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Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT parcelle AK n° 79 et parcelles AK n° 34 37 38 78 et 80
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DALIGNEMENT parcelle AK n° 79 et parcelles AK n° 34 37 38 78 et 80)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
ARRÊTÉ DU MAIRE
LA x N° 2025/11/523
SAINT-CYRLÉCOLE* (YVELINES)
Services Techniques
AVP/SM
OBJET : Arrêté d’alignement
Le Maire de la Commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la propriété relevant de la domanialité publique artificielle, cadastrée section AK n° 79 avec les propriétés riveraines cadastrées section AK n° 34, 37, 38, 78 et 80,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Monsieur Kévin JAVERLIAT, représentant la Société TECHNIQUES TOPO - Géomètres-Experts en date du 30 octobre 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des Géomètres-Experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017),
ARRETE
Article 1 : Les limites de propriétés sont déterminées suivant les lignes :
A-B
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La limite de fait est déterminée suivant les lignes :
A-B
Article 3 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
4 Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Kévin JAVERLIAT, représentant la Société TECHNIQUES TOPO - Géomètres-Experts.
Article 5 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 1 8 NOV. 2095
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : 1 8 NOV. 2075
Pour le Maire,
L’adjoint chargé de l'Urbanisme.
de la Voirie et de l’Enfouissement
des réseaux
Isidro DANTAS
Commune de Saint-Cyr-l'École — Domaine et Patrimoine