte pas annulation de la dette et la facture reste due par l’abonné.

Le FSL peut être saisi dans le cadre de ces impayés contractés auprès du fournisseur d’eau.

Dès réception par le secrétariat du FSL d’un dossier de demande d’aide complet ou d’un recours gracieux, les services de la Communauté de communes Marana-Golu sont saisis par voie électronique.

Les informations suivantes sont communiquées : nom et prénom, numéro de contrat, montant sollicité au titre du FSL, date d’examen prévue par la commission du FSL ou la commission de recours.

Seul le secrétariat du FSL est habilité à effectuer cette procédure.

Avant chaque réunion de la commission du FSL, de la commission d’urgence ou de la commission de recours, le secrétariat communique les ordres du jour à la Communauté de communes Marana-Golu qui peut ainsi apporter des informations actualisées sur le montant de la créance, les démarches entreprises par l’usager (mise en place d’un plan d’apurement, de mensualisations, …), et la consommation d’eau (consommation anormale, absence de relevé, ...).

Pour faciliter ces échanges d’informations, la Communauté de communes Marana- Golu désigne un correspondant « solidarité eau ».

La commission du FSL et la commission de recours disposent d’un délai de deux mois pour accorder ou rejeter l’aide. La décision est notifiée à l’usager et à la Communauté de communes Marana-Golu par le secrétariat du FSL.

Lorsqu’une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, la Communauté de communes Marana-Golu propose à l’usager des modalités pour le règlement de la dette et en informe le secrétariat du FSL.

Si la demande d’aide est rejetée, la Communauté de communes Marana-Golu recouvre l’impayé selon la procédure habituelle. La coupure de la fourniture d’eau ne peut intervenir qu’après la réception par le fournisseur du procès-verbal de la commission.

La Paierie de Corse verse directement à la Communauté de communes Marana- Golu le montant des aides attribuées par la commission.

Il est rappelé que le FSL ne peut intervenir si la dette fait l’objet d’une procédure contentieuse (recouvrement par huissier, fraude, …).

Article 5 : Engagement financier du distributeur d’eau

Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de la Communauté de communes Marana-Golu.

Cette participation est fixée à 1 800 € pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.Page 4 sur 4

Après la signature de cette convention, la Communauté de communes Marana-Golu versera à la Collectivité de Corse la somme de 1 800 € au titre de l’année 2022 sur le compte suivant :

Banque de France - Paierie de Corse

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 07

BIC : BDFEFRPPCCT

Article 6 : Bilan annuel

Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’exercice budgétaire 2022. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 8 : Communication

Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.

Article 9 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.

Fait à Bastia, le

Le Président de la Communauté de

Communes Marana-Golu

Le Président

du Conseil exécutif de CorsePage 1 sur 4

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

EXERCICES 2022 -2023

Entre,

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

et

L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien représentée par sa directrice générale,

Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,

Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,

Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé, approuvé par délibération n° 21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021, Titre 3, Sous-titre 1, Chapitre 1er, et notamment sa section 2 relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,Page 2 sur 4

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention vise à définir :

- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif d’aide à l’accès et/ou au maintien dans un logement destiné aux personnes et aux familles défavorisées ;

- les modalités du signalement par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien des impayés de loyers constatés au sein de son parc locatif ;

- le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.

Il est précisé en outre que :

- ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FSL ;

- la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;

- tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.

Article 2 : Modalités de fonctionnement de la commission du FSL

Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l’accès ou au maintien dans un logement.

Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.

Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.

La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.

La Collectivité de Corse assure la gestion financière du FSL. Elle reçoit les contributions des bailleurs sociaux, des structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.

La Paierie de Corse verse directement au bailleur social le montant des aides attribuées par la commission.

Article 3 : Engagement du bailleur social

En cas de constat d’un paiement défaillant, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FSL.Page 3 sur 4

Au besoin, il l’oriente vers les services sociaux de la Collectivité de Corse ou tout autre organisme doté d’un service social.

Pour tout accès à un logement faisant l’objet d’une demande de FSL par l’intermédiaire d’un acteur social, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, qu’il peut exiger par ailleurs, dès lors qu’il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FSL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse.

Article 4 : Participation financière

Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien.

Pour l’année 2022, cette contribution est fixée 5 600 euros.

Pour l’année 2023, cette contribution est fixée 6 160 euros.

Après la signature de cette convention, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien versera à la Collectivité de Corse la somme de 5 600 € sur le compte suivant :

Banque de France - Paierie de Corse

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

Puis à la suite de l’appel de fonds qui sera adressé à l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien par la Collectivité de Corse, en 2023 l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien versera à la Collectivité de Corse la somme de 6 160 € dans les mêmes conditions.

Article 5 : Bilan annuel

Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2022-2023. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 7 : Communication

Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.

Article 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.Page 4 sur 4

Fait à Aiacciu, le

La Directrice générale

de l’Office Public de l’Habitat

de la Communauté de Communes

du Pays Ajaccien

Le Président

du Conseil exécutif de CorsePage 1 sur 4

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

CONVENTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU AUPRES DES PERSONNES DEFAVORISEES

EXERCICE 2022 - 2023

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

et

La Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica », représentée par son Président,

Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

Vu le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,Page 2 sur 4

Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé, approuvé par délibération n° 21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021, Titre 3, Sous-titre 1, Chapitre 1er, et notamment sa section 2 relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir :

- les conditions de mise en œuvre du dispositif de maintien du service de l’eau et de l’assainissement pour les personnes et les familles en situations de pauvreté et de précarité ;

- le montant et les modalités de versement de la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.

Il est précisé en outre :

- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les usagers en situations de pauvreté et de précarité à payer leurs factures d’eau dans le cadre du FSL ; - que la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;

- que tout distributeur d’eau apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.

Article 2 : Champ d’application

Le dispositif s’adresse aux personnes et familles domiciliées en Corse et directement abonnées aux services de l’eau.

Article 3 : Modalités de fonctionnement de la commission FSL

Les distributeurs d’eau sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide au maintien du service public de l’eau.

Après examen du dossier, la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la facture d’eau selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion. Il est notifié à l’organisme qui a émis la facture. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision de rejet ou d’ajournement. Les décisions de rejet et d’ajournement sont motivées. La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.

La Paierie de Corse verse, directement à l’organisme qui a émis la facture, le montant des aides attribuées par la commission FSL.Page 3 sur 4

Article 4 : Engagement du distributeur d’eau

Conformément à la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’eau ne peuvent intervenir sur les résidences principales tout au long de l’année.

Toutefois, cette interdiction de coupure n’emporte pas annulation de la dette et la facture reste due par l’abonné.

Le FSL peut être saisi dans le cadre de ces impayés contractés auprès du fournisseur d’eau.

Dès réception par le secrétariat du FSL d’un dossier de demande d’aide complet ou d’un recours gracieux, les services de la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica », sont saisis par voie électronique.

Les informations suivantes sont communiquées : nom et prénom, numéro de contrat, montant sollicité au titre du FSL, date d’examen prévue par la commission du FSL ou la commission de recours.

Seul le secrétariat du FSL est habilité à effectuer cette procédure.

Avant chaque réunion de la commission du FSL, de la commission d’urgence ou de la commission de recours, le secrétariat communique les ordres du jour à la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » qui peut ainsi apporter des informations actualisées sur le montant de la créance, les démarches entreprises par l’usager (mise en place d’un plan d’apurement, de mensualisations, …), et la consommation d’eau (consommation anormale, absence de relevé, ...).

Pour faciliter ces échanges d’informations, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » désigne un correspondant « solidarité eau ».

La commission du FSL et la commission de recours disposent d’un délai de deux mois pour accorder ou rejeter l’aide. La décision est notifiée à l’usager et à la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » par le secrétariat du FSL.

Lorsqu’une aide a été attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » propose à l’usager des modalités pour le règlement de la dette et en informe le secrétariat du FSL.

Si la demande d’aide est rejetée, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » recouvre l’impayé selon la procédure habituelle. La coupure de la fourniture d’eau ne peut intervenir qu’après la réception par le fournisseur du procès- verbal de la commission.

La paierie de Corse verse directement à la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » le montant des aides attribuées par la commission.

Il est rappelé que le FSL ne peut intervenir si la dette fait l’objet d’une procédure contentieuse (recouvrement par huissier, fraude, …).

Article 5 : Engagement financier du distributeur d’eau

Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation de la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica ».Page 4 sur 4

Cette participation est fixée à 5 000 € pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Après la signature de cette convention, la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » versera à la Collectivité de Corse la somme de 5 000 € au titre de l’année 2022 sur le compte suivant :

Banque de France - Paierie de Corse

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

Puis à la suite de l’appel de fonds qui sera adressé à la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » par la Collectivité de Corse, en 2023 la Régie des Eaux du Pays Bastiais « Acqua Publica » versera à la Collectivité de Corse la somme de 5 000 € dans les mêmes conditions.

