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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 86
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 86)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la sécurité de Paviation
civile océan indien
Saint Denis, le 4 4 Jan 2022
nn i à À
ARRETE n°: :
Portant délégation de signature à M Jonathan GILAD
directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'aviation civile et le code des transports ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code du domaine de l'État et le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 30 mars 2021 du ministre de la transition écologique portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan indien ;
VU l'arrêté n°AGR-0000119868 du 23 novembre 2021 du ministre de la transition écologique et du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation portant nomination de M. Jonathan GILAD, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,
ARRETE Article 1”. — Délégation de signature est donnée à M. Jonathan GILAD, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan indien, à l'effet de signer toutes décisions administratives dans son domaine de compétences pour les affaires relevant de l’activité générale de ses services à
lexclusion :
-__ Des décisions ayant une portée réglementaire, hors des missions de sécurité de sûreté et de surveillance aéronautique exercées par la DSAC OI dans le cadre de l’application du code
de l’aviation civile ;
-__ Des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; - Des correspondances adressées aux administrations centrales sauf celles se rapportant aux
attributions propres de la DGAC ;
- Des actes de gestion des biens immobiliers des services de l'État.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à M. Jonathan GILAD à l’effet de signer tous les
actes relatifs au recouvrement des amendes administratives.
Article 3. —Délégation est donnée à M. Jonathan GILAD à l’effet de signer en qualité de responsable d’unité opérationnelle, l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du BOP 203 «infrastructures et services de transports », exécutées dans le ressort territorial de la DSAC OL, et de signer les actes associés à ces dépenses et recettes.
M. Jonathan GILAD est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs au seuil de procédure formalisée prévu
par le code de la commande publique.
Article.4 —- M. Jonathan GILAD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. Il informe la préfecture des décisions prises en ce sens.
Article.S — L'arrêté n°2251 du 17 juin 2019 est abrogé.
Article.6 -Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion et entrera en
vigueur immédiatement.
LE PREFET,
Jacques BILEANT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication
Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messageries- CS 51079-97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77
Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref. gouv.fr