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Déliberation - 649ad102567af182884612
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
JUSSAC
délibération
:
SEANCE
DU
VENDREDI
10
MARS
2023
D_2023_1_4
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vendredi
10
mars
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
du
Conseil
Municipal
- Mairie,
sous
la
Nombre
de
conseillers
en
1
è
S
:
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
exercice
: 19
Présents
: 12
Date
de
convocation
du
: 06
Mars
2023
Votants
: 17
Présents
: Monsieur
ANDRE
Jean-Luc,
Monsieur
ARNAL
André,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
CLUSE
Nathalie,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
LINARD
Danielle,
Monsieur
RODIER
Jean-
François,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
Madame
DELHOSTAL
Objet
: Opération
Anne
programmée
d'amélioration
'
=
Pouvoirs
:
TE
ns
Madame
COLOMB
Yvette
a donné
pouvoir
à Madame
BASTIEN
Joëlle
de
A commune
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick
a donné
pouvoir
à Monsieur
ARNAL
André
Es
Madame
MALHERBES
Caroline
a donné
pouvoir
à Madame
GANE
Cécile
Monsieur
ROUX
Hervé
a donné
pouvoir
à Madame
DELHOSTAL
Anne
Monsieur
PRIVAT
Jean
a donné
pouvoir
à Monsieur
RODIER
Jean-François
Absent(s)
: Monsieur
ROFFY
Jacques
Excusé(s)
: Madame
COLOMB
Yvette,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
ROUX
Hervé,
Monsieur
PRIVAT
Jean
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Danielle
LINARD
Vu
l'article
L.303-1
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
relatif
aux
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
;
Vu
la convention
d'adhésion
au
programme
« Petites
villes
de
Demain
» des
communes
de
Jussac,
Naucelles,
Saint-Paul-des-
Landes,
Saint-Simon,
Sansac-de-Marmiesse,
Vézac,
Ytrac,
et
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Aurillac
signée
le
15
septembre
2021
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Aurillac
(CABA)
N°DEL_2022_101
en
date
du
22
septembre
2022
relative
à l'approbation
du
projet
de
convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
2023-2027
;
Vu
la convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
2023-2027;
Considérant
la nécessité
d'améliorer
l'attractivité
des
centralités
pour
créer
les
conditions
favorables
à la
reconquête
de
la vacance
et
l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
logements
pour
les
occupants
;
Considérant
l'intérêt
de
renforcer
les
aides
aux
travaux
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah)
et
de
la CABA
sur
le centre
ancien
de
la commune
de
Jussac
;
La
CABA
s'engage
dans
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
pour
la période
2023-2027
en
partenariat
avec
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah),
Action
Logement
et
la SACICAP
PROCIVIS.
Cette
opération
permet
aux
propriétaires
privés
de
logements
de
bénéficier,
sous
certaines
conditions,
de
subventions
pour
la réalisation
de
travaux
de
réhabilitation
ou
d'amélioration
de
l'habitat.
Les
principaux
enjeux
de
cette
opération
sont
:
- la
production
ou
l'amélioration
d'une
offre
locative
de
qualité,
adaptée
et
à loyer
maîtrisé
;
- la
mobilisation
du
parc
structurellement
vacant
en
faveur
de
la production
d'une
offre
nouvelle
;
- la
lutte
contre
les
situations
de
précarité
énergétique
et
la recherche
d'une
plus
grande
efficacité
énergétique
;
- la
lutte
contre
les
situations
de
mal-logement
(habitat
indigne
ou
très
dégradé)
;
- l'adaptation
des
logements
au
grand
âge
ou
au
handicap
;
- le
développement
d'opérations
d'acquisition-amélioration
en
centre-bourg.
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
les
communes
membres
de
la CABA
ont
la possibilité
d'apporter
des
aides
aux
travaux
en
complément
des
aides
de
l'Anah
et
de
l'agglomération.
Cette
aide
communale
déclenche
une
majoration
de
l'aide
de
la CABA
pour
le porteur
de
projet.
Cette
politique
vise
à renforcer
l'attractivité
résidentielles
des
centres-bourgs.
Les
aides
communales
pourront
être
attribuées
pour
les
logements
situés
dans
le périmètre
« centre-bourg
» joint
à la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230310-D2023-1-4-DE Date de télétransmission : 21/03/2023 Date de réception préfecture : 21/03/2023
Les
aides
directes
aux
travaux
de
la commune
en
complément
des
aides
de
l'Anah
et
de
la CABA
sont
ciblées
sur
certains
projets
- pour
les
PO
(Propriétaires
Occupants)
:
- les
projets
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
;
- les
projets
de
travaux
pour
la sécurité
et
la salubrité
de
l'habitat.
- pour
les
PB
(Propriétaires
Bailleurs)
: les
projets
de
propriétaires
bailleurs
qui
conventionnent
leurs
logements
en
loyer
social
(
Loc
2) ou
très
social
(Loc
3).
Les
subventions
de
la commune
s'élèvent
à 5%
du
coût
des
travaux
hors
taxe
(avec
un
plafond
de
travaux
de
10
000€).
Les
modalités
d'attribution
sont
précisées
dans
le projet
de
règlement
d'intervention
ci-joint.
Sous
réserve
de
l'adoption
de
la présente
délibération,
la commune
s'engagerait
à verser
cette
aide
aux
propriétaires
sur
la
durée
totale
de
l'opération
OPAH
(2023-2027).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés
:
- d'approuver
le projet
de
règlement
d'intervention
dans
le cadre
de
l'OPAH
de
la CABA
tel
que
joint
en
annexe
pour
les
5 années
de
l'opération
;
- d'approuver
le périmètre
« centre-bourg
» dans
lequel
s'appliquera
ledit
règlement
d'intervention
;
- d'inscrire
aux
budgets
annuels
de
la commune
les
sommes
nécessaires
à l'attribution
des
aides
aux
travaux
de
la commune,
dans
le cadre
de
l'OPAH
2023-2027
de
la CABA,
à travers
la création
d'une
AP/CP
dédiée
;
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ledit
règlement
et
tout
acte
afférent
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre.
Pour
:
17
Contre
: 0 Abstention
: 0
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-François
RODIER..,
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230310-D2023-1-4-DE Date de télétransmission : 21/03/2023 Date de réception préfecture : 21/03/2023