Article 6 : Bilan annuel

Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour les exercices budgétaires 2022 - 2023. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 8 : Communication

Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.

Article 9 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 BASTIA CEDEX.

Fait à Bastia, le ……………….

Le Président de la Régie des Eaux

du Pays Bastiais « Acqua Publica »

Le Président

du Conseil exécutif de CorsePage 1 sur 4

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

EXERCICES 2022 - 2023

Entre,

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

et

Le groupe LOGIREM - Agence Corse, représenté par sa Directrice de la clientèle,

Vu les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la Lutte contre la pauvreté et les exclusions,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2022 du Cismonte,

Vu le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 du Pumonte,

Vu le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé, approuvé par délibération n° 21/151 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021, Titre 3, Sous-titre 1, Chapitre 1er, et notamment sa section 2 relative aux aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement,Page 2 sur 4

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention vise à définir :

- les conditions de mise en œuvre, sur le territoire de la Corse, du dispositif d’aide à l’accès et/ou au maintien dans un logement destiné aux personnes et aux familles défavorisées ;

- les modalités du signalement par le groupe LOGIREM des impayés de loyers constatés au sein de son parc locatif ;

- le montant et les modalités de versement de la contribution financière du groupe LOGIREM au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par la Collectivité de Corse.

Il est précisé en outre :

- que ce dispositif est destiné exclusivement à aider les ménages en situation de pauvreté et de précarité à accéder et/ou à se maintenir dans un logement, dans le cadre du FSL ;

- que la gestion financière du FSL est assurée par la Collectivité de Corse ; - que la commission du FSL examine les demandes en fonction du règlement intérieur du fonds ;

- que tout bailleur social apportant une contribution financière au fonds est membre de la commission d’attribution des aides du FSL.

Article 2 : Modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité pour le Logement

Les bailleurs sociaux sont associés en qualité d’experts à la commission du FSL lorsque cette dernière examine les demandes d’aide à l’accès ou au maintien dans un logement.

Après examen du dossier la commission décide, le cas échéant, d’une prise en charge totale ou partielle de la dette du ménage.

Le procès-verbal de la commission est établi à l’issue de chaque réunion, et est notifié au bailleur social. Il fait apparaître, pour chaque demandeur, le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet ou d’ajournement.

La décision fait également l’objet d’une notification individuelle au demandeur.

La Collectivité de Corse assure la gestion financière du FSL. Elle reçoit les contributions des bailleurs sociaux, des structures privées ou publiques assurant la fourniture d’eau ou d’énergie et de toute autre collectivité, établissement, organisme de sécurité sociale ou association, contribuant au fonds.

La Paierie de Corse verse directement au bailleur social le montant des aides attribuées par la commission.

Article 3 : Engagement du bailleur social

En cas de constat d’un paiement défaillant, le groupe LOGIREM fournit en amont au locataire concerné toutes les informations utiles pour saisir le dispositif du FSL.Page 3 sur 4

Au besoin, il l’oriente vers les services sociaux de la Collectivité de Corse ou tout autre organisme doté d’un service social.

Pour tout accès à un logement faisant l’objet d’une demande de FSL par l’intermédiaire d’un acteur social, le groupe LOGIREM s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie, qu’il peut exiger par ailleurs, dès lors qu’il a connaissance du dépôt préalable d’un dossier FSL réputé complet par le service instructeur de la Collectivité de Corse.

Article 4 : Participation financière

Le montant de la participation financière au FSL est laissé à la libre appréciation du groupe LOGIREM.

Cette contribution est fixée à 6 000 € pour les exercices 2022 et 2023.

Après la signature de cette convention, le groupe LOGIREM versera à la Collectivité de Corse la somme de 6 000 € au titre de l’année 2022 sur le compte suivant :

Banque de France - Paierie de Corse

RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

Puis à la suite de l’appel de fonds qui sera adressé au groupe LOGIREM par la Collectivité de Corse, en 2023 le groupe LOGIREM versera à la Collectivité de Corse la somme de 6 000 € dans les mêmes conditions.

Article 5 : Bilan annuel

Des bilans annuels, réalisés par les gestionnaires, sont présentés au comité de pilotage de chaque Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Cismonte et du Pumonte.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Elle peut être dénoncée à tout moment par les signataires avec un préavis de deux mois.

Article 7 : Communication

Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.

Article 8 : Litige

Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.Page 4 sur 4

Fait à Aiacciu, le

La Directrice de la clientèle

du groupe LOGIREM

Le Président

du Conseil exécutif de Corse