Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2601
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2651
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 344
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2541
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2622
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2047
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 370
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2530
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 86
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 553
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 553)
Thèmes du document : Aviation, Tourisme, Sécurité publique,
EM
PRÉFET .
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 22 mars 2022
Arrêté préfectoral n° 2022 - 553 / CAB / BPA portant ouverture de l'hélisurface située sur la commune de La Possession (Dos d'âne)
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D.132-6;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 11 et 18 ;
Vu l'avis favorable du 23 février 2022 de la DSAC Océan Indien relatif à l'usage du nouveau site de la parcelle cadastrale AY200 ;
Considérant que les activités aéronautiques sur le nouveau site ne génèrent pas de conflits d'usage avec l'activité touristique du lieu ;
Considérant la signalétique mise en place par la commune de la Possession sur le site ;
ARRÊTE
Article 1°:
Tout exploitant d'hélicoptère souhaitant utiliser le nouveau site de la parcelle cadastrale AY200 devra, en plus d'obtenir l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain tel que requis dans l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, réaliser une étude de sécurité qui sera transmise à la DSAC Ol.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2021-2231/CAB/BPA du 5 novembre 2021 portant interdiction d'utiliser une hélisurface sur la commune de la Possession (Dos d'âne) est abrogé. Article 3 :
Le Directeur de Cabinet du préfet de La Réunion, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Paul, la Maire de la Possession, le Directeur Territorial de la Police Nationale (STPAF), le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien, le Commandant de la gendarmerie de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT