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Arrêté - 649add38ef12d899781887
Déliberation - 5f913b0112f7f321773381
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
JUSSAC
délibération
:
SEANCE
DU
31
JUILLET
2020
D_2020_7_8
;
L'an
deux
mille
vingt
, le
vendredi
31
juillet
à 18
h 30,
le Conseil
Communal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
polyvalente
de
Jussac,
sous
Nombre
de
conseillers
en
n
:
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
exercice
: 19
Présents
: 15
Date
de
convocation
du
: 24
Juillet
2020
Présents
: Monsieur
ANDRE
Jean-Luc,
Monsieur
ARNAL
André,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
COLOMB
Yvette,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
LINARD
Danielle,
Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Monsieur
ROFFY
Jacques,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
Votants
: 19
Objet
: Participation
à la
protection
sociale
Madame
DELHOSTAL
Anne
complémentaire
"santé"
.
Pouvoirs
:
Madame
CLUSE
Nathalie
a donné
pouvoir
à Madame
FOUSSAT
Françoise
Madame
MALHERBES
Caroline
a donné
pouvoir
à Monsieur
ROFFY
Jacques
Madame
ROUX
Céline
a donné
pouvoir
à Monsieur
RODIER
Jean-François
Monsieur
ROUX
Hervé
a donné
pouvoir
à Madame
PRADEL
Céline
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Madame
CLUSE
Nathalie,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Madame
ROUX
Céline,
Monsieur
ROUX
Hervé
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Cécile
GANE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
JUSSAC
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
notamment
son
article
22
bis,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
25/06/2020,
Considérant
que
la collectivité
peut
apporter
sa
participation
soit
au
titre
du
risque
"santé"
(risques
liés
à l'intégrité
physique
de
la personne
et
ceux
liés
à la
maternité),
soit
au
titre
du
risque
"prévoyance"
(risques
liés
à l'incapacité,
l'invalidité
et
le décès),
soit
au
titre
des
deux
risques,
Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyanc
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraitées,
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence.
DECIDE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Article
1 : Mode
de
mise
en
œuvre
choisi
La
Mairie
de
Jussac
accorde
sa
participation
aux
dépenses
de
protection
sociale
complémentaire
des
fonctionnaires
en
activité
pour
le risque
santé
dans
le cadre
du
dispositif
de
labellisation
à compter
du
1er
septembre
2020.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20200731-D2020-7-8-DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020
Article
2 : Bénéficiaires
Les
agents
stagiaires
et
titulaires.
Article
3 : Montant
des
dépenses
et
critères
de
participation
Le
montant
de
la participation
par
agent
est
de
20
€ mensuel,
10
€ par
conjoint,
5 €
par
enfant
à charge
jusqu'à
la fin
des
études.
(Montants
bruts).
Article
4 : Modalités
de
versement
de
la participation
Le
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
( bulletin
de
paie).
Cette
participation
ne
pourra
pas
être
cumulée
avec
une
quelque
autre
aide
et
ne
pourra
pas
être
supérieure
au
montant
de
la cotisation.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à son
employeur
(elle
sera
exigée
par
le percepteur)
indiquant
le
montant
détaillé
par
personne
de
la cotisation.
Pout
les
enfants
à partir
de
14
ans,
une
attestation
de
scolarité/études,
sera
à fournir
annuellement.
Article
5 : Exécution
Monsieur
le maire
et
le trésorier,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision. Pour
: 19
Contre
:0
Abstention
: 0
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Jean-François
RODIER
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20200731-D2020-7-8-DE Date de télétransmission : 05/08/2020 Date de réception préfecture : 05/08/2020