Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 97 du 21 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 97 du 21 décembre 2018 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 97 du 21 décembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E

N N° °9 97 7 d du u 2 21 1 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 18 8

S S o o m m m m a a i i r r e e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté du 14 décembre 2018 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 5

Bureau de la défense et de la sécurité civile

Arrêté n° BDSC-2018-353-01 du 19 décembre 2018 porta nt agrément d’agent de sûreté 6

Arrêté n° BDSC-2018-354-01 du 20 décembre 2018 porta nt agrément d’agent de sûreté 8

Arrêté n° BDSC-2018-354-02 du 20 décembre 2018 porta nt délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 10

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 17 décembre 2018 ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative et convoquant en assemblée générale des propriétaires de parcelles situées à Obersaasheim au lieu-dit "Alte Krauten" en vue de la création d'une association foncière urbaine de remembrement dénommé "Les Jardins" 12- 2

Arrêté du 20 décembre 2018 prorogeant le délai pour statuer sur la déclaration d’arrêté définitif des travaux miniers des concessions Amélie, Max, Joseph et Else déposée par la société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) 15

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté ARS 2018-4131 du 12 décembre 2018 portant retrait de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB à COLMAR 19

Arrêté conjoint DFAS 2018/0215/ARS n° 2018-3430 du 1 1 décembre 2018 portant transformation d’une place d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes à l’EHPAD Œuvre SCHYRR à HOCHSTATT 21

Arrêté n° 132/2018/ARS/SE du 12 décembre 2018 porta nt autorisation à la société des Grandes Sources de Wattwiller d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source dénommée « Artesia » située sur la commune de Wattwiller (Haut-Rhin) à des fins de conditionnement et de distribution en buvette publique sous la désignation commerciale « Wattwiller » 24

Décision tarifaire n° 2018/2650 du 18 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD du Centre pour personnes âgées 38

Décision tarifaire n° 2018/2660 du 18 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD du DIACONAT COLMAR 41

Décision tarifaire n° 2018/2661 du 18 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Les Erables à GUEBWILLER 44

Décision tarifaire n° 2018/2662 du 18 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de SSIAD DE Munster 47

Arrêté ARS/DT68 n° 2018/4220 du 18 décembre 2018 mod ifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du dispositif ACT géré par APPUIS 50

Arrêté ARS/DT68 n° 2018/4221 du 18 décembre 2018 mod ifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du dispositif ACT association ALEOS 53

Arrêté ARS/DT68 n° 2018/4222 du 18 décembre 2018 mod ifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CSAPA association LE CAP 56

Arrêté ARS/DT68 n° 2018/4223 du 18 décembre 2018 mod ifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CSAPA des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) 59

Arrêté ARS/DT68 n° 2018/4224 du 18 décembre 2018 mod ifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CSAPA géré par le Groupement Hospitalier Région Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA) 62

Arrêté ARS/DT68 n° 2018/4225 du 18 décembre 2018 mod ifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAARUD association ARGILE 65

Décision ARS/DT68 n° 2018/4226 du 18 décembre 2018 m odifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAARUD association AIDES 68

Décision ARS/DT68 n° 2018/4227 du 18 décembre 2018 m odifiant la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CSAPA géré par ARGILE 71- 3

Décision tarifaire n° 2018-2675 du 19 décembre 2018 portant modification (4) du prix de la journée 2018 de l’IME les Catherinettes COLMAR 74

Décision tarifaire n° 2018-2676 du 19 décembre 2018 portant modification (4) de l’IME Jules Verne ARSEA MULHOUSE 77

Décision tarifaire n° 2018-2677 du 19 décembre 2018 portant modification (3) de l’IMPro rue des Artisans COLMAR 80

Arrête du 20 décembre 2018-111ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER à MULHOUSE 83

Arrête du 20 décembre 2018-109ER portant suppression de catégories et renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école LA BASTILLE à RIBEAUVILLE 85

Arrête du 20 décembre 2018-110ER portant suppression de catégories et renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER à MULHOUSE 87

Arrête du 20 décembre 2018-112ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE PLANETE V à SAINT-LOUIS 89

Arrête du 20 décembre 2018-113ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE EVOLUTION à NEUF-BRISACH 91

Arrête du 20 décembre 2018-115ER portant suppression de catégories et renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’AUTO-ECOLE LAMM à VIEUX-THANN 93

Arrête du 20 décembre 2018-116ER portant suppression de catégories de l’AUTO-ECOLE LAMM à GUEBWILLER 95

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST

Arrêté du 18 décembre 2018 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 97

Arrêté du 21 décembre 2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail à C. Simon Et à C. Riehl pour les titres professionnels 102

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

Arrêté n° 2018/G-144 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter à l’examen professionnel 2019 par voie d’avancement de grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 103

Arrêté n° 2018/G-145 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter à l’examen d’agent de maîtrise territorial – session 2019 105- 4

Arrêté n° 2018/G-146 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter au concours d’agent de maîtrise territorial – session 2019 108

Arrêté n° 2018/G-147 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter à l’examen professionnel 2019 par voie d’avancement de grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 112ee.

Liberté « Égat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- Fraternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET

ARRÊTÉ

En date du 14 décembre 2918 portant

atiribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

ARRÉTÉ

MEDAILLE D'ARGENT 2ème CLASSE

Article 1 : Dans le cadre de l’intervention du 1° janvier 2018 à Aspach-le-Bas, la médaille d'argent 2ème Classe est décernée à :

- Monsieur Jonathan CABRAL, maréchal des logis-chef de la communauté de brigades de Masevaux- Niederbruck

- Monsieur Aurélien LOPEZ, gendarme de la communauté de brigades de Masevaux- Niederbruck

LETTRE DE FELICITATIONS

Article 2: Dans le cadre de l'intervention du 1” janvier 2018 à Aspach-le-Bas, la lettre de félicitations est décernée à :

- Monsieur Didier HAUMESSER, gendarme de réserve de la compagnie de réserve territoriale de COLMAR

- Madame Jennifer WEISS, brigadier-chef de réserve de la compagnie de réserve territoriale de COLMAR

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 14 décembre 2018

Le préfet,

Signé : Laurent TOUVET

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fry

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DES SECURITES ET DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE DEFENSE ET DE SECURITE CIVILE

VD

ARRETE n° BDSC-2018-353-01 du 19 décembre 2018

portant agrément d’agent de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;

VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 28 septembre 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/1149 du 23 octobre 2018 de la procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressé ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que l’intéressé a formulé le 19 septembre 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frA R R E T E

Article 1er : Monsieur Mathieu METZGER, né le 15 mai 1981 à Mulhouse (68), domicilié 8, avenue François Mitterrand à 68200 MULHOUSE est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 19 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

signé : Emmanuel COQUAND

2y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PRÉFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DES SECURITES ET DE LA PROTECTION CIVILE

BUREAU DE DEFENSE ET DE SECURITE CIVILE

VD

ARRETE n° BDSC-2018-354-01 du 20 décembre 2018

portant agrément d’agents de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU la demande de la société ICTS France ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 15 novembre 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/1276 du 3 décembre 2018 de la procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 12 novembre 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et de la procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frA R R E T E

Article 1er : - Monsieur Jérémy ALBOUY, né le 21 octobre 1984 à Castres (81), domicilié 8d, rue de l’aéroport à 68300 SAINT-LOUIS

- Madame Anne-Evelyne ANTAL, née le 28 mars 1967 à Mulhouse (68), domiciliée 5, rue des Tirailleurs à 68100 MULHOUSE

- Monsieur Frédéric BRONDANI, né le 3 septembre 1971 à Mulhouse (68), domicilié 66, rue des Romains 68200 MULHOUSE

- Madame Laurence CORNEC, née le 28 décembre 1972 à Mulhouse (68), domiciliée 5, rue du Stade à 68170 RIXHEIM

- Monsieur Florent CUNEY, né le 2 novembre 1976 à Mulhouse (68), domicilié 15a, rue de Huningue à 68300 SAINT-LOUIS

- Madame Jeanine GUTHMANN, née le 13 février 1979 à Emmendingen (Allemagne), domiciliée 8, rue Jules Siegfried à 68200 MULHOUSE

- Madame Estelle IFFRIG, née le 1er juin 1972 à Colmar (68), domiciliée 23, rue de Chalampé à 68740 RUMERSHEIM-LE-HAUT

- Monsieur Olivier MARTOS, né le 14 juillet 1978 à Mulhouse (68), domicilié 3, rue Léon Blum à 68100 MULHOUSE

- Madame Amina NEMRANY, née le 13 décembre 1982 à Casablanca (Maroc), domiciliée 6, rue Robert Schuman à 68260 KINGERSHEIM

- Madame Sophie FUSTER épouse RASOLOMANAFAKA, née le 17 mars 1977 à Vincennes (94), domiciliée 33, rue Barbanègre à 68330 HUNINGUE

- Monsieur Christian ROTHENFLUE, né le 21 janvier 1966 à Mulhouse (68), domicilié 11, rue Froneck à 68730 BLOTZHEIM

- Monsieur Jérôme VELLA, né le 16 janvier 1975 à Mulhouse (68), domicilié 9, rue Aristide Briand à 90000 BELFORT

sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, la procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 20 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

signé :Emmanuel COQUAND_ =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Cabinet du Préfet

Service Interministériel des Sécurités

et de la Protection Civile

ARRÊTÉ

n° BDSC-2018-354-02 du 20 décembre 2018

portant délivrance du certificat de compétences

de formateur aux premiers secours (FPS)

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

VU l’arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »,

VU l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2018-220-01 du 8 août 2018 portant renouvellement d’habilitation au service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin (SDIS68) pour les formations aux premiers secours,

VU l’arrêté préfectoral n°BDSC-2018-270-01 du 27 septembre 2018 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),

VU la décision d’agrément n° PAE FPS – 1712A76 délivrée le 29 décembre 2015 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE

Article 1

Après délibération du jury d’examen en date du 5 novembre 2018 à Colmar, le certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :

 M. BALDECK Florian  Mme GROSSHENNY Patricia

 M. BARTISSOL Maxime  M. GÜNTHER Théophile

 M. BERTHELIN Baptiste  M. HOHL- ROEDELSPERGER Mathieu

 Mme BRUETSCH Aurélie  M. KAUFFMANN Antoine

 M. CORTIJO Lucas  M. RETOURNARD Ludovic

 M. GRAWEY Pierre  M. SCHOENEWALD Loïc

Article 2

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ainsi que monsieur le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

signé

Emmanuel COQUAND=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

A R R Ê T É

du 17 décembre 2018 ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative et convoquant en assemblée générale des propriétaires de parcelles situées à Obersaasheim au lieu-dit "Alte Krauten" en vue de la création d'une association foncière urbaine de remembrement dénommée "Les Jardins"

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 à L.322-3 et R.322-1 et suivants relatifs aux associations foncières urbaines ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une association foncière urbaine autorisée dénommée "Les Jardins" ayant pour objet le remembrement de parcelles situées au lieu-dit "Alte Krauten", ainsi que la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles ;

VU l'avis favorable du conseil municipal d'Obersaasheim en date du 18 juin 2018 ;

VU la demande des propriétaires de certaines parcelles susvisées qui ont fait part de leur souhait de se constituer en association foncière urbaine autorisée ;

A R R Ê T E

Article 1er – Il sera procédé à une enquête administrative sur le projet de création d'une association foncière urbaine autorisée dénommée "Les Jardins" ayant pour objet le remembrement de parcelles situées au lieu-dit "Alte Krauten", ainsi que la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles, tel que ce projet ressort des pièces du dossier susvisé.

Article 2 – Le présent arrêté comporte en annexe le projet de statuts de l'association syndicale, le plan parcellaire et l'état parcellaire des propriétaires d'immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association, ainsi que le formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion à l'association syndicale.

Article 3 - Les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur destiné à recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de toute autre personne intéressée, seront déposés à la mairie d'Obersaasheim pendant vingt jours du mercredi 9 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019 inclus durant les heures d'ouverture au public de la mairie :

• le lundi de 9 heures à 12 heures

• le mardi de 14 heures à 18 heures

• le mercredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures

• le jeudi de 9 heures à 12 heures2

• le vendredi de 14 heures à 16 heures.

Pendant ce délai, les observations sur le projet peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d'Obersaasheim.

Article 4 - M. Maurice ZIMMERLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur. A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le commissaire enquêteur recevra à la mairie d'Obersaasheim pendant trois jours consécutifs, le mardi 29 janvier 2019 de 14h à 16h, le mercredi 30 janvier 2019 de 14h à 16h et le jeudi 31 janvier 2019 de 10h à 12h, les déclarations des intéressés sur l'utilité du remembrement prévu.

Article 5 - Après avoir clos et signé le registre d'enquête, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, avec un rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association, le dossier de l'enquête, ainsi que les observations écrites reçues. Ces opérations doivent être terminées dans le délai d'un mois à compter de la clôture de cette enquête.

La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R.11-11 et R.11-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 6 - La consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association et dont les noms figurent sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, a lieu par leur réunion en assemblée constitutive. Ils sont convoqués en assemblée générale le mardi 5 mars 2019 à 19h30 à la mairie d'Obersaasheim.

Un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération. Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions et refus d'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l'assemblée constitutive. Le président de l'assemblée constitutive transmet à la préfecture du Haut-Rhin le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.

Article 7 - M. Patrick CLUR, maire d'Obersaasheim, est nommé président de cette première assemblée générale.

Article 8 - Les propriétaires, dûment avertis des conséquences de leur abstention, qui n'auraient pas fait connaître leur opposition par écrit avant l'assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de l'association conformément à l'article 8-3° du décret du 3 mai 2006.

Article 9 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Obersaasheim à la principale porte de la mairie ainsi qu'aux endroits apparents et fréquentés du public désignés par arrêté municipal.

Un extrait dudit arrêté indiquant notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquêt, les lieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations, le nom, le siège et les jours de réception du commissaire enquêteur, la date, l'heure et lieu de la réunion de l'assemblée générale et précisant les conséquences de l'abstention des intéressés, sera inséré dans un journal d'annonces légales du département.

Article 10 - Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 3 mai 2006, au plus tard dans les cinq jours qui suivront l'ouverture de l'enquête. Un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion sera joint à cette notification.3

Article 11 - Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie du présent arrêté sera adressée :

- pour exécution à M. le maire d'Obersaasheim

- pour information à M. le directeur départemental des territoires ainsi qu'à M. le commissaire enquêteur.

Fait à Colmar, le 17 décembre 2018

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé : Christophe MARX

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.(y

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CONSIDERANT qu’en application de l’article 46 du décret n°2006- 649 du 2 juin 2006 précité, les communes concernées disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de lancement de la consultation pour faire connaître leurs observations, soit jusqu’au 18 décembre 2018 ;

CONSIDERANT les observations reçues de la part des communes et des services administratifs et militaires consultés, les précisions attendues du pétitionnaire qui sont à prendre en considération dans le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est relatif à la déclaration d’arrêt définitif ;

CONSIDERANT que les MDPA disposent d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations sur le projet d’arrêté préfectoral faisant suite audit rapport final ;

CONSIDERANT que l’avis de l’expert minier de l’Etat – GEODERIS- sur la partie du DADT relative aux risques résiduels et à la surveillance ne pourra être remis avant la mi- décembre 2018 ;

CONSIDERANT qu’au vu des éléments énoncés ci-dessus, les délais de réponse sont trop contraints et n’autorisent pas un temps d’analyse suffisant pour proposer dès à présent un arrêté préfectoral de premier donné acte ;

CONSIDÉRANT que les MDPA n’ont pas encore apporté les précisions techniques qui leur ont été demandées sur les éléments du dossier;

CONSIDERANT la complexité du dossier, compte tenu notamment d’une part de la connexité des travaux miniers avec l’installation souterraine de stockage de déchets dangereux dite « STOCAMINE » et d’autre part la fin du titre minier au 31 décembre 2018 ;

CONSIDERANT, au vu de ce qui précède, qu’il n’est pas possible de statuer dans ces conditions sur la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers visée, dans le délai de huit mois fixé par l’article 46 du décret n°2006-64 9 du 2 juin 2006 précité ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin

ARRÊTE

Article 1er - Prorogation

Le délai fixé par l’article 46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 précité pour statuer sur la déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers et d’installations minières associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme et sels connexes « Amélie », « Max », « Joseph » et « Else », présentée par les MDPA, est prorogée de deux mois à compter du 2 janvier 2019.

Article 2 - Recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé des mines ou d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Haut-Rhin. Il sera affiché dans les communes visées à l’article 4 selon les usages. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire.3

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux MDPA et dont une copie sera adressée pour information à :

- Messieurs et Madame les maires de Cernay, Heimsbrunn, Kingersheim, Lutterbach, Morschwillerle-Bas, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Schweighouse, Staffelfelden, Uffholtz, Wattwiller, Wittenheim et Wittelsheim;

- M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, SCAU ; - M. le directeur général de la délégation territoriale d’Alsace de l’agence régionale de santé Grand Est;

- M. le directeur régionale des affaires culturelles de la région Grand Est ; - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin ; - M. le préfet de la zone de défense et de sécurité Est (Région militaire de défense Nord-Est) ;

- M. le directeur de l’agence de l’eau Rhin-Meuse.

Fait à Colmar, le 20 décembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé :

Christophe MARX4

Liste destinataires Lettre aux maires :

Monsieur le maire de Cernay

26 rue James Barbier

BP 20220

68704 CERNAY cedex

Monsieur le maire d'Heimsbrunn

11 rue de Belfort

BP2

68990 HEIMSBRUNN

Monsieur le maire de Kingersheim

place de la Libération

BP 80074

68262 KiNGERSHEIM cedex

Monsieur le maire de Lutterbach

place de la République

BP30

68460 LUTTERBACH

Madame le maire de Morschwiller-le-Bas

12 rue de l’Ecole

68790 MORSCHWILLER-LE-BAS

Monsieur le maire de Pfastatt

18 rue de la Mairie

68120 PFASTATT

Monsieur le maire de Reiningue

2 rue Georges Alter

68950 REININGUE

Monsieur le maire de Richwiller

39 rue Principale

68120 RICHWILLER

Monsieur le maire de Schweighouse-Thann

12 me de Reiningue

68520 SCHWEIGHOUSE-THANN

Monsieur le maire de Staffelfelden

Espace Génératins

68850 STAFFELFELDEN

Monsieur le maire d'Uffholtz

20 rue du Ballon

68700 UFFHOLTZ

Monsieur le maire de Wattwiller

10 rue de la Première Armée

68700 WATTWILLER

Monsieur le maire de Wittenheim

place des Malgré-Nous

BP29

68272 WITTENHEIM

Monsieur le maire de Wittelsheim

2 rue d'Ensisheim

68310 WITTELSHEIMAT @ 2 Agence Régionale de Santé Grand Est

Direction des Soins de Proximité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS n° 2018-4131 du 12 décembre 2018

Portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d'Alsace à COLMAR

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;

la Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

lOrdonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du III de l'article 7 du Chapitre Ill ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en

qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace n° 2011/162 du 24 mars 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB sis 203 avenue d'Alsace à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129 ;

l'arrêté 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Considérant que la SELAS CAB, dont le siège social est situé 203 avenue d'Alsace à COLMAR, a déclaré le 19 octobre 2018 que ie laboratoire de biologie médicale multi sites CAB qu'elle

exploite est accrédité sous le n° 8-3115 pour 100% des examens qu'il réalise ;

Considérant par conséquent que le laboratoire de biologie médicale multi sites ANALYSEO ne relève plus du régime d'autorisation administrative tel que mentionné dans les dispositions transitoires de l'Ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la Loi du 30 mai 2013 ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93ARRETE

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace n° 2011/162 du 24 mars 2011, actualisé en tant que de besoin, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB sis 203 avenue d'Alsace à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129, est abrogé à compter de ce jour.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, notamment via l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans le

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Le Directeur Général

de l’Agence régionale de Santé Grand Est,

Pour le Directeur Général

et par délégation,

Le Directeur des Soins de Proximité,

Wilfrid STRAUSS

Par délégatio

HT

Frédéric CHARLES,

Directeur agjoint des soins de proximité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 2/27 ÿ Conseil départemental

@ » Agence Régionale de Santé Fm

Grand Est Haut-Rhin

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège Social : 3 boulevard Joffre – CS 80071 1/3

54036 NANCY CEDEX

Standard régional : 03 83 39 30 30

Conseil départemental du Haut-Rhin

100 Avenue d'Alsace

BP 20351

68006 Colmar Cedex

Direction de l’Autonomie

Délégation Territoriale du Haut-Rhin

Direction Ressources Solidarité

ARRETE CONJOINT

DFAS 2018/0215 / ARS N° 2018-3430

du 11 décembre 2018

portant transformation d’1 place d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes en 1 place d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l’EHPAD Œuvre SCHYRR sis à HOCHSTATT, géré par l’Association « Œuvre SCHYRR »

N° FINESS EJ : 680001658

N° FINESS ET : 680004454

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

Grand Est

La Présidente du Conseil départemental

DU HAUT-RHIN

VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment leurs titres I et 4 respectifs;

VU spécifiquement les articles L313-1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU les articles D312-155-0 et suivants et les articles D160 et suivants du CASF relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements pour personnes âgées et dépendantes ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ARS Grand Est, à compter du 1er janvier 2017 ;

VU Les orientations du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de l’ARS Grand Est ;

VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin et de M. le Directeur de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Haut-Rhin n°2009/175/10 et n°2009-00445 du 24 juin 1999 portant extension de la Maison de Retraite (EHPAD) « Œuvre Schyrr », 18 rue de la Chapelle 68720 à HOCHSTATT de 32 places d’hébergement permanent dont 12 pour personnes âgées dépendantes présentant des pathologies de type Alzheimer ou troubles apparentés, portant la capacité totale de 49 à 81 places dont 1 destinée à l’hébergement temporaire ;Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège Social : 3 boulevard Joffre – CS 80071 2/3

54036 NANCY CEDEX

Standard régional : 03 83 39 30 30

Conseil départemental du Haut-Rhin

100 Avenue d'Alsace

BP 20351

68006 Colmar Cedex

VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin et de M. le Directeur Général de l’ARS Grand Est n°2017-00096 et 2017-1032 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’Association « Œuvre SCHYRR » pour le fonctionnement de l’EHPAD « Œuvre SCHYRR » sis à 68720 HOCHSTATT ;

CONSIDERANT la demande de l’établissement dans le cadre du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;

CONSIDERANT que le projet n’a pas d’incidence sur la dotation limitative régionale ;

Sur proposition de Madame la Directrice de l’Autonomie de l’ARS Grand Est, de Monsieur le Délégué Territorial de l’ARS dans le département du Haut-Rhin et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin ;

ARRETENT

Article 1er : La transformation d’1 place d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes en 1 place d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l’EHPAD « Œuvre SCHYRR » sis à HOCHSTATT, géré par l’Association « Œuvre SCHYRR » est autorisée. Cette autorisation prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : OEUVRE SCHYRR

N° FINESS : 680001658

Adresse complète : 18 R DE LA CHAPELLE 68720 HOCHSTATT Code statut juridique : 61 - Ass.L.1901 R.U.P.

Entité établissement : EHPAD OEUVRE SCHYRR

N° FINESS : 680004454

Adresse complète : 18 R DE LA CHAPELLE 68720 HOCHSTATT Code catégorie : 500

Libellé catégorie Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 45 - ARS TP HAS nPUI

Capacité : 81 places

Code discipline Code activité

fonctionnement

Code clientèle Nombre

de places

924 - Acc. Personnes Âgées 11 - Héberg. Comp. Inter. 711 - P.A. dépendantes 69 924 - Acc. Personnes Âgées 11 - Héberg. Comp. Inter. 436 - Alzheimer, mal appar

12

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du CASF, la présente autorisation est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code.Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège Social : 3 boulevard Joffre – CS 80071 3/3

54036 NANCY CEDEX

Standard régional : 03 83 39 30 30

Conseil départemental du Haut-Rhin

100 Avenue d'Alsace

BP 20351

68006 Colmar Cedex

Article 4 : L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article 5 : La présente autorisation est sans effet sur la durée d’autorisation initiale ou renouvelée. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 6 : En application de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Présidente du Conseil départemental et du Directeur Général de l’ARS.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.

Article 8 : Madame la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Monsieur le Délégué Territorial de l’ARS dans le département du Haut-Rhin et Monsieur le Directeur Général des Services du Département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de l’EHPAD « Œuvre SCHYRR » sis 18 rue de la Chapelle 68720 HOCHSTATT.

Pour le Directeur Général

de l’ARS Grand Est et par délégation,

La Directrice de l’Autonomie

signé

Edith CHRISTOPHE

La Présidente du Conseil départemental

du Haut-Rhin

signé

Brigitte KLINKERTEX = —S

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT RHIN

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation territoriale du Haut-Rhin

A R R Ê T É

N° 132/2018/ARS/SE du 12 décembre 2018

portant autorisation à la société des Grandes Sources de Wattwiller d’exploiter l'eau minérale naturelle

de la source dénommée « Source Artésia »

située sur la commune de Wattwiller (Haut-Rhin)

à des fins de conditionnement, et de distribution en buvette publique sous la désignation commerciale « WATTWILLER »

-----0-----

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des produits alimentaires ;

VU le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1322-1, L.1322-2 et R.1322-8 ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié par l’arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;

VU la circulaire n° DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles ;2

VU la demande du 6 juillet 2018, présentée par Madame Valérie SIEGLER, Directrice Générale de la Société Les Grandes Sources de Wattwiller, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau du forage F247 (deuxième émergence de la source Artésia), en complément de l’eau du forage F6- Artésia, sur le territoire de la commune de Wattwiller, département du Haut-Rhin, à des fins de conditionnement et distribution en buvette publique ;

VU le récépissé de dépôt de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du 15 juillet 2010, concernant les rubriques relatives au sondage, forage (rubrique 1.1.1.0.) et prélèvement des eaux souterraines (rubrique 1.1.2.0) du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement pour le captage F6-Artésia ;

VU le récépissé de dépôt de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du 4 juillet 2017, concernant les rubriques relatives au sondage, forage (rubrique 1.1.1.0.) et prélèvement des eaux souterraines (rubrique 1.1.2.0) du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement pour le captage F247 ;

VU les avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 9 avril 2009 (source eau minérale Artésia : captage F6-Artésia), du 18 octobre 2017 (eau de type agro-alimentaire à usage industriel : captage F247) et du 13 septembre 2018 (source eau minérale Artésia : mélange captage F6-Artésia et captage F247);

VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin en date du 6 décembre 2018 ;

CONSIDERANT que la société Les Grandes Sources de Wattwiller est déjà régulièrement autorisée à exploiter, distribuer et conditionner l’eau du forage F6-Artésia en tant qu’eau minérale naturelle par l’arrêté préfectoral n° 2009 177 17 du 26 juin 2009 portant autorisation d’exploiter et conditionner en version plate et gazeuse l'eau minérale naturelle de la source dénommée « Source Artésia » située sur la commune de Wattwiller (Haut-Rhin) à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale WATTWILLER ;

CONSIDERANT que l’eau du forage F247 est régulièrement autorisée comme eau de type agro-alimentaire à usage industriel par l’arrêté n° 77.2018/ARS/VSSE du 5 février 2018 portant autorisation à la société des Grandes Sources de Wattwiller (GSW), située 2 rue de Guebwiller à Wattwiller, d’utiliser une ressource en eau privée (n° BSS 04124X0247) de type agro-alimentaire à usage industriel à Wattwiller ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est ;

A R R E T E

Article 1er : Objet de l'autorisation

La société Les Grandes Sources de Wattwiller est autorisée à exploiter et à conditionner, en version plate et gazeuse, dans les conditions générales fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau de la source intitulée « Source Artésia » sous la désignation commerciale «Wattwiller», et à distribuer cette eau en buvette publique, sur le territoire de la commune de Wattwiller.

Article 2 : Identification des captages

La source mentionnée à l’article 1er est constituée par l’apport de l’eau des captages suivants dans les proportions indiquées ci-dessous :

Captages

Coordonnées

Lambert

(lambert II étendu)

Altitude

NGF Parcellaire cadastral N° BSS Proportion d’eau en %

X Y Z

F6

(ancienne

dénomination

F6-Artésia)

961.832 2.326.380 375,40 Section 21 parcelle 36 412-4-522 (BSS001CWDH) 0 à 100 %

F247 962.126 2.326.841 393,50 Section 19 Parcelle 156 412-4-247 (BSS001CVSE) 0 à 100 %3

Article 3 : Caractéristiques des captages

Les caractéristiques des captages, dont les coupes techniques figurent en annexe 1 et 2 du présent arrêté, sont les suivantes :

Captages Profondeur Pompage ou artésien Niveau dynamique Débit maximum autorisé

F6 Forage à 234.3 m, comblé jusqu’à 151 m artésien > + 1m 18 m3/h

exclusivement en

artésianisme

F247 Forage à 298 m,

comblé jusqu’à 198 m

Artésien en

haute eau et

pompage aux

autres périodes

-

Débit de

l’artésiannisme ou

9 m3/h en pompage

Avec un

rabattement

maximum de 19 m

Mélange

Débit cumulé des 2

forages limité à 25

m3/h

Article 4 : Surveillance des captages dont l’eau n’est pas conditionnées

Les forages de recherche et les captages dont l’eau n’est pas conditionnées, placés sous la responsabilité de la Société Les Grandes Sources de Wattwiller font l’objet des prescriptions suivantes :

Captage(s)

non conditionnés Mesures de surveillance

Arsène, Agebora, Lithinée 1 et 2,

Jouvence

Visite et mesure de niveau et/ou pression tête de puits à fréquence

mensuelle

F4 Visite et mesure de niveau à fréquence trimestrielle

Article 5 : Périmètre sanitaire d'émergence et protection des captages

5.1. F6

La tête de forage est protégée par un local technique aéré maintenu fermé à clef et sous alarme reliée à une télésurveillance.

Le périmètre sanitaire d'émergence du captage F6 est limité au local technique (25 m2) des forages Agebora et Artesia (F6).

Ce terrain fait partie du Parc des Sources appartenant à la Société Les Grandes Sources de Wattwiller, entièrement clôturé et fermé à clef.

5.2. F247

La tête de forage est protégée par un local technique aéré maintenu fermé à clef (équipé de portes blindées et de fenêtres inviolables) et sous alarme reliée à une télésurveillance.

Le périmètre sanitaire d'émergence du captage F247 est limité à l’emprise de ce bâtiment (surface intérieure de 3,5 m sur 3,5 m soit 12,25 m2).

Les périmètres sanitaires d’émergence doivent être maintenus constamment en parfait état de propreté. A l’intérieur de ces périmètres sont interdits les actes ou travaux de nature à compromettre la pureté de l’eau, notamment tout entreposage de substances polluantes. Seules sont tolérées les activités nécessaires à l’entretien des captages. Le stockage des produits de traitement de l’eau ou d’entretien ne pourra être réalisé à l’intérieur des bâtiments que sur un dispositif de rétention étanche.4

Article 6 : Transport et stockage de l’eau minérale naturelle

Les eaux du captage F6 sont acheminées par une canalisation enterrée en polyéthylène haute densité (PEHD) de 110/90 mm de diamètre jusqu’à un local technique situé à 95 mètres de la tête de captage.

A partir de ce local technique, le transport de l’eau jusqu’à l’usine d’embouteillage s’effectue par la canalisation enterrée en PEHD de 75 mm de diamètre.

Les eaux du captage F247 sont acheminées par une canalisation PEHD bande bleue de diamètre 90 mm jusqu’au regard situé devant le réservoir communal, et à partir de ce regard vers le local technique du parc des sources par une canalisation PEHD bande bleue de diamètre 110 mm. L’eau est ensuite acheminée jusqu'à l’usine de conditionnement par une conduite en PEHD de diamètre 63 mm (ancienne conduite de Jouvence parallèle à celle utilisée pour F6-Artésia). Les conduites ont fait l’objet de tests de migration. Dans le regard, la tuyauterie est en inox et celui-ci est sécurisé.

Le trop plein du captage F247 est rejeté dans le ruisseau Silberlochruntz par une canalisation en PVC de diamètre 100 mm équipée d’un clapet.

Les eaux des deux captages sont mélangées en amont du traitement en entrée d’usine via une cuve cylindro-conique (mélangeur).

L’eau minérale naturelle après traitement est stockée au niveau de l’usine d’embouteillage dans :

• quatre réservoirs en acier inoxydable de 94 m3,

• quatre réservoirs en acier inoxydable de 60 m3.

Ces réservoirs alimentent la fontaine publique située devant l’usine, ainsi que les lignes d’embouteillages.

Article 7 : Dispositions relatives aux traitements

L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants avant conditionnement (schéma en annexe 3) :

Nom des captages Objet du traitement Procédé de traitement

Mélange

F6

F247

Elimination du fer, du

manganèse et

partiellement de

l’arsenic

Oxydation du fer par injection d’air, rétention du fer et

adsorption du manganèse sur filtre garni de dioxyde de

manganèse sur lit de sable.

Réduction de la

teneur en fluor et co-

élimination de

l'arsenic

Injection de CO2 pour améliorer l’adsorption.

Filtre alumine activée : adsorption du fluor et de l’arsenic

par de l’oxyde d’aluminium hydraté sur lit de sable.

Finition Filtration sur lit de sable calibré et filtre à cartouche inox de 1 μm

Adjonction de gaz

carbonique

Adjonction éventuelle pour obtenir une eau gazeuse avec

effervescence en fonction de la quantité injectée.

7.1. Traitement de l’arsenic et du fluor

7.1.1. Les process et les produits utilisés pour l’élimination totale ou partielle de l’arsenic et du fluor sont :

- Filtre alumine activée : adsorption sur filtre garni d’oxyde d’aluminium hydraté : 4 filtres : (deux groupes de filtres en série (2 X 2)).

7.1.2. Modalités de gestion des médias filtrants

Une fois par an, le média filtrant d’un des filtres est changé, soit une fréquence de renouvellement de tous les quatre ans pour chaque filtre.5

7.1.3. Exigences spécifiques du traitement

Le traitement par adsorption sur alumine activée doit satisfaire aux exigences spécifiques suivantes :

• les médias filtrants à l'alumine activée utilisés dans le traitement satisfont à la norme européenne sur l'alumine granulaire activée (EN 13753), ainsi qu'à la norme européenne sur les essais de lixiviation (EN 12902).

• les médias filtrants à l'alumine activée sont soumis à une procédure d'initialisation avant d'être appliqués au traitement de l’eau minérale naturelle ; cette procédure comporte un cycle initial de régénération de l'alumine activée, destiné à éliminer les impuretés lixiviables, et un contre-lavage pour enlever les fines particules. Le moment venu, un processus de régénération est enclenché pour éliminer les ions adsorbés et rétablir la capacité d'adsorption de l'alumine activée.

• les agents chimiques et les réactifs utilisés dans les processus d'initialisation, de régénération et de désinfection des médias filtrants à l'alumine activée sont conformes aux normes européennes ou nationales applicables au traitement des eaux potables.

• l'émission d'impuretés ou de résidus à partir des médias filtrants à l'alumine activée et leur dissémination dans l’eau minérale naturelle sont aussi faibles que les meilleures pratiques techniques le permettent et ne posent aucun risque pour la santé publique. Le procédé ne génère pas plus de 60 μg/l d'aluminium en sus à la concentration présente avant le traitement.

• le processus doit s'aligner sur de bonnes pratiques de fabrication, et respecter les principes HACCP conformément aux dispositions du règlement (CE) 852/2004 sur l'hygiène des denrées alimentaires. L'opérateur est tenu d'effectuer les contrôles appropriés afin d'assurer le fonctionnement correct des diverses étapes du processus (initialisation, production, régénération), notamment au regard de la préservation des propriétés essentielles de l'eau et de sa teneur en fluorures.

7.2. Filtration

Un dispositif de rétention des fines éventuelles est installé en sortie de stockage. Il ne doit pas modifier la qualité microbiologique et physico-chimique des eaux.

Article 8 : Conception, réalisation et exploitation des installations.

L'ensemble des installations (pompage, transport, stockage, traitement, distribution) doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute possibilité de contamination, et à permettre leur contrôle. Celles-ci doivent être régulièrement entretenues, nettoyées et désinfectées.

L’exploitation des installations est assurée par la Société Les Grandes Sources de Wattwiller.

L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment :

- les modes opératoires,

- les instructions de maintenance, de nettoyage et de désinfection,

- les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.

L'exploitation des installations doit se faire sous la surveillance d'une personne qualifiée, nommément désignée par l'exploitant.

La société Les Grandes Sources de Wattwiller veille à ce que toutes les étapes de la production de l'eau minérale naturelle, sous sa responsabilité, soient conformes aux règles d'hygiène. Elle applique des procédures permanentes d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques.

L'exploitant adapte la procédure en tant que de besoin.

L'ensemble des documents relatifs à l'exploitation des installations est tenu, pendant une période de trois ans, à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux, qui peuvent en obtenir des copies.

L'exploitant transmet au préfet un bilan synthétique annuel comprenant toute information sur le fonctionnement du système d'exploitation (surveillance, travaux, dysfonctionnements), et sur l'activité de l'année écoulée.6

Article 9 : Caractéristiques de l’eau

9.1. Les caractéristiques de l'eau de la source et de ses émergences sont déterminées dans le tableau suivant

Paramètres Unité Emergence – F6

(Moyenne des 51 analyses

du contrôle sanitaire)

Emergence F247

(Moyenne des 13 analyses

officielles)

température °C 18,4 13,8

pH Unité pH 7,8 7,9

antimoine μg/l 3,2 3,3

Conductivité

à 25°C

μs/cm 277,5 288,3

silice mg/l 9,9 10,5

Bicarbonates

(HCO3)

mg/l 135,2 147,2

carbone

organique

total

mg/l 0,38 0,44

résidu sec à

180°C

mg/l 139 165

sulfates mg/l 24,4 26,6

chlorures mg/l 2,7 2,2

nitrates mg/l <1 <1

nitrites mg/l <0,02 <0,02

fluorures mg/l 2,1 1,0

phosphates mg/l <0,1 <0,1

calcium mg/l 35,2 35,9

magnésium mg/l 11,4 12,1

sodium mg/l 3,5 4,1

potassium mg/l 1,0 0,9

lithium mg/l 0,005 0,007

fer mg/l 0,085 0,175

Manganèse mg/l 0,057 0,0947

Paramètres Unité Emergence – F6

(Moyenne des 51 analyses

du contrôle sanitaire)

Emergence F247

(Moyenne des 13 analyses

officielles)

strontium mg/l 0,358 0,221

ammonium mg/l <0,03 <0,03

aluminium μg/l <10 <10

arsenic μg/l 43,2 49,6

bore μg/l <5 <5

cadmium μg/l <0,2 <0,2

chrome μg/l <1 <1

cuivre μg/l <1 <1

plomb μg/l <1 <1

sélénium μg/l <1 <1

Zinc μg/l 5 12,4

9.2. Critère de stabilité

Le critère de stabilité S devra être inférieur à la valeur de 2 pour chaque paramètre. Il sera donné par la formule : S = 2 x CV / Ip dans laquelle CV est le coefficient de variation exprimé en pourcentage, 2 x CV l’intervalle de confiance à 95 % et Ip le coefficient d'incertitude analytique du laboratoire pour le paramètre considéré au niveau de concentration mesurée (variabilité intra-laboratoire).

Article 10 : Surveillance de la qualité de l’eau par l’exploitant et contrôle de la qualité par les autorités sanitaires pour l’eau conditionnée et la buvette

Des robinets en matériaux résistant à la désinfection à la flamme, judicieusement placés sur les installations, étiquetés, doivent permettre d'effectuer les prélèvements d'échantillons d'eau en vue des analyses de surveillance et de contrôle.

10.1 Surveillance

Les prélèvements et analyses prévus à l’article R.1322-43 du code de la santé publique concernant la surveillance sont réalisés par le laboratoire de l’usine et par le laboratoire du groupe SPADEL.

L'exploitant établit un manuel relatif aux conditions de surveillance de la qualité de l'eau qui décrit notamment l'organisation retenue à cette fin, les procédures de surveillance y compris l'entretien et l'étalonnage des appareils de mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situations de non-conformité et la diffusion de l'information.

L'ensemble des documents relatifs à cette surveillance est tenu à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses complémentaires.8

10.2 Contrôle sanitaire

Le programme d’analyses du contrôle sanitaire réglementaire sera adapté en fonction des débits prélevés et des publications des dispositions réglementaires relatives au contrôle de la qualité des eaux minérales naturelles conditionnées ou distribuées en buvette.

Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l’article R.1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé dans les conditions définies par la règlementation, aux frais de l’exploitant.

En sus du contrôle sanitaire réglementaire, un contrôle renforcé pour les paramètres arsenic, manganèse, fluor, fer total et aluminium est instauré de la façon suivante :

• paramètre aluminium (en raison du traitement à l’alumine activée) : 12 fois par an sur l’eau conditionnée, • paramètre arsenic, manganèse, fluor et fer total (en raison du dépassement des exigences sanitaires pour ces paramètres à la ressource) : 6 fois par an sur l’eau conditionnée et 6 fois par an sur la fontaine.

Article 11 : Canalisations et circuits d'eau

Ils doivent être individualisés et repérés distinctement depuis la ressource jusqu'aux cuves de stockage, puis jusqu'aux installations de conditionnement.

Article 12 : Matériaux au contact de l'eau minérale naturelle

Ils sont compatibles avec la composition de l’eau de manière à empêcher toute altération chimique, physico-chimique, microbiologique et organoleptique de la qualité de l'eau.

Article 13 : Produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection

Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distribution et de conditionnement de l'eau minérale naturelle sont composés de constituants autorisés.

Leur utilisation ne doit pas présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une modification de la composition de l'eau.

Article 14 : Traitement des eaux de nettoyage et de désinfection

Les eaux de nettoyage et de désinfection des installations de traitement, de transport et de stockage doivent être récupérées et acheminées, après prétraitement, vers le réseau d’assainissement collectif de la communauté de communes Thann - Cernay et environs. L'évacuation vers le milieu naturel des eaux claires utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ne doit pas porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement ou constituer une source d'insalubrité.

Article 15 : Protection des installations

Les bouteilles, les installations de stockage et de soutirage doivent être protégées de toute contamination éventuelle de nature microbiologique, gazeuse ou particulaire par tout dispositif approprié permettant de garantir l’absence de toute contamination liée à des opérations manuelles, automatiques ou à un niveau de contamination de l'atmosphère des locaux incompatible avec les conditions de soutirage.

Article 16 : Eau minérale naturelle conditionnée et distribuée en buvette publique

L'eau doit être introduite dans les récipients de livraison aux consommateurs telle qu'elle provient de l'émergence sans traitement ou adjonction autre que les traitements autorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

L’eau distribuée en buvette publique sera strictement identique à l’eau conditionnée.

Article 17 : Registre de production

La société tient sur le site d'embouteillage un registre de production comportant au minimum pour chaque lot produit : ses références, les quantités, la date de production, les résultats d'analyses pratiquées, la date de libération et la destination, ainsi que la proportion de chaque forage au niveau du mélange.9

Article 18 : Gestion des non conformités

L’exploitant porte immédiatement à la connaissance du Préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé, concernant notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport de l’eau et de sa conception jusqu’aux points d’usage, ainsi que les mesures pour y remédier.

Si les limites de qualité de l'eau de source définies par le code de la santé publique et par ses textes d'application ne sont pas respectées, la société Les Grandes Sources de Wattwiller est tenue :

1°) d'en informer immédiatement le Préfet ;

2°) de prendre sans délai, toutes mesures nécessaires pour que l’eau non conforme ne puisse pas être consommée par l’utilisateur final, y compris si l’eau a été commercialisée, et de procéder à une information immédiate des consommateurs, assortie des conseils adaptés ;

3°) d’effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité, et de porter sans délai les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance du Préfet ;

4°) d’informer le Préfet des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.

La commercialisation de l'eau conditionnée ne peut être reprise tant que la cause de la non-conformité n'a pas été supprimée et que le retour à la conformité de la qualité de l'eau n’est pas constaté par analyse de contrôle du laboratoire agréé désigné par le Préfet.

Article 19 : Information des usagers de la buvette

Le Directeur de la Société Les Grandes Sources de Wattwiller, responsable de la distribution en buvette publique, affiche sur place les éléments d'information portant notamment sur :

1° l'autorisation de distribuer cette eau au public ;

2° les caractéristiques essentielles de cette eau ;

3° le traitement mis en œuvre ;

4° la date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.

Article 20 : Travaux de mise en conformité

Dans le cadre de l’entretien du chemin d’accès au voisinage proche et immédiat du local du captage F247, les petites dépressions permettant l’accumulation d’eau devront être comblées dans un délai de 3 mois. Les abords des ouvrages devront faire par la suite l’objet d’un entretien régulier pour limiter les stagnations d’eau.

La centrale anti-intrusion avec capteurs volumétriques, périmétriques, alarme sonore et télésurveillance doit être opérationnelle dès utilisation du forage dans le cadre de cet arrêté.

Article 21 : Suspension ou retrait d’autorisation d'utilisation de l’eau

La suspension ou le retrait d'autorisation pour tout ou partie des activités de production d'eau minérale naturelle, peut intervenir par arrêté préfectoral notamment si les conditions d'exploitation, l'aménagement des installations, l’eau de source produite ne répondent pas aux prescriptions du présent arrêté et sont de nature à créer un risque pour le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, pour les conditions d'exploitation ou pour la qualité des eaux.

Article 22 : Caducité de l’autorisation

En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation de l'eau de source, ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation est réputée caduque.

Article 23: Modification

La société Les Grandes Sources de Wattwiller déclare au directeur général de l’ARS tout projet de modification de la ressource utilisée, des conditions de transport, de stockage, de conditionnement, de mise en distribution et d'exploitation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.10

Le Préfet prend, sur proposition du directeur général de l’ARS s'il y a lieu, un arrêté modificatif ou invite le titulaire de l'autorisation à solliciter une révision de l'autorisation initiale.

Article 24 : Abrogation

Les arrêtés suivants sont abrogés :

• l’arrêté N° 2009 177 17 du 26 juin 2009 portant autorisation d’exploiter et conditionner en version plate et gazeuse l'eau minérale naturelle de la source dénommée « Source Artésia » située sur la commune de WATTWILLER (Haut-Rhin) à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale WATTWILLER » ;

• l’arrêté N° 2013 099 - 0020 du 9 avril 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009 177 17 du 26 juin 2009 portant autorisation d’exploiter et conditionner en version plate et gazeuse, l'eau minérale naturelle de la source dénommée « Source Artésia » située sur la commune de WATTWILLER (Haut-Rhin), à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale «WATTWILLER » ;

• l’article 3 de l’arrêté N° 78.2018/ARS/VSSE du 5 février 2018 concernant la modification de l’arrêté préfectoral n° 2009 177 17 du 26 juin 2009 portant autorisation d’exploiter et conditionner en version plate et gazeuse, l'eau minérale naturelle de la source dénommée « Source Artésia » située sur la commune de Wattwiller (Haut-Rhin), à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale « WATTWILLER » ;

• l’arrêté N° 77.2018/ARS/VSSE du 5 février 2018 portant autorisation à la Société Les Grandes Sources de Wattwiller (GSW) située 2 rue de Guebwiller à Wattwiller d’utiliser une ressource en eau privée (n° BSS 04124X0247) de type agro-alimentaire à usage industriel à Wattwiller ;

• l’arrêté N° 2010 253 11 du 9 septembre 2010 portant autorisation d’exploiter la buvette publique alimentée par la « Source Artésia » située sur la commune de WATTWILLER (Haut-Rhin).

Article 25 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification : a. soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;

b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – SD7C - 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS O7 SP).

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg:

c. dans un délai de deux mois à compter de la notification ;

d. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 26 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la Société Les Grandes Sources de Wattwiller.

Une copie du présent arrêté est adressée

• au directeur de l’agence de l’eau Rhin Meuse,

• au président de la chambre d’agriculture d’Alsace,

• au président de la communauté de communes de Thann-Cernay, • au maire de Wattwiller.11

Article 27 : Exécution de l’arrêté

- le secrétaire général de la préfecture,

- le sous-préfet de l’arrondissement de Thann – Guebwiller,

- le directeur général de l’agence régionale de santé Grand-Est,

- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est, - la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

sont chargés de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Une mention de l’autorisation d’exploiter sera publiée au Recueil des actes administratifs et au Journal officiel de l’union européenne.

Le Préfet

Signé : Christophe Marx

Secrétaire GénéralForation rotary @ 445

Tubage acier

_ © 324/334

Cimentation

Massif filtrant 5-15

Foration MFT © 275 ?

Cimentation

Tubage inox © 168/175

AFS

sscsss

es

KE

Cimentation

reforée en © 153

1...

_.....

+ «+ À

_......

Foration MFT @ 223 Rae . _..... 1... À

_.....

.

...

Massif filtrant » _.. - _..... ..

..

Cimentation

Cr

Foration MFT @ 153

Remblai

71

109,4

120

128

123

151

214

234,234

colluvions

Keuper

Lettenkohle

inférieure

supérieur

Muschelkalk

Muschelkalk

moyen

12

ANNEXE 1

Coupe technique et géologique du captage F6Coupe technique Coupe géol.

Joint d'étanchéité —»7—#n

Foration au

tncône © 146 —

Tubade acier

HWV (@ 101/114)

Tubage acier ll}

2 81/89

Carottage 9 96 —-

Carottage @ 76

Cimentation

0 0

: 83,8

108

145.8

152

186

198

(env,

232

290

298 298

colluvions

Oligocène

Keuper

moyen

supérieur

er

Muschelk.

Muschelkaik

- Lettenkohle

inf.

Bunt- sandstein

13

ANNEXE 2

Coupe technique et géologique du captage F247Mis a jour le

19/11/2018 SCHEMA TRAITEMENT EAU MINERALE ARTESIA

FORAGE F6 | FORAGE F247 | : ; BSS 04124X0522 N°BSS 04124X0247 Regesération. CIP. risçage

Usksason de T ess ARTESIA Cu aprés

EU EU dsfernasce, derrengensston, fkratco pertcalasre et Ep f* ®| ED éaunfecton UV (mockags éem cave ses dsferrisse)

po : or ves Lg ST - 1 NEP et pré-ronçags de NEP, couts lavage

Injection Injection Les Dre rageeae see ais ais pre-rnçazs do fire à ahuriee acuves.

