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Déliberation - 26 DELIBERATION
Déliberation - DELIBERATION N°26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°26)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
EE
=
74
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
certifié
exécutoire
M F7]
Réception
par
le préfet : 12/04/2022
da
ar om 120202]
Led
&taples — ces
—
BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
26
Conseil
Municipal
du 6
avril 2022
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
8.7
- Transports
Le
Mercredi
Six
Avril
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de
convocation
:
28/03/2022 Membres
présents
: 22
puis 23
(Monsieur
Maxime
GUERVILLE
est
arrivé à
18 h 40)
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Nombre
de
votants :
31
puis 32
(Monsieur
Maxime
GUERVILLE
est
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
Adjoints,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Conseillers
municipaux. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Marine
NEMPONT,
a
=
=
06-DEL26-060422-DE
arrivé à 18 h 40)
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Affiché
le
11/04/2022
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
31
puis
32
(Monsieur
Maxime
GUERVILLE
est
arrivé
à
18
h
40
et
n'a
pas
voté
l'approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
précédente)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Coralie
PREUVOST
Objet
: Modalités
de
mise
à
disposition
des
véhicules
municipaux
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Modalités
de
mise
à
disposition
des
véhicules
municipaux
Synthèse
de
la
délibération
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
modifiée
par
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999,
Vu
la
loi
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
Vu
la
circulaire
de
l'État,
DAGEMO/BCG
n°
97-4
du
5
mai
1997,
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents,
à
l'occasion
du
service, Considérant
que
la
Ville
dispose
d'un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
disposition
d'agents
exerçant
des
fonctions
justifiant
le
remisage
du
véhicule
de
service
leur
domicile,
+ D-
Il
s'avère
nécessaire
d'en
préciser
les
règles
afin
de
responsabiliser
les
agents
et
les
élus
ayant
recours
aux
véhicules
municipaux.
Considérant
que
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
aux
agents
de
la
collectivité
doit
être
encadrée
par
une
délibération
annuelle
du
conseil
municipal
lorsque
l'exercice
du
mandat
ou
des
fonctions
le
justifie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
véhicule
de
fonction
est
attribué :
Aucun
emploi
n'est
concerné.
-
De
fixer
la
liste
des
mandats,
fonctions
et
missions
ouvrant
droit
à
l'attribution
d'un
véhicule
de
service
et
à
la
possibilité
de
remisage
à
domicile
:
v
Le
Maire
La
Directrice
de
Cabinet
La
Directrice
Générale
des
Services
$ < <
Le
Directeur
des
Services
Techniques
Le
Directeur
du
Pôle
Opérationnel
L'agent
de
prospection
du
Pôle
Tourisme
Corderie
Le
Responsable
du
Service
Événementiel-Culture-Communication-Informatique
Le
Responsable
du
Service
Protocole
Les
Agents
en
astreinte
& $ 4 $< < <
A
titre
exceptionnel,
les
agents
ou
élus
en
mission
ponctuelle.
-
D'adopter
le
règlement
ci-dessous
pour
l'attribution
d’un
véhicule
de
service,
avec
remisage
:
Article
1
: interdiction
de
principe
du
remisage
à
domicile
Les
véhicules
de
service
mis
à
disposition
des
agents
communaux
sont
destinés
aux
seuls
besoins
de
leur
service
et
ne
doivent
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'un
usage
à
des
fins
personnelles.
Cette
interdiction
s'applique
à
tous
les
véhicules
de
service.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
facilités
d'organisation,
et
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à
remiser
le
véhicule
de
service
à
leur
domicile.
Article
2
: modalités
d'autorisation
au
remisage
d’un
véhicule
de
service
Dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
exceptionnellement
être
autorisés
par
leur
chef
de
service
à
remiser
leur
véhicule
à
domicile.
L'autorisation
de
remisage
peut
être
permanente
ou
ponctuelle
et
doit
faire
l’objet
d'un
arrêté
d'autorisation
de
remisage
à
domicile
de
véhicules
de
service.
L'Autorité
Territoriale
aura
au
préalable
ou
concomitamment
délivré
à
l'agent
concerné
un
ordre
de
mission,
ponctuel
ou
permanent. Article
3
: conditions
de
remisage
Dans
le
cas
du
remisage
à
domicile,
l'usage
privatif
du
véhicule
est
strictement
interdit.
L'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
à
clé
le
véhicule
ainsi
qu'à
dissimuler
tout
objet
contenu
dans
le
véhicule
susceptible
d'attirer
l'attention.
Article
4
: responsabilités
La
Loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribue
aux
tribunaux
judiciaires
la
compétence
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et
dirigées
contre
une
personne
morale
de
droit
public
qui
en
a
la
propriété
ou
la
garde.
L'administration
n'est
pas
tenue
de
substituer
sa
responsabilité
à
celle
de
son
agent,
si
les
dommages
occasionnés
à
la
victime
sont
imputables
à
une
faute
personnelle.
Après
avoir
assuré
la
réparation
des
dommages,
l'administration
dispose
d'une
action
récursoire
contre
son
agent
si
elle
estime
qu'il
avait
commis
une
faute
personnelle.
Pendant
le
remisage
à
domicile,
l'agent
est
personnellement
responsable
de
tout
vol
et
toutes
dégradations,
sauf
à
établir
que
le
vol
ou
la
tentative
de
vol
a
eu
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
corporelles.
Le
récépissé
de
déclaration
de
vol
aux
autorités
de
police
servira
de
preuve
de
la
non-responsabilité
de
l'agent.
En
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à
une
infraction
routière,
tout
conducteur
est
soumis
au
droit
commun
de
la
responsabilité.
Par
conséquent,
il
encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
Il
doit
s'acquitter
lui-même
des
amendes
qui
lui
sont
infligées
et
subir
les
peines
jusqu'à
la
suspension
de
permis
ou
l'emprisonnement.
Il
convient
donc
que
l'agent
conducteur
signale
par
écrit
à
son
chef
de
service
toute
contravention
dressée
à
son
encontre
pendant
le
service,
même
en
l'absence
d'accident.
Il
doit
également
signaler
la
suspension
de
son
permis
de
conduire
et
le
retrait
de
points
lorsque
ces
sanctions
lui
sont
infligées,
même
si
ces
mesures
interviennent
à
l’occasion
de
la
conduite
d’un
véhicule
personnel.
En
effet,
l'agent
dont
le
permis
de
conduire
est
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
professionnelle
commettrait
une
faute
sanctionnable
sur
le
terrain
disciplinaire
s'il
ne
révélait
pas
à
son
chef
de
service
la
suspension,
ou
l'annulation
de
son
permis
de
conduire.
Article
5
: conditions
particulières
En
cas
d’absences
prévues
supérieures
à
3
jours,
le
véhicule
de
service
doit
rester
à
la
disposition
du
service
d'affectation.
En
cas
d'absences
imprévues,
le
véhicule
pourra
être
récupéré
par
la
collectivité.
-
De
dire
que
le
Maire,
ainsi
que
la
Directrice
Générale
des
Services
ont
la
possibilité
de
retirer
l'autorisation
de
remisage
en
cas
de
non-respect
des
règles
d'utilisation
de
ces
véhicules
telles
que
définies.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
3
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
11
Avril
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe
FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publicatign
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.