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Compte-Rendu - cr 20 09 2018
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20 09 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 20 septembre 2018 à 17h00
L’an deux mille dix huit, et le 20 septembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 14 Septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de :
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal BRUZI, Mme Nathalie BEAUFILS, M. Olivier AMIEL, Mme Fatima DAHINE, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, M. Mohamed IAOUADAN, M. Alain GEBHART, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Joëlle ANGLADE, M. Stéphane RUEL, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, Mme Annabelle BRUNET, M. Marcel ZIDANI, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Francine ENRIQUE, M. Dominique SCHEMLA, Mme Josiane CABANAS, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean-Michel HENRIC, M. Bernard LAMOTHE, M. Olivier SALES, M. Laurent GAUZE, M. Pierre-Olivier BARBE, Mme Virginie BARRE, M. Charles PONS, M. Yves GUIZARD, M. Jérôme FLORIDO, Mme Carine COMMES, M. Brice LAFONTAINE, M. Nicolas REQUESENS, M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie- Thérèse COSTA-FESENBECK, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, Mme Florence MICOLAU, Mme Danielle PUJOL.
ETAIENT ABSENTS : MM. Alexandre BOLO, Jean-Claude PINGET et Jean-Yves GATAULT
PROCURATIONS
- Mme Chantal GOMBERT donne procuration à Mme Suzy SIMON-NICAISE - Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID donne procuration à M. Jean-Marc PUJOL - Mme Véronique VIAL-AURIOL donne procuration à Mme Christine MOULENAT - Mme Christelle POLONI donne procuration à M. Jérôme FLORIDO
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Carine COMMES
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
- Mme Chantal GOMBERT est présente à compter du point 2.01 - M. Jean-Yves GATAULT est présent à compter du point 2.01
- M. Jean-Claude PINGET est présent à compter du point 2.03 - Mme Annabelle BRUNET donne procuration à M. Richard PULY-BELLI à compter du point 3.03
- Mme Michelle FABRE donne procuration à Mme Nicole AMOUROUX à compter du point 4.02
- M. Olivier AMIEL donne procuration à Mme Fatima DAHINE à compter du point 5.01 - M. Laurent GAUZE donne procuration à M. Dominique SCHEMLA à compter du point 5.01 - M. Louis ALIOT donne procuration à Mme Catherine PUJOL à compter du point 5.07 - M. Michel PINELL donne procuration à Mme Chantal BRUZI à compter du point 6.05 - Mme Nathalie BEAUFILS donne procuration à M. Pierre PARRAT à compter du point 6.08 - M. Marcel ZIDANI donne procuration à Mme Danièle PAGES à compter du point 6.08 - M. Bernard LAMOTHE donne procuration à M. Olivier SALES à compter du point 6.08 - M. Pierre-Olivier BARBE donne procuration à M. Yves GUIZARD à compter du point 6.08 - Mme Clotilde FONT donne procuration à M. Brice LAFONTAINE à compter du point 6.08 - Mme Francine ENRIQUE donne procuration à Mme Josiane CABANAS à compter du point 9.01
- M. Mohamed BELLEBOU donne procuration à M. Xavier BAUDRY à compter du point 9.05 - Mme Annabelle BRUNET est présente à compter du point 10.01 - M. Xavier BAUDRY est absent à compter du point 10.02
- M. Mohamed BELLEBOU est absent à compter du point 10.02
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
Mme Sandra COGNET, Chef de Cabinet
Directrice de la Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services,
M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques Projet de Territoire et Equipements Structurants
M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général Adjoint des Services Citoyenneté, Vie Sociale, culturelle, sportive et éducative
Mme Sylvie SIMON, Directeur Général Adjoint des Services Proximité et Services à la Population
Mme Catherine LLAURO, Responsable du Secrétariat Général
Mme Rachel PARAYRE, Responsable du service Gestion de l’Assemblée Mme Anne ESTEBA, Adjoint Administratif, service Gestion de l’Assemblée I - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de sous-location d’un local - Ville de Perpignan / Confédération française démocratique du travail Pyrénées
Orientales (CFDT 66) - local n°2009/2010 - Résidence Pont Rouge - 21 avenue Maréchal Joffre
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association POsitive pour la salle de l'annexe mairie Saint-
Gaudérique, rue Nature
décision 3 Convention de mise à disposition - ville de Perpignan / Association "Le Bas Vert" pour la salle polyvalente de l'annexe
Mairie Roudayre sise au 2 rue de Puyvalador
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Prim'Art 66" pour la salle de réunion de l'espace
"Primavera"1er étage sise 6 avenue du Languedoc
décision 5 Convention de Mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Conseil Citoyen Bas-Vernet Est" pour la salle
polyvalente "AL SOL" sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ JUDO CLUB PERPIGNANAIS - Salle d'animation de Mailloles "Les Grappes" - 7 rue des Grappes
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Conseil Citoyen Bas-Vernet-Est pour la salle de
l'ancienne annexe-mairie "Manalt"31 avenue de l'Ancien
Champ de Mars
décision 8 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association "Conseil Citoyen Bas-Vernet Est" pour la salle de
Centre d'Animation Barande sise Esplanade Edouard Leroy
décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cercle Algérianiste des Pyrénées-Orientales pour la salle polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint Louis
décision 10 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association " Comider" pour la salle de l'ancienne annexe-mairie "Manalt "sise 31 avenue de l'Ancien Champ de Mars décision 11 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tennis Club du Moulin à Vent pour la salle
d'animation de Mairie Quartier Sud place de la sardane.
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ FONCIA Roussillon pour la salle d'animation Béranger, 4 rue
Béranger
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Lestroizarts une salle polyvalente située dans la
Maison des Associations - Avenue des Tamaris
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association S.O.S Amitié une salle polyvalente située dans la
Maison des Associations - Avenue des Tamaris
décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ M. Jean-Paul ALDUY concernant la salle des Libertés - 3, rue
Bartissol
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Mme Nathalie DORIS (INSEE) concernant la salle Arago - Place de la Loge
décision 17 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Diocésaine de Perpignan pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 18 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Club du 3ème âge Porte d'Espagne-Catalunya pour la salle à
l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 19 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Chorale Canta Canta pour la salle à l'annexe mairie porte
d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association ANPAA PAUSE SANTE pour la salle polyvalente de la Maison du Nouveau Logis, 73 Esplanade du Nouveau Logis
décision 21 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Animation Sport Emploi 66 pour une salle
polyvalente à la Maison de la Diagonale du Vernet, square Ivo Malec
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ANPAA Pause Santé Maison du Centre Historique :
Espace Multiservices le Tingat, Antenne Saint Jacques et
Antenne Saint Matthieu décision 23 Convention de la mise à disposition - Ville de Perpignan / Association la bande à Georges - salle 0-3 Maison des
Associations Saint-Mathieu
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Mémoire Active pour une salle polyvalente à la
Maison des Associations, Avenue des Tamaris
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Gong pour une salle polyvalente à la Maison des Associations, Avenue des Tamaris
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cachemire pour une salle polyvalente à la Mairie
de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ombres et Lumières pour une salle polyvalente à la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Las Cobas en Forme pour une salle polyvalente
située dans la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Aînés de Las Cobas une salle polyvalente située dans la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Indigo Atelier de Peinture sur Soie pour une salle
polyvalente dans la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 31 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association ENTENTE KARATE SUD PYRENEES pour la salle de
l'annexe mairie Porte d'Espagne rue Pierre Bretonneau.
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Jardins Familiaux du Parc Maillol (A.J.F.P.M) pour la salle polyvalente de de la Mairie de Quartier Nord, 210
avenue du Languedoc
décision 33 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Association " Giral - Gauguin- Poudrière" pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Nord, site du Haut-Vernet, 210 avenue du Languedoc
décision 34 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Atouts sports P.E.C.A pour la salle d'animation
annexe Mairie Porte d'Espagne rue Pierre Bretonneau décision 35 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association FIT 66 pour la salle à l'annexe mairie Porte d'Espagne rue Pierre Bretonneau
décision 36 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Rois de la Têt pour la salle de l'annexe mairie Porte d'Espagne rue Pierre Bretonneau
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Centre Hospitalier de Perpignan pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre Razi d'Enseignement et de formation (CREF) pour salle polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association DEZIR ET DEZAR - Salle 1-1 de la Maison des
Associations Saint-Matthieu 25 rue de la Lanterne
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association TANGUEROS MAISON DU TANGO DE PERPIGNAN -
Salle 1-1 Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la
Lanterne
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Gitans de France pour la salle polyvalente de
l'ancienne annexe mairie du Haut-Vernet Place Magenti
avenue de l'Aérodrome
décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association TERRAIN 2 JE pour la salle 0-3 et 2-1 de la Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Unis - Vers- Elle" pour la salle polyvalente du Centre d'Animation Barande sise Esplanade Edouard Leroy
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Action Contre la Faim pour la salle 2-4 Maison des
Associations Saint-Matthieu sise 25 rue de la Lanterne
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / École Élémentaire JULES FERRY pour la salle 1-1 de la Maison des associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" pour la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet de Joventut de Perpignan" pour la salle
polyvalente de l'ancienne annexe mairie du Haut-Vernet, place Magenti
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du
Languedoc
décision 49 Convention de sous-location d’un local associatif – Ville de Perpignan / L’Association Les Séniors concernant le
local n°2003, situé Résidence 46 rue du Carol
décision 50 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/SCRABBLE CLUB CATALAN pour les salles d'animation 1 et 2 de l'annexe
Mairie porte d'Espagne, rue Bretonneau
décision 51 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association "CLUB DES AÎNES DE LA LUNETTE" pour la salle de
l'annexe Mairie la Lunette, avenue Carsalade du Pont
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Texas Boots 66 pour une salle polyvalente située
dans la Mairie de Quartier Est 1 rue des Calanques et à la
Maison des associations Avenue des Tamaris
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association l'As Cobas pour la salle polyvalente située dans la
Mairie de Quartier Est 1 rue des Calanques
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Mixte Seniors Les Embruns pour une salle située dans la Mairie de Quartier Est 1 rue des
Calanques
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Formes pour une salle polyvalente située
dans la Mairie de Quartier Est 1 rue des Calanques
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Parc Saint Julien pour une salle polyvalente située
dans la Mairie Quartier Est 1 rue des Calanques
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti Communiste Français pour la salle des Libertés sise 3, rue
Bartissol
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Yoga Catalunya-Porte d'Espagne pour la salle
d'animation 1 Annexe Mairie porte d'Espagne, rue Bretonneau décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES(AVF) pour la salle de l'annexe Mairie la Lunette, Avenue Carsalade du pont
décision 60 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association du Quartier Lunette-Kennedy-Remparts (LKR) pour
un bureau partagé à l'annexe mairie La Lunette, avenue
Carsalade du pont
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Saint-Mathieu- Salle 0-2 - Maison des Associations de Saint-Matthieu 25 rue de la Lanterne
décision 62 Convention de mise à disposition-ville de Perpignan/ Association Tennis club du moulin à vent pour la salle
d'animations du Vilar, rue du Vilar
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de Cardiologie du Languedoc Roussillon pour la
salle polyvalente de l'ancienne annexe mairie du Haut-Vernet, Place Magenti, avenue de l'Aérodrome
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation de Las Cobas une salle polyvalente située dans la Mairie de Quartier Est 1 rue des Calanques
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Collectif des habitants de Quartier du Bas-Vernet la salle polyvalente de l'annexe mairie ROUDAYRE 2 rue
Puyvalador
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Collectif des habitants de Quartier du Bas Vernet
pour la salle polyvalente de l'annexe - mairie Roudayre 2 rue de Puyvalador
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Collectif des habitants du Quartier du Bas-Vernet" pour la salle polyvalente de l'annexe-mairie ROUDAYRE 2 rue de Puyvalador
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Autour du Verre et de la Mosaïque une salle
polyvalente située dans la Maison des Associations Avenue des Tamaris
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club Cœur et Santé une salle polyvalente située
dans la Maison des Associations avenue des Tamaris
décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale des retraités de la CPAM des P.O une salle polyvalente située dans la Maison des Associations avenue des Tamaris décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Parti de Gauche 66 la salle de l'annexe mairie La Gare - rue
Béranger
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Départementale des retraités et veuves de la Police Nationale (UDRVPN)
décision 73 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Club Boule amicale Moulin à Vent pour
l'organisation du repas anniversaire du Club à la salle du Vilar,
rue du Vilar.
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SPIRIT OF COUNTRY - Salle 1-1 Maison des
Associations de Saint Mathieu
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ La République en Marche pour la salle des Libertés - 3, rue
Bartissol
décision 76 Convention de mise à disposition - Avenant n° 1 - Ville de Perpignan / Association Kultur’Art 66 concernant la salle
polyvalente B06 située au rez de chaussée du 52 rue Foch -
décision 77 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Comité d'animation Lunette-Kennedy-remparts pour un bureau de l'annexe Mairie La Lunette avenue Carsalade du pont
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ M. le Député Romain GRAU pour la salle d'animation Barande, Esplanade Leroy
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association RELIANCE - Salle 2-1 Maison des Associations Saint- Matthieu 25 rue de la Lanterne
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Espoir pour les enfants du Laos" pour la salle
polyvalente de l'ancienne annexe mairie du Haut - Vernet
Place Magenti
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Oshu Kai Le Vernet 66 pour la salle polyvalente du
Centre d'Animation Barande Esplanade Edouard Leroy
décision 82 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ CERCLE CULTURE ET LOISIRS pour la salle à l'annexe Mairie porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau décision 83 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association LES TURQUOISES - Salle 2-4 Maison des Associations Saint-Mathieu 25 rue de la Lanterne
décision 84 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association des Retraités JOB-BOLLORE-REPUBLIC
TECHNOLOGIES PERPIGNAN (ASSOCIATION DES RETRAITES J.B.RT) - Salle 1-1 - Maison des Associations Saint-Mathieu
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Franco Vietnamienne pour la salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Comité d'animation de la Gare pour la salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Groupe Ornithologique du Roussillon pour la salle
d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association la Belle Vie pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Chants et Folklore de Saint-Assiscle pour la salle
d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association de quartier Saint-Assiscle Perpignan pour la salle
d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association GYM VOLONTAIRE LA GARRIGOLE pour la salle
d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association GYM VOLONTAIRE OLYMPE pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Aînés de Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Bleuets pour la salle d'animation Saint-Assiscle,
26 bis rue Pascal Marie Agasse décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan La Gare pour la salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Chorale Mélody pour une salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association ART'AIMONS pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association de Fil en Aiguille pour la salle d'animation Saint-
Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Animation Saint-Assiscle - Groupe Orters 66 pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 100 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Animation Saint-Assiscle Groupe Orters 66" pour un bureau de la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal
Marie Agasse
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Els Cantaires Catalans pour une salle d'animation
Béranger, 4 rue Béranger
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association la Mi-Bémol pour une salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan La Gare pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 104 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association SWING Perpignan pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Comité d'animation de la Gare pour la salle
d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Gymnastique Volontaire Saint-Martin pour la salle d'animation
Saint-Martin, 27 rue des Romarins décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Patchwork Amitiés pour la salle d'animation Saint-
Martin, 27 rue des Romarins
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association EH ALORS ! pour la salle d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Romarins pour la salle d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Yoga Saint-Martin pour la salle d'animation Saint-
Martin, 27 rue des Romarins
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Tangueros, Maison du Tango de Perpignan pour la salle d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Arménienne des deux Catalognes pour la salle
d'animation Mailloles "Les Aubépines", Rue des Aubépines
décision 113 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Société Mycologique Botanique de Catalogne
Nord (SMBCN) pour la salle d'animation Mailloles "Les
Grappes",7 rue des Grappes
décision 114 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Dés d'Or pour la salle d'animation Mailloles "Les Grappes", 7 rue des Grappes
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Travaux Manuels Divers pour la salle d'animation
Mailloles "Les Grappes", 7 rue des Grappes
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gym Yoga Santé pour la salle d'animation Mailloles "Les Grappes", 7 Rue des Grappes
décision 117 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Art Ville pour la salle d'animation des HLM Saint-
Assiscle, Avenue d'Athènes - Bât 6
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association VOIX SI VOIX LA pour la salle d'animation des HLM
Saint-Assiscle, Avenue d'Athènes - Bât 6 décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Créations et Loisirs une salle polyvalente située dans la Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club des Aînés de St Gô une salle polyvalente située dans la Maison des Jeunes Saint Gaudérique 53 rue Ernest
Renan
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Perpignanaise de Yoga une salle polyvalente située dans la Maison des Jeunes Saint Gaudérique 53 rue Ernest Renan
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Tai-Self Défense une salle polyvalente située dans la Maison des Jeunes Saint Gaudérique 53 rue Ernest Renan
décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Arts et Peintures pour la salle d'animation Saint-
Martin sise au 27 rue des Romarins
décision 124 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Tambores do Samba pour la salle d'animation
Mailloles "Les Aubépines" - Rue des Aubépines
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Club 3ème âge "Les Cheveux d'Argent" pour la salle
d'animation Mailloles "Les Grappes" sise au 7 rue des Grappes
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "la ferme de l'Empire" pour la salle d'animation
Mailloles "Les Grappes" sise au 7 rue des Grappes
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Comité d'animation Mailloles pour la salle
d'animation Mailloles "Les Aubépines" sise Rue des Aubépines
pour des réunions des joueurs de pétanque
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Comité d'animation de Mailloles pour la salle
d'animation Mailloles "Les Aubépines" sise Rue des Aubépines
pour des activités liées aux jeux de cartes
décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Comité d'Animation de Mailloles pour la salle
d'animation Mailloles "Les Grappes" sise au 7 rue des Grappes
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Animation Saint-Assiscle - Groupe Orters 66 pour la salle d'animation Saint-Assiscle sise au 26 bis rue Pascal Marie
Agasse décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Mailloles Perpignan Demain pour la salle
d'animation Mailloles "Les Aubépines" sise Rue des Aubépines
décision 132 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Shido Fight Team 66 pour la salle 2 à l'Annexe Mairie Porte d'Espagne rue Pierre Bretonneau
décision 133 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Amicale Polonaise en Pays Catalan" pour une salle de réunion de l'espace Primavera 1er étage sise 6 avenue du
Languedoc
décision 134 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ailes une salle polyvalente située dans la Mairie de Quartier Est sise 1 rue des Calanques
décision 135 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale des Retraites des Administrations
Financières une salle polyvalente située dans la Maison des
Jeunes Saint Gaudérique 53 rue Ernest Renan
décision 136 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Accueil des Villes Françaises des salles polyvalentes situées Mairie Quartier Est sise 1 rue des Calanques
et à la Maison des Associations sise avenue des Tamaris
décision 137 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cohérence Réseau pour l'Emploi et la Vie Sociale
pour la salle 0-1 Maison des Associations de Saint-Mathieu, 25
rue de la Lanterne
décision 138 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Capoeira Senzala pour la salle d'animation
Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 139 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES AMIS DE LA DANSE COMPAGNIE CARAVANE
pour la salle 1-1 - Maison des Associations de Saint-Mathieu, 25 rue de la Lanterne
décision 140 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LA COMPAGNIE TERRAIN 2 JE pour la salle 0-3 et la
salle 2-1-Maison des Associations de Saint-Mathieu, 25 rue de la Lanterne
décision 141 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / EPCC Théâtre de l'Archipel pour des locaux d'ELMEDIATOR
durant l'édition 2018 des Jeudis de Perpignan
décision 142 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire d’Al Sol pour le gymnase
Ancien Lycée Al Sol, 8 rue des Jardins Saint Louis décision 143 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ecole Léon Blum/ Association Les Francas pour des locaux situés à
l'Ecole Léon Blum, Avenue du Docteur Schweitzer
décision 144 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Mosaïque Art Association pour la salle 0-1 - Maison des Associations Saint-Mathieu, 25 rue de la Lanterne
décision 145 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Animation Sport Emploi 66 pour la salle 2-4 - Maison des Associations de Saint-Mathieu, 25 rue de la Lanterne
décision 146 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CINEMAD pour la salle 0-3 -Maison des Associations de Saint-Mathieu, 25 rue de la Lanterne
décision 147 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 148 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation de Mailloles, 7 rue des Grappes
décision 149 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 150 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Paralysés de France pour la salle polyvalente AL SOL, rue des Jardins Saint Louis
décision 151 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association France Vietnam pour une salle polyvalente située
dans la Mairie de Quartier Est sise 1 rue des Calanques
décision 152 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solstici pour une salle polyvalente Maison des
Jeunes Saint Gaudérique sise 53 rue Ernest Renan
décision 153 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Calli en Club pour une salle polyvalente située dans la Maison de Jeunes Saint Gaudérique sise 53 rue Ernest Renan
décision 154 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Auxiliaires des Aveugles pour une salle polyvalente située dans la Mairie Quartier Est sise 1 rue des Calanques décision 155 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Terres et Couleurs pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques et à la Maison des
Jeunes Saint Gaudérique, 53 rue Ernest Renan
décision 156 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga et Harmonie pour une salle polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques et à la Maison des
Jeunes Saint Gaudérique, 53 rue Ernest Renan
décision 157 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association CLUB MINI 66 pour la salle d'animation du Mondony, Boulevard Mondony.
