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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 06 mai 2014
Document publié le Mardi 6 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 06 mai 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 114 - MAI 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014126-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signature à M. Michel PASCAL, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord Pas- de- Calais .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014126-0001
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 06 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril
2012 portant délégation de signature à M.
Michel PASCAL, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nord Pas- de- Calais
Arrêté N°2014126-0001 - 06/05/2014 Page 1 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 18 avril 2012
portant délégation de signature à
M. Michel PASCAL,
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Nord-Pas-de-Calais
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'ordonnance n° 2014-3855 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 relatif à l’organisation des Directions régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre
producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux public d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et des contrôles des ondes
électromagnétiques ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation de l'autorisation unique ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant M. Michel PASCAL, Ingénieur Général des
Mines, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-
Calais ;
Vu la circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des certificats d'économies
d'énergie ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du travail entre le Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTOG) ;
Page 2 Arrêté N°2014126-0001 - 06/05/2014 Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 du 1°
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux public d'électricité et des autres réseaux d'électricité et
au dispositif de surveillance et des contrôles des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signature à M. Michel PASCAL, Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-Calais ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1° — L'article 1° — rubrique 1-2 - « Environnement industriel : risques — air- eau-déchets- sols
pollués » - sous-rubrique A - « Poliution, nuisances et risques des installations classées »- de l'arrêté
préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signature à M. Michel PASCAL, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-Calais est complété comme suit :
1-2 Environnement industriel : Risques-Air-Eau-Déchets-Sols pollués
A — Pollution, nuisances et risques des installations classées
5°/ Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique :
— Courriers de consultation et réception des avis ou accords des services intéressés lors de
l'analyse de ia complétude et de la régularité,
— Courrier d’information du pétitionnaire sur le caractère non complet ou non régulier de son dossier
et de demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 susvisé portant délégation de
signature à M. Miche! PASCAL, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nord-Pas-de-Calais demeurent inchangées.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et ie Directeur régionai de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le + 6 MAI 201
Dominique BUR
Arrêté N°2014126-0001 - 06/05/2014 2 page 3