- Usfuszson de T'es apres adoncisserent pour

fe 1202800 fermicus des five, cuves Où

| Les see

Cuve da Cuve de

disconnez ion disconnez ion

(C1101) (C2101) Pre-filtrage

Tour é'oxyéation (ox péation du fer) et

Filtre «Far »(ratention du fer at zésorpüon du

L 1 Lan En252)

Tous Tous

d'oxydation d'oxyéation Dioxyée des manganese ORE QF11 (CAS) et (TO 2201) (TO 1201) historiquement (en moindre quante): MANGANDIOXID (Tropasi, CIR 189

! L Le medi ? Î lacs dan Filtse « Fer »: Filtre « Fer »: médiat filtrant n'a jamais 2té remplace dans s3 dioxyde de manne dioxyde de mangnæe totalits mais fait l'objet de comglement

sur lit de sable 0 7 ne Traitement du fer et du manganèse 12y Lu Ÿ Ge x : (F 2301) {F 1301) {+ abattement de l'arsenic : passa de 48ue1 à 38 us)

Ea 54 æ

Cuve ea 5 Filtrage :

Injection CO2 Tee | Injection CO2 S Z à ; En faible quantité ÿ é En faible TE Filtre alumine actives (adsorption)

[ 1 CPN : oxyde d'aluminiue (AL203) hydrats

Filtre alumine Filtre atumine GAS [æ Je actives sur lit de actives sur lit de is | Tülisnent du fluor ei de l'an

sable (F 4001) sable (F 6001} La limite critique pour le fluor est> 0.47 mel La | 1 teneur cible du fluor < 2 mg'1 dans le filtre (cf Filtre at Filtre alumine HACCP) sert d'indicateurs de æruration des filtres i vaine = < ,

[æ Je actives sur lit de actives sur lit de Por Fe sable (F 4002) sable (F 6002) Fonctionnement: zu moins 3 {voire 4) filtres

LE je F-——A#© 1] toujours en service et L en reæneration Ordre d'utilisation des filtres depend du Eux de

| EP F 1 saturation en fluor (prslevement en sortis de re me chaque filtre 2 x /J et sus produitfini) Gestion Filtre a sable final 0 7 a 12 à ; É à (F3501) informatique de la station de traitement

: Filtrage final Filtre 3 cartouche inox de taille 1 ue Sable calibre

[ & | | Filtre à cartouche inox

Cuves et pompes pour :

- æmboutaillzaæ (PET) EU EP - alimentation fontaine

. - Injection CO2 œnde: .

Fontaine Chaines d'embouteillaæs Si production eau EU : vers reseau eau uses Ezeu34 EF: vers reseau esu pluvisls

Eu

14

ANNEXE 3Af © 2 agroce Reges de de See

DECISION TARIFATRE N° 2018/ 2650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

L’EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal

Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122 - Rue du Logelbach - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 662 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018

de la structure dénommée EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793.

1/3Article 1ER

Article 2

Article 3

Atticle 4

À compter du 15/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 5 244 721.00€ au titre de 2018, dont 302

355.00€ à titre non reconductible.

DECIDE

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 437 060.08€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 5 244 721.00 57.69

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 942 366.00€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent

4 942 366.00 54.36

UHR 0.00

0.00

A PASA 0.00

0.00

Hébergement Temporaire 0.00

0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 411 863.83€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, Le 18 décembre 2018

P/ Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,

ET par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

3/3A OP Age: Mrarnie desert Gant EA

DECISION TARIFAIRE N° 2018/ 2660 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

EHPAD DU DIACONAT COLMAR de l’Hôpital Schweitzer de Colmar- 680014859

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du

Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD DU DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18 Rue Sandherr - 68003 COLMAR et gérée par

l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 659 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018

de la structure dénommée EHPAD DU DIACONAT COLMAR — 680014859 — de l'Hôpital Schweitzer de COLMAR.

1/3DECIDE

Article 1FR A compter du 15/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 738 773.90€ au titre de 2018, dont 101 581.90€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 231.16€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 637 192.00€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hé tP ébergement Permanent 2 582 923.00 39.84

0.00 0.00

PASA 000 0.00

Hébergement Temporaire 54 269.00 3101

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 766.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 684 504.90 41.41

0.00 0.00

P ASA 0.00

0.00

Hébergement Temporaire 54 269.00 31.01

Accueil de jour

0.00 0.00

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à

l'établissement concerné.

Fait à Colmar, Le 18 décembre 2018

P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

ET par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

3/3A O3 igrece Méga de Sons Drag Es

DECISION TARIFAIRE N° 2018/2661 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

L’EHPAD LES ÉRABLES - GUEBWILLER 680003068

Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal

Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES ÉRABLES (680003068) sise 1 Rue Emile de Bary - 68500 GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 663 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201!

de la structure dénommée EHPAD LES ÉRABLES - 680003068.

1/3DECIDE

Article 1ER A compter du 15/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 480 064.36€ au titre de 2018, dont 15

289.36€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 338.70€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 480 064.36 423]

0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 464 775.00€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 464 775.00 4187

0.00 0.00

A PAS

0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 064.58€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera

notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, Le 18 décembre 2018

P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,

ET par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

3/3AfF LES SL 17;

DECISION TARIFAIRE N° 2018/2662 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DU

SSIAD DE MUNSTER - 680013844

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du

Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD MUNSTER (680013844) sise 6 Rue du Moulin - 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER-HASLACH (680001112) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 723 en date du 03/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour

2018 de la structure dénommée SSIAD MUNSTER - 680013844.

1/3DECIDE

Article 1ER A compter du 15/12/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 419 020.00€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 419 020.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 918.33€).

Le prix de journée est fixé à 37.41€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 480.00

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 266 093.00

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 69 447.00

LERNENR 40 951.00 Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 419 020.00

Groupe I

Produits de la tarification 419 020.00

ACOROCNR 40 951.00 Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00

Groupe III 0.06 Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 419 020.00

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2019 : 378 069.00€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 378 069.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31

505.75€). Le prix de journée est fixé à 33.76€.

2/3Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à

l’établissement concerné.

Fait à Colmar, Le 18 décembre 2018

P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

ET par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

3/3in 1

@ D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale du Haut Rhin

ARRETE ARS/DT68 n°2018/4220 du 18 décembre 2018

modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du dispositif ACT géré

par APPUIS

FINESS N° 68 002 078 1

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS du 18 juillet 2017 portant autorisation d’extension du dispositif ACT de 5 à 9 places,

VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS 2018-2779 du 29/08/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d’orientation budgétaire 2018

Considérant la demande présentée par l’établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,2/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du dispositif ACT sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 201,03 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 140 100,23 €

- dont CNR €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 140 255,47 €

- dont CNR €

Reprise de déficits €

TOTAL Dépenses 309 556,72 €

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 291 742,72€

- dont CNR €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 17 814,00 € Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables €

Reprise d’excédents €

TOTAL Recettes 309 556,72 €

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 291 742,72 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 24 311,89€.

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :

Dotation globale de financement 2019 291 742,72 €3/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Fraction forfaitaire 2019 24 311,89€

Article 4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans

un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’association APPUIS.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé par Pierre LESPINASSEin 1

@ D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale du Haut Rhin

ARRETE ARS/DT68 n°2018/4221 du 18 décembre 2018

modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du dispositif ACT géré

par ALEOS

FINESS N° 68 001 998 1

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS du 12/02/2013 portant autorisation d’extension du dispositif ACT,

VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS 2018-2779 du 29/08/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d’orientation budgétaire 20182/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du dispositif ACT sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 038,43€

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 163 775,53 €

- dont CNR 3 000 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 88 197,44 €

- dont CNR €

Reprise de déficits €

TOTAL Dépenses 266 011 €

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 261 142,20€

- dont CNR 3000 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 4869 € Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables €

Reprise d’excédents €

TOTAL Recettes 266 011 €

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 261 142,20€. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 21 761,85 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :

Dotation globale de financement 2019 258 142,20€

Fraction forfaitaire 2019 21 511,85€3/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans

un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’association ALEOS.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé par Pierre LESPINASSEin 1

@ D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale du Haut Rhin

ARRETE ARS/DT68 n°2018/4222 du 18 décembre 2018

modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du CSAPA géré par

LE CAP

FINESS N° 68 000 347 2

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté DDASS du 29 octobre 2009 portant autorisation de création du CSAPA généraliste,

VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS n° 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d’orientation budgétaire 20182/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA géré par LE CAP sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 156 077.43€

- dont CNR 26 521.65 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 456 130.80€

- dont CNR 12 500€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 166 423.33€

- dont CNR €

Reprise de déficits €

TOTAL Dépenses 1 778 631.56€

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 675 743.56€

- dont CNR 39 021.65 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 37 000€ Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 65 888€

Reprise d’excédents €

TOTAL Recettes 1 778 631.56€

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 675 743.56 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 139 645.30 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :

Dotation globale de financement 2019 1 636 721.91 €

Fraction forfaitaire 2019 136 393.49€3/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans

un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’association LE CAP.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé par Pierre LESPINASSEin 1

@ D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale du Haut Rhin

ARRETE ARS/DT68 n°2018/ 4223 du 18 décembre 2018

modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du CSAPA géré par les

Hôpitaux Civils de Colmar

FINESS N° 68 001 045 1

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté DDASS du 29 octobre 2009 portant autorisation de création du CSAPA spécialisé alcool ;

VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS n° 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d’orientation budgétaire 20182/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA géré par les Hôpitaux Civils de Colmar sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 330.69€

- dont CNR 9 687.29

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 497 123.46 €

- dont CNR 12 500€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 60 203 €

- dont CNR 15 000€

Reprise de déficits €

TOTAL Dépenses 573 657.15€

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 573 657.15 €

- dont CNR 37 187.29€

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation € Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables €

Reprise d’excédents €

TOTAL Recettes 573 657.15

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 573 657.15 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 804.76 €

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :

Dotation globale de financement 2019 536 469,86 €

Fraction forfaitaire 2019 44705,82€3/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans

un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux Hôpitaux Civils de Colmar.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé par Pierre LESPINASSEin 1

@ D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale du Haut Rhin

ARRETE ARS/DT68 n°2018/ 4224 du 18 décembre 2018

Modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du CSAPA géré par le

Groupement Hospitalier Région Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA)

FINESS N° 68 000 629 3

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté DDASS du 29 octobre 2009 portant autorisation de création du CSAPA spécialisé drogues illicites ;

VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS n° 2018-2779 du 29/08/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d’orientation budgétaire 20182/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA géré par le GHRMSA sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 67 999.59 €

- dont CNR 9 427.26 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 399 500€

- dont CNR 12 500€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 72 150,00 €

- dont CNR €

Reprise de déficits €

TOTAL Dépenses 539 649.59 €

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 539 649.59 €

- dont CNR 21 927.26 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation € Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables €

Reprise d’excédents €

TOTAL Recettes 539 649.59 €

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 539 649.59 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 970.79 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :

Dotation globale de financement 2019 517 722,33 €

Fraction forfaitaire 2019 43 143,52€3/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans

un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au Groupement Hospitalier Région Mulhouse Sud Alsace et au CSAPA.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé par Pierre LESPINASSEin 1

@ D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale du Haut Rhin

ARRETE ARS/DT68 n°2018/4225 du 18 décembre 2018

modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du CAARUD géré par

ARGILE

FINESS N° 68 001 551 8

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté DDASS du 26 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD,

VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS n° 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d’orientation budgétaire 20182/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CAARUD géré par ARGILE sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 92 803.48€

- dont CNR 25 489,87 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 305 051.93€

- dont CNR 7 560€

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 156 463.89€

- dont CNR 50 117€

Reprise de déficits €

TOTAL Dépenses 554 319.30€

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 544 183.30€

- dont CNR 83 166.87 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 500€ Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 8 636€

Reprise d’excédents €

TOTAL Recettes 554 319.30€

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 544 183.30€. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 45 348.60 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de l’arrêté fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :

Dotation globale de financement 2019 461 016.43€

Fraction forfaitaire 2019 38 418.04 €3/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans

un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’association ARGILE.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé par Pierre LESPINASSEin 1

@ D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale du Haut Rhin

ARRETE ARS/DT68 n°2018/ 4226 du 18 décembre 2018

modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du CAARUD géré par

AIDES

FINESS N° 68 001 565 8

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté DDASS du 26 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD ;

VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS n° 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d’orientation budgétaire 20182/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CAARUD géré par AIDES sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 38 250.63€

- dont CNR 7 712.13 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 46 454€

- dont CNR €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 28 976.06€

- dont CNR €

Reprise de déficits €

TOTAL Dépenses 113 680.69€

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 113 680.69 €

- dont CNR 7 712.13 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation € Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables €

Reprise d’excédents €

TOTAL Recettes 113 680.69€

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 113 680.69 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 9 473.39€.

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :

Dotation globale de financement 2019 105 968,56 €

Fraction forfaitaire 2019 8830,71€3/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans

un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’association AIDES.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

et par délégation,

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé par Pierre LESPINASSEin 1

@ D Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Délégation Territoriale du Haut Rhin

ARRETE ARS/DT68 n°2018/ 4227 du 18 décembre 2018

modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 du CSAPA géré par

ARGILE

FINESS N° 68 001 364 6

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,

VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté DDASS du 29 octobre 2009 portant autorisation de création du CSAPA spécialisé drogues illicites, devenu CSAPA généraliste par arrêté du 14 décembre 2015 portant modification du public pris en charge,

VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté ARS n° 2018-2267 du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,

VU le rapport d’orientation budgétaire 20182/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du CSAPA géré par ARGILE sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 218 298.75€

- dont CNR 23 268.64 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 854 413.68€

- dont CNR 12 500 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 125 491.81€

- dont CNR €

Reprise de déficits €

TOTAL Dépenses 1 198 204.24€

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 103 839.24 €

- dont CNR 35 768.64 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 82 648€ Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 11 717€

Reprise d’excédents €

TOTAL Recettes 1 198 204.24€

Article 2

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 103 839.24 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 91 986.60 €.

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2018 dans l’attente de l’arrêté fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2019, comme suit :

Dotation globale de financement 2019 1 068 070,60 €

Fraction forfaitaire 2019 89 005,88 €3/3

Agence Régionale de Santé Grand Est

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Article 4

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la

Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans

un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à

compter de sa notification.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 :

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’association ARGILE.

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

signé par Pierre LESPINASSEAr ©) Agence Régiorale de Sarté Grand ES

1

DECISION TARIFAIRE N° 2018- 2675 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

L’IME LES CATHERINETTES COLMAR - 680001435

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) sise 27, R GOLBERY, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1308 en date du 25/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR – 680001435 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2018-2329 en date du 29 novembre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR – 680001435 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2018-2564 en date du 10 décembre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR – 680001435 ;

Considérant la convention relative au versement d’un prix de journée globalisée conclue entre l’ IME, l’ARS Grand EST et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2019 ;2

DECIDE

Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 431 919.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 583 789.00

- dont CNR 67 838.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 152 041.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 167 749.00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 165 695.00 - dont CNR 67 838.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 2 054.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 167 749.00

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES CATHERINETTES COLMAR (680001435) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :

Modalité d'accueil SEMI-INT

Prix de journée (en €) 264.39

Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

- Dotation globalisée 2019 : 2 097 857€ (douzième applicable s’élevant à 174 821.41€) - Prix de journée de reconduction de 161.09 €.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 19 décembre 2018

Par délégation, le Délégué Départemental du Haut-Rhin

Signé : Pierre LESPINASSEAT ODARégiorale de Sarté Grand EM

DECISION TARIFAIRE N° 2018-2676 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2018 DE

L’IME JULES VERNE ARSEA - 680000460

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24, R JULES VERNE, 68068, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant la décision tarifaire n°2018-1522 du 5 septembre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2018-2327 en date du 29 novembre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2018-2565 en date du 10 décembre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) ;

Considérant la convention relative au versement d’un prix de journée globalisée conclue entre l’IME, l’ARS Grand EST et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2019 ;2

DECIDE

Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 296 390.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 490 624.00

- dont CNR 42 793.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 182 209.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 3 724.39

TOTAL Dépenses 1 972 947.39

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 949 234.39 - dont CNR 42 793.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 15 038.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 8 675.00

Reprise d’excédents 0.00

TOTAL Recettes 1 972 947.39

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018:

Modalité d'accueil SEMI-INT

Prix de journée (en €) 161.21

Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

- Dotation globalisée 2019 : 1 902 717 € (douzième applicable s’élevant à 158 559.75€) - Prix de journée de reconduction de 140.48 €.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 19 décembre 2018

Par délégation, le Délégué Départemental du Haut-Rhin

Signé : Pierre LESPINASSEAl ©) Agence Réiorale de Sarté Grand Et

1

DECISION TARIFAIRE N° 2018-2677 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

L’IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR - 680001443

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) sise 4, R DES ARTISANS, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1313 en date du 25/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR – 680001443 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2018-2328 en date du 29 novembre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR – 680001443 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2018-2563 en date du 10 décembre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR – 680001443 ;

Considérant la convention relative au versement d’un prix de journée globalisée conclue entre l’ IMPRO, l’ARS Grand EST et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2019 ;2

DECIDE

Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 254 423.00

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 166 865.00

- dont CNR 33 163.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 149 070.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 570 358.00

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 1 567 759.00 - dont CNR 33 163.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 2 599.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 570 358.00

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO LES ARTISANS DE COLMAR (680001443) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :

Modalité d'accueil SEMI-INT

Prix de journée (en €) 171.51

Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

- Dotation globalisée 2019 : 1 534 596 € (douzième applicable s’élevant à 127 883€) - Prix de journée de reconduction de 150.05 €.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 19 décembre 2018

Par délégation, le Délégué Départemental du Haut-Rhin

Signé : Pierre LESPINASSELiberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

& 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

20 décembre 2018 - 111 ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER à

MULHOUSE rue Vauban

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-12-46 du 4 mai 2007 autorisant M Hasan David ULUS à exploiter sous le n° E 07 068 0041 0 l’établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER » et situé à MULHOUSE 168 rue Vauban,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 243 - 02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 décembre 2018 par M Hasan David ULUS en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX -— Tél] : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 00CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 4 mai 2007 à M Hasan David ULUS sous le n° E 07 068 0041 O0 est

renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

-B1/B/A.A.C

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité,

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

, La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERme h À

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

& 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

20 décembre 2018 - 109 - ER

portant suppression de catégories et renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école LA BASTILLE

à RIBEAUVILLE

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1àR 213-6,

VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007 -17-79 du 26 juin 2007 autorisant M Claude NICOLAZZI à exploiter sous le n° E 07 068 0044 0 l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LA BASTILLE » et situé à RIBEAUVILLE 1 rue de l’Or,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 243 -02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 06 décembre 2018 par M Claude NICOLAZZI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que M Claude NICOLAZZI ne justifie pas de la propriété ou de la location des véhicules des catégories AM et Al,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 26 juin 2007 à M Claude NICOLAZZI sous le n°E 07 068 0044 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

- A2/A -B1/B/A.A.C - B96/BE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 20 décernbre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERLiberté Liberté + Égalité Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

& 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

20 décembre 2018 - 110 - ER

portant suppression de catégories et renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER à MULHOUSE rue Anna Schoen

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° I0OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-12-49 du 4 mai 2007 autorisant M Hasan David ULUS à exploiter sous le n° E 07 068 0040 0 l’établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL MATTHIEU AUTO-ECOLE FISCHER » et situé à MULHOUSE 24 rue Anna Schoen,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 243 —02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 novembre 2018 par M Hasan David ULUS en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la convention de mise en commun des moyens d’exploitation pour la formation aux permis AM, A1, A2, À, B96, BE, C1, C1E, C et CE établie entre l’AUTO-ECOLE LAMM FORMATIONS, Parc des activités à ROUFFACH (représentée par M Charef BOUZANA) et la SARL MATTHIEU AUTO- ECOLE FISCHER, rue Anna Schoen à MULHOUSE (représentée par M Hasan David ULUS) n’est pas renouvelée,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00CONSIDERANT que M Hasan David ULUS ne justifie pas de la propriété ou de la location des véhicules

des catégories AM, A1, A2, À, B96, BE, C1, CIE, C et CE,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1: L'agrément délivré le 4 mai 2007 à M Hasan David ULUS sous le n°E 07 068 0040 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

- B1/B/A.A.C

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERLiberté » Liberté + Égalié »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

& 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

20 décembre 2018 — 112 - ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE PLANETE V à SAINT-LOUIS

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU Parrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-185-1 du 4 juillet 2005 autorisant Mme Viviane KLEINFUS née FEHR à exploiter sous le n° E 05 068 0004 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE PLANETE V » et situé à SAINT- LOUIS, 30 rue de Huningue,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 243 - 02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2018 par Mme Viviane KLEINFUS en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 4 juillet 2005 à Mme Viviane KLEINFUS sous le n° E 05 068 0004 0

est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- B1 /B/A.A.C

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploïtant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

, La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERLiberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

æ 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

20 décembre 2018 - 113 ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école EVOLUTION à NEUF-BRISACH

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013268-0010 du 25 septembre 2013 autorisant Mme Stéphanie SCHICKLER née MOSER à exploiter sous le n° E 13 068 0012 O l’établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE EVOLUTION » et situé à NEUF-BRISACH 17 rue de Bâle,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 243 02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 octobre 2018 par Mme Stéphanie SCHICKLER en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire des catégories AM, A1, A2 et A établie

entre :

l'auto-école CHRONO), 48 rue de la République à INGERSHEIM (représentée par M. Pascal FEUERSTEIN) et l'auto-école EVOLUTION, 17 rue de Bâle à NEUF-BRISACH (représentée par Mme Stéphanie SCHICKLER).

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00CONSIDERANT que la convention de mise en commun des moyens d’exploitation pour la formation aux permis B96, BE, C1, C1E, C, CE, D et DE établie entre l'AUTO-ECOLE LAMM FORMATIONS, Parc des activités à ROUFFACH (représentée par M Charef BOUZANA) et l'AUTO-ECOLE EVOLUTION, rue de Bâle à NEUF-BRISACH (représentée par Mme Stéphanie SCHICKLER) n’est pas renouvelée,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 25 septembre 2013 à Mme Stéphanie SCHICKLER sous le n° E 13 068 0012 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

— -AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C

Article 3: Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGER?

| h

Liberté « Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

& 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

20 décembre 2018 - 00115 - ER

portant suppression de catégories et renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école LAMM à

VIEUX-THANN

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 awril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008 06 43 du 4 mars 2008 autorisant M Skander BOUFRIOUA à exploiter sous le n° E 08 068 0062 0 l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LAMM » et situé à VIEUX-THANN 35 rue Charles de Gaulle,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur

Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 243 —02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant

subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M Skander BOUFRIOUA en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que M Skander BOUFRIOUA ne justifie pas de la propriété ou de la location des véhicules des catégories AM, A1, A2, À, B96, BE, C1, CIE, C, CE, D et DE,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 4 mars 2008 à M Skander BOUFRIOUA sous le n°E 08 068 0062 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

-B1/B/A.A.C

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGEREE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Tél : 03 89 24 87 00

Fax :03 89 24 87 18

ARRETE

20 décembre 2018 -00116 - ER

portant suppression de catégories de l'auto-école LAMM à GUEBWILLER

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 àR 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions

d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-223-28 du 11 août 2003 autorisant Mme Marie-Anne KATZ épouse COLOTTI à exploiter sous le n° E 03 068 0399 0 l’établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LAMM » et situé à

GUEBVWILLER 2 rue de la République,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2018 243 -02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le courrier présenté le 16 décembre 2018 par Mme Marie-Anne COLOTTI relatif à la résiliation de la convention signée avec l’AUTO-ECOLE LAMM FORMATION de ROUFFACH pour la formation aux permis 2 roues, remorque et groupe lourd,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00CONSIDERANT que Ia demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE

Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

-B1/B/A.A.C

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction Régionale des Entreprises,

De la Concurrence, de la Consommation,

Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est

Unité Départementale du Haut-Rhin

ARRETE

Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin

Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine,

Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace à compter du 1° août 2017,

Vu l'arrêté n° 2018/53 du 20 novembre 2018 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),

Vu l'arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »]

Vu l'arrêté cadre n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est

Vu l'arrêté n° 2018/66 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin.

ARRETE

Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut-Rhin :Responsable de l'unité de contrôle : M. Philippe BARAD

Section 1 : M. Philippe BARAD), directeur adjoint du travail

à l’exception de :

e API Restauration — 18 rue Mongolfier à Sainte Croix en Plaine

affectée à UC1 — section 6 —- Mme Françoise PFLIEGER

Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail

Section 3 : Bernard KUNTZ, inspecteur du travail

Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD), inspectrice du travail

à l’exception de :

e EURAMECA -— 28a rue Edouard Branly - Colmar

affecté à UCI — section 1 — M. Philippe BARAD

Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail

à l’exception de :

e Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim

e Boucherie SIGMANN -— 44 rue de la République - Ingersheim

affectées à UCI — section 1 — M. Philippe BARAD

Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail

Section 7 : Par intérim jusqu’au 13 janvier 2019

#% Mme Françoise PFLIEGER - inspectrice du travail pour les communes de Biesheim, Kunheim, Neuf Brisach, Vogelgrün, Volgelsheim et Widensolen

æ# Mme Lovisa SCHAAD - inspectrice du travail pour les communes d’Algolsheim, Andolsheim, Hettenschlag, Horbourg-Whir, Logelheim, Sundhoffen, Weckolsheim et Wolfganzen

#% Mme Marie-Odile GRANDMAIRE pour les rues de Colmar

A compter du 14 janvier 2019 : Mme Magalie Muller, inspectrice du travail.

Responsable de j’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD

Section 1 : M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail

Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail

à l’exception :

e SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmare _AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar

MAHLE BEHR -— 5 avenue de la Gare -- Rouffach

affectés à UC2 section 1 - M. Thomas SCHAAD

Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail

Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail

Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail

Section 6 : par intérim :

“ M. Thomas SCHAAD), directeur adjoint du travail, pour les communes de Pulversheim et Staffelfelden

s% M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail, pour la commune de Wittelsheim

#% M. Elodie LODWITZ, inspectrice du travail, pour la commune de Cernay

s% Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail, pour le secteur de Colmar affecté à la section 6.

Responsable de l'unité de contrôle : Michel JEHL

Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail

Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail

Section 3 : Par intérim

M. Pier Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail

Section 4 : M. Pier-Adrian DODEROVIC, inspecteur du travail

Section 5 : Par intérim

. Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail pour le secteur de Mulhouse

Mme Marjorie SOLANDO), inspectrice du travail, pour les autres communes

Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail

à l’exception de :

> IPCO rue du Rhône à Mulhouse

affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL

Section 7 : par intérim, M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail

Section 8 : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travailSection 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail

à l’exception :

> Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach

affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL

Section 10 : M. Gilles HAUTECOUVERTURE, contrôleur du travail

à l’exception de :

> Société ZAEGEL, 11 avenue de Hollande 68110 ILLZACH affectée à UC3 section 1 : M. Michel JEHL

Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail

Section 12 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail

à l’exception de :

> Jour de Fête CANOPA, rue Jean Monnet à Wittenheim affecté à UC3 — section 1, M. Michel JEHL

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

> UC2 section 2 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail

> UC section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail pour le secteur de Colmar affecté à la 6° section

>. UC3 section 8 : M. Michel JEHE, directeur adjoint du travail

> UC3 section 10 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail

> UC3 section 12 : M. Marjorie SOLANDO), inspectrice du travail.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 2 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.

Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 27 novembre 2018.

Article 6 : Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut-

4Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 18 décembre 2018

Pour la directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Grand Est

par subdélégation,

Le directeur régional adjoint,

Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin

= Thomas KAPPRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

ARRETE portant subdélégation de signature du responsable

de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

M. Thomas KAPP, Responsable d’Unité Départementale du Haut-Rhin

de la DIRECCTE Grand Est

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU Parrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTT sur emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU Parrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2018/49 du 9 novembre 2018 de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. Thomas KAPP,

responsable de l’unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 2 octobre 2018 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,

DECIDE

Article 1®:

En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature est donnée à. Mme Céline SIMON, Directrice du travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2018/72 du 19 décembre 2018 pour lesquels le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de signature.

Article 2 : La subdélégation est également accordée de manière limitée à :

- Mme Caroline RIEHL, Directrice adjointe

à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux matières ci-après indiquées :

Titre professionnel

e Désignation des membres du jury des titres professionnels et des | certificats complémentaires de spécialisation

e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation

° Notification des résultats des contrôles des agréments certification

|

|

Articles R 338-1 à R 338-8

Article 3 — Le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 21 décembre 2018

Pour la directrice régionale des entreprises, |

de la concurrence, de la consommation, du travail |

et de l’emploi de la région Grand Est |

par subdélégation, |

Le directeur régional adjoint, |

Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin |

Le

Thomäs KAPPCentre de Gestion

de La Fonction Publique

C d 66

Territoriale du Haut-Rhin |

1/2

Centre de Gestion du Haut-Rhin

Fonction Publique Territoriale

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex

Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -

www.cdg68.fr

Arrêté n° 2018/G-144

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel 2019 par voie d'avancement de grade

d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2018/G-85 du 29 juin 2018 portant ouverture de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe - session 2019 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2019 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des actvités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

ANCIAN Loïc

ANDRIEUX Aurore

BAUBICHET Aude

BENATIA Ali

BILLION Julien

BLONDEAU Rudy

BOURGEOIS Gaëtan

BRUN Christophe

CARRETTE Jérémy

CASSIN Stéphane

CLEMENTZ Nicolas

COLLARD Claire

COLSON Edouard

CRUCHON Julien

DAVID Arnaud

DE CHARLES Maryline

DE NARDIN Mickaël

FLEURY Séverine

GUINAND Franck

HERESBACH Romain

JACQUIOT Julien

JACQUOLETTO Benjamin

KEIB Sébastien

LAPLACE Julien

LARDIER Jonathan

LAUCHER Gisèle

LAZZARI Cyril

MAJET Alexandre

MAMERI Dimitri

MANCIP Grégory

MARTIN Alexandre

MENAÏ Djamel

MILD Julien

MIREY Christophe

MOUSTAKIR Julien

NUNINGER Perrine

PERRIGNON Arnaud

PREL Carole

ROBIN Emilie

STEVENIN Loïc

STRIZ Alain

TEMPESTA Andréa

TRANEL Samuel

TROESCH Alexandre

VALADIER Jérôme

VAUTRIN Franck2/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

 transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

 transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),

 affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

 publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

 publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 13 décembre 2018

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCdas de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

1/3

Centre de Gestion du Haut-Rhin

Fonction Publique Territoriale

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex

Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -

www.cdg68.fr

Arrêté n° 2018/G-145 fixant la liste des candidats admis à se présenter à

l’examen d'agent de maîtrise territorial - session 2019

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

VU l’arrêté n° 2018/G-91 du 30 juillet 2018 portant ouverture de l’examen professionnel d'agent de maîtrise territorial - session 2019 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2019 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :

ADEL Ahmed

AGGOUNE Caroline

ALEMANY Adrien

ALFONSO Julien

ANDREOLLI Adrien

ANSELMANN Sabine

ANSTETT Philippe

ANTHONY Herve

ARBOGAST Arnaud

ARRAY Mohamed

ARZALIER Franck

BAEDER Katia

BAILLEUX Franck

BALMER Jean-Yves

BARRET Sebastien

BAUMANN Christophe

BECK Didier

BEIN Jonathan

BENDAAS Albahi

BENLAKEHAL Fethi

BERNARD Frédéric

BEURIER Séverine

BLANCHOT Xavier

BOUGHEDIR Moured

BOULANGER Jérôme

BOURGES David

BRISACHER David

BRONNER Fanny

BUGA George

BURGER Tania

CALAND Vincent

CATALDI Giuseppe

CERCLEY Mathieu

CHARLIER Christophe

CHARPIOT Timothee

CHIN Sivuth

COCHARD Sebastien

COLLIN Christophe

COMBES Nicolas

COPPOLA Jessica

COURT Alexandra

DEPOIX Seraphine

DESNEUX Nicolas

DIRAND Samuel

DROLL Grégoire

DUPONT BARRACCO

Stéphane

EHRENBOGEN Valentin2/3

EICHACKER Stephane

EL ATYAOUI Fouad

ERNWEIN Mathieu

ERTZ Elodie

ESCHMANN Billy

FAIVRE Guillaume

FERRY Johan

FOLTZER Frederic

FRITSCH Didier

GASSER Christian

GEHIN Rémi

GENTNER Nicolas

GEYER Emmanuel

GLASSER Jérémy

GOARIN Pascal

GRANDJEAN Anthony

GROELL Didier

GROGNARD Steve

GUESDON Magalie

GUIGUEN Jean-Baptiste

GUILBERT Céline

GUYOT Anthony

HAEFELE Adrien

HAENEL Eric

HALFTERMEYER Joel

HAMM Françoise

HANN Alain

HARTMANN Matthieu

HECHT Franck

HEIDET Jonathan

HEILIGENSTEIN Laurent

HEITZ Fabrice

HEITZ Gaëtan

HERBERT Arnaud

HEREDIA Mathieu

HOLTZMANN Arnaud

ISMAILI Besnik

JABRANE Radouane

JACOB Cédric

JACOT Cyril

JACQUOT Delphine

JOLY Damien

JOUAUX Romuald

KALK David

KANIUK Thierry

KAPLAN Erol

KARTAL Yusuf

KELLER Emmanuel

KHOUFACHE Nadir

KIEFFER Christian

KLEIN Bertrand

KLEIN-KOBI Sebastien

KLEITZ Frédéric

KLOSS Thomas

KUHN Julien

LABOURIER Céline

LAGRANGE Jérémy

LAMBACH Brice

LAMBERT Brice

LANDRY Nicolas

LANG Tatiana

LARTIGOT Vincent

LAURENT Eric

LE GALL Rémy

LEFEBVRE Alexandre

LEMMEL Michael

LENTZ Alexandre

LENTZ Brice

LEONHART Mickael

LIEBUNDGUT Dany

LITZLER Muriel

LOZE Alexandre

MACE Grégory

MAITROT David

MALACHOWSKI Christophe

MANGIN Kevin

MAOUI Lanes

MAOUI Rachid

MARCHAND Christophe

MARCQUE Patricia

MARIGOT Jean-Claude

MATTIONI Valérie

MECISSEHA Laila

MERCIER Eric

MERINO Régis

MEUNIER Jean-François

MEYER Anthony

MEYER Julien

MEYER Michel

MICHALLET Lionel

MINNUCCI Nicolas

MONGIN Joël

MONTILLET Bernard

MUCK Julie

MULLER Loic

MUNCH Anne-Marie

MUNIER Déborah

NEPPEL Marilyne

NOTHDURFT Linda

OLITA Alexandre

OSTER Christine

PARRAUD Rémi

PERRON Marie-Hélène

PETERHANS Maryline

PHILIPPE Christophe

PICARD Patrice

PIOT Laurent

PORCHE Lionel

QUELOZ Camille

RAVANELLI Johanna

REFOUFI Kamel

REGAZZONI Céline

REINERT Daniel

REINHARDT Thierry

REUTENAUER Pierre

RIEDINGER Gaëtan

RIEGER Serge

RIEGERT Patrick

ROHFRITSCH Vianney

ROUSSET Frédéric

SADOWSKI Cyrille

SAIDI Cyril

SANCEY Magali

SCHAECK Jean-Michel

SCHERMANN Gilles

SCHETTINI Giacomo

SCHILDKNECHT Pascal

SCHLOSSER Christelle

SCHMITT Julien

SCHUPP Cyril

SCHUPP Jérémy

SCHWIGK-KAPPS David

SEEWALD Nadia

SENOL Huseyin

SIMON Michel

SINIVASSANE Raja Murugan

SOARES Delphine

SPINELLA François

STANCA Anthony

STIMPFLING Dominique

STREBLER Lionel

TONON Yvan

TORLOTIN Christophe

TRAIKIA Abdelwahab

TRICHET KAUPP Cédric

TRISTRAM Nicolas

URBAN Didier

URSPRUNG Mathieu

VALLOIS Guillaume

VIANA Sergio

VIDAL Bernard

VIX Mathieu

WAECHTER Gilles

WENDLING Cédric

WEYER Thomas

WIEDEMANN Franck

WILD Christophe

WOLFF Christophe

WUERTZER Mathieu

ZEHRINGER Michael

ZEIL Sylvie

ZMIRLI Mahmoud3/3

Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2019 de l’examen donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir à l'examen, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

ANDRE Arnaud

BERNARD Anthony

CASPAR Thomas

DA CRUZ Alice

DRESCHKE Catherine

GALEA Nicolas

GOUDJIL Norredine

HAFIDI Outman

HEINTZ Francois

KINDLER David

MARX Jonathan

SCHILDKNECHT Yann

TACOU Patrick

THIERRY Denis

VALLIER Pascal

WEGLARZ Christophe

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

▪ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,

▪ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

▪ publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 13 décembre 2018

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCdas de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

1/4

Centre de Gestion du Haut-Rhin

Fonction Publique Territoriale

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex

Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -

www.cdg68.fr

Arrêté n° 2018/G-146 fixant la liste des candidats admis à se présenter au

concours d'agent de maîtrise territorial - session 2019

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agent de maîtrise territoriaux ;

VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2018/G-90 du 30 juillet 2018 portant ouverture du concours d'agent de maîtrise territorial - session 2019 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2019 du concours donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :

INTERNE

AIMÉ Joris

AIN Anthony

ANDRE Guillaume

ANDRÈS Frédéric

ANGSTER Antoine

ANSTETT Guillaume

AUBRY Wilfried

AYADI Noura

BABANA Nabil

BANET Régis

BARRET Steve

BATO Anthony

BECK Jean Charles

BERTHOUD Laurent

BERTIER Xavier

BESUGO Romeo

BITAR Houssine

BOCK Adeline

BOEHLI Benjamin

BOESCH Marc

BOILLIN Sandrine

BOLOT Ludovic

BORTNIK-MARATH Serhiy

BOTTINELLI Dorian

BOULANGER Adrien

BRAUNSTEIN Philippe

BRINON Yves

BRUNSTEIN Julie

CABERLON Herve

CALDEIRA Rui

CARMIER Yohann

CAVARELLI Michel

CHAHID Abdelkarim

CIVADE Alexandre

CLEISS Jonathan

CLOAREC Sandrine

CLOSE Gautier

COLIN Ludovic

CORITON Camille

COURVOISIER Lilian

CUBY Stephane

DA SILVA Sonia

DE PASQUALIN Adrien

DESGOUILLES Vincent

DHUEZ Cédric

DIEBOLD Jean-Pierre

DOMITIN Cédric

DORIN Gilles

DUMONT-VUILLET Brice

DURAND Mathieu

DURR Pauline

DUVAL Jean François

ERASMI Julien

FALL Papa Sidy

FERBER Nicolas2/4

FERREUX Mathieu

FRANZ Lionel

FRIEDRICH Jean-Mathieu

FRITSCH Laurent

FUSTER Laetitia

GALLECIER Emmanuel

GALMICHE Jean-Sébastien

GARRET Sébastien

GATT Yohann

GAUDIOT Emmanuel

GEIGER Loïc

GENET Laurent

GLAUDY Yoann

GONNOT Angélique

GORAL Sylvain

GOUJON Yoann

GRATTEPANCHE Nicolas

GRIESHABER Mickael

GUARISCO Fabrice

GUILLEMIN LABORNE

Bernard

GUNDOGDU Mukremin

GUYOT Anthony

HALFTERMEYER Joel

HAMPE-KAUTZ Thomas

HARTMANN Sébastien

HATTSTATT Justin

HECK Mylène

HECKENDORN Anthony

HEGE Vincent

HEIMBURGER Vivien

HELMER Alexandre

HENGY David

HERARD Geoffrey

HERBUTÉ Frédéric

HERTZOG Aurore

HEZARD Cedric

HUGUET Thomas

HUMBERT Gaëtan

HUMBERT Ludovic

HUMBLOT Jennyfer

ILSKI Sylvain

ISENMANN David

JACOT Fabien

JACQUES Patrice

JEANMAIRE Olivier

JOST Eric

KADDOURI Khalide

KEHR Julien

KERNER Sigfrid

KISTER Antoine

KITTLER Kevin

KLEIN Martin

KLEIS Alexis

KOEHL Stéphane

KUHNER Jonathan

LAHAYE Mélody

LAHOUIJ Maher

LEDESMA Regis

LEFEBVRE Antonin

LEFORT Hervé

LEGRAIN Séverine

LEJEUNE Olivier

LEMSSADI Lhoussaine

LINCK Guillaume

LORGE Nicolas

MAHIEU Christophe

MAICHE Cyrille

MAIRE Laurent

MALET - FOSSE Tania

MANGIN Jérôme

MANGIN Xavier

MANGON Remi

MARCAU Vincent

MARSOLAT Loic

MASINI Sébastien

MATHIOT Denis

MATTER Ludovic

MATTERN Hyacinthe

MEBOLD Matthieu

MEHDI Hakim

MEJRI Sleheddine

MENGUY Sebastien

MEYER Loic

MILESI Florian

MONOD Florent

MOSER Florent

MOUGIN Etienne

MOUGINOT Matthieu

MUCK Julie

MULLER Julien

MUNIER Julien

MUNIER Maxime

MURER Olivier

MUSY Marc

NAEGELEN Mathieu

NENNINGER Frédéric

NIEMEZYK Alexis

NOEL Cédric

OBERHAUSER Benjamin

OBRIOT Nicolas

PAQUIN Joris

PARRAUD Rémi

PELTIER Loïc

PERROT Cyrille

PETIT Frédéric

POIRETTE Joël

PONCOT Yohann

POUPENEY Nicolas

PRUD'HOMME Alexandre

RAGOUT Mireille

RANIERI Séverine

RAVIER Julien

RAVON Jordan

REDOUTEY Jean-Charles

REGAZZONI Céline

REICHENBACH Matthieu

REMY Olivier

RENARD Ludovic

REPPERT Anne

RESSEGUIER Lionel

RHINN Manuel

ROSSI Rémi

SALVADORI Jean-Pierre

SCHAEFFER Franck

SCHILDKNECHT Jean-Noël

SCHIMMER Thibaut

SCHMIDT Bernard

SCHMITT Damien

SCHMITT Julien

SCHMITT Lionel

SCHMITT Sébastien

SCHNEIDER Loic

SCHNELL Timothé

SEGUIN Frédéric

SIMONIN Yves

SORNAY Virginie

SOULIER Raphaël

SOURDOT Julie

SOURO Ludovic

TACOU Patrick

TAVARES Florian

TETTARASAR Charles

TISSERAND Maxime

TRAN Thai An

TRIBOUT Jean-Sebastien

VAESKEN Loïc

VALDO Rachel

VANDAS Ludivine

VINCENT Andy

VOEGEL Ludovic

VONIN Sébastien

VUILLAUMIE Johanna

WAGNER Mickaël

WEBER Léon

WETZEL Véronique

WUERTZER Serge

XEUXET Jérémy

ZEIGER Daniel

EXTERNE

ADAM Marie

ALGEYER Mathieu

ALIOUANE Djemel

ANDLAUER Stéphan

ANDRE Jonathan

ANDREY Aymeric

BAPST Laurine

BAUMANN Julien

BEAUCHET Dorian3/4

BECK Xavier

BERNHARDT Alexis

BETTAH Hicham

BISSEL Guy

BODINA Florent

BRUGNOT Jonathan

BRUN Eddie

BUEB Jérôme

BURDAJEWICZ Sebastien

BUTSCHER Nicolas

CHADELAT Philippe

CHIPRET Ludovic

CHOQUET Sébastien

CHRETIEN Anthony

CHRIST Yannick

CIANCIOLO Sylvian

CIENIEWSKI Cezary

CLAUSER Jean-François

COCHARD Frédéric

COLEY Laura

COMPASSI Simon

CONTINI Sébastien

CORDONNIER Jonathan

CORTESE Eric

CORTESE Laurent

COSTA David

COURROYE Thomas

DEBIERNE Brice

DELON Mickael

DEPP François

DERBEL Sabri

DESBOIS Karine

DESROCHES Hervé

DEUBEL Céline

DEVECCHI Thomas

DIDIER Marjorie

DIETSCH Pierre

DIJOUX Rémy

DUMONTEIL Stéphane

DUTRIEUX Arnaud

EBEN Alexandre

EDER Patrick

EGHIZ Mohamed

EL HACHIR El Houssain

EL MOUMEN Khalid

ESCOFFIER Fabien

EUVRARD Camille

FAVRET Cyril

FIACRE Pierre-Gilles

FILLON Eric

FISCHER Jérémy

FISCHER Frédéric

FRAYSSE David

GAGNIER Cedric

GALIZOT Julien

GALTUCH Elias

GARTNER Benoît

GEIGER Serge

GENTER Ludovic

GEORGEL Martial

GIANTI Guillaume

GILES Sébastien

GRANDJEAN Sandra

GUYON Nicolas

HABERTHUR Patrick

HABLITZEL Thomas

HAGENLOCHER Loïc

HAILLANT Jeremy

HANS Pauline

HEISE Frédéric

HENRION Antoine

HERNANDO Gérald

HERRMANN Thomas

HERVY François

HOFFMANN Marion

HOFFNER Tristan

HOLWEG Renaud

JACQUOT Marc

JEANNIER Nicolas

JIMENEZ Julien

JULIERE Morgane

KADRI Mohamed

KIEFFER Benoît

KLAR Pierre

KLEIN Jordan

KOELSCH Nicolas

KRESS Sébastien

KUPPERSCHMITT Thibaud

LACASA Vincent

LAGER Matthieu

LANG Déborah

LANTZ Frédéric

LECONTE Laurent

LEFORT Christophe

LEGER Michel

LIEGEY Michaël

LIGIER Pierre-Emmanuel

LINDENBERGER Samantha

LOEUILLET Arnaud

MAIROT Pascal

MARTIN Mickael

MAUSOLF Jean-Samuel

MAZMANIAN Séverine

MEDER Christophe

MOSCHBERGER Cindy

MULLER Frédéric

MULLER Guillaume

MYCHAJLOW Delphine

NEFF Séraphin

NETZER Sebastien

NISSE Dylan

NUNIGE Daniel

NUSSSBAUMER Abigael

PAFFENHOFF Sébastien

PALMARINI Etienne

PAPILLON Benjamin

PARMENTELAT Ilona

PELLETIER Alexandra

PEN Sovira

PERRIGOT Angelique

PERTON Benoit

PICOT Gabriel

PLOSKONKA Jordane

POZZA Rémi

QUIMPER Samuel

RAMSAMY Vanessa

RIBEIRO NOGUEIRA Jose

RICHARD Valentin

RICHERT Sosthène

RIDEZ Nicolas

RIEGERT Sébastien

RIETSCH Damien

RIVIERA Stéphanie

ROBERT Lucille

ROBERT Alban

ROBIN Nicolas

RODAMEL Romain

SCALCO Philippe

SCHALCK Simon

SCHAUER Stéphane

SCHMIDLIN Mathieu

SCHMIDT Evelyne

SCHOEN Antoine

SELTZ Lionel

SOLTNER-DEFILLON Karine

SPIELMANN Cédric

SPIES Katia

SPIESER Jérémy

THIBAUDIN Manuel

TRETZ Benjamin

TRUG Florian

URIOT Maxime

VARLET Johan

VIGINAY France

VILLEVOT Cédric

VINCENT Caroline

VOGT Lauriane

WALTER Nicolas

WALTER Mickael

WATRIN Laetitia

WERLY Lionel

WEY Thierry

WIESER Maxime

WINTZ Christian

WOEHREL Pascal

ZERVINI Ruddy

ZIMMER Loïc

ZOURAK Khalid4/4

Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2019 du concours donnant accès au grade d'agent de maîtrise territorial sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :

INTERNE

BART Ludovic

BERNARDET Christophe

BRULEBOIS Quentin

DESCHASEAUX Alain

DI-GIUSTO Sylvain

GRANDCLAUDON Eric

GRENTZINGER Sébastien

KNIEBIHLI Mathieu

LAVENIER Florence

LOTTE Philippe

MALLET Celine

PEQUIGNOT David

ROUILLON Christine

SOTTIAU Clément

WOLFF Laurent

EXTERNE

DAMDAMI Khalid

DEJA Romain

PATARD Romain

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

▪ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

▪ transmis aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort,

▪ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

▪ publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,

▪ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 13 décembre 2018

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCentre de Gestion

de La Fonction Publique

C d 66

Territoriale du Haut-Rhin |

1/2

Centre de Gestion du Haut-Rhin

Fonction Publique Territoriale

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex

Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -

www.cdg68.fr

Arrêté n° 2018/G-147

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel 2019 par voie d'avancement de grade

d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 sus mentionné ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2018/G-86 du 29 juin 2018 portant ouverture de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe - session 2019 ;

VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

A AR RR RÊ ÊT TE E

Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2019 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des actvités physiques et sportives principal de 1ère classe est arrêtée comme suit :

ADAM Bruno

ADELINE Nicolas

AYUSO Claire

BANOVIC Franck

BARRE Céline

BELAHDA Samir

BIGONI Alexandre

BLANCHARD Sylvie

BORDEAUX Yannick

BOTTON Frédéric

CARON Cedrik

CAUVIN Virginie

CHAZAL Grégory

COLOMBAT Anne

DONAS Jonathan

FELMY Arnaud

GARRIGUES Bénédicte

GAUMONT David

GAUTIER Chrystelle

GERARD Jérôme

GOBLED Stéphane

HEINRICH Gilles

JAVAUX Nicolas

LAROSE Xavier

LEROY Samuel

MIOT Jérémy

PELLERIN Catherine

PEYRARD Estelle

POLO MIRANDA Florence

PROST David

RIBAU Alice

ROCHER Jean-Marc

ROUSSEAU Sophie

SAILLY Cathy

SARRI Azédine

SISSOKO Omar

VALET Régis2/2

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

 transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

 transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes (08), de l’Aube (10), de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),

 affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

 publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

 publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 13 décembre 2018

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de Baltzenheim