décision 158 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle d'animation Béranger, 4 rue Béranger
décision 159 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "CLUB DES AINES DE LA LUNETTE" pour la salle
d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 160 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Cénacle Magique du Roussillon pour une salle
polyvalente située dans la Mairie Quartier Est - 1 rue des
Calanques
décision 161 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Bridge Club du Moulin à Vent pour les salles
d'animations Mondony, Boulevard Mondony
décision 162 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Roussillon Animations" pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du Languedoc
décision 163 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle d'animation Mailloles, 7, rue des
Grappes
décision 164 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Tourisme - Office de Tourisme Communautaire
Place de la Loge
décision 165 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Opticiens Lunetiers Sans Frontières" la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 166 Convention de mise à disposition – Avenant n°1- Ville de Perpignan / EPCC Théâtre de l'Archipel pour des locaux
d'ELMEDIATOR durant l'édition 2018 des Jeudis de Perpignan décision 167 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol (18 août)
décision 168 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse Primaire d'Assurance Maladie des P.O. pour la salle des Libertés, 3, rue Bartissol
décision 169 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Moulin à Vent 2000 et Riverains Quartiers des
Universités II pour la salle du Mondony, Boulevard Mondony
décision 170 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Comité d'Animation du moulin à Vent pour la salle d'Animation du Vilar, rue du Vilar
décision 171 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association "CLUB DES AINES DE LA LUNETTE" pour la salle
d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 172 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Associations VERRE et COULEURS pour une salle polyvalente
située à la Maison des Jeunes Saint Gaudérique, 53 rue Ernest
Renan
décision 173 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Combattants Prisonniers de guerre
Combattants d'Algérie-Tunisie-Maroc-Veuves Missions
extérieures Victimes de guerre et sympathisants des P.O. pour
une salle polyvalente à la Maison des Associations-01 avenue
des Tamaris
décision 174 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LA GUILDE DU FANTASTIQUE pour la salle du 1er
étage située à la Maison des Associations Saint-Jacques
décision 175 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Gymnastique Volontaire Saint-Martin pour la salle
d'animation Saint-Martin, 27 rue des Romarins
décision 176 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Les Cargolettes du Désert" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 177 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Léo Lagrange Animation Antenne 66 la salle
polyvalente AL SOL sise rue des Jardins Saint-Louis
décision 178 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Aqua & Synchro 66" pour la salle de réunion de
l'espace Primavera, 1er étage sise 6 avenue du Languedoc décision 179 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Le Quintet Plus pour la salle 1-1 - Maison des
Associations Saint-Mathieu sis 25 rue de la Lanterne
décision 180 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Comité d'Animation du moulin à Vent pour la salle d'animation Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 181 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ SAS IMAGES EVIDENCE pour le Couvent des Minimes sis 24 rue
Rabelais
décision 182 Convention d'occupation temporaire du domaine public communal - Ville de Perpignan / Mme Mélodie JARDON, (lot 1) / M. Romain RIGAILL, (lot 2) / Mme Géraldine TORCATIS, (lot 3) /
Mme Hélène MEUNIER, (lot 4) / Mme Rose MANSON, (lot 5)
concernant l'exploitation de kiosques alimentaires sur les allées MAILLOL, bd WILSON
décision 183 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Vivre Ensemble-Els Realets-Saint Matthieu pour la
salle 0-1 Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la
Lanterne
décision 184 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Rock Step Country dance pour la salle d'animation de la Mairie de quartier Sud, Place de la Sardane.
décision 185 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Rock Step country Dance pour les salles 1 et 2 de
l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Bretonneau.
décision 186 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ARRETS SUR VOYAGES pour la salle 2-1 de la Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 187 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Easywintraining Games pour les salles 0-3 et 1-1 à la Maison des Associations Saint-Matthieu, 25 rue de la Lanterne
décision 188 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Gym Yoga Santé" pour la salle d'animation Mailloles "Les Aubépines", Rue des Aubépines
décision 189 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Objectif Nouveau Vernet" (O.N.V.) pour la salle
polyvalente Al Sol, rue des Jardins Saint Louis décision 190 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Atelier - Et comment ? Et pourquoi ?" - Salle
d'animation Mailloles "Les Aubépines" - Rue des Aubépines
décision 191 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cantem i Ballem une salle polyvalente située dans la Maison des Associations - avenue des Tamaris
décision 192 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association BLA BLA DE SCRAP 66 pour la salle du Centre de
Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 193 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association L'Effet Oriental une salle polyvalente située dans la Maison des Jeunes Saint Gaudérique 53 rue Ernest Renan
décision 194 Convention de mise à disposition-ville de Perpignan/ Association Perpignan Photo Culture en Catalogne pour la salle d'animation du Mondony-Boulevard Mondony.
décision 195 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Les Turquoises pour la salle d'Animation de la Mairie de quartier Sud, Place de la sardane.
décision 196 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Yoga et Harmonie pour la salle du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar.
décision 197 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association ART EXPRESSION pour la salle du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar.
décision 198 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Syndicat Sud CT66 pour la salle 1 de l'annexe Mairie Porte
d'Espagne-Catalunya, rue Pierre Bretonneau.
décision 199 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association RELIANCE pour la salle de La Lunette, Avenue
Carsalade Du Pont.
décision 200 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES (AVF) pour la salle d'animation Mondony, Boulevard Mondony
décision 201 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Accueil des villes françaises pour des bureaux situés au 25 Boulevard Mondony décision 202 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Els Cantaires Catalans - pour la salle d'animation
Béranger - 4 rue Béranger
décision 203 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) pour la salle d'animation Mondony,
Boulevard Mondony
décision 204 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Accueil des Villes Françaises pour la salle
d'animation de la Mairie de Quartier Sud, place de la sardane
décision 205 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES(A.V.F) pour la salle du Vilar, rue du Vilar
décision 206 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Chorales Universitaires de Perpignan pour deux
salles du centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 207 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La mi bémol" pour la salle d'animation Saint-Martin - 27 rue des Romarins
décision 208 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet CASELLAS Mairie Quartier Est - 1 rue des Calanques
Annule et remplace la décision N° 2018-396
du 31 mai 2018
décision 209 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association de gymnastique volontaire mixte du moulin à vent pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud
décision 210 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire du Moulin à Vent pour la
salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar.
décision 211 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / La Maison des Petits Pieds pour la salle des Libertés sise au 3, rue Bartissol
décision 212 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Comité d'Animation du Moulin à Vent pour le garage situé
Centre d'Animation du Mondony, boulevard du Mondony
décision 213 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES (A.V.F) pour les
salles du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar décision 214 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Alcooliques Anonymes Groupe de Perpignan pour 2 salles du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 215 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association district de Football des Pyrénées-Orientales pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 216 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La Compagnie à l'Improviste" pour la salle
d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 217 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La Compagnie à l'Improviste" pour la salle
d'animation Bolte sise 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 218 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Questions pour un champion pour la salle du Centre de Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 219 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association ROCK STEP COUNTRY DANCE pour les salles 1 et 2 de l'annexe Mairie porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 220 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association PASSION PEINTURE pour la salle du Centre de Loisirs, rue du Vilar
décision 221 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Ordre des Commissaires de Quartier de Perpignan - 52 rue Foch
décision 222 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Visa pour l'Image pour la salle Paul Alduy - Hôtel de Ville
décision 223 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Comité Melle Méditerranée pour la salle des Libertés - 3, rue
Bartissol
décision 224 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Les Copains d'Après pour la salle du Centre de
Loisirs du Vilar, rue du Vilar
décision 225 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Centre du Service National de Perpignan - salle des Libertés 3,
rue Bartissol décision 226 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association Equilibre 66 pour la salle d'Animation de la Mairie de quartier sud, Place de la Sardane
décision 227 Convention de mise à disposition -Ville de Perpignan / Association Sant Jaume pour des locaux situés Chemin
Château Roussillon (Ancienne école de Château Roussillon)
décision 228 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Moyen Vernet / Avenue Joffre" pour la salle du
centre d'Animation Barande
décision 229 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Ambassade de Grande Bretagne à Paris pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Nord sise 210 avenue du
Languedoc
décision 230 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan/ Association ROCK STEP COUNTRY DANCE pour les salles 1 et 2 de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau
décision 231 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les amis du chemin de Saint-Jacques de
Compostelle - Salle 0-1 - Maison des associations Saint-Matthieu sise 25 rue de la lanterne
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 232 Exercice du Droit de Préemption Urbain 14 bis, avenue Général de Gaulle Lot 84 - Cts VALDES RUAL
décision 233 Exercice du Droit de Préemption Urbain 5, rue Porte de Pierre - SCI DADIMMO
PRIMES D'ASSURANCES - REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 234 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les assureurs de tiers ou les tiers auteurs de
dommages
décision 235 Bâtiment des vestiaires du Parc des Sports-Acceptation d'une indemnité complémentaire de remboursement de sinistre
décision 236 Décision modificative de la décision 2018-432-acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les
assureurs de tiers ou les tiers auteurs de dommages ACTIONS EN JUSTICE
décision 237 Affaire : Louis ALIOT c/ Ville de Perpignan concernant un recours en exécution du jugement n°1601450 rendu par le TA de
Montpellier le 17 octobre 2017 - Instance n°1802199-5
décision 238 Affaire : Bouygues Immobilier c/ Commune de Perpignan concernant une procédure de référé préventif introduite par la société Bouygues Immobilier dans le cadre du programme de
construction dénommé Résidence l’Apostrophe sis 9004 rue Luc de Vauvenargues à Perpignan
décision 239 Affaire Mme Madeleine REYES c/ Ville de Perpignan concernant une demande d’indemnisation de préjudice
décision 240 Affaire : Monsieur Jessy ESPINOS c/ Commune de Perpignan concernant l'acte d’appel formé par Monsieur Jessy ESPINOS c/ le jugement correctionnel rendu le 12 avril 2018 - N° d’appel
18000264
décision 241 Affaire : EL MALLOULI Boubker c/ Ville de Perpignan concernant un recours en excès de pouvoir contre la décision implicite de refus d’une demande d’autorisation de stationnement sur
l’ensemble des marchés de plein vent de Perpignan - Instance n°1802955-5
décision 242 Affaire : LOPES Anna et Christophe VAZ c/ Ville de Perpignan concernant un recours en annulation contre les oppositions à
tiers détenteur des 5 septembre et 12 septembre 2018 notifiées par la commune de Perpignan - Instance n°1802954-5
décision 243 Affaire : Commune de Perpignan c/ LA HALLE concernant un renvoi devant la Cour d’Appel de Nîmes suivant arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 13 juin 2018
décision 244 Affaire : Commune de Perpignan c/ Monsieur Christian LAMARQUE concernant une requête en référé auprès du
Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre de
l’occupation illicite du Canal de Perpignan « Las Canals » au
moyen d’une passerelle
décision 245 Affaire : Monsieur Eric BRIET c/ Commune de Perpignan concernant une assignation devant M. le Juge de l’Exécution
près du Tribunal de Grande Instance de Perpignan à audience fixée le 3 septembre 2018
décision 246 Affaire : Commune de Perpignan c/ Monsieur Aboubacar TOURE concernant un outrage et violence sur la personne de
deux agents de la Police Municipale NOTES D'HONORAIRES
décision 247 Règlement de frais et honoraires SCP SAMSON-COLOMER- BEZARD/Huissiers de Justice - Ville de Perpignan - Assignation en référé expulsion devant le Tribunal d'Instance de Perpignan -
Ville de Perpignan/Mme Sabrina NICOLAS
décision 248 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP SOLER-GAUBIL-BOYER- FOURCADE-ROBIC, Huissiers de Justice Associés - Actes
diligentés dans le cadre d’une procédure d’expulsion à
l’encontre de M. et Mme LACATUS occupant l’immeuble sis 17 avenue de l’Aérodrome à Perpignan
décision 249 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,
Huissiers de Justice Associés - Procès-verbal de constat du 25
juillet 2018 dressé dans le cadre d’une occupation illicite du
Canal de Perpignan via l’installation d’une passerelle par
Monsieur Christian LAMARQUE
décision 250 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP FLOCH-BAILLON-
BICHAT, Huissiers de Justice Associés - Signification d’un avis de sommes à payer n°1907 au service des Domaines de la DDFIPH dans le cadre de la succession de Mme Enrica PUBILL et M.
Antonio GIMENEZ
décision 251 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP VUILLEMIN-CHAZEL-
BOULEY, Huissiers de Justice Associés - Signification d’un
Jugement rendu par le Tribunal Correctionnel en date du 3
septembre 2012 avec commandement de payer à Monsieur
Ludovic BOUTOUBA
décision 252 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Avoués, Huissiers de justice et Experts SCP SAMSON-COLOMER- BEZARD, Huissiers de Justice Associés - Procès-verbal de constat du 27 juin 2018 dressé dans le cadre d’une vidéo diffusée sur
YouTube par M. MBALA MBALA Dieudonné
CIMETIERES
décision 253 Rétrocession de la concession CCG n° 1346 sise au cimetière du Haut-Vernet
décision 254 Rétrocession de concession Columbarium n° 131 sise au cimetière du Haut-Vernet MARCHES / CONVENTIONS
décision 255 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SOLE & Fils concernant la Caserne Mangin - Restauration des façades sur rue et sur cour de la Légion - Marché de Travaux
décision 256 Marché à procédure adaptée - Avenant N°1- Ville de Perpignan / SOCIETE PLUS DE VERT pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique et réfection de l'isolation des toitures au groupe scolaire L. MASSE
décision 257 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société 3D OUEST concernant la maintenance et l'assistance
téléphonique du logiciel de gestion des chiens dangereux utilisé par la Police Municipale
décision 258 Maitrise d’œuvre - Avenant 1 - Marché 2017-75 - Relance – Ville de Perpignan / Groupement CABANNE Bernard Architecte (mandataire)/ Bureau d'Etudes Techniques OTCE LR concernant l'Aménagement de la maison pour tous au Champs de Mars
décision 259 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan /Société Archimed concernant les 9 licences logicielles d'automate SYRACUSE
décision 260 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / SANZ Manuel (ALU BATIMENT TECHNIQUE) concernant le remplacement de menuiseries extérieures vétustes aux groupes scolaires Roudayre et Picasso
décision 261 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société STC AMIANTE (lot n°1)/ Société CAMINAL (lot n°2) concernant l'opération de démolition - RHI 2 ILOT PUIG
décision 262 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société ROUSSILLON FORAGE (lot n°2)/ Société HERVE
THERMIQUE (lot n°3)/ Société FAUCHE (lot n°4)/ Société
VILLALONGUE (lot n°5)/ Société MONROS (lot n°6) concernant
l'installation d'une pompe à chaleur géothermique au Groupe Scolaire Ludovic Massé
décision 263 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / INEO MPLR AGENCE RESPLANDY (lots n°1, 2, 3, 5 et 6) / ROCH SERVICE (lot n°4) / PUM PLASTIQUES (lot n°8) / GROLLEAU (lot n°9) / CITINNOV (lot n°10) / AXIMUM (lot n°11) / Groupement de sociétés IPERION (mandataire)/ CEGELEC (lot n°12) concernant la fourniture, les travaux et la maintenance en éclairage public et réseaux secs
décision 264 Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SARL BRUNERIE & IRISSOU ARCHITECTES, mandataire du groupement (TECHNISPHERE/
CULOS INGENIERIE/ SIGMA ACOUSTIQUE/ SARL AATTAC
concernant la conversion de la piscine Champ de Mars en pôle de proximité décision 265 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Bureau de contrôle QUALICONSULT concernant la mission de
contrôle technique dans le cadre de l'aménagement de
l'ancienne Bourse du Travail de Perpignan
décision 266 Marché à procédure adaptée -Ville de Perpignan / Société SOCOTEC concernant l'aménagement de la mairie de quartier site "AL SOL"- Mission de contrôle technique
décision 267 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au marché 2016-105 - Ville de Perpignan / Groupement composé de Frédéric MARTORELLO Architecte du Patrimoine (mandataire ) / S.A.R.L 2AB8/ S.A.R.L Présence /S.A.S I.P.B concernant la restauration des intérieurs et les aménagements du Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine à la Casa Xanxo
décision 268 Contrat de maintenance et d’assistance téléphonique – Ville de Perpignan / Société DIGITECH concernant la
maintenance et l'assistance téléphonique du logiciel «
AIRS@DELIB» utilisé par l'ensemble des services de la Ville pour la gestion dématérialisée des actes administratifs
décision 269 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 de transfert du marché n°2017-04 - Ville de Perpignan / Société SOCOTEC
EQUIPEMENTS concernant le contrôle technique quinquennal et la vérification réglementaire en exploitation des ascenseurs
dans les bâtiments municipaux
décision 270 Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SELARL ARCHI CONCEPT concernant l'opération phase II Université - Démolition de
bâtiments impasse rue Zola
décision 271 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des feux de la Saint Jean - Ville de Perpignan / Association DooD
décision 272 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des feux de la Saint Jean - Ville de Perpignan / Sarl Anim'Passion Spectacles
décision 273 Contrat d'Engagement dans le cadre de la fête de la Saint Jean - Ville de Perpignan / Association Cobla Mil·lenària
décision 274 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des feux de la Saint- Jean - Ville de Perpignan / Association KaRu Prod
décision 275 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet 2018 - Ville de Perpignan / Natacha & band décision 276 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet 2018 - Ville de Perpignan / SAS NFM Evénements
décision 277 Marché à procédure adaptée - Lot 7 - Ville de Perpignan / Société SAPER concernant l'installation d'une pompe à chaleur géothermique au Groupe Scolaire Ludovic Massé
décision 278 Convention de formation des agents de la Ville de Perpignan/HOGREFE FRANCE en vue de la participation de Mme Elodie PFEILER à la formation NEOPI 3-Inventaire de personnalité
décision 279 Marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence préalables - Ville de Perpignan / Atelier
d'architecture ARCHICONCEPT concernant la construction d'un bâtiment rue Côte Saint Sauveur
décision 280 Marché à procédure adaptée - Classement sans suite - Marché concernant la fourniture de prestations de traiteurs pour les
diverses manifestations organisées par la ville
décision 281 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des soirées Jazz à Gambetta, vendredi 17 août Ville de Perpignan / Association HAD HOC CULTURE 66
décision 282 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des soirées Jazz à Gambetta, mercredi 08 août Ville de Perpignan / HAD HOC CULTURE 66
décision 283 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des soirées Jazz à Gambetta, vendredi 03 août Ville de Perpignan / Association HAD HOC CULTURE 66
décision 284 Contrat d'utilisation - Ville de Perpignan / Société Point Transaction Systems concernant les modalités d'utilisation du
service Paybox utilisé par les crèches familiales de la Ville pour le paiement en ligne
décision 285 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /SEMPERE et FILS concernant des travaux de désamiantage, de démolition et de mise en sécurité du bâtiment 6, Rue Courteline
décision 286 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des soirées Jazz à Gambetta, vendredi 24 août Ville de Perpignan / Association HAD HOC Culture 66
décision 287 Convention de formation des élus de la Ville de Perpignan/ GROUPE TERRITORIAL en vue de la participation de Mme Suzy SIMON-NICAISE à la Journée d'étude associations décision 288 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / GRANIT DU SIDOBRE concernant la fourniture de pierres naturelles pour les travaux
d'aménagement de chaussées et trottoirs
décision 289 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 de transfert - Marché 2016-67 - Ville de Perpignan / Société SOCOTEC FRANCE concernant les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé
décision 290 Marché à procédure adaptée - Avenant 2 au lot 5 du marché n°2017-104 - Société CEGELEC concernant le remplacement production et terminaux chauffage/climatisation sur le site de l'Arsenal
décision 291 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société NXO FRANCE concernant l'acquisition de petit matériel téléphonique
décision 292 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 1 au Marché 2017-06 - Société AUTO CONTRÔLE SAINT MARTIN concernant le contrôle technique des véhicules (VL et VLU) et la vérification
périodiques des engins du parc auto
décision 293 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise G2S INGENIERIE concernant une mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI) dans le cadre de la création d'une salle multisports Quartier du Vernet
décision 294 Accord cadre à bons de commandes - Ville de Perpignan / GROUPE MTM concernant la fourniture et la pose de
signalétique dans divers bâtiments de la Ville
décision 295 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des Musicales de Perpignan - Ville de Perpignan / Association Boomerang
décision 296 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des Musicales de Perpignan - Ville de Perpignan / Sarl Anim'Passion Spectacles
décision 297 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacle dans le cadre des Musicales de Perpignan - Ville de Perpignan / FUZZ PRODUCTION
décision 298 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle dans le cadre des Musicales de Perpignan - Ville de Perpignan / DANS6T
décision 299 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle dans le cadre des Musicales de Perpignan - Ville de Perpignan / FUZZ PRODUCTION décision 300 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle dans le cadre des Musicales de Perpignan - Ville de Perpignan / NINA SHOW PRODUCTION
décision 301 Contrat de Cession du droit d'exploitation de Spectacle dans le cadre des Musicales de Perpignan - Ville de Perpignan / Association C.F.M
décision 302 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Librairie Tixador concernant la fourniture de la presse quotidienne en journaux, revues et publications pour les services municipaux
décision 303 Appel d'offres ouvert - Classement sans suite - Marché concernant l'aménagement de carrefour et de voirie
décision 304 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société BOMATI BATIMENT (mandataire)/ Société CONFORALU/ Société BH AGENCEMENT/ Société NOUVELLE MONROS/ Société ROUSSILLON CHAPE/ Société BOIX ET FABRE/ Société F.S.M./ Société SAPER/ Société NOUVELLE D'ELECTRICITE/ Société IBANEZ/ Société MIDILEV concernant l'aménagement d'un relais d'assistantes maternelles (RAM) - 25 rue du Tour de France
décision 305 Accord cadre à bons de commande - Avenant 1 au lot 1 - Marché n°2017-16 - Ville de Perpignan / Société AU SAINT HUBERT concernant l'acquisition d'armes, d’éléments d'armes, accessoires, munitions et maintenance d'armes et accessoires
décision 306 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au marché n°2018- 46 - Ville de Perpignan / Société SAS GENIE CLIM 66 concernant l'aménagement de locaux à la Place des Orfèvres pour la
Direction Hygiène et Santé
décision 307 Appel d'offres ouvert - Ville de Perpignan / SAS YORK (lot n°1)/ SAS IGOL (lot n°2)/ SA FERRIER (lot n°3) concernant l'acquisition de lubrifiants et liquides de refroidissement pour les véhicules du parc automobiles
décision 308 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / BLACHERE ILLUMINATIONS SAS (lots n°1, 4, 5 et 6) / TECHNIC INDUSTRIES - DECOLUM (lot n°2) / GROUPE LEBLANC (lot n°3) concernant l'acquisition de sujets lumineux pour les fêtes de fin d'année
décision 309 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au marché n°2018- 17- Ville de Perpignan / Sociétés SERRA Architectes/ Agence ROSSIGNOL / BET ENERGIE R / SERIAL ACOUSTIQUE concernant la maîtrise d’œuvre pour la Rénovation de la Médiathèque Municipale -
décision 310 Convention de prestation culturelle dans le cadre d'une déambulation de rues en cœur de ville -Ville de Perpignan / Comité d'Organisation du Festival Folklorique International d'Amélie Les Bains- Palalda décision 311 Marché à procédure adaptée -Avenant 2 aux lots 2 & 3 au marché n°2017-065- Ville de Perpignan / Société ATS / Société AG METAL pour le remplacement production et terminaux chauffage /climatisation sur le Site de l'Arsenal
décision 312 Accord cadre à bons de commande - Classement sans suite- Pose et dépose de décors et sujets lumineux à l'occasion des illuminations de fin d'année
décision 313 Appel d'offres ouvert -Ville de Perpignan / LIBRAIRIE TORCATIS (lots n°1, 5, 8 et 9)/ LIBRAIRIE CAJELICE (lots n°2, 7, 10 à 13) /
LIBRAIRIE BEDE EN BULLES (lot n°3) / LA LLIBRERIA (lot n°4)
concernant l'acquisition de livres pour les services municipaux
de la Ville
décision 314 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan / FERRERES CONSTRUCTION lot n°1 / METAL FR lot n° 2 / ALU CATALAN lot n° 3 concernant l'école Les Arrels - création d'une entrée avec auvent et rampe accès PMR
décision 315 Appel d'offres ouvert - Avenant 1 de prolongation du marché n°2014-106 - Ville de Perpignan / Société BRICONET concernant l'entretien et le nettoyage de divers locaux et lieux publics - Entretien de sites et bâtiments culturels de la Ville
décision 316 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacles - VISA POUR L'IMAGE Ville de Perpignan / Association HAD HOC CULTURE 66 dans le cadre des Concerts Jazz-30 ans
décision 317 Marché à procédure adaptée - Relance - Ville de Perpignan / Association UFCV concernant l'acquisition d'heures d'accueil enfants en halte-garderie sur le quartier Saint Martin
décision 318 Accord cadre à bons de commande- Avenant n° 1- Ville de Perpignan / Entreprise APX pour l’acquisition d’une solution hyperconvergée pour la Ville
décision 319 Contrat de service et de maintenance -Ville de Perpignan / Société SOYHUCE concernant le logiciel iStoryPath
décision 320 Contrat de maintenance - Avenant n° 1- Ville de Perpignan/ Entreprise NXO concernant la maintenance du réseau d’autocommutateurs de la Ville
décision 321 Contrat de maintenance - Avenant n° 2 - Ville de Perpignan/ Entreprise NXO concernant la maintenance du réseau
informatique de la Ville
décision 322 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société LOGITUD SOLUTIONS concernant un contrat de maintenance de 23 terminaux de verbalisation électronique utilisés par la Police Municipale décision 323 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 au lot 2 - marché 2108-35 - Ville de Perpignan /Société RENOV'TEC concernant les travaux de Réfection de la toiture de la Chapelle St Antoine
décision 324 Marché à procédure adaptée - Marché 2018-49 - Avenant 1 lot 2 -Ville de Perpignan / Société FREYSSINET FRANCE pour le
Remplacement de la toiture et renforcement de la charpente à l’ARSENAL
décision 325 Marché à procédure adaptée - Avenant 1 aux lots 2,3,5 et 6 - Ville de Perpignan / Société ROUSSILLON FORAGE lot n°2 /Société HERVE THERMIQUE lot n°3 / Société VILLALONGUE lot n° 5 /Société MONROS lot n°6 concernant le marché 2018-64 - Installation d'une pompe à chaleur géothermique au Groupe Scolaire Ludovic Massé
décision 326 Contrat de Cession du droit d'exploitation de spectacles dans le cadre des TROBADES MEDIEVALES 2018 Ville de Perpignan / l'Etoile en Panne
décision 327 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /Lot n°1 LEO LAGRANGE MEDITERRANEE / Lot n°3 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT /Lot n° 4 PEP 66 DEL pour l'acquisition d'heures d'accueil enfants extrascolaire, d'heures d'animation périscolaire et de journées d'ouverture en accueil de loisirs - Années scolaires 2018/2019 à 2021/2022
décision 328 Marché à procédure adaptée - lot 2 (Ouest - saint Assiscle)- Ville de Perpignan / ALDP concernant l'acquisition d'heures d'accueil enfants extrascolaire, d'heures d'animation périscolaire et de journées d'ouverture en accueil de loisirs - années scolaires 2018/2019 à 2010/2022 -
décision 329 Marché à procédure adaptée - Ville de Perpignan /Société LIGNE DE RIVE pour l'Aménagement d'un kiosque à VERNET SALANQUE
décision 330 Contrat de maintenance- Ville de Perpignan concernant la maintenance des logiciels INTERVAX / INTERDOSS utilisés par la Direction de l’Hygiène et de la Santé Publique
décision 331 Marché à procédure adaptée - Marché 2018-64 Avenant 1 au lot 7- Ville de Perpignan / Société SAPER pour l'Installation d'une pompe à chaleur géothermique au Groupe Scolaire Ludovic Massé
décision 332 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan concernant la maintenance du logiciel de gestion de la petite enfance AXEL
décision 333 Marché à procédure adaptée - Relance du lot 7 : Fourniture de lampes, appareillages et fournitures diverses d’éclairage public- Ville de Perpignan / Société REXEL concernant la Fourniture, travaux et maintenance en éclairage public et réseaux secs décision 334 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan / Association LES ENFANTS DU LUDE - Espace Joujouthèque Maison du Centre Historique, antenne St Matthieu sise 5 rue sainte-Catherine
décision 335 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan / M. Grégory FUSIER - Ateliers Jardinage Antenne St Matthieu Maison du Centre Historique sise au 5 rue Sainte-Catherine
décision 336 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan /Association Cultiv'Acteurs - Ateliers Cuisine équilibre, antenne St Matthieu Maison du Centre Historique - sise 5 rue Sainte Catherine
décision 337 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Association SYSTEME E - Ateliers de Savoir-Faire et Bien-Etre à l'antenne St Jacques de la Maison du Centre Historique sise place Carola
décision 338 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan / Mme Sylvia COLOMBIER - Ateliers de Cuisine Diététique à l'antenne St Jacques de la Maison du Centre Historique - sise à la place Carola
décision 339 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Association TIAMAT - Ateliers Chant Choral et Percussions antenne St Matthieu Maison du Centre Historique sise 5 rue Sainte Catherine
décision 340 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Association ART DANSE COMPAGNIE VENT DE SABLE - Ateliers Danse et Gym Douce maison du Bas-Vernet sise 16 rue de Puyvalador
décision 341 Maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Cabinet GABARRE A+Rchitectes mandataire du groupe OTCE LR et du désistement de Monsieur GONZALEZ concernant l'Aménagement de la Mairie de quartier site "AL SOL" - Avenant n°1 de résiliation et reprise de mission
décision 342 Convention de Prestation de Service entre la ville de Perpignan / M. Jean-Pierre DULUCQ - Ateliers Peinture et Art Plastique Maison du Haut-Vernet
décision 343 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan/ Mme Myriam CORNET - Ateliers Couture à la Maison du Haut- Vernet sise 76 avenue de l'Aérodrome
décision 344 Convention de Prestation de Service entre la ville de Perpignan / Association SABLEO BIEN-ETRE - Ateliers Gymnastique de Santé Chinoise -
décision 345 Convention de Prestation de Service entre la ville de Perpignan / Microentreprise MLG COUTURE ET CREATIONS - Ateliers Couture et Créations Maison du Nouveau Logis - décision 346 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan / Association ART DANSE COMPAGNIE VENT DE SABLE - Ateliers Danse Théâtre de la Rencontre Maison de St Martin -
décision 347 Convention de Prestation de Service - Ville de Perpignan / Association THEATRE DE LA CORNEILLE - Ateliers Théâtre au Théâtre de la Rencontre de la Maison de St Martin
décision 348 Marché accord cadre à bons de commande - Ville de Perpignan/Lot 01 Travaux VRD Groupement COLAS (mandataire) MALET /Lot 02 Société TDA / Lot 03 LES CLOTURES DU MIDI /Lot 04 GRACCHUS LABORATOIRE ROUTIER pour des travaux de voirie et réseaux divers, de pose de mobilier et diagnostic voirie sur le domaine public et les espaces verts
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
décision 349 Avenant N°1 à la Décision instituant une régie de recettes et d'avances prolongée à la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance pour les crèches familiales
décision 350 Avenant N°1 à la décision instituant une régie de recettes et d'avances à la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Multi-Accueil Jordi Barre
décision 351 Avenant N°1 à la décision instituant une régie de recettes et d'avances à la Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Multi-Accueil Hippolyte Desprès
décision 352 Avenant N°1 à la décision instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Direction de la Population, du Domaine Public et des Elections - Marché aux antiquaires et brocanteurs et marché aux livres anciens II – DELIBERATIONS
2018-1.01 - AMENAGEMENT URBAIN
Programme " Action cœur de ville" : Approbation de la convention cadre
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Lors de la deuxième conférence nationale des territoires, le 14 décembre 2017, le Premier Ministre a annoncé le lancement du programme national « Action cœur de ville » démarche partenariale en faveur des villes moyennes pour mobiliser des moyens de l’Etat et de ses partenaires afin de mettre en œuvre les projets de territoire portés par les communes centres avec leur intercommunalité.
La ville de Perpignan, soutenue par Perpignan Méditerranée a sollicité son inscription dans la liste des communes pouvant bénéficier de ce programme en rappelant que : • la redynamisation du centre-ville de Perpignan était un enjeu majeur pour elle ainsi que pour Perpignan Méditerranée Métropole.
• La redynamisation du centre-ville était un axe fort du projet de territoire. • ce programme viendrait soutenir et serait complémentaire du projet de Renouvellement Urbain validé par l’Agence nationale de Renouvellement Urbain.
La ville de Perpignan a été retenue dans les 222 villes éligibles à ce programme. Dans ce cadre, il convient d’approuver une convention cadre qui sera conclue jusqu’au 31 Décembre 2022 et qui prévoit les modalités de mise en œuvre du programme.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier du Ministre de la cohésion des territoires du 6 avril 2018 indiquant que la ville de Perpignan était éligible au programme « cœur de ville
VU le projet de convention cadre « cœur de ville Perpignan »
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité régional sur le projet de convention cadre
CONSIDERANT que le programme « cœur de ville » décliné par la ville de Perpignan s’inscrit parfaitement dans le projet de territoire « Terra Nostra » et en pleine complémentarité avec les nombreuses actions engagées par la commune et ses partenaires (contrat de ville, NPNRU, FISAC, contrat de ville, convention de partenariat avec la caisse des dépôts,…)
Il est proposé au Conseil municipal
• D’APPROUVER le projet de convention cadre relatif au programme « Action cœur de ville »
• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout acte utile, notamment la
convention cadre.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR 2018-2.01 - ACTION EDUCATIVE
Classes à horaires aménagés (CHA) - Convention cadre triennale entre la Ville, Perpignan Méditerranée Métropole, l'Education Nationale et la Caisse des Ecoles
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Depuis plusieurs années, le Conservatoire à Rayonnement Régional Perpignan Méditerranée Métropole (CRR PMM) en partenariat avec l’Education Nationale et la Ville offre aux élèves d’une école un cursus musical dans le cadre de Classes à Horaires Aménagés. Cette action est soutenue par la Caisse des Ecoles de Perpignan qui s’associe au partenariat.
Devant l’intérêt suscité par un tel enseignement, ce dispositif a été étendu à plusieurs écoles de la Ville en diversifiant les activités proposées : musique, mais aussi danse, voix, instruments traditionnels.
Conformément aux textes en vigueur sur le développement de l’éducation artistique et culturelle, il est proposé de formaliser par une convention-cadre, l’organisation de ce dispositif dans les écoles de la Ville accueillant des Classes à Horaires Aménagés.
La présente convention sera valable à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans et sera reconductible tacitement pour la même période.
En conséquence, je vous propose :
1/ D’approuver le principe de la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville, Perpignan Méditerranée Métropole, l’Education Nationale et la Caisse des Ecoles, pour la mise en place des Classes à Horaires Aménagés ci-dessus énoncée ; 2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
44 POUR
8 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, Mme Nathalie BEAUFILS, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Nicole AMOUROUX, Mme Michèle FABRE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Christelle POLONI, Mme Carine COMMES.
2018-2.02 - ACTION EDUCATIVE
Attribution d'une subvention aux associations gestionnaires de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) - Conventions Ville de Perpignan / Maisons d'assistants Maternels
Rapporteur : Mme Michèle FABRE
Par délibération du 3 novembre 2011, puis du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le soutien aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) afin de favoriser leur création et leur développement sur le territoire de la Commune.
Ce soutien se formalise à travers une convention annuelle qui prévoit une aide financière de 350 € par place et par an.
Le 27 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération, l’attribution d’une subvention à dix- sept associations.
Deux associations supplémentaires ont sollicité l’aide de la Ville pour 2018 : « Visca Pitits» et «Saperlipopette». Afin de soutenir l’action de ces deux associations, il est proposé de conclure, dans ce cadre, une convention avec chacune d’entre-elles, et de leur attribuer, au regard des agréments accordés, les subventions suivantes :
o 3 850 € à l’association « Visca Pitits » correspondant à un agrément de 11 places o 2 800 € à l’association « Saperlipopette » correspondant à un agrément de 8 places
Le Conseil Municipal, devra donc se prononcer sur la conclusion des deux nouvelles conventions et le versement, pour 2018, d’une subvention à chacune des deux associations gestionnaires de MAM.
Les crédits nécessaires à ces opérations figurent sur le budget de l’exercice 2018 du CDR 4350.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’approuver le soutien aux associations MAM sus énoncées, 2) d’attribuer à chaque association MAM la subvention sus énoncée, 3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière,
4) de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
53 POUR
2018-2.03 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement de l'école privée La Bressola Perpignan - Convention entre la Ville de Perpignan, l'association La Bressola et le chef d'établissement de l'école privée
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, sous contrat d’association, situées sur son territoire, dans des conditions fixées par le Code de l’Education.
Pour l’école « La Bressola », une convention validée par le Conseil Municipal du 20 avril 2017 fixe les modalités de versement de ce forfait élève/année. Afin de tenir compte des spécificités du contrat d’association entre l’Etat et « La Bressola », il y a lieu d’établir une nouvelle convention qui annule et remplace la précédente.
Les montants financiers restent identiques :
- La contribution ne concerne que les élèves inscrits domiciliés à Perpignan - Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la Ville de Perpignan.
- La participation est calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier compte administratif en se référant aux dépenses obligatoires citées dans l’annexe de la circulaire du 15 février 2012.
Pour l’année scolaire 2018/2019 les dépenses de fonctionnement sont calculées sur la base des opérations du compte administratif 2017.
Le forfait par élève s’élève à : - 1460 euros par enfant, pour les écoles préélémentaires
- 545 euros par enfant pour les écoles élémentaires.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la nouvelle convention qui prévoit la participation de la Ville pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans l’école privée, ci-dessus énoncée, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
52 POUR
1 ABSTENTION : M. Brice LAFONTAINE.
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Annabelle BRUNET.
2018-2.04 - ACTION EDUCATIVE
Contribution communale aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées hors du territoire perpignanais - Convention entre la ville de Perpignan , l'Association La Bressola et les chefs d'établissements des écoles privées La Bressola Saint Estéve, La Bressola Le Soler et son annexe de Pézilla la Riviére, La Bressola Ponteilla Nyls.
Rapporteur : Mme Nathalie BEAUFILS
La Ville de Perpignan participe, à travers le versement d’une contribution communale, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de son territoire, pour les élèves, scolarisés en école élémentaire, domiciliés à Perpignan.
Les écoles de « La Bressola » situées sur les territoires de Saint Estève, Le Soler, Pézilla-la- Rivière et Ponteilla-Nyls accueillent des enfants perpignanais.
C’est pourquoi, il y a lieu de fixer, par convention, le cadre du versement de cette contribution à l’association « La Bressola », qui s’applique aux seuls cas obligatoires fixés par la loi, et dans les limites financières posées par le législateur.
En effet, d’une part, l’article L442-5-1 (issu de la loi « Carle ») du code de l’éducation se réfère aux situations où la scolarisation de l’enfant trouve son origine dans des contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
- à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- à des raisons médicales.
Ce sont donc dans ces trois situations limitatives que la dépense aura un caractère obligatoire.
D’autre part, s’agissant du calcul du montant à prendre en compte, l’article L442-5-1 indique que le montant de la contribution par élève ne peut être supérieur au montant fixé par la commune de résidence pour les élèves domiciliés sur son territoire ou au montant fixé par la commune d’accueil pour ses propres ressortissants. Ainsi, sera retenue, soit la participation de la Ville de Perpignan soit celle de la commune d’accueil où sont implantées les écoles privées si elle s’avère être moins élevée. Les participations sont calculées, chaque année, par les communes, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites à leur compte administratif et doivent faire l’objet d’une délibération de leur conseil municipal.
Pour l’année scolaire 2018/2019, la participation de la Ville de Perpignan aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sur son territoire s’élève à 545 euros pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
La présente convention entrera en vigueur à compter de l’année scolaire 2018/2019.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la convention qui prévoit la participation de la Ville pour les enfants domiciliés à Perpignan et scolarisés dans les classes élémentaires des écoles privées La Bressola Saint Estève, Le Soler et son annexe de Pézilla la Rivière et Ponteilla Nyls. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
53 POUR
1 ABSTENTION : M. Brice LAFONTAINE.
2018-3.01 - HANDICAP
Mission Handicap - Présentation du rapport de la commission communale d'accessibilité
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
La Loi 2005-102 du 11 février 2005 dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », impose aux communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale d’Accessibilité (Cca).
Cette Commission est composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées ; elle est chargée entre autres missions :
- De dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, du logement et des transports,
- De rédiger un rapport annuel sur l’état d’accessibilité et de le présenter au conseil municipal.
La Mission Handicap de notre Ville a présenté, le 25 mai 2018 aux membres de cette commission le rapport annuel rédigé pour l’année 2017 ; aucune observation sur le contenu n’a été exprimée.
Véritable reflet des actions municipales visant à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap au cœur de l’ensemble des politiques menées sur le territoire municipal durant toute une année, ce document de synthèse, une fois adopté, sera transmis aux représentants de l’Etat et du Département.
En réponse à cette obligation, c’est ce document qui est soumis aujourd’hui à votre approbation.
Le Conseil Municipal décide : 1) d’approuver le rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité tel que présenté,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-3.02 - MISSION HANDICAP
Mise à disposition de télécommandes pour feux sonores - Approbation du règlement
Rapporteur : M. Jean-Michel HENRIC
Depuis 1998, la Ville de Perpignan s’est engagée sur la sécurisation des passages piétons et la mise en place d’une voirie adaptée pour toute personne en situation de handicap, quel qu’il soit. Dans ce cadre, un effort particulier a été fait en direction des personnes malvoyantes par l’équipement de feux de signalisation sonores.
Si avant 2005, la mise en place de tels équipements n’avait rien d’une obligation légale, ce n’est plus le cas depuis la loi 2005-102, confirmée par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et par l’arrêté du 2 avril 2012, qui indique, dans son article 1er que « le signal d’arrêt R 25 (boitier figurine piéton) doit être équipé d’un dispositif sonore pour les personnes aveugles ou malvoyantes ».
En 2006, le « Lions Club International » avait offert à la Ville de Perpignan 31 modules sonores destinés à équiper les feux tricolores, à charge pour la Commune d’en assurer l’entretien.Depuis, la Ville a poursuivi son action dans ce sens et a continué d’équiper les feux tricolores en module de sonorisation. Aujourd’hui, 26 carrefours sont équipés totalement et 19 le sont partiellement, l’objectif de la Ville étant, bien entendu, d’équiper à terme tous les carrefours.
Bien évidemment, dans le même temps, des télécommandes permettant d’actionner les balises sonores des feux étaient remises, gratuitement, à toute personne atteinte d’un handicap visuel (taux d’incapacité d’au moins 80 %) qui en faisait la demande auprès des services de la Direction de l’Equipement Urbain, laquelle en assurait également l’achat et le stockage.
Compte-tenu de la présence en centre-ville de la Mission Handicap, c’est ce service qui se charge dorénavant de la distribution des télécommandes, selon la répartition des tâches suivantes :
- la Direction de l’Equipement Urbain assure, sur son budget propre, l’achat des télécommandes qu’elle transmettra à la Mission Handicap Ville lorsque celle-ci en fera la demande.
- la Mission Handicap Ville prendra en charge la distribution des télécommandes aux usagers et tiendra un listing à jour de ces distributions.
- les deux services se rencontreront régulièrement, au moins deux fois par an, pour faire un point sur le dossier.
-
Un règlement précise ces modalités de remise des télécommandes aux usagers. En particulier, il prévoit la remise gratuite des télécommandes, uniquement aux perpignanais en faisant la demande, sur justificatif de domicile et présentant une déficience visuelle attestée.
Il convient aujourd’hui d’approuver ce règlement. LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-3.03 - PROXIMITE
Cimetières - Lancement de la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Rapporteur : M. Bernard LAMOTHE
Les articles (L.2223-4, L.2223-17 et L.2223-18, R.2223-23) du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au Maire la responsabilité du maintien de la décence et de la sécurité des cimetières communaux.
Aussi, lorsqu’une concession perpétuelle est en état d’abandon, il se doit d’appliquer la procédure de reprise prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2223-17, R.2223-18).
Cette réglementation lui permet de reprendre possession de la parcelle concédée, d’en retirer le mobilier funéraire ainsi que les restes du défunt, afin de pouvoir attribuer l’espace libéré à un nouveau concessionnaire.
A Perpignan dans les anciens cimetières (principalement les cimetières St Martin, Est, Ouest), il a été constaté que certaines concessions perpétuelles ne sont plus entretenues par les familles et se trouvent, de fait, à l’état d’abandon.
En effet les monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général du cimetière, et peuvent, à terme, présenter des risques pour les usagers et pour les concessions voisines.
Il est rappelé que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession. En effet, la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont cependant le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition. Cet entretien devient plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés sans ayant-droits.
Dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession peut être engagée, après s’être assuré de l’effectivité d’un certain nombre de conditions :
- Une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans, à compter de la délivrance de l’acte de concession.
- La procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans la concession.
- La concession doit être en état d’abandon.
La procédure est très formalisée et comporte plusieurs étapes qu’il convient de suivre :
1°) L’information du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs, de la constatation de l'état de la concession
2°) La constatation de l’état d'abandon par un Procès-Verbal dressé par le Maire (ou son délégué) après transport sur les lieux, lequel est envoyé sous huit jours aux personnes concernées
3°) Une liste des concessions en état d’abandon est mise à la disposition du public, et des panneaux seront posés sur les concessions faisant l’objet d’une reprise, sachant que la reprise d’une concession ne peut être prononcée qu’après un délai de trois ans, suivant la réalisation des formalités de publicité.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) De donner son accord au principe du lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon, tel que présenté ci-dessus,
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager la procédure de reprise des concessions en état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du C.G.C.T. sur l’ensemble des cimetières de la Ville, 3) D’adopter le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-3.04 - ENVIRONNEMENT
Rocade Ouest secteur Centre - Convention de partenariat entre le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et la Ville de Perpignan en vue de la réalisation et l'entretien des aménagements paysagers
Rapporteur : Mme Virginie BARRE
La Rocade ouest section centre a été livrée par le Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales en juillet 2018.
Dans le cadre d’un accord à formaliser, la Ville de Perpignan a accepté de participer à la réalisation et à l’entretien de certains espaces paysagers de cette section de la Rocade Ouest, espaces à fort impact d’image (abords des chemins communaux et pistes cyclables communales aménagés et rétrocédés, entrées de Ville) et qui sont répertoriés ci-dessous :
• Zone 1 - Giratoire Pascal Marie Agasse d’une superficie de 1 000 m² environ, • Zone 2 - Chemin du Foulon d’une superficie de 4 600 m² environ, • Zone 3 – Piste cyclable Avenue Julien Panchot d’une superficie de 4 000 m² environ, • Zone 4 - Piste cyclable ESAT Envol d’une superficie de 2 000 m² environ, • Zone 5 - Piste cyclable Échangeur Sud d’une superficie de 3 600 m² environ, • Zone 6 - Giratoire de Mailloles d’une superficie de 15 500 m² environ, • Zone 7 - Giratoire du Dr Torreilles d’une superficie de 1 300 m2 environ.
Il est proposé de conclure une convention de partenariat fixant les engagements respectifs de la Ville et du Conseil Départemental ainsi que suit :
• Le Conseil Départemental réalise les aménagements paysagers et assure l’entretien de ces espaces jusqu’en 2021 ; il associe la Ville à la réalisation et à la plantation de ces espaces,
• A partir de 2021, la Ville reprend en gestion l’entretien des espaces aménagés et végétalisés, fournit les végétaux nécessaires à la replantation ; elle s’engage à ne poser aucun panneau publicitaire, ni signalétique, sur ces emprises d’espaces verts propriété du Conseil Départemental.
Cette convention sera conclue à titre gratuit pour une durée de 4 ans à compter de sa signature. En 2021, les interventions des services de la Ville s’inscriront dans le cadre d’une convention de mise à disposition à titre gratuit des parcelles concernées en vue de leur entretien tel que préalablement défini.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales en vue de la réalisation et l’entretien des aménagements paysagers de la Rocade Ouest - Section Centre. 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la-dite convention de partenariat ainsi que toutes pièces utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-4.01 - AMENAGEMENT URBAIN
Modification n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Perpignan - Avis de la commune
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La réflexion qui s'est engagée pour la rénovation et l'extension du Palais de justice de Perpignan depuis quelques années fait apparaître la nécessité de procéder à quelques ajustements du règlement actuel du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, et ce, avant l’approbation de la révision engagée depuis le 1er avril 2014 par arrêté préfectoral.
Afin de permettre le projet d'extension porté par le Ministère de la Justice et confirmé par le Préfet dans son courrier du 29 janvier 2018, une procédure de modification du PSMV de Perpignan a été lancée par délibération du conseil municipal du 7 février 2018 et du conseil communautaire le 15 février 2018.
L’étude de modification du PSMV a fait l’objet d’un important travail d’analyse et de synthèse sous la direction de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, auquel ont participé la ville de Perpignan, les services du Ministère de la Justice, la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie et Madame l’Inspectrice des Patrimoines au Ministère de la Culture.
L’enquête publique s’est déroulée du 25 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018, durant 19 jours consécutifs en Mairie de Perpignan aux jours et heures habituels d’ouverture. La participation du public à l’enquête publique a été peu importante mais avec une forte mobilisation du milieu associatif de protection des sites patrimoniaux. Dans le cadre de la consultation préalable à l’enquête publique le projet a été notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées qui ont donné un avis favorable. Il en est plus particulièrement ainsi de l’architecte des bâtiments de France et de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable.
Toutes les observations des Personnes Publiques Associées et du public ont été analysées par le commissaire enquêteur et figurent dans son rapport établi le 1er Août 2018 dans lequel il émet un avis favorable au projet de modification du PSMV assorti d’une réserve. A la demande de Perpignan Méditerranée Métropole, le projet de modification du PSMV de Perpignan étant prêt à être approuvé, le conseil municipal de Perpignan est amené à se prononcer sur ce projet. En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57 ; VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L131-4, L313-1, R313-7 à R313-16 ; VU l’article R122-18 du Code de l’Environnement ;
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création à l’Architecture et au Patrimoine ;
VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux ;
VU l’arrêté préfectoral approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en date du 13 juillet 2007 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Perpignan du 5 février 2014 demandant le lancement de la procédure de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;
VU l’arrêté préfectoral du 1er Avril 2014 prescrivant la révision du PSMV de Perpignan ; VU l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en date du 30 septembre 2015 donnant son accord pour la poursuite et l’achèvement par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération des procédures de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme et de révision n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine et actualisant ses statuts ;
VU le courrier du Préfet du 29 janvier 2018 annexé à la présente délibération ; VU les délibérations du conseil municipal de Perpignan en date du 7 février 2018 et du conseil communautaire Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 février 2018 concernant l’avis favorable de la procédure de modification du PSMV; VU l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France sur le projet de modification du PSMV en date du 8 juin 2018 ;
VU l’avis du Conseil départemental des Pyrénées Orientales en date du 19 avril 2018 ; VU l’avis favorable par délibération du SCOT Plaine du Roussillon en date du 12 avril 2018 ; VU les avis réputés favorables de la région Occitanie-Pyrénées Méditerranée ; de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales ; de la chambre des métiers et de l’artisanat des Pyrénées-Orientales ; de la chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales ;
VU l’avis favorable de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale-Occitanie en date du 26 avril 2018 ;
VU l’avis favorable de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable sur le projet de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en date du 4 mai 2018 ; VU la décision en date du 28 mai 2018 de Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant M. Didier ZAZZI gendarme retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2018 prescrivant l’enquête publique unique de la modification du PSMV de Perpignan ;
VU le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur remise en date du 27 juillet 2018 par le maître d’ouvrage;
VU le rapport et la conclusion du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet assorti d’une réserve en date du 1er Août 2018;
VU la demande de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 5 septembre 2018 VU le projet de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur tel qu’il est joint à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le projet de modification du PSMV arrive à son terme, qu’il consiste à créer un sous-secteur dit « secteur Usb1 » et à intégrer au règlement actuel des dispositions particulières permettant l’extension du palais de justice sur le site de la dalle Arago ; CONSIDERANT que le projet répond aux orientations du PADD du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, avec notamment les objectifs suivants : I – PERPIGNAN, cœur d’Agglo volontaire
• Développer une stratégie globale de réinvestissement des quartiers du centre- ville
• Favoriser un développement équilibré des zones à urbaniser
II - PERPIGNAN, cœur d’Agglo à vivre
• Développer des équipements et des services publics de quartiers • Développer la mixité des fonctions
• Préserver et valoriser le patrimoine
III - PERPIGNAN, cœur d’Agglo naturel
• Intégrer l’environnement au cœur des réflexions et projets urbains
CONSIDERANT que le projet de modification du PSMV ne porte pas atteinte à l’économie
générale du plan et ne réduit pas un espace boisé classé.
CONSIDERANT les avis favorables ou réputés favorables des personnes publiques associées consultées le 21 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’à travers son avis favorable, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale-Occitanie considère notamment que les impacts potentiels du projet sont susceptibles d’avoir des incidences positives sur la préservation de l’environnement immédiat du secteur protégé du fait de :
- la mise en place dans le règlement de préconisations favorables à la performance énergétique du bâti (choix des matériaux) ;
- la réalisation de l’extension en continuité du bâtiment existant au sein d’une dent creuse urbaine ;
CONSIDERANT que le projet de modification du PSMV permettant l’extension du Palais de Justice sur l’îlot Arago, n’est pas remis en cause par le public.
CONSIDERANT que les observations émises ont toutefois eu pour objet de garantir une limitation des hauteurs de construction admises dans le nouveau secteur USb1 du PSMV.
CONSIDERANT le mémoire en réponse du maître d’ouvrage remis au commissaire enquêteur le 27 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de la réserve suivante; « Réserve :
Afin de compléter le règlement du sous-secteur Usb1.
Il s’agit d’ajouter au règlement écrit, la projection graphique des hauteurs identifiées et des implantations définies page 7 et 8 du mémoire en réponse ainsi qu’au vélum « façade Nord-Est et façade Nord-Ouest » comme présenté à la Commission Locale Site Patrimonial du 4 mai 2018 et voté à l’unanimité par ses membres.
Ces schémas devenus règlementaires, de la projection verticale et horizontale du projet d’extension du Palais de Justice de Perpignan, apporteront un éclairage plus précis sur les ambitions du sous-secteur Usb1. Ils permettront de clarifier les règles horizontales et verticales de l’implantation du projet sur la dalle Arago et de contenir les éventuelles interprétations rendues possibles par le seul texte règlementant le sous-secteur Usb1. … ». CONSIDERANT que ces schémas participent à une meilleure compréhension de l’impact règlementaire du document sur le bâti et l’environnement existant et n’apportent aucune modification au dit règlement ;
CONSIDERANT que la réserve émise par le commissaire enquêteur a donc été prise en compte par Perpignan Méditerranée Métropole en intégrant ces quatre illustrations en annexe du règlement ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide :
1) d'EMETTRE un avis favorable sur le projet de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan conformément au dossier annexé à la présente délibération.
2) d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous pièces utiles pour mener à bien cette procédure
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
52 POUR
2 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
2018-4.02 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) - Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de l'immeuble dégradé sis au n°5 rue Alexandre Joseph OLIVA
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009.
Ce projet a pour objectifs :
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé,
• Le renforcement de la mixité sociale,
• La réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance des bâtiments conformément à la convention Grenelle 2015, • L’aménagement des espaces publics et la création d’équipements publics, • L’incitation au réinvestissement commercial.
Les conclusions de l’étude d’évaluation de l’O.P.A.H R.U GARE, réalisée par le bureau d’études URBANIS d’octobre 2016 à février 2017 en vue de reconduire le dispositif pour une période de 5 ans, a fait apparaître un premier bilan positif. Il y est souligné un recul de la vacance, un retour des propriétaires occupants et un regain d’intérêt des investisseurs pour le quartier. Le changement d’image du quartier est en train de s’opérer, sachant que les actions d’aménagement réalisées dans le cadre du P.N.R.Q.A.D y contribuent largement. Il est nécessaire de consolider et d’amplifier cette inversion des tendances car des précarités demeurent : le taux de vacance qui reste élevé et un parc d’immeubles en copropriétés diversifiées potentiellement fragiles au Sud- Est de la Gare.
