Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2622

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 344

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2047

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2601

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2651

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2541

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 553

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 370

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 205

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2530

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 86

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2622 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2622)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberîé

Egaîité

Fraternité

Direction

de la sécurité de f'aviation

civile océanindien

Sainte-Marie, le 1 6 DEC.

2022

DECISIONn"

'ÎG'Î-Ï-

PORTANT AUTORISATION DE VOLS RASANTS

Le Préfetde La Réunion

Chevalier de la Légiond'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règfes de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux sen/ices et procéduresde navigation aérienne, notamment le point SERA 5005 f) 2) ;

VU l'arrêté du 11 décembre2014 modifiérelatifàla mise en uvredu règlement(UE) n° 923/2012;

VU l'arrêté interminJstérieldu 10 octobre 1957 relatifau survol des rassemblements de personnes et d'animaux ;

VU l'arrêté interministérieldu 17 novembre 1958 relatifàla réglementationde la circulation aériennedes hélicoptères ;

VU le Règlement (UE) n° 965/2012 modiflé déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1660 du 23 aout 2022 portant délégation de signature àMonsieur Jonathan GILAD, direcfeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;

VU la déclaration n°0202/2018 déposéepar l'exploitant conformément au point ORO.DEC.100 du règtement (UE) n°965/2012 précité ;

VU la demande de la société CORAIL HÉLICOPTÈRES en date du 23 novembre 2022 ;

DÉCIDE

Article 1" :

Conformémentau paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifiéprécité, la société CORAIL HÉLICOPTÈRES est autoriséeâeffectuer des vols ailleurs qu'au-dessus des zones âforte densité, des villes ou autres agglomérations,ou de rassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol â vue, de jour, pour des opérationsde :

Prise de vue aériennes

Observation/surveillance

Entretien réseaux

Transport de charges externes

Lutte contre l'incendieArticle 2 :

Cette autorisation

est accordéepour une périodede deux ans â compter du 27 décembre2022 au-dessus du territoire national sous réservedu respect par te demandeur des conditions viséesen Annexe.

peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tard vingt jours avant la date de fin de validitéde la présenteautorisation.

est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront êtreportéesâla connaissance des équipagesde conduite des vols. Elle pourra â tout moment êtresuspendue en cas d'infraction constatéeet ce jusqu'àrèglementdu litige et ne saurait en aucun cas êtreinvoquéepour restreindre la responsabilitédu pilote en cas de litige.

Pour le préfetet par délégation,

L'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,

Chargédes affaires techniques,

A 'T'

Laurent DEMOUSTIER

PJ : Conditions techniques et opérationnelles

Préfecture de La Réunion- 6 me des Messageries- CS 5 1079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77 Télécopie: 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Réglementation

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément âl'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifâ la mise en uvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol et constlons opérationnelles

Tout aéronef monomoteur, y compris les hélicoptères, doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forcé en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens âla surface. L'exploitant doit définirdes tiauteurs et des distances minimales supérieures ou égales â:

Prises de vue aériennes

Au-dessus du sol ou de l'eau : 50 m

Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 100 m Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages : 300 m L'exploitant devra s'assurer que l'aéronefproposé possède des performances adaptées aux conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le type d'évolution). Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses trajectoires.

Observation/Surveillance

Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuer Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 2 fois le dlamètre Rotor Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages : 300 m

Entretien réseaux

Au-dessus du sol : hauteur adaptée au travail à effectuer

Distance minimale par rapport aux habitations (ouvrage exclu) : 2 fois le diamètre Rotor

Transport de charge externe

Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuer Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 2 fois le diamètre Rotor Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages : 300 m L'exploitant devra préalablement reconnaitre le site et devra choisir des itinéraires évitant le survol de toute habitation. Les voies de circulation ne seront franchies qu'en l'absence de véhicule. L'exploitant doit s'assurer de la résistance de l'élingue en fonction de la charge â soulever et transporter.

Lutte contre l'incendie

La hauteur de vol est adaptée au travail

La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail effectué. L'évacuation de toute personne sur une bande de part et d'autre de la trajectoire pourra êfre exigée par les autorités compétentes.

4. Pilotes

Lespilotesdoiventdisposerdelicencesprofessionnellesconformesau règlementAIRCREWavecuncertificat médical de classe 1.

5. Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messageries- CS 51079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77 Télécopie : 026241 73 74-courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frLes modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européennepour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.

6. Divers

Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones â forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air n'est autoriséqu'au-dessus de la zone d'opérationet exclusivement

pour l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation ;

Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones â forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air doit respecter le statut des espaces aériens traversés ;

Les pilotes et l'exploitant doivent vérifierque les zones dans lesquelles s'effectue le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixéesdans le paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 précité.

Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la réglementationen vigueur et les réglementations particulièresâ l'activitéqu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité, etc)

La présenceâ bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectuésdans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement définidans le manuel d'activitéparticulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, certains cas exceptionnels de trèsbasse altitude, être décidées par le préfetdu département. dans

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des donnéesde toute nature sont tenues de se conformer aux articles 0133-1O âD133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablementde la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites âla prise de vue aérienne

par apparei] photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêtéqui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateurdevra notifier auprèsde la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministèreàl'adresse suivante : httos://www.ecologie,aouv.fr/notifier-incident.

Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messageries- CS 51079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77 Télécopie: 0262 41 73 74-courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr