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Déliberation - 2026 02 17 convention territoriale globale 2022 2025 avenant a la convention du 24 juillet 2023
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 17 convention territoriale globale 2022 2025 avenant a la convention du 24 juillet 2023)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260305-2026-02-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2026
Publication : 11/03/2026
S k VILLE D
ATATA
S Extrait du registre des
dela Haute Save délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 5 mars à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE - M. VIOLLET -— M COLLOMB — Mme STABLEAUX VILLERET- MM. DEPLANTE -— PERRUISSET — ABRY — MENELOT -Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ - Mmes TERRIER - GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT- Mme VUILLARD — M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ -TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : M CLEVY qui donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à M TRUFFET — M PEIGNON qui a donné son pouvoir à M FONTAINE — M TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ
Absents : M GERBIER
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-02-17
Nature : 7. Finances locales — 7.10. Décisions budgétaires
Objet: Convention Territoriale Globale 2022 - 2025 — Avenant à a convention du 24 juillet 2023 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et la commune de Rumilly
Rapporteur: Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Avenants à la convention joints en annexe
Dans le cadre de ses missions, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) soutient les services et structures dédiés à l'Enfance et à la Jeunesse.
Depuis quelques années, la CAF accompagne les communes de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour regrouper l'ensemble de ces contrats sous un contrat unique intercommunal.
Les actions du Contrat Enfance Jeunesse pour la Commune de Rumilly sont les suivantes : - Crèche Familiale Sucre d'Orge.
- Multi Accueil Crog'Lune.
- Lieu d'accueil enfants parents Au Bonheur de Jouer.
- Renouvellement des actions antérieures, non éligibles mais maintenues : o Assistantes administratives service jeunesse. Fonctionnement Service Jeunesse.
OSCAR Actions divers.
OSCAR Animations proximité.
OSCAR Camps/Séjours vacances.
OSCAR Espace Multi média.
OSCAR Formations Bafa/bafd.
Coordination Jeunesse. ©O
©
O©O
©
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©
O
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et toutes ses communes membres ont donc signé conjointement une Convention Territoriale Globale (CTG) le 24 juillet 2028.
La CTG est un document unique encadrant une démarche stratégique et partenariale d'investissement social et territorial, visant principalement les objectifs suivants :
- Identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et les communes de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Étercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Rumilly, Saint-Eusèbe, Sales, Thusy, Vallières-sur-Fier, Vaulx et Versonnex.
- Définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin.
- Déterminer l'offre existante à pérenniser ou à optimiser par une mobilisation des
cofinancements.
- Préciser le développement d'une éventuelle offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
La démarche s'appuie sur un diagnostic territorial intercommunal partagé avec l'ensemble des collectivités. Le diagnostic interroge les champs d'intervention suivants et les résultats permettront d'identifier des priorités d'actions :
= la petite enfance,
- l'enfance et la jeunesse,
- l'accompagnement à la parentalité,
- le logement et l'amélioration du cadre vie, - l'animation de la vie sociale,
- l'accès aux droits et aux services.
La signature de la CTG par les collectivités détenant des compétences en matière de petite enfance,
enfance et/ou jeunesse est indispensable à la poursuite du maintien financier apporté par la CAF 74 aux équipements et services concernés.
Dans l'attente de la signature de la nouvelle CTG, la CAF prolonge la convention d'objectifs et de financement, bénéficiant d'un bonus territoire en raison du soutien financier d'une collectivité
signataire d’une CTG.
Ainsi, 3 structures de la ville soutenues financièrement par la CAF au titre de la subvention de
Prestation de Service Ordinaire sont soutenues par la commune de Rumilly dont la CTG doit être renouvelée au cours de l'année 2027.
Il s'agit des structures :
e Périscolaire
e Extrascolaire
e Chargé de coopération CTG (volet jeunesse)
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement du 24/07/2023 est modifiée, conformément à son article 8, suivant les conditions fixées dans les présents avenants.
Ces avenants ont pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions.
L'article 8 « la durée et la révision de la convention » est modifié afin de prolonger la convention d'un an. Il est donc rédigé ainsi : « la présente convention d'objectifs et de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026 » Les membres de la commission « Enfance Éducation Vie Sociale » ont été consulté par mail en date du 16 février 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- Approuve les termes des avenants Périscolaire, Extrascolaire et Chargé de coopération CTG à la Convention Territoriale Globale 2022 — 2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie et la commune de Rumilly.
- __ Autorise M. LE MAIRE ou son représentant à signer lesdits avenants et tout document s’y rapportant.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER NW
OL CE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la
Haute-Savoie
Avenant de prolongation
Convention Périscolaire Entre :
La Commune de Rumilly,
représentée par son président, Monsieur Christian Dulac
dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Dans l'attente de la signature de la Convention territoriale globale (Ctg), la Caf prolonge la convention d'objectifs et de financement bénéficiant d'un « bonus territoire » en raison du soutien financier d'une collectivité signataire d'une Ctg.
Ainsi, la structure Périscolaire Mairie Rumilly soutenue financièrement par la Caf au titre de la subvention PSO est soutenue par la collectivité Commune de Rumilly dont la Ctg doit être renouvelée au cours de l’année 2027.
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement du 24/07/2023 est modifiée, conformément à son article 8, suivant selon les conditions fixées dans le présent avenant.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions.
L'article 8 « La durée et la révision de la convention » est modifié afin de prolonger la convention d'un an. Il est donc rédigé ainsi : « La présente convention d'objectif et de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026 »
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) éventuels précédents avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables. Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 19 novembre 2025, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations Le Maire de
familiales de Haute-Savoie, la Commune de Rumilly (cachet et signature)
©. PARAIRE C. DULAC 5 Æ
LOTS MO) CCR
LS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la
Haute-Savoie
Avenant de prolongation
Convention CTG Chargé de Coopération Entre :
La Commune de Rumilly,
représentée par son Maire, Monsieur Christian Dulac
dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Dans l'attente de la signature de la Convention territoriale globale (Ctg), la Caf prolonge la convention d'objectifs et de financement bénéficiant d'un « bonus territoire » en raison du soutien financier d’une collectivité signataire d'une Ctg.
Ainsi, la structure Chargé de Coopération soutenue financièrement par la Caf au titre de la subvention PSO est soutenue par la collectivité Commune de Rumilly dont la Ctg doit être renouvelée au cours de l’année 2027.
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement du 06/09/2023 est modifiée, conformément à son article 8, suivant selon les conditions fixées dans le présent avenant.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions.
L'article 8 « La durée et la révision de la convention » est modifié afin de prolonger la convention d'un
an. Il est donc rédigé ainsi : « La présente convention d'objectif et de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026 »
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) éventuels précédents avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables. Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2026.
Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 19 novembre 2025, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations
familiales de Haute-Savoie,
(cachet et signature)
©. PARAIRE C. DULAC 5 Æ LOTS
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(1)
de la
Haute-Savoie
Avenant de prolongation
Convention Extrascolaire Entre :
La Commune de Rumilly,
représentée par son Maire, Monsieur Christian Dulac
dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Dans l'attente de la signature de la Convention territoriale globale (Ctg), la Caf prolonge la
convention d'objectifs et de financement bénéficiant d’un « bonus territoire » en raison du soutien financier d’une collectivité signataire d'une Ctg.
Ainsi, la structure Extrascolaire Mairie Rumilly soutenue financièrement par la Caf au titre de la subvention PSO est soutenue par la collectivité Commune de Rumilly dont la Ctg doit être renouvelée au cours de l’année 2027.
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement du 24/07/2023 est modifiée, conformément à son article 8, suivant selon les conditions fixées dans le présent avenant.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions.
L'article 8 « La durée et la révision de la convention » est modifié afin de prolonger la convention d'un an. Il est donc rédigé ainsi : « La présente convention d'objectif et de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026 »
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) éventuels précédents avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables. Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2026.
l'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 19 novembre 2025, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d'allocations Le-Maire de
familiales de Haute-Savoie, la C ÉRHFQ UE Rumily
(cachet et signature) éachet. Signature)
Ces).
©. PARAIRE C. DULAC