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Déliberation - DELIBERATION N°26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20211213-DEL26-131221-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
15/12/2021
E
=
=
2,
SE
Liberté
Égalité
+ Fraternité
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
êtap
les
BAIE DE CANCHE
Délibération
n°26
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
:
Affaires
juridiques
3.5
-
autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
Le
Lundi
Treize
Décembre
deux
mille
vingt
et
un
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
à à
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Date
de
convocation :
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
06/12/2021
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Membres
présents : 26
puis 27
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
(Madame
Andréa
ÉLYSÉ artive
à
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
,
Marine
NEMPONT,
Madame
19
h 15)
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
puis
3
:
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Membre(s)
excusé(s)
:
1
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
non excusé(s):
2
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
Sophie
DENEUX
et
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Adrien
BACLET
à
Nombre de votants
: 30
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
(Arrivée
à
19
h
15)
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Affiché
le
15/12/2021
Absent
(s)
excusé
(s)
:
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
ANDRÉ.
Objet:
Appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'exploitation
de
l'espace
de
restauration
de
la
Maison
de
la
Baie
de
Canche
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrente
pour
l'exploitation
de
l'espace
de
restauration
de
la
«
Maison
de
la
Baie
de
Canche
»
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.1311-5
à
L.1311-8
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
; VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
dispositions
de
l’article
L.2122-1-4
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
;
CONSIDERANT
la
demande
de
divers
opérateurs
économiques
souhaitant
occuper
et
exploiter
l'espace
de
restauration
de
la
«
Maison
de
la
Baie
de
Canche
»
;
CONSIDERANT
les
différentes
manifestations
d'intérêt
spontanées
reçues
par
Monsieur
le
Maire
consistant
à
occuper
l'espace
de
restauration
aux
fins
de
l'exploiter
et
d'y
développer
une
offre
culinaire
diversifiée
sous
forme
de
restauration
assise
et
de
vente
à
emporter
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
L.2122-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
et
d'organiser,
en
ce
sens,
une
procédure
de
sélection
préalable
présentant
toutes
les
garanties
d'impartialité
et
de
transparence,
et
comportant
des
mesures
de
publicité
permettant
aux
candidats
potentiels
à
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
en
vue
d'une
exploitation
économique
de
se
manifester ;
=
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
lancer
une
procédure
de
sélection
préalable
à
la
délivrance
d'un
titre
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
vue
l'exploitation
de
l'espace
de
restauration
de
la
«
Maison
de
la
Baie
de
Canche
»,
en
application
de
l'article
L.2122-1-1
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
1
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Décembre
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
s:
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,