Le recyclage des immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) est apparu essentiel dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais aussi pour la résorption de la vacance. Le maintien du volet incitatif pour accompagner le traitement des immeubles O.R.I a été jugé pertinent. Le dispositif d’O.P.A.H. R.U a été reconduit sur une durée de 5 ans pour : - Poursuivre le traitement des îlots prioritaires,
- Soutenir la phase de recyclage immobilier des îlots O.R.I et le traitement des immeubles O.R.I diffus,
- Construire une intervention en direction des copropriétés fragiles, - Maintenir le niveau d’aides, aujourd’hui incitatif, pour accompagner les programmes de travaux quelles que soient les cibles,
- Ne pas perdre le bénéfice de l’investissement conséquent de la Ville, - Accompagner le maintien d’une dynamique, dans la perspective de l’après P.N.R.Q.A.D,
- Renforcer le repérage des situations d’insalubrité, complémentaires des situations de péril.
La procédure d’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) est un outil d’intervention pour renforcer l’action publique et répondre aux objectifs touchant plus particulièrement l’habitat dégradé, tout en s’appuyant sur le volet incitatif de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain. De plus pour les immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière les aides aux travaux ont été abondées par la Ville à hauteur de 15% pour un propriétaire occupant dans la limite des plafonds fixés et une prime de 5 000 euros par logement peut être accordée pour sortie d’une situation de vacance.
L’objectif poursuivi est la réhabilitation des immeubles pour concourir à la requalification durable du quartier de la gare.
L’opération de restauration immobilière est définie par l’article L.313-4 du code de l’urbanisme comme une opération d’aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité des immeubles visés. Elle a pour objectif de rendre obligatoire les travaux, déclarés d’utilité publique, des immeubles les plus dégradés.
Les travaux prescrits aux propriétaires devront être exécutés dans un délai fixé par la ville. Ces travaux doivent permettre de remettre les logements aux normes de décence. A savoir, le logement ne doit pas laisser apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation et à la performance énergétique.
Au cours du suivi opérationnel, un immeuble a été repéré comme particulièrement dégradé en dehors des îlots identifiés.
La visite de l’immeuble situé au n°5 rue Alexandre Joseph OLIVA, en dehors des îlots identifiés, a été opérée le 27 novembre 2017 suite à une déclaration d’intention d’aliéner, dans le cadre du droit de préemption urbain. Elle a permis de constater son état de dégradation très important.
Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle d’une contenance de 100 centiares, référencée au cadastre section AM numéro 284. L’immeuble s’élève d’un niveau sur rez-de-chaussée avec sous-sol et des combles au second étage. Il est actuellement occupé au premier étage et vacant en rez-de-chaussée. Son entrée se fait au n°5 de la rue Alexandre Joseph OLIVA.
L’étude notariale, le vendeur et le futur acquéreur ont été informés par courrier du 27 décembre 2017 de l’éligibilité de l’immeuble à l’O.R.I.
Un second courrier a été envoyé à la SCI propriétaire à la même date, précisant le détail des travaux à réaliser ainsi que le détail des modalités d’aides et de subventions auxquelles la SCI peut prétendre dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.). Un rendez-vous a été fixé au 23 janvier 2018 à la SCI propriétaire dans le cadre de la discussion préalable à la demande de déclaration d’utilité publique des travaux. Aucun représentant de la SCI n’a voulu récupérer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (pli avisé non réclamé). Après avoir contacté le gérant de la SCI au téléphone, celui-ci nous a informé par email, le 26 janvier 2018, ne pas souhaiter réaliser les travaux de réhabilitation de l’immeuble, d’où sa mise en vente. Actuellement, le bien fait l’objet d’une promesse de vente. L’acquéreur dit vouloir réhabiliter l’immeuble.
La demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation pour cet immeuble est motivée par un manque d’entretien depuis plusieurs années qui a généré :
- Une dégradation de la toiture (défaut d’étanchéité),
- Une dégradation structurelle (plancher et murs fissurés),
- Une nécessité de réorganiser les pièces pour une distribution optimale, - Une dégradation importante des logements et des menuiseries, - Une dégradation conséquente des réseaux,
- Une défaillance importante des systèmes de ventilation,
- La défaillance de l’isolation,
- La dégradation des façades.
L’intervention publique permettra d’encadrer la réalisation de travaux de remise en état d’habitabilité de deux logements aux normes actuelles de décence et performants sur plan énergétique pour participer à l’objectif d’intérêt général du PNRQAD.
Un dossier d’enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique du programme global des travaux a été constitué conformément à l’article R.313-24 du code de l’urbanisme.
Le dossier établi à ce titre, annexé à la présente délibération, comporte :
• Un plan de situation du bâtiment concerné,
• La désignation de l’immeuble concerné,
• L’indication du caractère vacant ou occupé des logements, • Une notice explicative du projet de requalification du quartier de la gare, • L’état des lieux du bâtiment et le programme global des travaux au regard des objectifs de transformation des conditions d’habitabilité,
• Une estimation de la valeur de l’immeuble avant réhabilitation faite par France Domaine et l’estimation sommaire du coût de sa réhabilitation.
La Ville doit donc sur le fondement de l’article L.313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme solliciter Monsieur le Préfet afin de lancer l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation de cet immeuble dégradé dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare,
Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, et l’avenant à ladite convention en date du 1er décembre 2017,
Considérant que l’immeuble sis au n°5 rue Alexandre Joseph OLIVA est un immeuble très dégradé qui doit être réhabilité pour répondre à l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de l’Opération de Restauration Immobilière du quartier de la gare,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le dossier d’enquête préalable, annexé à la présente délibération, à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour la réhabilitation de l’immeuble sis au n°5 rue Alexandre Joseph OLIVA référencé au cadastre section AM numéro 284 immeuble à usage d’habitation qui s’élève d’un niveau sur rez-de-chaussée avec sous-sol et des combles au second étage sur une parcelle d’une contenance de 100 m².
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, en vue de prescrire l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 3 :
D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
ARTICLE 4 :
De prévoir les crédits nécessaires au budget annexe P.N.R.Q.A.D.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
52 POUR
2 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
2018-4.03 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - Opération de Restauration Immobilière - Approbation du programme individualisé et des délais de réalisation des travaux de restauration de l'immeuble dégradé sis 3 rue HENRION
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenue au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009. Les conclusions de l’étude d’évaluation de l’O.P.A.H R.U GARE, réalisée par le bureau d’études URBANIS d’octobre 2016 à février 2017 en vue de reconduire le dispositif pour une période de 5 ans, a fait apparaître un premier bilan positif.
Cette étude démontre aussi que le recyclage des immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) est essentiel dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais aussi pour la résorption de la vacance. Le maintien du volet incitatif pour accompagner le traitement des immeubles O.R.I a été jugé pertinent et reconduit jusqu’en 2022.
Lors de sa séance du 30 juin 2017 le Conseil Municipal a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour l’immeuble sis au n°3 de la rue HENRION référencé au cadastre section AM numéro 363.
L’Enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°2017311-0001 du 7 novembre 2017. Elle s’est déroulée sur 19 jours consécutifs, du 27 novembre 2017 au 15 décembre 2017 inclus.
La publicité de l’enquête a notamment été faite par deux insertions, les 15 et 28 novembre 2017, dans la rubrique des annonces légales des journaux locaux. L’avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique a été affiché en quatre endroits stratégiques (mairie centrale place de la Loge, mairie quartier Ouest, annexe mairie de quartier rue Béranger, Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine lieu de consultation du dossier et des permanences du commissaire enquêteur) et sur l’immeuble concerné.
Dans son rapport motivé du 10 janvier 2018, Monsieur Francis ROGET commissaire enquêteur, a retenu que :
-Le dossier d’enquête publique a été apte à fournir au public une bonne information permettant une bonne compréhension des enjeux et des conséquences sur le site et son environnement ;
-Les modalités de mise en œuvre de l’enquête publique ont été respectées ; -Le dossier d’enquête a été régulièrement mis à disposition du public qui a pu le consulter librement et s’exprimer dans un climat serein,
-L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions.
Compte tenu du dossier, de l’analyse des observations et avis, du mémoire en réponse du maître d’ouvrage, le commissaire enquêteur a considéré que le quartier de la gare occupe une situation stratégique évidente et qu’il a été retenu à juste titre comme quartier prioritaire du P.N.R.Q.A.D. Il a estimé que l’immeuble choisi correspond bien aux objectifs de l’O.R.I. puisque suffisamment dégradé. Il pense que le manque de logement génère chez certains de nos concitoyens des drames et qu’il est inadmissible, voire immoral de laisser dépérir des immeubles pouvant être rénovés.
Il a apprécié tout particulièrement la possibilité de pouvoir retrouver dans un quartier historique de Perpignan, proche du centre-ville et des gares routières et ferroviaires, des immeubles rénovés permettant une mixité sociale tout en étant plus économes en énergie car répondant aux dernières normes environnementales et situés à proximité des moyens de transports.
En conséquence, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande préalable de Déclaration d’Utilité Publique des travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis au n°3 de la rue Pierre HENRION dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) quartier gare, sur le territoire de la commune de Perpignan.
L’arrêté préfectoral n° 2018032-0001 du 1er février 2018 est venu porter déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble ci-dessus.
Conformément à l’article L 313-4-2 du Code de L’Urbanisme, la présente délibération a pour objet d’arrêter pour l’immeuble à réhabiliter un programme des travaux, défini globalement dans le dossier d’enquête publique, et d’en fixer le délai d’exécution en vue de solliciter l’enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales. Le programme des travaux assorti de son délai d’exécution annexé à la présente délibération sera notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers, conformément aux dispositions de l’article R 313.27 du Code de l’Urbanisme. C’est lors de l’enquête parcellaire que les propriétaires feront connaître leur intention de réaliser ou non les travaux qui leur auront été notifiés. En application des articles L.313-4.-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de leur bien, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de réhabilitation déclarés d’utilité publique.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisés pour l’immeuble susvisé ainsi que la sollicitation à Monsieur le Préfet en vue de prescrire l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique des travaux, Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 10 janvier 2018, Vu l’arrêté préfectoral 2018032-0001 du 1er février 2018 portant déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble dégradé ci-dessus,
Vu le programme des travaux assorti de son délai d’exécution, ci-annexé, pour la réhabilitation de l’immeuble dégradé susvisé,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le programme des travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis à PERPIGNAN au n°3 de la rue Pierre HENRION référencé au cadastre section AM numéro 363 dans le cadre de l’opération de restauration immobilière du quartier de la Gare.
ARTICLE 2 :
D’approuver et de fixer le délai de réalisation desdits travaux à : - 18 mois à compter de la date de notification du programme individualisé des travaux de réhabilitation aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile pour mener à bien ce dossier.
Le conseil municipal adopte
52 POUR
2 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
2018-4.04 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - Opération de Restauration Immobilière - Approbation du programme individualisé et des délais de réalisation des travaux de restauration d'un immeuble au sein de l'îlot BERANGER
Rapporteur : M. Olivier AMIEL Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009. Les conclusions de l’étude d’évaluation de l’O.P.A.H R.U GARE, réalisée par le bureau d’études URBANIS d’octobre 2016 à février 2017 en vue de reconduire le dispositif pour une période de 5 ans, a fait apparaître un premier bilan positif.
Cette étude démontre aussi que le recyclage des immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) est essentiel dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais aussi pour la résorption de la vacance. Le maintien du volet incitatif pour accompagner le traitement des immeubles O.R.I a été jugé pertinent et reconduit jusqu’en 2022.
Lors de sa séance du 30 juin 2017 le Conseil Municipal a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour l’immeuble sis au n°16 de la rue BERANGER référencé au cadastre section AM numéro 64. L’Enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°2017311-0002 du 7 novembre 2017. Elle s’est déroulée sur 19 jours consécutifs, du 27 novembre 2017 au 15 décembre 2017 inclus.
La publicité de l’enquête a notamment été faite par deux insertions, les 15 et 28 novembre 2017, dans la rubrique des annonces légales des journaux locaux. L’avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique a été affiché en quatre endroits stratégiques (mairie centrale place de la Loge, mairie quartier Ouest, annexe mairie de quartier rue Béranger, Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine lieu de consultation du dossier et des permanences du commissaire enquêteur) et sur l’immeuble concerné.
Dans son rapport motivé du 17 décembre 2017, Monsieur Francis ROGET commissaire enquêteur, a retenu que :
-Le dossier d’enquête publique a été apte à fournir au public une bonne information permettant une bonne compréhension des enjeux et des conséquences sur le site et son environnement ;
-Les modalités de mise en œuvre de l’enquête publique ont été respectées ; -Le dossier d’enquête a été régulièrement mis à disposition du public qui a pu le consulter librement et s’exprimer dans un climat serein,
-L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions. Compte tenu du dossier, de l’analyse des observations et avis, du mémoire en réponse du maître d’ouvrage, le commissaire enquêteur a considéré que le quartier de la gare occupe une situation stratégique évidente et qu’il a été retenu à juste titre comme quartier prioritaire du P.N.R.Q.A.D. Il a estimé que l’immeuble choisi correspond bien aux objectifs de l’O.R.I. puisque suffisamment dégradé. Il pense que le manque de logement génère chez certains de nos concitoyens des drames et qu’il est inadmissible, voire immoral de laisser dépérir des immeubles pouvant être rénovés. Il a apprécié tout particulièrement la possibilité de pouvoir retrouver dans un quartier historique de Perpignan, proche du centre-ville et des gares routières et ferroviaires, des immeubles rénovés permettant une mixité sociale tout en étant plus économes en énergie car répondant aux dernières normes environnementales et situés à proximité des moyens de transports.
En conséquence, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande préalable de Déclaration d’Utilité Publique des travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis au n°16 de la rue Pierre-Jean de BERANGER dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) quartier gare, sur le territoire de la commune de Perpignan.
L’arrêté préfectoral n° 2018032-0002 du 1er février 2018 est venu porter déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble ci-dessus.
Conformément à l’article L 313-4-2 du Code de L’Urbanisme, la présente délibération a pour objet d’arrêter pour l’immeuble à réhabiliter un programme des travaux, défini globalement dans le dossier d’enquête publique, et d’en fixer le délai d’exécution en vue de solliciter l’enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales. Le programme des travaux assorti de son délai d’exécution annexé à la présente délibération sera notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers, conformément aux dispositions de l’article R 313.27 du Code de l’Urbanisme. C’est lors de l’enquête parcellaire que les propriétaires feront connaître leur intention de réaliser ou non les travaux qui leur auront été notifiés. En application des articles L.313-4.-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de leur bien, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de réhabilitation déclarés d’utilité publique.
En conséquence,
Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisés pour l’immeuble susvisé ainsi que la sollicitation à Monsieur le Préfet en vue de prescrire l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique des travaux, Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 17 décembre 2017, Vu l’arrêté préfectoral 2018032-0002 du 1er février 2018 portant déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble dégradé ci-dessus,
Vu le programme des travaux assorti de son délai d’exécution, ci-annexé, pour la réhabilitation de l’immeuble dégradé susvisé,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le programme des travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis à PERPIGNAN au n°16 de la rue Pierre-Jean de BERANGER référencé au cadastre section AM numéro 64 dans le cadre de l’opération de restauration immobilière du quartier de la Gare.
ARTICLE 2 :
D’approuver et de fixer le délai de réalisation desdits travaux à : - 24 mois à compter de la date de notification du programme individualisé des travaux de réhabilitation aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile pour mener à bien ce dossier.
Le conseil municipal adopte
52 POUR
2 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
2018-4.05 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - Opération de Restauration Immobilière - Approbation du programme individualisé et des délais de réalisation des travaux de restauration de l'immeuble dégradé sis 7 rue de l'AVENIR
Rapporteur : M. Olivier AMIEL Depuis septembre 2012, la Ville conduit avec ses partenaires, le projet de requalification du quartier de la gare retenu au titre des quartiers prioritaires du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (P.N.R.Q.A.D) par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009. Les conclusions de l’étude d’évaluation de l’O.P.A.H R.U GARE, réalisée par le bureau d’études URBANIS d’octobre 2016 à février 2017 en vue de reconduire le dispositif pour une période de 5 ans, a fait apparaître un premier bilan positif.
Cette étude démontre aussi que le recyclage des immeubles éligibles à l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) est essentiel dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais aussi pour la résorption de la vacance. Le maintien du volet incitatif pour accompagner le traitement des immeubles O.R.I a été jugé pertinent et reconduit jusqu’en 2022.
Lors de sa séance du 20 septembre 2017 le Conseil Municipal a approuvé le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux pour l’immeuble sis au n°7 rue de l’AVENIR référencé au cadastre section AM numéro 320.
L’Enquête publique a été déclenchée par arrêté préfectoral n°2018043-0001 du 12 février 2018. Elle s’est déroulée sur 19 jours consécutifs, du 5 mars 2018 au 23 mars 2018 inclus.
La publicité de l’enquête a notamment été faite par deux insertions, les 14 et 19 Février 2018 et 6 et 7 mars 2018, dans la rubrique des annonces légales des journaux locaux. L’avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique a été affiché en quatre endroits stratégiques (mairie centrale place de la Loge, mairie quartier Ouest, annexe mairie de quartier rue Béranger, Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine lieu de consultation du dossier et des permanences du commissaire enquêteur) et sur l’immeuble concerné.
Dans son rapport motivé du 16 avril 2018, Madame Evelyne ALIU commissaire enquêteur, a conclu que la restauration de cet immeuble dans le paysage urbain du quartier de la gare, retenu au titre des quartiers prioritaires du PNRQAD aura un impact positif sur l’image du quartier et que de ce point de vue elle revêt un intérêt public.
En conséquence, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande préalable de Déclaration d’Utilité Publique des travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis au n°7 rue de l’Avenir dans le cadre de l’Opération de Restauration Immobilière (O.R.I) quartier gare, sur le territoire de la commune de Perpignan.
L’arrêté préfectoral n° 2018158-0001 du 7 juin 2018 est venu porter déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble ci-dessus.
Conformément à l’article L 313-4-2 du Code de L’Urbanisme, la présente délibération a pour objet d’arrêter pour l’immeuble à réhabiliter un programme des travaux, défini globalement dans le dossier d’enquête publique, et d’en fixer le délai d’exécution en vue de solliciter l’enquête parcellaire auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales.
Le programme des travaux assorti de son délai d’exécution annexé à la présente délibération sera notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers, conformément aux dispositions de l’article R 313.27 du Code de l’Urbanisme. C’est lors de l’enquête parcellaire que les propriétaires feront connaître leur intention de réaliser ou non les travaux qui leur auront été notifiés. En application des articles L.313-4.-2 et R.313-28 du Code de l’Urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la cessibilité de leur bien, en prenant l’engagement d’exécuter les travaux de réhabilitation déclarés d’utilité publique.
En conséquence, Vu le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, par lequel la Ville de PERPIGNAN a été retenue au titre du P.N.R.Q.A.D,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux Opérations de Restauration Immobilière (O.R.I.), Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 approuvant la signature du projet de conventions partenariales pour la requalification du quartier de la gare, Vu la convention multi partenariale signée le 19 septembre 2012, Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2017 approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme des travaux réalisés pour l’immeuble susvisé ainsi que la sollicitation à Monsieur le Préfet en vue de prescrire l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique des travaux, Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 16 avril 2018, Vu l’arrêté préfectoral 2018158-0001 du 7 juin 2018 portant déclaration d’utilité publique la réhabilitation de l’immeuble dégradé ci-dessus,
Vu le programme des travaux assorti de son délai d’exécution, ci-annexé, pour la réhabilitation de l’immeuble dégradé susvisé,
Nous vous proposons :
ARTICLE 1 :
D’approuver le programme des travaux de réhabilitation de l’immeuble dégradé sis à PERPIGNAN au n°7 de la rue de l’AVENIR référencé au cadastre section AM numéro 320 dans le cadre de l’opération de restauration immobilière du quartier de la Gare.
ARTICLE 2 :
D’approuver et de fixer le délai de réalisation desdits travaux à : - 24 mois à compter de la date de notification du programme individualisé des travaux de réhabilitation aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile pour mener à bien ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
52 POUR
2 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT.
2018-4.06 - NPNRU
Maison du Projet du Renouvellement Urbain - Avenant n°2 à la convention cadre
Rapporteur : M. Olivier AMIEL
La Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme ont signé une convention cadre le 23 février 2016 afin de déterminer les conditions de création de la maison du projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Cette création fait suite à la signature le 21 décembre 2015 du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) entre notamment la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole et l’ANRU. En effet, cette maison du projet, pilotée par l’association l’Atelier d’Urbanisme, est un lieu ressource pour la conduite d’actions de participation des habitants et un lieu de sensibilisation aux enjeux de la rénovation urbaine sur les 4 quartiers prioritaires retenus pour une intervention conséquente.
L’avenant qui est proposé aujourd’hui modifie la convention cadre « Maison du projet Renouvellement Urbain » du 23 février 2016. Il a pour objectif d’apporter des adaptations au rôle de la maison du projet dans le cadre du NPNRU en prévision de la mise en œuvre opérationnelle du projet, la convention de partenariat avec l’ANRU étant en cours de préparation. Par ailleurs, il vise à préciser le rôle de l’Atelier d’Urbanisme, de la Ville de Perpignan et du titulaire de l’accord cadre « Mission d’appui à la participation des habitants » lancé en 2018 pour une durée maximale de 3 ans.
Ainsi,
Vu le Protocole de Préfiguration du NPNRU signé le 21 décembre 2015 ;
Vu la convention cadre de la Maison du Projet Renouvellement Urbain signée le 23 février 2016 ;
Vu la décision n°2018-338 du 2 mai 2018 ayant trait à la Mission d’appui à la participation des habitants dans le cadre du NPNRU de Perpignan ;
Considérant les objectifs attendus par l’Agence pour la Rénovation Urbaine en termes de participation des habitants dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
Considérant les missions et le caractère participatif de la maison du projet du NPNRU afin de porter un projet co-construit avec les habitants et les acteurs de proximité ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’avenant n°2, ci-annexé, à la convention cadre signée le 23 février 2016 entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
42 POUR
12 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA- FESENBECK, M. Jean-Claude PINGET, Mme Clotilde FONT, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL.
2018-4.07 - AMENAGEMENT URBAIN
Lotissement Mas Rous 2 - Convention de remise des équipements publics
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Dans la continuité de l’urbanisation du secteur Est de la Porte d’Espagne, au lieu-dit Mas Rous, les parcelles cadastrées HO n° 309, 312 à 315, 337, 338, 340, 341, 343 à 345, 351 à 353, 355, 360, 364 à 369, 375 à 379, HP 618, HP 620 et HP 623, ont fait l’objet d’une demande de permis d’aménager pour la construction de logements individuels et de logements collectifs, dont des logements locatifs sociaux (20 % de la surface de plancher totale de l’opération). L’opération dénommée « Le Mas Rous 2 » est pilotée par la société URBAT.
Elle est desservie par les avenues André Tourné et Léon Jean Grégory, et prévoit des équipements communs définis dans le programme des travaux ayant vocation à être transférés dans le domaine public et relevant de la compétence de la Ville de Perpignan ou de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Suivant les dispositions de l'article R. 442-8 du Code de l'urbanisme, ces voies et espaces communs peuvent être remis à la collectivité par le lotisseur dès les travaux achevés.
Cette possibilité, qui exonère le lotisseur de devoir s'engager à constituer une association syndicale, est subordonnée à la conclusion avec la commune et l'établissement public de coopération intercommunale compétent, d'une convention prévoyant les modalités de ce transfert.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 442-8 ;
CONSIDERANT que la gestion future des équipements et espaces communs du lotissement « Mas Rous 2 » relèvera :
• De la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pour ce qui concerne les emprises des voies et du bassin de rétention ainsi que l’ensemble des ouvrages en constituant l’accessoire : réseaux humides (pluvial, eau potable et eaux usées), éclairage public, électricité, communications électroniques, plantations d’alignement, bornes incendies…
• De la Ville de Perpignan pour ce qui concerne les emprises des espaces verts hors plantations d’alignement, ainsi que l’ensemble des ouvrages en constituant l’accessoire (arrosage).
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de prévoir la prise en charge immédiate de la gestion des espaces verts achevés et non dégradés qui permettra d’assurer la préservation, la qualité et l’attractivité de ces futurs équipements publics de quartier ;
CONSIDERANT que le transfert de ces équipements communs interviendra après constatation de l’achèvement des travaux réalisés conformément au programme des travaux du lotissement validé par les services compétents de la Ville dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- ARTICLE 1 : d’APPROUVER les modalités de transfert dans le domaine de la collectivité de la totalité des espaces verts communs de l’opération « Mas Rous 2 », telles que définies dans le projet de convention tripartite annexé à la présente ;
- ARTICLE 2 : d’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les actes utiles pour mener à bien ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
52 POUR
2 ABSTENTIONS : M. Brice LAFONTAINE, Mme Clotilde FONT. 2018-5.01 - CULTURE
Adhésion au réseau Micro-Folie animé par l'Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette
Rapporteur : M. Michel PINELL
Le Ministère de la Culture et le Ministère de la Cohésion des territoires ont décidé de joindre leurs moyens pour déployer sur le territoire national un dispositif d’implantation et de soutien à des plateformes culturelles dénommé Micro-Folie.
Véritable offre culturelle à aménager dans une structure existante, la Micro-Folie s’organise autour de quatre espaces : le Musée numérique, la Bibliothèque/ludothèque, le Café / espace scénique et l’Atelier faisant de la Micro-Folie un lieu de culture en même temps qu’un lieu de vie.
Les contenus de ce dispositif font pleinement écho à la politique municipale de la Ville dans les domaines du développement culturel, de la coopération culturelle et de l’éducation artistique et culturelle. C’est pourquoi la Ville a informé le ministère de la Culture de son intérêt pour la création d’une Micro-Folie à Perpignan.
Afin d’installer une Micro-Folie à Perpignan, dont les coûts d’investissement sont pris en charge par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET), il est nécessaire que la Ville adhère au réseau Micro-Folie, pour un montant d’adhésion annuel fixé à 1 000 € (mille euros) T.T.C.
Cette adhésion permet une participation forfaitaire unique d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) T.T.C., correspondant à la mission d’ingénierie culturelle assurée par La Villette qui est nécessaire au calibrage de chaque Micro-Folie, participation prise en charge par le Ministère de la Culture, conformément au plan " Culture près de chez-vous".
C’est pourquoi, je vous propose :
1. d’approuver l’adhésion de la Ville au réseau Micro-Folie
2. de pérenniser le renouvellement de l’adhésion et le paiement de la cotisation 3. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette adhésion ainsi que tout document s’y rapportant ;
4. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-5.02 - CULTURE
Appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée pour le 80 ème anniversaire de la RETIRADA. Demande de subvention pour l'organisation d'une exposition de photographies au Couvent sainte Claire.
Rapporteur : M. Michel PINELL
L’année 2019 sera celle du 80ème anniversaire de la Retirada.
En cette année de commémoration, la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée a prévu un programme de soutien afin de conserver, de valoriser et de diffuser, auprès d’un public le plus large possible, la mémoire de ces combattants de la liberté. La Ville de Perpignan souhaite se porter candidate à un financement lancé par la Région au titre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), pour l’organisation d’une exposition de photographies, prévue en février 2019, dans l’ancien couvent Sainte Claire.
Le montant estimé de la dépense s’élève à 25 000 € HT.
Afin d’aider la Ville à mener à bien ce projet, il est proposé à l’assemblée délibérante de solliciter la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, pour une participation financière la plus élevée possible sur cette opération.
C’est pourquoi, je vous propose :
1/ de solliciter la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée pour une participation financière la plus élevée possible.
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3/ d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
43 POUR
10 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL.
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Annabelle BRUNET.
2018-5.03 - CULTURE
Acceptation du don de six œuvres d'art consenti par l'association ' Cercle Rigaud - Association des Amis du Musée d'art Hyacinthe Rigaud ', à la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Michel PINELL
L’association « Cercle Rigaud - Association des Amis du Musée d’art Hyacinthe Rigaud », se propose, comme exprimé dans son courrier daté du 12 juillet 2018, de faire don à la Ville de Perpignan de six œuvres d’art d’une valeur totale de 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). Il s’agit des œuvres suivantes :
• Patrick Loste « Cavalier », 2016
Encre et pigments sur toile libre, 203 cm X 195 cm, d’une valeur de 8 000 € (huit mille euros)
• Patrick Loste et Beatriz Garrigo « Scène de tauromachie », 2017 Céramique, d’une valeur de 1 000 € (mille euros)
• Patrick Loste et Beatriz Garrigo « Scène de tauromachie », 2017 Céramique, d’une valeur de 1000 € (mille euros)
• Josep Grau Garriga, sans titre, 2000
Laine, coton, corde, soie, raphia, 175 cm X 160 cm, d’une valeur de 30 000 € (trente mille euros)
• Josep Grau Garriga, sans titre
Technique mixte sur papier, 110 cm X 80 cm, don de la famille au Cercle Rigaud, d’une valeur de 5 000 € (cinq mille euros)
• Claude Viallat, sans titre
Acrylique sur bâche, d’une valeur de 40 000 € (quarante mille euros)
L’association pose la condition que figure sur le cartel des œuvres, lorsqu’elles seront exposées, la mention suivante : « Don, Cercle Rigaud, 2018 ». Ces œuvres données à la Ville seront inscrites sur l’inventaire du Musée d’art Hyacinthe Rigaud et viendront compléter et enrichir avec pertinence la collection du musée.
En conséquence, je vous propose :
1) d’accepter le don consenti par l’association « Cercle Rigaud - Association des Amis du Musée d’art Hyacinthe Rigaud » à la Ville de Perpignan, dans les conditions ci-dessus exposées,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-5.04 - CULTURE
Acceptation du don d'une œuvre de l'artiste Zeyno (Zeynep) Arcan consenti à la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. Michel PINELL
Comme exprimé dans son courrier de proposition de don annexé à la présente, l’artiste Madame Zeyno (Zeynep) Arcan, domiciliée Mas Gaffard, 66430 Bompas, a souhaité faire don à la Ville de Perpignan d’une de ses œuvres :
• « Andromède et …Amor » (ou la Psychologie comparée transculturelle de l’expérience intérieure) - 2011, dimensions 200 X 250 cm, technique acrylique sur toile, particularité peinture et empreintes, valeur de l’œuvre 24 000 € (vingt-quatre mille euros) avec le certificat d’authenticité (ci-après annexé).
En échange de ce don, Madame Zeyno (Zeynep) Arcan a émis les conditions suivantes :
- l’œuvre doit être exposée et accessible au public.
- toute reproduction, même partielle, en est formellement interdite. En conséquence, je vous propose :
1) D’accepter le don consenti par Madame Zeyno (Zeynep) Arcan à la Ville de Perpignan, dans les conditions ci-dessus exposées,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-5.05 - FINANCES
Travaux de rénovation de la Médiathèque : Demande de subvention à l'Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville 2018
Rapporteur : M. Michel PINELL
Lors de la réunion du 30 juin dernier, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan s’est prononcé sur le plan de financement des travaux de rénovation de la médiathèque du centre historique. Il s’agit d’un service public culturel essentiel pour la promotion de la lecture et le bâtiment doit aujourd’hui faire l’objet d’une importante modernisation afin de répondre efficacement aux nouvelles attentes et à l’évolution des usages ainsi que des publics. Il apparaît aujourd’hui que la Ville peut candidater à une subvention supplémentaire de l’Etat pour ce projet au titre des crédits de réserve 2018 de la dotation « Politique de la Ville » (DPV). Les dépenses liées aux travaux préparatoires du chantier sont en effet éligibles à cette dotation qui concerne en priorité des projets d’investissements réalisés dans les quartiers prioritaires à destination des scolaires. Ces crédits de réserve n’ont pas à ce jour été officiellement mis à disposition du Préfet du Département des Pyrénées- Orientales mais la Ville peut néanmoins déposer un dossier de candidature.
Les travaux de dépose et démolition nécessaires dans le cadre du projet de rénovation sont estimés à 135 000 € hors taxes.
Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DPV 2018 à hauteur de 59 137 € ; montant égal à celui de la réserve potentiellement disponible soit 43.81 % de la dépense subventionnable suivant le plan de financement provisoire ci- après :
Partenaires
Subvention
sollicitée %
ETAT DPV 59 137 € 43.81%
CONSEIL REGIONAL 16 673 € 12.35%
CONSEIL DEPARTEMENTAL 8 330 € 6.17%
VILLE DE PERPIGNAN 50 861 € 37.67%
TOTAL 135 000 € 100.00%
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière de l’Etat conformément au plan de financement ci-dessus ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-5.06 - CULTURE
Réseau des bibliothèques de Perpignan- Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie
Rapporteur : M. Michel PINELL
Au titre de l’éducation artistique et culturelle et dans le cadre de la charte de coopération culturelle de la Ville de Perpignan, le réseau des bibliothèques de Perpignan souhaite mettre en place une série d’ateliers, intitulés « Rencontres d'arts », qui constituent un projet passerelle entre la bibliothèque Barande, quartier du Moyen-Vernet, et le Musée d’art Hyacinthe Rigaud.
Ces quatre rencontres, gratuites, sont proposées durant les vacances scolaires et s’adressent à des binômes parents / enfants de 7 à 12 ans.
Elles se déroulent en alternance au musée et à la bibliothèque, avec la venue d'un artiste : Steff Saint E (photographie), Isabelle Leduc Brunel (sculpture) et Henry Lacotte (dessin, peinture).
Les objectifs de ce projet sont multiples :
- mettre en œuvre des ateliers d’éducation artistique et culturelle au bénéfice des habitants d'un territoire prioritaire ; - favoriser la pratique artistique auprès des publics, pour certains éloignés de l’offre culturelle ;
- favoriser la mobilité des publics vers les équipements culturels de la Ville ; - favoriser la relation enfant-parent et le lien social entre les familles participantes, autour d'une expérience partagée ;
- veiller à la diversité des domaines artistiques rencontrés.
Le budget global du projet est évalué à 3 480 € (trois mille quatre cent quatre-vingt euros). Afin d’aider la Ville à le mener à bien, il est proposé de solliciter la Direction des Affaires Culturelles Occitanie, pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros).
C’est pourquoi, je vous propose :
1/ de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour l’attribution d’une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) destinée à la réalisation d’une série d’ateliers intitulée « Rencontres d’arts ».
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
2/ d’inscrire les recettes au budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-5.07 - CULTURE
Convention financière d'attribution de subvention entre la Ville de Perpignan et l'association STRASS pour l'année 2018
Rapporteur : M. Michel PINELL
La Ville de Perpignan a signé en février 2018, avec l’État, la Région Occitanie et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, une convention triennale d’objectifs avec l’association STRASS pour les années 2018-2020. Cette convention a pour objet de préciser les objectifs artistiques de l’association et de définir les modalités de l’aide que souhaitent y apporter les partenaires publics.
Cette convention prévoyant, dans son article 6, paragraphe « Engagement de la Ville », l’établissement d’une convention financière spécifique précisant les modalités de paiement de la subvention attribuée par la Ville, il s’agit aujourd’hui de proposer cette convention financière d’attribution, qui définit notamment les modalités de versement de la subvention de la Ville à l’Association.
Engagements de la Ville :
La Ville de Perpignan s’est engagée par délibération en date du 07 février 2018, à attribuer à l’Association la subvention de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), destinée à lui permettre d’assurer les actions mentionnées dans la convention. Un premier versement d’un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) est intervenu à titre d’acompte sur le fondement de la convention triennale 2018-2020 susvisée. Le solde libératoire, d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) sera versé dans le mois qui suivra la signature de la présente convention.
Engagements de l’association STRASS :
Les engagements de l’association sont identiques à ceux prévus dans la convention du 14 juin 2018, et notamment dans ses articles 1 et 2.
En conséquence, je vous propose : 1) d’approuver la convention financière d’attribution de subvention entre la Ville de Perpignan et l’association STRASS (ci-après annexée),
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
53 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Chantal GOMBERT.
2018-5.08 - CULTURE
Demande de subvention dans le cadre du dépôt archéologique de Ruscino - Année 2019
Rapporteur : Mme Josiane CABANAS
Dans le cadre de la convention signée en 2014 entre la Ville de Perpignan et l’Etat (DRAC-Languedoc-Roussillon) sur la gestion des dépôts du centre archéologique de Ruscino, la Ville de Perpignan sollicite pour l’exercice 2019, la dotation d’une subvention de l’Etat d’un montant de 450 euros.
Cette somme servira à optimiser les espaces de stockages conventionnés et à finaliser le conditionnement d’objets métalliques selon les normes actuelles de conservation.
Le coût global de cette opération est de 900 €.
Le plan de financement est le suivant :
• Subvention DRAC : 450€
• Ville de Perpignan : 450€
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter de la Direction Régionale des Affaires culturelles de la région Occitanie, le versement d’une subvention de 450 € pour l’année 2019
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-6.01 - FINANCES
Création d'une maison pour tous - Demande de subvention à l'Europe au titre du FEDER- ATI, au Conseil Régional et à la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Dans le cadre du projet NPNRU, la Ville envisage de créer un espace destiné à l’accueil des habitants à des fins de partage.
La demande associative du secteur est actuellement contrainte par l’offre de locaux réduite qui limite les initiatives sur le Champ de Mars. L’objectif est d’offrir aux habitants un lieu d’échanges adapté à leurs besoins et non "stigmatisant". Pour concourir à la cohésion sociale, il est nécessaire de régénérer la dynamique citoyenne pour les résidents du Champ de Mars en leur proposant un lieu adapté aux différentes activités qui ne peuvent être déployées au regard des locaux actuels.
Le programme des travaux vise à requalifier les locaux actuels de l’annexe-mairie (rue Nature) pour permettre le développement d’activités citoyennes au travers des actions associatives, avec extension et prise en compte du volet énergétique et PMR pour l’installation du centre social et de l’espace adolescence jeunesse.
Coût de l’investissement : 1 428 841.75€ hors taxes, honoraires compris.
La Ville sollicite une aide financière auprès de différents partenaires conformément au plan de financement provisoire ci-après :
Partenaires Subventions sollicitées %
FEDER-ATI 685 733.00 47.99%
REGION 100 000.00 7.00%
CAF 335 000.00 23.45%
VILLE DE PERPIGNAN 308 108.75 21.56%
Total 1 428 841.75 € 100.00%
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès des différents partenaires, 2) D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-6.02 - COMMANDE PUBLIQUE
Convention relative à l'utilisation par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de la station-service, de l'aire de lavage, d'une partie des espaces de stationnement et des locaux du Centre Technique Municipal de la Ville de Perpignan
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Par délibération du 26 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2018 pour permettre à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de continuer à utiliser divers équipements et espaces de notre Centre Technique Municipal au financement desquels elle a contribué.
Il convient désormais de renouveler cette convention jusqu’au 31 décembre 2020.
À ce titre les véhicules de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine auront accès à la station-service pour leur approvisionnement en carburant (dépenses remboursées à la Ville à l’euro l’euro).
Ils pourront également utiliser l’aire de lavage des véhicules ainsi qu’une partie des locaux et espaces de stationnement du Centre Technique Municipal. Il est créé un comité de suivi composé de 2 représentants élus de chaque partie ainsi que des techniciens et cadres des 2 structures compétents dans ce domaine.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
2) De désigner 2 représentants de la Ville au Comité de suivi, comme prévu dans ladite convention,
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal adopte à l’UNANIMITE
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations,
Le Conseil Municipal décide à l’UNANIMITE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de 2 représentants de la Ville au comité de suivi prévu dans ladite convention
En conséquence, le Conseil Municipal désigne au sein du comité de suivi : - Mme Suzy SIMON-NICAISE
- M. Mohamed IAOUADAN
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-6.03 - INTERCOMMUNALITE
Perpignan Méditerranée Métropole - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Approbation du rapport de la commission du 12 juillet 2018
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
La Communauté Urbaine réunit régulièrement la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui détermine le montant de l’attribution de compensation visée à l’article 1609 du code général des impôts.
L’attribution de compensation correspond, pour chaque commune membre, au différentiel existant entre les produits et les charges relatif aux compétences transférées. Elle est révisée à l’occasion de tout nouveau transfert de compétence entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale.
Perpignan Méditerranée Métropole a réuni la CLECT le 12 juillet dernier pour déterminer le montant des attributions de compensation à verser aux communes en tenant compte des coûts nets des compétences transférées ainsi que des éléments financiers propres à plusieurs communes membres.
Pour la Ville de Perpignan, il s’agit aujourd’hui de se prononcer sur l’impact :
- du transfert de la compétence « PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu » ;
- du transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’offices de tourisme » ; - d’une correction des montants des attributions de compensation en lien avec la compétence déchets ;
- de diverses corrections d’erreurs matérielles et d’ajustements ponctuels.
L’objet de la délibération est d’approuver le rapport présenté devant la CLET lors de sa réunion du 12 juillet 2018.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver le rapport de la CLECT du 12 juillet 2018 ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
44 POUR
10 ABSTENTIONS : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL.
2018-6.04 - FINANCES
Fonds de concours 2018 - demande de subvention à Perpignan Méditerranée Métropole
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) soutient les projets d’investissement des communes par la voie d’un fonds de concours. La ville de Perpignan peut bénéficier dans ce cadre d’une aide financière de 720 000 € en 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L5216.5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de PMM ne pourra excéder la part autofinancée par la ville.
Pour 2018, une opération d’investissement entre pleinement dans le cadre du fonds d’aide aux communes. Il s’agit des travaux de restructuration du groupe scolaire Jean- Jacques Rousseau pour lesquels la Ville a investi 3 974 500 € HT.
La Ville sollicite ainsi le concours financier de PMM à hauteur de 720 000€ (18.12%) sur cette opération aujourd’hui intégralement réalisée.
Les travaux de réaménagement de cette structure scolaire permettent de : - mieux répondre aux besoins d’accueil des enfants en maternelle et élémentaire - une optimisation des espaces vacants de l’école élémentaire - de faciliter les déplacements à l’intérieur des bâtiments
- de mettre aux normes les installations (électriques, chauffage, sonorité) - mettre à disposition des enfants et des enseignants un espace éducatif rénové et adapté aux exigences actuelles.
Le conseil municipal décide
1/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de PMM, dans le cadre du fonds d’aide aux communes 2018, 2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière avec Perpignan Méditerranée Métropole qui sera présentée dans ces termes.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-6.05 - FINANCES
Convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Tourisme - Modalités de versement de la taxe de séjour 2018 à Perpignan Méditerranée Tourisme
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code du Tourisme et notamment son article L.134-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan des 28 juin 1990 et 18 février 2002 portant respectivement institution de la taxe de séjour et adoption du régime réel sur le territoire communal ;
Considérant que par délibérations en date du 27 juin 2016 et du 28 septembre 2017, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé la création à compter du 1er janvier 2018 d’un office du tourisme communautaire sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé « Perpignan Méditerranée Tourisme » (PMT) ;
Considérant que Perpignan Méditerranée Tourisme, office de tourisme constitué sous statut d’EPIC, doit percevoir l’intégralité de la taxe de séjour collectée par les communes incluses dans son périmètre, conformément aux dispositions de l’article L.134-6 du Code du Tourisme ;
Considérant que la Ville de Perpignan continue de percevoir en 2018 la taxe de séjour sur son territoire conformément aux dispositions de ses délibérations susvisées et qu’il convient en conséquence d’établir entre Perpignan Méditerranée Tourisme (PMT) et la Ville une convention financière précisant les modalités :
- du versement par la commune au profit de PMT du produit de la taxe de séjour, net de taxe départementale additionnelle, afférent à la fréquentation touristique 2018
- du remboursement par PMT des dépenses directes supportées par la commune pour la perception de la taxe en 2018 d’autre part ;
Considérant par ailleurs que la neutralité financière du transfert de la compétence Promotion du Tourisme pour le budget de la commune, qui intègre l’obligation de versement du produit de la taxe de séjour à PMT, est assurée via la modification de l’attribution de compensation (AC) versée à la Commune par Perpignan Méditerranée Métropole et arrêtée sur la base du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 12/07/2018 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention portant modalités de versement de la taxe de séjour 2018 à Perpignan Méditerranée Tourisme annexée à la présente délibération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Elu délégué à signer tout acte utile en la matière. LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
43 POUR
10 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL.
1 Ne participe pas aux débats et au vote : M. Pierre-Olivier BARBE.
2018-6.06 - FINANCES
Groupement de Coopération Sanitaire ' Pôle de Santé du Roussillon ' - Demande de garantie d'emprunt de la Ville - Prêt La Banque Postale à hauteur de 1 290 600 € et Prêt LCL à hauteur de 1 709 400 €, pour l'extension du plateau technique global de 265 lits et 45 places sur le centre hospitalier de Perpignan - Délibération modificative n° 2
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu la demande formulée par le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de Santé du Roussillon » afin d’obtenir une garantie d’emprunt d’un montant total de 3 000 000 € pour le financement du projet d’extension du plateau technique du centre hospitalier de Perpignan ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu les délibérations n° 2017-786 du 9 novembre 2017, et n° 2018-165 du 27 juin 2018 ;
Délibère
Le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle de Santé du Roussillon », GCS de moyens de droit privé, est constitué :
- du centre Hospitalier de Perpignan dont le siège social est à Perpignan - de l’association prendre soin de la personne Côte Vermeille et Vallespir dont le siège social est à Cerbère
- de l’association audoise sociale et médicale dont le siège social est à Limoux.
Le GCS sollicite une garantie d’emprunt de 3 000 000 € dans le cadre d’une opération de construction de locaux pour des activités d’hospitalisation de soins de médecine et de soins de suite, permettant d’accroitre le plateau technique global de 265 lits et 45 places sur le centre hospitalier de Perpignan.
Par délibération n° 2017-786 du 9 novembre 2017 le Conseil Municipal a accordé la garantie de la Ville, mais depuis le plan de financement prévisionnel a été réduit de 70 700 000 € à 68 304 000 €, l’un des deux prêteurs a changé, et il a été demandé à la Ville de répartir différemment le montant garanti sur les deux emprunts à contracter, ce qui a été voté par une première délibération modificative n° 2018-165 du 27 juin 2018. Le GCS sollicite une seconde délibération modificative afin de tenir compte d’une baisse du taux nominal sur l’offre définitive de la banque LCL, et afin de préciser dans la délibération à la demande des prêteurs les conditions d’engagement de la Ville.
L’investissement prévisionnel est de 68 304 000 € et sera financé en majeure partie par le recours à l’emprunt.
- Considérant les offres de financement, respectivement d’un montant de 31 676 000 € émise par le LCL et d’un montant de 25 000 000 € émise par la Banque Postale, toutes deux acceptées par le GCS Pôle Santé du Roussillon pour les besoins de financement de la construction du bâtiment sur le terrain du Centre Hospitalier de Perpignan, et pour lesquelles la Ville de Perpignan décide d’apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixés ci-dessous.
- Vu l’offre de Financement du LCL annexée à la présente
- Vu l’offre de Financement de la Banque Postale annexée à la présente
Article 1 :
La ville de Perpignan accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 5,3965 % pour le LCL et de 5,1624 % pour la Banque Postale, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre des contrats de prêt établis entre LCL, La Banque Postale et le GCS Pôle Santé du Roussillon.
Les offres de prêt sont jointes en annexe et font partie intégrante de la présente délibération
Ces prêts sont destinés à financer une opération de construction de locaux visant à l’exploitation :
- Pour le centre hospitalier de Perpignan, 38 lits de SSR, 40 lits et 10 places de médecine gériatrique, 17 lits de médecine rhumatologique et 25 places d’hôpital de jour d’hématologie
- Pour l’ASCV, des activités de soins de suite et réadaptation en hospitalisation complète pour 170 lits et à temps partiel pour 45 places
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et dans la proportion indiquée ci-dessus, dans l’hypothèse où le GCS « Pôle de Santé du Roussillon » ne se serait pas acquitté des sommes contractuellement dues à leur date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le prêteur, la collectivité s’engage à se substituer au GCS « Pôle de Santé du Roussillon » pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires pour ce règlement.
Ces paiements sont considérés comme des avances remboursables par le GCS « Pole de Santé du Roussillon » aussitôt que sa situation financière le permettra.
Afin de couvrir le risque lié à l’octroi de cette garantie, le GCS « Pôle de Santé du Roussillon » consent à la Ville de Perpignan une hypothèque de 2ème rang sur les constructions réalisées par bais des concours bancaires.
Article 3 :
La Ville de Perpignan déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 :
La Ville de Perpignan reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrits aux articles 1 à 5 du présent engagement.
Elle reconnaît par ailleurs être pleinement avertie du risque de non remboursement du Prêt par le GCS Pôle Santé du Roussillon et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 5 : En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par le GCS Pôle Santé du Roussillon, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par les établissements bancaires LCL et La Banque Postale à la Ville de Perpignan au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. La Ville de Perpignan devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que LCL et La Banque Postale ne s’adressent au préalable à l’emprunteur défaillant.
En outre, la Ville de Perpignan s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Article 6 :
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 :
La Ville de Perpignan s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à apporter les justifications auprès de LCL et de la Banque Postale.
Article 8 :
Le conseil Municipal autorise M. le Maire à intervenir en tant que garant partiel aux contrats de prêt qui seront conclus entre l’emprunteur et ces deux banques.
Considérant que la demande du GCS « Pôle de Santé du Roussillon » est recevable
Considérant l’opportunité de garantir partiellement cette opération de construction d’utilité publique afin de favoriser sa réalisation.
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal décide :
- de s’engager pendant toute la durée des prêts mentionnés à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ; - d’approuver la convention de garantie d’emprunt ci-annexée - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, et à intervenir aux contrats de prêt mentionnés.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
1 Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Catherine PUJOL.
2018-6.07 - FINANCES
Réintégration de biens affectés au Budget de la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions dans le budget principal de la Ville de Perpignan - Théâtre Municipal - approbation du procès verbal de transfert
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 27 juin 2018 décidant de mettre fin à l’affectation du Théâtre Municipal à la régie municipale des Palais des Congrès et des Expositions.
Considérant qu’il reste à réintégrer la situation patrimoniale de ce bien ainsi que des immobilisations comptables qui lui sont rattachées (code BP 34100, nomenclature M14) dans le budget principal de la Ville (code BP 00200, nomenclature M14) suivant le procès- verbal de transfert de retour de biens affectés établi par le comptable public, joint en annexe.
Par conséquent il vous est proposé :
- De décider de transférer en retour le bien affecté sous le nom de Théâtre Municipal, identifié à l’inventaire communal sous la référence IF 66 article 243, ainsi que toutes les immobilisations comptables qui lui sont rattachées, dans le budget principal sur l’exercice 2018 par opération de transfert, au moyen d’écritures d’ordre non budgétaires, suivant le procès-verbal de transfert ci-annexé. - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
44 POUR
10 ABSTENTION(S) : M. Bruno LEMAIRE, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Jean- Claude PINGET, M. Mohamed BELLEBOU, Mme Catherine PUJOL, M. Louis ALIOT, M. Xavier BAUDRY, Mme Bénédicte MARCHAND, M. Jean-Yves GATAULT, Mme Danielle PUJOL.
2018-6.08 - FINANCES
Stationnement de surface :
A - Convention de partenariat Ville de Perpignan / CAPEB 66
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Considérant que depuis le 1er Janvier 2018 et la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie, la ville de Perpignan a délégué la surveillance et l’exploitation à la société INDIGO.
Considérant que ces premiers mois d’exploitation ont permis de surveiller le fonctionnement de ces nouvelles dispositions engendrées par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM.
Considérant que la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Pyrénées Orientales (CAPEB 66) a exprimé des besoins spécifiques en matière de stationnement,
Considérant que bien que disposant de places dites « arrêt-minutes » réparties selon les différents quartiers du centre ancien et de la gare ces arrêts-minutes ne répondent que partiellement au besoin des artisans.
Considérant qu’au regard des éléments exprimés par les représentants de la CAPEB 66 liés aux difficultés d’assurer certaines actions dans une continuité de service, il est nécessaire d’adapter la grille tarifaire actuellement en fonction, dans les zones verte et orange.
Considérant qu’une convention est nécessaire pour acter les discussions qui ont permis d’aboutir à un accord entre la Ville de Perpignan et la CAPEB 66, Aussi le conseil municipal doit se prononcer sur le projet de convention,
Ce projet de convention reprend les obligations et droits de chaque partie et donne à titre indicatif les tarifs applicables aux adhérents de la CAPEB 66.
Afin de profiter de la nouvelle tarification, l’artisan devra porter connaissance auprès de la collectivité et son délégataire:
• La fiche SIRET de l’entreprise,
• Le justificatif de paiement d’adhésion à la CAPEB 66,
• Les coordonnées de l’entreprise,
• Le nombre de véhicules utilitaires propriétés de l’entreprise ainsi que leurs cartes grises
Ces données devront être actualisées chaque année et fournies sous format numérique au délégataire de la Ville de Perpignan, la société INDIGO Infra. En cas de non-respect de ces éléments, l’artisan ne pourra disposer de la tarification.
Il est indiqué que les tarifs nouvellement créés dans le cadre de cette convention et mis au choix des artisans de la CAPEB s’appliquent par véhicule.
Aussi, Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le projet de convention de partenariat,
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout autre acte complémentaire à la convention de délégation de service public rendu nécessaire à son établissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-6.08 - FINANCES
Stationnement de surface :
B - Application du tarif "Artisan"
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La ville dispose de 3415 places payantes sur voirie. Ces stationnements sont répartis selon les différents quartiers du centre ancien et de la gare en fonction d’un zonage constituant leur tarification. Trois zones tarifaires sont applicables sur la commune : 43% des places se trouvent en zone verte (1450 places), 45% se situent en zone jaune (1559 places) et 12% en zone orange soit 406 places.
• Zone Orange : 1.50€/H et limité à 2 Heures ;
• Zone Verte : 0.90€/H et limité à 2 heures ;
• Zone Jaune : 1€ la demi-journée et limité à 1 journée.
Nous pouvons associer les emplacements dits « arrêt-minutes » dont 67 sont équipés de bornes numériques et permettant un arrêt de 20 minutes sans s’acquitter d’un droit à stationner.
Bien que répartis selon les différents quartiers du centre ancien et de la gare ces arrêts- minutes ne répondent que partiellement au besoin des artisans. Après avoir rencontré à plusieurs reprises les principaux représentants de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Pyrénées Orientales (CAPEB 66), il est apparu important au regard de leurs missions, de leur besoin d’exercer au plus près des habitants et actifs de la ville, de travailler avec eux pour une solution adaptée à leur mode de fonctionnement.
Considérant qu’une convention de partenariat a été proposée afin de lier la ville et la CAPEB 66 et ainsi déterminer les conditions d’octroi d’un tarif spécifique aux artisans de la CAPEB.
Considérant que pour finaliser ce projet, il convient de définir les tarifs applicables et d’acter les conditions d’accès à ce tarif, conformément aux engagements pris dans la convention de partenariat.
1. Mise en œuvre d’un tarif « artisan » :
La grille tarifaire actant les tarifs généraux du stationnement payant est modifiée afin de prendre en compte le tarif « artisan » suivant :
• Zone orange : 2 € les 4 heures.
• Zone verte : 2 € les 4 heures.
• A noter que la gratuité des deux heures méridionales est maintenue.
La grille tarifaire spécifique aux artisans pouvant en bénéficier sera donc la suivante :
Une tarification complémentaire est également proposée qui consiste en la création d’un abonnement mensuel de 45 € par véhicule applicable sur les zones orange et verte. En cas de non-respect d’un des deux tarifs (horaire ou mensuel) un Forfait Post- stationnement sera opéré pour un montant de 25,00 €, minoré à 15,00 € sous conditions, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
2. Conditions d’attribution du tarif « Artisan ».
Le tarif défini par la présente délibération est accordé aux artisans adhérents à la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Pyrénées Orientales (CAPEB 66).
Afin de profiter de la nouvelle tarification, l’artisan devra porter connaissance auprès de la collectivité et son délégataire:
• La fiche SIRET de l’entreprise,
• Le justificatif de paiement d’adhésion à la CAPEB 66,
• Les coordonnées de l’entreprise,
• Le nombre de véhicules utilitaires propriétés de l’entreprise ainsi que leurs cartes grises .
Ces données devront être actualisées chaque année et fournies sous format numérique
Zone orange Zone verte
Durée tarif Durée tarif
4 h 00 2,00 € 4 h 00 2,00 €
4 h 30 min 6,00 € 4 h 30 min 6,00 €
5 h 00 12,00 € 5 h 00 12,00 €
5h 30 min 18,00 € 5h 30 min 18,00 €
6h 00 25,00 € 6h 00 25,00 € au délégataire de la Ville de Perpignan, la société INDIGO Infra. En cas de non-respect de ces éléments, l’artisan ne pourra disposer de la tarification.
Il est indiqué que ces tarifs mis au choix des artisans de la CAPEB s’effectue par véhicule.
Aussi, il est demandé au conseil municipal :
D’approuver un complément à la grille tarifaire actuelle, en intégrant un tarif « artisan » tel que défini dans la présente délibération,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte complémentaire rendu nécessaire à l’exercice de la mise en place de la nouvelle tarification.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-7.01 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
COMIDER (Comité pour le Développement de l'Economie Régionale Languedoc- Roussillon) - Convention de Partenariat pour le Markethon de l'Emploi 2018
Rapporteur : Mme Christine GAVALDA-MOULENAT
Le Comité pour le Développement de l’Economie Régionale du Languedoc-Roussillon (COMIDER), association regroupant des retraités ayant occupé des postes à responsabilité, organise depuis 1999, « le Markethon de l’Emploi ».
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de cohésion sociale, la Ville de Perpignan apporte son soutien à des actions favorisant le retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires et plus largement de la Ville.
C’est pourquoi depuis 2009, la Ville soutient l’organisation du Markethon de l’Emploi par la signature d’une convention de partenariat avec le COMIDER.
Afin de réaliser l’édition 2018 du Markethon, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une nouvelle convention de partenariat.
La Ville s’engagera à soutenir financièrement l’action à travers la mise à disposition de moyens logistiques en termes de locaux, et l’organisation d’un petit déjeuner. En contrepartie l’association s’engage sur le bon déroulement de l’action, la mise en valeur du partenariat avec la Ville et l’information des résultats obtenus.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De décider d’approuver la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et le COMIDER dans les termes précisés ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document utile en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR 2018-7.02 - SUBVENTION
Convention entre la Ville et l'association Mediance 66 au titre de l'exercice 2018
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
On note à PERPIGNAN la présence d’un nombre important de personnes en grande difficulté sociale, voire pour certaines d’entre elles dans un grand dénuement moral et matériel.
Médiance 66 est une association loi 1901 créée en 2006 pour agir contre la précarité et l’exclusion en accompagnant des personnes en grande difficulté. Elle est un lieu d'accueil à la disposition des habitants de PERPIGNAN et du département des Pyrénées-Orientales.
Les champs d’intervention de l’association sont larges : accompagnement à la constitution de dossiers CMUC, Aide à la complémentaire Santé, formulaires de demandes MDPH, dossiers de demande HLM, allocation logement, demande aide FSL, demandes dématérialisées de déclaration de ressources, attestations de droit en ligne, demande de retraite, sensibilisation à la maîtrise des énergies, etc.
La présente convention a pour objet d’attribuer à cette association une subvention de 6 000 € pour son action « Point Service aux Particuliers », qui propose un accompagnement à destination du grand public et une aide dans la prévention et la résolution de ses difficultés quotidiennes.
Je vous propose d’accepter de signer cette convention pour permettre à la Ville de verser la subvention susmentionnée, au titre de l’exercice 2018.
Le Conseil Municipal décide :
1°) d’approuver la signature d’une convention entre la Ville et l’association Médiance 66, prévoyant le versement d’une subvention de 6 000 € pour participer au financement de l’action « Point Service aux Particuliers » au titre de l’exercice 2018. 2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3°) Les crédits correspondants seront prévus au budget principal de l’exercice 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
51 POUR
2 Ne participent pas aux débats et au vote : Mme Fatima DAHINE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT.
2018-8.01 - CULTURE
Convention de mutualisation de moyens pour l'organisation d'événements festifs entre le Département des Pyrénées -Orientales et la ville de Perpignan.
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Les évènements sportifs majeurs de cette période estivale ont conduit la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental à travailler conjointement pour développer des manifestations publiques de grande envergure.
C’est dans le cadre de cette collaboration qu’ont été organisés : • La retransmission de la finale de la Coupe du Monde le 15 juillet 2018
• La retransmission du premier match en top 14 de l’USAP suivi de la finale de la
Challenge Cup disputée par les Dragons Catalans le 25 août 2018 • L’accueil des Dragons Catalans sur la place de la Victoire le 27 août 2018.
A la suite de ces collaborations, la Ville de Perpignan et le Conseil Départemental souhaitent s’associer afin d’organiser collectivement, et cela dans un souci de mutualiser les dépenses, ces manifestations liées à des évènements sportifs ou culturels exceptionnels.
Cette collaboration permettra ainsi d’organiser des événements festifs tout en mutualisant les moyens humains et techniques des deux collectivités.
Les dépenses engagées pour l’organisation de ces évènements sportifs seront prises en charge à hauteur de 50% par chaque collectivité.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver la conclusion d’une convention de mutualisation de moyens pour l’organisation d’événements festifs entre la Ville de Perpignan et le Département des Pyrénées-Orientales.
2) D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte utile en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-8.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Racing Bull Academy - Année 2018
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L'Association Racing Bull Academy a pour but de promouvoir et développer la pratique des disciplines pugilistiques en compétition ou loisir.
Elle forme les jeunes à cette discipline en s‘appuyant sur le respect de soi et d'autrui, la volonté, le courage et le fair-play.
L’association accueille tout type de public, du loisir au haut niveau, mais elle met notamment l’accent sur les publics issus de milieux défavorisés, les jeunes et les femmes.
Il convient de conclure une convention entre la Ville et l'Association Racing Bull Academy qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Attribution d’une subvention de 4 500 € au titre de l’exercice 2018.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l’année 2018.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide : 1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Racing Bull Academy selon les termes ci-dessus énoncés ; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-9.01 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - ORI PROGRES-BERANGER - 17 rue Pierre-Jean de Béranger - Acquisition d'un immeuble à Monsieur Gilles DELPONT
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, l’immeuble sis 17 rue Pierre-Jean de Béranger a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’utilité publique du 24.03.2017, au titre d’une Opération de Restauration Immobilière (îlot Progrès-Béranger).
Le propriétaire n’ayant pas l’intention de procéder aux travaux requis, il est proposé d’acquérir ce bien, de façon amiable, dans les conditions suivantes :
Vendeur : Monsieur Gilles DELPONT
Immeuble : 17 rue Pierre-Jean de Béranger cadastré section AM n° 152 soit un immeuble à usage d’habitation élevé de 3 étages sur rez-de-chaussée et d’une contenance au sol de 82 m².
Prix : 150 000 €, conformément à l’évaluation de la Direction Immobilière de l’Etat.
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget annexe PNRQAD de la Ville sur l’imputation 2138.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-9.02 - HABITAT
P.N.R.Q.A.D - ORI HUGO-MARCEAU - Traité d'adhésion 13 rue Pierre LEFRANC - Lot n°2 - Indivision GINOUX
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare, l’immeuble sis 13 rue Pierre Lefranc, cadastré section AM n° 115, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 2014268-0007 du 25 septembre 2014 déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de trois immeubles dégradés compris dans le périmètre de l’Opération de Restauration Immobilière Hugo-Marceau, déclarés cessibles par arrêté préfectoral n°2017058-0001 du 27 février 2017.
Par ailleurs, par ordonnance d’expropriation n°2017/28 du 16 novembre 2017, la propriété dudit immeuble a été transférée au profit de la Ville de PERPIGNAN.
L’indivision GINOUX, propriétaire exproprié, accepte l’indemnisation proposée par la Ville de Perpignan pour le lot n° 2 (appartement en rez-de-chaussée de 37 m²) pour un montant de 18.600 €uros, toutes indemnités comprises, tel qu’évalué par France Domaine. Cette indemnisation se décompose comme suit :
-16 000 € au titre de l’indemnité principale
- 2 600 € au titre de l’indemnité de remploi
Considérant l'intérêt du projet dans le cadre du PNRQAD du quartier Gare,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité d’adhésion ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget annexe PNRQAD de la Ville sur l’imputation 2138.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-9.03 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU - CHAMP DE MARS- Centre Commercial Champ de Mars - Acquisition d'un local à Monsieur Jean-Michel PARAYRE (lot n°7)
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre du « Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain » (NPNRU), la Ville s’est engagée dans un ambitieux programme de renouvellement urbain de l’ensemble du Champ de Mars (amélioration de l’habitat, requalification des espaces extérieurs, création de nouveaux équipements structurants).
Dans ce contexte, il est projeté une restructuration totale du centre commercial qui est actuellement une copropriété dans laquelle la Ville a acquis 9 lots sur 14.
Ainsi, il vous est proposé de procéder à l’acquisition d’un nouveau lot dans les conditions suivantes :
Vendeur : Jean-Michel PARAYRE
Bien : Lot n° 7 soit un local en rez-de-chaussée d’environ 53 m² (soit 338/10 000èmes), dépendant de la copropriété du Centre commercial Champ de Mars, rue Madame de Sévigné, parcelle cadastrée section AV n° 639.
Prix : 38 000 €
Evaluation de la Direction Immobilière de l’Etat : 34 000 € Considérant l’intérêt de poursuivre une acquisition amiable, sans avoir à payer des indemnités de remploi, ce qui le deviendra dès que la procédure d’expropriation sera lancée, ainsi que les frais d’avocats afférents à cette procédure,
Considérant l’intérêt de l’acquisition dans le cadre du projet NPNRU du quartier du Champ de Mars,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur l’imputation 2138.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-9.03 - GESTION IMMOBILIERE
NPNRU - CHAMP DE MARS- Centre Commercial Champ de Mars - Acquisition d'un local à Madame Simonne BLAIZOT (lot n°10)
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
Dans le cadre du « Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain » (NPNRU), la Ville s’est notamment engagée dans un ambitieux programme de renouvellement urbain de l’ensemble du Champ de Mars (amélioration de l’habitat, requalification des espaces extérieurs, création de nouveaux équipements structurants).
Dans ce contexte, il est projeté une restructuration totale du centre commercial qui est actuellement une copropriété dans laquelle la Ville a acquis 10 lots sur 14.
Ainsi, il vous est proposé de procéder à l’acquisition d’un 11ème lot dans les conditions suivantes :
Vendeur : Mme BLAIZOT Simonne
Bien : Lot n° 10 soit un local vacant et muré d’environ 90 m² (soit 365/10 000èmes), dépendant de la copropriété du Centre commercial Champ de Mars, rue Madame de Sévigné, parcelle cadastrée section AV n° 639.
Prix : 40 000 €
Evaluation de la Direction Immobilière de l’Etat : 37 000€
Considérant l’intérêt de poursuivre une acquisition amiable, dans la limite de 10 % de l’évaluation et sans avoir à indemniser la propriétaire dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, Considérant l’intérêt de l’acquisition dans le cadre du projet NPNRU du quartier du Champ de Mars,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur l’imputation 2138.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-9.04 - FINANCES
Avenue BROUSSE - Convention de partenariat avec l'Association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Perpignan et des P.O. membre de l'Eglise Protestante Unie de France Communion Luthérienne et Réformée
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
L’association cultuelle de l’Eglise Réformée de Perpignan et des PO Membre de l’Eglise Protestante Unie de France communion Luthérienne et Réformée est une association cultuelle constituée suivant les prescriptions de la loi du 1er juillet 1901 et initialement enregistrée en Préfecture en 1906.
Cette association gère le Temple protestant sis avenue Robert Emmanuel Brousse à Perpignan, lequel fait l’objet d’un bail emphytéotique consenti par la Ville à l’association cultuelle de l’Eglise Réformée de Perpignan.
Ce Temple nécessite des investissements en matière de travaux de réparation.
Par ailleurs, il devra également accueillir l’ensemble des activités actuellement exercées dans le Temple de la place Rigaud. Ce dernier édifice doit faire l’objet d’une désaffectation et devra être intégré dans la future bibliothèque de la faculté de droit de l’université Perpignan Via Domitia.
Pour ces deux raisons, l’association nécessite une aide à l’investissement d’un montant de 150.000 €
Considérant les termes de la loi du 9 décembre 1905 qui, dans son article 19, prescrit que « ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques »,
Considérant que l’aide financière fera l’objet d’un seul versement, avant le 31 décembre 2018,
Considérant que l’association attributaire devra justifier de l’affectation de l’aide financière à un besoin exclusif, pour le Temple de l’avenue Brousse, de réparations visant à la sécurité du bâtiment et de ses occupants,
Considérant que, pour ce faire, l’association fournira à la Ville les factures y afférant dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de versement de l’aide financière, Considérant que si l’emploi de l’aide n’est pas régulièrement justifié dans le délai ci avant ou n’est pas intégralement consommée, l’association sera dans l’obligation de restituer à la Ville la somme indument perçue,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement d’une aide financière de 150.000 € au profit de l’association cultuelle de l’Eglise Réformée de Perpignan et des PO Membre de l’Eglise Protestante Unie de France Communion Luthérienne et Réformée dans les conditions énoncées ci avant.
2) D’approuver la convention de partenariat ci annexée.
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4) De prévoir la dépense au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 20422
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-9.05 - GESTION IMMOBILIERE
Aliénation du 6 rue COURTELINE - Constitution d'un jury consultatif
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville est propriétaire d’une maison sise 6, rue Courteline et cadastrée section AM n° 3.
Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation comprenant 3 logements et nécessitant des travaux de réhabilitation.
Acquis en son temps pour l’extension du groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau, ce bien s’est, au final, avéré inutile pour ce projet.
Dans l’objectif de son aliénation au profit exclusif d’une association à but non lucratif développant un projet visant à préserver le caractère patrimonial du bâti, une communication de mise en vente est lancée avec un appel à candidature.
En préalable et dans l’objectif d’examiner les offres qui seront reçues, il parait opportun de créer un jury consultatif.
Il est donc proposé de créer ledit jury, spécifiquement chargé d’examiner les propositions d’acquisition du 6, rue Courteline et de désigner 6 membres du Conseil Municipal.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. De constituer un jury consultatif en charge d’examiner les offres d’acquisitions de l’immeuble sis 6, rue Courteline.
2. De désigner en qualité de membres dudit jury :
- M. Jean-Marc PUJOL, Président
- M. Pierre PARRAT - M. Mohamed IAOUADAN
- Mme Chantal GOMBERT
- Mme Suzy SIMON-NICAISE
- Mme Josiane CABANAS
- M. Yves GUIZARD
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
54 POUR
2018-10.01 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d'Art Hyacinthe RIGAUD - Année 2018 - Avenant n°1
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, il a été décidé la création du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud afin de compléter le rayonnement de la Ville dans le domaine culturel. Aussi, le Comité Technique du 27 octobre 2016 a entériné la création, pour le Musée d’Art Hyacinthe Rigaud, d’une régie municipale avec autonomie juridique et financière à savoir un Etablissement Public Local à compter du 1er janvier 2017.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. A cet effet, le conseil municipal, par délibération en date du 28 mars 2018 a approuvé la conclusion d’une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud.
Néanmoins, la régie ayant sollicité la mise à disposition complémentaire d’un fonctionnaire de la ville à temps complet, il convient aujourd’hui de conclure un avenant à la convention initiale.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 26 juin 2018 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexé un avenant à la convention entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud. Cet avenant précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, nous vous proposons :
− D’approuver les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie du Musée d’Art Hyacinthe Rigaud pour l’année 2018.
− D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
41 POUR
9 Ne participent pas aux débats et au vote : M. Jean-Marc PUJOL, M. Michel PINELL, Mme Danièle PAGES, Mme Suzy SIMON-NICAISE, Mme Caroline FERRIERE-SIRERE, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Josiane CABANAS, Mme Virginie BARRE, M. Yves GUIZARD. 2018-10.02 - RESSOURCES HUMAINES
Recrutement d'agents contractuels saisonniers assurant des missions d'animation auprès du service enfance et loisirs
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2ème alinéa ;
Considérant que les besoins de la Direction de l’Action Educative – Service Enfance et Loisirs peuvent justifier le recrutement spécifique d’agents contractuels chargés de missions d’animation ;
En conséquence, je vous propose :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-2ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un besoin saisonnier.
Les intéressés recrutés dans ces conditions seront rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation : Indices Brut : 351 – Majoré : 328.
Le Conseil Municipal décide :
1- D’approuver les propositions ci-dessus énoncées,
2- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3- De prévoir les crédits nécessaires au Budget de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2018-10.03 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale - Années 2017-2020
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de la collaboration entre la Police Municipale et la Police Nationale, la Ville de Perpignan met à disposition un agent de Police Municipale qui sera placé sous l’autorité d’un Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale pour assurer les missions suivantes :
- Assistance à OPJ dans le cadre de la cellule anti cambriolage notamment pour l’exploitation des images issues du Centre de Vidéo- protection de la ville de Perpignan
- Interface entre les agents de Police Municipale sur le terrain et le Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale, notamment pour les transmissions radio d’urgence à destination des agents sur le terrain - Mission d’information des autorités de la ville en cas d’événements majeurs. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une durée de 3 ans.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 11 juillet 2017 et sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2018-10.04 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition à titre onéreux de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association d'enseignement privé la Bressola - année scolaire 2018/2019
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Depuis 40 ans est implantée dans le département des Pyrénées-Orientales une association d’enseignement privé La Bressola, école catalane, dont le but est l’immersion linguistique en catalan et la pérennité de la culture catalane.
Pour assurer le bon fonctionnement de cette école sur Perpignan, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cette association par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Ces mises à disposition sont consenties, à titre onéreux, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d’un an (année scolaire 2018/2019) pour 2 agents. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par La Bressola au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition ont été présentées et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 26 juin 2018 et seront formalisées par des arrêtés auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et La Bressola. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Association d’Enseignement Privé La Bressola. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière. LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
2018-11.01 - RESSOURCES HUMAINES
Indemnités de fonction de la nouvelle élue du Conseil Municipal
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Vu l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) qui prévoit pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions.
Vu les articles L.2123-20, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23-1, L.2123-24 modifié et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoient la revalorisation des indemnités versées aux adjoints et qui fixent le régime indemnitaire des élus municipaux.
Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et l’article L.2123-21 du C.G.C.T. fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux maires des communes de 100 000 habitants et plus, à savoir 145% de l’indice brut de référence,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 et les articles L.2122-2 et L.2123-24 du C.G.C.T., fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints des communes de 100 000 à 200 000 habitants, à savoir 66% de l’indice brut de référence,
Vu l’article L.2123-24 du C.G.C.T fixant les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins, à savoir 6% de l’indice brut de référence,
Vu l’article R.2123-23 du C.G.C.T. qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus, s’agissant d’une commune de plus de 100 000 habitants chef-lieu de département,
Vu l’article L.2123-22 du C.G.C.T qui prévoit la majoration de 25% des indemnités des élus, s’agissant d’une commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme,
Vu l’article 100 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Vu le décret du 9 janvier 2015 classant la commune de Perpignan comme station de tourisme,
Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant qu’en application du Décret 2017-85, les indemnités des élus sont calculées sur la base de l'indice brut 1022 – indice majoré 826, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et sur la base de l’indice brut 1027 – indice majoré 830, à compter du 1er janvier 2019,
L’enveloppe mensuelle maximale susceptible d’être allouée aux membres du conseil municipal compte tenu de l’effectif de l’assemblée délibérante et du nombre maximum d’adjoints autorisés, est fixée à 103 752 €. Monsieur le Maire a décidé de baisser son indemnité maximale susceptible de lui être allouée de 64%, ainsi que celle dont peuvent bénéficier les membres du Conseil Municipal occupant les fonctions d’adjoints et de conseillers municipaux, et de revaloriser celle de conseillers municipaux délégués. L’enveloppe proposée est ainsi inférieure de 19,71 % à celle autorisée par les textes pour la rémunération des élus.
Pour mémoire, les membres du Conseil Municipal de la ville de Perpignan, sont classés en plusieurs catégories, en fonction des responsabilités exercées à la ville : Maire,
Adjoints titulaires de délégations du Maire,
Conseillers municipaux titulaires de délégations du Maire avec signature
électronique,
Conseillers municipaux titulaires de délégations du Maire,
Conseillers municipaux.
Compte-tenu de la décision prise par Madame Claudine MIZERA-FUENTES de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 1er septembre 2018 et de son remplacement par Madame Danielle PUJOL.
Je vous propose :
1) D’attribuer à compter du 1er septembre 2018, une indemnité brute correspondant à 7,5% de l’indice brut 1022 – Majoré 826, à Madame Danielle PUJOL, Conseillère Municipale.
Les indemnités des autres élus demeurent sans changement.
2) De prévoir les crédits correspondants sur les lignes budgétaires : 65-021-6531, 65-021-6533, 65-021-6534 et 65-021-65372.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE A L'UNANIMITE
52 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 20H15