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Déliberation - 26 DELIBERATION
Déliberation - DELIBERATION N°26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220524-DEL26-240522-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 01/06/2022
4
must
RE
k
|
L=
4
Liberté + Égalité
+ Fraternité
étaples
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_
ne
BAIE
DE CANCHE
Délibération
n°26
Conseil
Municipal
du
Mardi
24
mai
2022
Service
des
Sports
Domaine
de
compétence
:
7
-
Finances
locales
Le
Mardi
Vingt
Quatre
Mai
deux
mille
vingt
deux
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date de
convocation
:
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Adjoints,
Madame
16/05/2022
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Caroline
°
ROSSIGNOL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Membres
présents
:
22
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
°
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Conseillers
municipaux.
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Nombre
de votants
: 31
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Franck
TINDILLER
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Coralie
PREUVOST
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Gérard
ANDRE
Affiché
le 27/05/2022
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Grégory
HURTREL
Objet
:
Port
de
plaisance-
Facturation
du
nettoyage
des
bateaux
résidant
au
port
de
plaisance
d’Etaples-sur-mer
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Certains
navires
résidant
dans
le
port
d'Etaples-sur-mer
ne
sont
pas
entretenus
et
engendrent
une
image
négative
de
l'attractivité
du
port
de
plaisance
et
de
ses
abords
malgré
un
règlement
intérieur
clair
et
sans
équivoque.
Il
convient
donc
de
faire
payer
par
un
montant
forfaitaire
le
nettoyage
du
bateau.
Vu
l'article
R612-2
du
code
des
ports
maritimes Vu
l'avis
de
la
commission
«
marine
»
du
9
février
2022
Considérant
que
certains
propriétaires
de
navire
résidant
dans
le
port
de
plaisance
d’Etaples-sur-mer
négligent
le
nettoyage
de
leur
bateau.
Considérant
que
l'état
déplorable
de
ces
bateaux
est
préjudiciable
pour
la
réputation
du
port
de
plaisance
et
néfaste
pour
la
beauté
du
port
et
donc
de
la
ville.
Considérant
que
nous
devons
inciter
les
propriétaires
de
ces
bateaux
à
les
entretenir
Considérant
que
la
procédure
pour
inciter
les
propriétaires
de
ces
bateaux
à
les
entretenir
sera
la
suivante :
"
Constater
par
le
directeur
du
port
sous
couvert
de
l’adjoint
au
maire
en
charge
du
port
"Envoyer
un
courrier
en
recommandé
"Laisser
45
jours
pour
la
parfaite
exécution
(à
compter
de
l'envoi
du
recomman-
dé)
"A
défaut,
nettoyage
du
navire
par
un
employé
communal
"
Facturer
par
un
montant
forfaitaire
de
100€
(cents
euros)
l'exécution
de
ce
net-
toyage.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'approuver
la
procédure
pour
inciter
à
entretenir
les
navires
du
port
de
plaisance
d'Etaples-sur-mer -
d'approuver
le
montant
forfaitaire
de
100€
(cents
euros)
supplémentaire
à
la
location
annuelle
de
l'anneau
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
2
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
27
Mai
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. ET
6
ee