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unknown - 92 2025 1 ann reglement du cimetiere 1er mars 2025 Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (unknown - 92 2025 1 ann reglement du cimetiere 1er mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, MAJ du 1er mars 2025

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REGLEMENT DES CIMETIERES

COMMUNE D’AVERMES

DISPOSTIONS GENERALES

Article 1 : Désignation des cimetières

La commune d’Avermes est dotée de deux cimetières situés au 35 rue Alphonse Daudet. Ils s’étendent sur une surface de 1 hectare avec un cimetière dit « Ancien » de 5 000 m² et un nouveau cimetière de 5 000 m² dit « Nouveau ».

Ils offrent diverses possibilités :

 Concession simple

 Concession double

 Columbarium ou champ d’urnes

 Jardin du Souvenir

 Caveau provisoire

Les renseignements au public se donnent à la mairie d’Avermes - Place Claude Wormser - service état civil - du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.

Les portes des cimetières sont ouvertes au public tous les jours de l’année :  de 8 h 00 à 20 h 00 du 1er avril au 31 octobre

 de 8 h 00 à 18 h 00 du 1er novembre au 31 mars

L’accès pour entrer et sortir des deux cimetières se fait de manière automatisée suivant les horaires précités par le portillon de l’ancien cimetière.

Du lundi au vendredi de 8h15 à 16h15, les autres portails seront ouverts pour permettre également l’accès aux deux cimetières.

Article 2 : Destination

Auront droit à la sépulture dans les cimetières communaux :

 les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,  les personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,

 les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans les cimetières communaux quel que soit leur domicile et le lieu du décès.MAJ du 1er mars 2025

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Article 3 : Affectation des terrains

Les terrains des cimetières comprennent :

1. les terrains communs, affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession, qui se trouvent dans l’ancien cimetière. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

2. les concessions pour fondations de sépultures privées

Article 4 : Aménagement général

Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Dans le cas d’acquisition de concession, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement n’est pas un droit du concessionnaire.

Article 5 : Localisation des sépultures

Il est nécessaire de définir :

 la référence de la parcelle

 le numéro de concession

Un registre tenu par le service état civil mentionne pour chaque inhumation les noms, prénoms du défunt, la référence de la concession, la date du décès, celle d’inhumation et le type de concession choisi.

Article 6 : Comportement de personnes pénétrant dans les cimetières communaux

Les personnes qui visiteront les cimetières devront s’y comporter avec la décence et le respect que commande sa destination.

L’entrée des cimetières sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques mêmes tenus en laisse à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, aux personnes circulant en rollers, bicyclette et trottinettes, enfin à toutes personnes qui ne seraient pas vêtues décemment.

Les parents, tuteurs, maîtres, etc.., encourent à l’égard des personnes dont ils doivent répondre, la responsabilité prévue par l’article 1384 du code civil.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur des cimetières.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dû à la mémoire des morts ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsées par le(s) agent(s) de police municipale sans préjudice des poursuites de droit.

Il est expressément interdit de :

 apposer des affiches, tableaux, ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu’à l’intérieur de ceux-ci ;

 escalader les murs de clôtures, les grilles des sépultures, monter sur les monuments et pierres tombales, couper ou arracher les fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, endommager d’une manière quelconque les sépultures ;

 déposer dans les chemins, allées ainsi que dans les passages dits « intertombes » ou « interconcessions », les plantes, arbustes, fleurs fanées, signes funéraires, couronnes détériorées ou tout autre objet retiré de sur les tombes ou monuments ; ils devront être déposés aux emplacements réservés à cet usage en vue d’être détruits et enlevés périodiquement par le service d’entretien des cimetières.

 jouer, boire ou manger

 photographier ou filmer les monuments sans l’autorisation de l’administration municipale.  La sonnerie des téléphones portables doit être éteinte notamment lors des cérémonies.MAJ du 1er mars 2025

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Article 8 : Circulation des véhicules

L’entrée des véhicules (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, ...) est interdite dans les cimetières, à l’exception des véhicules funéraires, des véhicules d’entrepreneurs autorisés et des camions et camionnettes du service de nettoyage et d’entretien.

Tout véhicule admis à pénétrer dans les cimetières devra être conduit à l’allure d’un homme au pas. Les véhicules admis dans les cimetières se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois funéraires. Ils ne pourront pas stationner dans les chemins sans nécessité.

Article 9 : Fêtes de la Toussaint

A l’occasion des fêtes de la Toussaint, à partir du 29 octobre et jusqu’au 02 novembre de chaque année, les entrepreneurs ne devront plus faire entrer aucun matériau dans les cimetières. Les allées seront débarrassées des matériaux qui s’y trouvent et leur appartenant.

L’accès des voitures, à l’intérieur des cimetières, sera libre pour les personnes autorisées, les horticulteurs et les fleuristes jusqu’au 31 octobre à 12 heures. A partir de cette heure, l’accès des cimetières ne sera autorisé qu’aux véhicules de la commune, à l’exception des entreprises de pompes funèbres pour des inhumations.

Article 10 : Vol au préjudice des familles

L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 11 : Opérations préalables aux inhumations

Pour toutes les inhumations (sauf celles concernant les indigents), les travaux de fossoyage ou d’ouverture de caveaux seront exclusivement réalisés par les entreprises habilitées choisies par les familles, et sous contrôle de l’autorité municipale.

Ils seront effectués six heures au moins avant l’inhumation afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autres étaient jugés nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile par les soins de la famille.

Article 12 : Les inhumations

Les inhumations auront lieu uniquement pendant les heures d’ouverture, sauf les dimanches et jours fériés, et au plus tard, une demi-heure avant l’heure de la fermeture des cimetières. Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs non concédés soit dans des sépultures particulières concédées.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire. Celle-ci mentionnera notamment, d’une manière précise, l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès.

Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R 645-6 du code pénal.

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal, devra être prescrite par le médecin ayant constaté le décès ; la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier de l’état civil.MAJ du 1er mars 2025

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REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 13 : Espace entre les sépultures

Sur les espaces des cimetières affectés aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 40 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.

L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :

 Longueur : 2 m

 Largeur : 0,80 m

Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol environnant. Pour toute dimension spéciale de cercueil, l'entreprise choisie par la famille devra informer dans les meilleurs délais le service état-civil de la mairie.

Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions du droit commun.

Les inhumations auront lieu en pleine terre, les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres vides. Elles seront faites, en principe, dans les fosses particulières creusées sur des lignes parallèles, chacune ne pouvant recevoir qu'un seul corps pendant la même période de relève. Ces fosses seront ouvertes sur 1,50 m de profondeur et la distance entre chaque sera de 0,40 m au moins

Les inhumations en tranchés qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévue par le présent règlement seront effectuées dans des emplacements spéciaux. Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm.

Il ne pourra être placé sur les tombes non concédées que les pierres, plantations ou signes funéraires dont l'enlèvement pourra être facilement opéré au moment de la reprise du terrain par la commune. Il ne pourra être construit aucun caveau ni monument. Les croix placées verticalement à la tête des sépultures ne devront pas avoir plus de 2 m de hauteur.

Article 14 : Reprises des parcelles

Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations en terrain commun pourront être repris par la commune, dans le délai de 5 ans prévu par la loi, sans pouvoir être convertis sur place en concessions de quelque durée que ce soit.

Les familles seront prévenues de la reprise du terrain au moins 3 mois à l'avance, soit par avis individuel, soit par affichage à la porte principale du cimetière concerné, soit par tout autre moyen de publicité que le maire avisera. Par exemple, affichage sur les emplacements concernés au moment de la Toussaint.

Pendant ce délai de 3 mois, les familles pourront, après avoir avisé le service état civil, reprendre toutes les pierres tombales et autres ornements funéraires qu'elles auraient placés sur les tombes, à défaut de quoi, la commune les fera enlever et reprendra immédiatement possession du terrain.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps, soit fosse par fosse et au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelle ou rangée d'inhumations.MAJ du 1er mars 2025

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Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être réinhumés dans l'ossuaire communal. Les débris de cercueils seront détruits.

REGLES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 15 : Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans les cimetières devront s'adresser au service état civil. Elles pourront mandater une entreprise habilitée, publique ou privée, de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires.

Le concessionnaire devra acquitter les droits de concession, au tarif en vigueur le jour de la signature, auprès du Trésor Public.

Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant de ces droits est réparti entre la commune pour les deux-tiers et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour un tiers.

Article 16 : Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas de droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affection spéciale et nominative.

Il en résulte que :

1. Il ne peut y'avoir qu'un seul acquéreur par concession. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées ; 2. Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l'exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l'opération serait nulle et sans effet ;

3. Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession : le concessionnaire, ses ascendants ou descendants et ses alliés; Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'unissent des liens exceptionnels d'affection et de reconnaissance (dans ce cas, une déclaration sera effectuée par voie testamentaire ou sous seing privé) ;

4. Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites des autorisations de travaux obtenues ; 5. Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture des cimetières et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement ;

6. Pour chaque inhumation, le concessionnaire devra apposer une plaque d'identification des défunts ou faire graver ces renseignements sur le monument.

Article 17 : Bornage des concessions

La superficie du terrain concédé sera :

 Concession simple : 2,70 m x 1,40 m

 Concession double : 2,70 m x 2,40 m

 Concession enfant (moins de 7 ans) : 2 m²

Article 18 : Durée des concessions et cas particuliers

Les différents types de concessions mises à la disposition du public sont :

 Concessions temporaires de 15 ans

 Concessions temporaires de 30 ans

 Concessions temporaires de 50 ans

Ces concessions sont renouvelables à expiration de la durée choisie.MAJ du 1er mars 2025

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Toute personne faisant l'acquisition d'une concession aux cimetières d'Avermes est libre d'y faire édifier : un caveau, un monument et tout autre emblème funéraire, dans le respect du présent règlement.

Toutefois, l'administration communale se réserve le droit d'affecter certaines parcelles et certains emplacements spécifiques à la construction exclusive de caveaux.

Les concessions « pleine terre » sont prévues pour recevoir un maximum de 2 corps.

Toutefois, si une période suffisamment longue s'est écoulée depuis la dernière inhumation, et si les corps sont réduits, une troisième inhumation pourrait être autorisée après vérification.

Dans tous les cas, la hauteur de terre recouvrant le dernier cercueil inhumé ne pourra être inférieure à 0,50 m, cette hauteur mesurée du sommet cercueil au niveau du sol environnant.

Les concessions, quelles que soient leurs durées, sont implantées dans les cimetières au seul choix de l'administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Article 19 : Renouvellement des concessions temporaires

Toutes les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.

A défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.

Par ailleurs, le renouvellement est obligatoirement proposé à la famille pour inhumation dans la concession expirant dans un délai inférieur à 5 ans.

Dans tous les cas, le renouvellement prendra toujours effet à la date d'expiration de la période précédente.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de la salubrité publique ou du bon fonctionnement des cimetières.

Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux éventuellement préconisés par la commune pour des raisons de sécurité, de la salubrité publique ou de bon fonctionnement des cimetières auront été exécutés.

Article 20 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune, après délibération du conseil municipal, une concession de toute nature avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :

1. le terrain, caveau ou case d'espace cinéraire, devra être restitué libre de tout corps ou cendres ;

2. le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument ;

3. le prix de rétrocession est calculé au prorata de la période restant à courir. Il est limité aux deux tiers du prix d'achat, le troisième tiers correspond à la recette définitive du CCAS et ne pouvant faire l'objet d'un remboursement.

REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 21 : Déclaration de travaux

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :

1. déposer au service état civil de la mairie d'Avermes un ordre d'exécution signé par le concessionnaire ou son ayant-droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ;MAJ du 1er mars 2025

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2. demander l'alignement et la délimitation de l'emplacement ;

Toute demande d’ouverture des cimetières communaux pour la réalisation de travaux devra être faite auprès du service état civil au plus tard la veille du jour de l’intervention.

Article 22 : Construction de caveaux et monuments

Dans les cimetières, il est interdit d'édifier un monument double sur deux concessions simples mitoyennes.

Toute construction de caveau ne peut excéder 4 cases superposées, case sanitaire comprise.

Dans toute construction de caveau, une case sanitaire supérieure est obligatoire et sera profonde d'au moins 50 cm ; elle ne pourra en aucun cas recevoir de cercueil et devra être scellée.

Il existe 2 exceptions à cette règle :

 Les caveaux destinés à recevoir exclusivement des urnes funéraires,

 Les caveaux étanches conformes à la norme NF P 98-049 (caveaux autonomes) qui, eux, sont dispensés de case sanitaire.

Au fur et à mesure que les cases des caveaux seront occupées, elles devront être fermées sans délai par un jeu de dalles scellées.

Toute construction d'enfeu est interdite ; toutefois, des cases peuvent être aménagées hors sol dans le seul but d'y recevoir des urnes cinéraires.

En aucun cas, ni les signes funéraires, ni les aménagements ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément du service état civil.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.

Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront, de telle sorte que les allées et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par la commune aux frais des entrepreneurs responsables.

Les constructeurs, les concessionnaires ainsi que les ayants droits sont seuls responsables des dommages causés aux tiers du fait de la construction.

Article 23 : Travaux obligatoires

Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais.

Les plantations ne pourront être déposée et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage ; elles devront être taillées dans ce but et, si besoin est, enlevées ou arrachées à la première mise enMAJ du 1er mars 2025

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demeure. Aucune réclamation ne pourra être admise pour des plantations effectuées hors terrain concédé. La responsabilité de la commune d'Avermes ne saurait être engagée pour tout dommage subi par des végétaux déposés ou plantés hors limites de concession.

Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai d'un mois, le travail sera exécuté d'office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.

L'administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l'hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.

En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, même du genre de l'if, est interdite sur le terrain concédé.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le policier municipale et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droits. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de la commune et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.

Article 24 : Périodes d'interdiction de travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

 Dimanches et jours fériés ;

 Du 29 octobre au 2 novembre de chaque année (Fêtes de la Toussaint)

Article 25 : Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation dans les limites du terrain concédé.

Article 26 : Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration municipale. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 27 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc. ...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipal, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 28 : Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites.

Article 29 : Outil de levage

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc. …) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur les bordures en ciment.

Article 30 : Achèvement des travaux

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée (à l'exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc…).MAJ du 1er mars 2025

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Si une excavation se créait postérieurement à des travaux, l'entrepreneur responsable serait tenu de procéder au comblement de celle-ci.

Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par l'agent responsable des cimetières.

Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc…) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc. …).

Il est interdit de déposer dans les allées, les entre-tombes, et sur les espaces vert ou plates- bandes des outils ou matériaux de construction.

La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l'entrepreneur.

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, en période de congés ou en fin de semaine sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés des cimetières par les soins des entrepreneurs.

REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 31 : Caveaux provisoires

Après sa fermeture, un cercueil pourra être déposé au caveau provisoire municipal dans les cas suivants :

 Lorsque l'inhumation définitive doit avoir lieu dans une concession de longue durée, si celle-ci n'est pas encore en état de la recevoir,

 Lorsque des exhumations demandées par les familles ont lieu pour des changements d'emplacement ou des travaux.

Article 32 : Dépôt dans le caveau provisoire

Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille, ou toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le maire.

Pour être admis dans ces caveaux provisoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation, à savoir :

 Si la durée du séjour doit excéder 6 jours ouvrables, l'admission ne sera possible que si le corps est placé dans un cercueil hermétique,

 Les séjours en caveau provisoire ne pourront dépasser trois mois.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire l'inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

L'enlèvement des corps placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Le séjour en caveau provisoire est soumis à une taxe fixée par délibération du conseil municipal qui varie selon la durée (de 15 jours à 3 mois).

A l'issue du délai de 90 jours francs, si le signataire de la demande de dépôt en caveau provisoire, mis en demeure de faire inhumer le corps, n'a pas déféré à cette injonction, il estMAJ du 1er mars 2025

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procédé d'office sur demande de la commune au transfert du corps, soit dans une sépulture gratuite en terrain commun. Les dépenses occasionnées par ces opérations seraient recouvrées sur le signataire de la demande.

REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS

Article 33 : Demandes d'exhumations

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l'exhumation du corps des personnes ayant succombé à l'une des maladies contagieuses prévues à l'arrêté ministériel du 17 novembre 1986 ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date de décès ;

La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.

Les demandes d'exhumation seront transmises au service état civil qui sera chargé, aux conditions ci-après, d'assurer l'exécution des opérations.

Article 34 : Exécution des opérations d'exhumation

Les travaux d'exhumation seront exclusivement réalisés par les entreprises habilitées choisies par les familles.

Les exhumations se dérouleront toujours avant 9 h 00 en présence des personnes ayant la qualité pour y assister.

Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l'administration municipale en cas de conditions atmosphérique impropres à ces opérations.

Au cours des mois de juillet et août, seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire et celles nécessitées par l'urgence d'une inhumation pourront avoir lieu.

Article 35 : Mesures d'hygiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, bottes et gants) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.

Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation.

Article 36 : Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec les moyens mis à dispositions à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire, ou d'une housse.

Article 37 : Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boîte à ossements.MAJ du 1er mars 2025

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Article 38 : Exhumations du terrain commun

L'exhumation à la demande des familles des corps inhumés en terrains commun ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune.

Pour les personnes inhumées en terrain commun et dont les frais d'obsèques ont été pris en charge par la commune, leur exhumation en vue d'un transfert demandé par la famille ne pourra être acceptée que si les frais inhérents à leur inhumation ont été préalablement remboursés à la commune.

Article 39 : Exhumations sur requête des autorités judiciaire

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Article 40 : Réduction de corps

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

Article 41 : Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

REGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR

Toutes les dispositions générales du présent règlement s’appliquent au Jardin du Souvenir

Article 42 : Dispersion de cendres

Un espace appelé « Jardin du souvenir » est mis à la disposition des familles afin de leur permettre de disperser les cendres de toute personne incinérée ayant eu ou non un domicile ou une attache à Avermes.

Aucune dispersion ne peut être effectuée sans avoir été préalablement annoncée et autorisée par l'agent chargé d'enregistrer tous renseignements d'état civil liés au défunt.

Aucune dispersion de cendres ne sera autorisée dans les cimetières communaux, en dehors de celle pratiquée dans le jardin du souvenir.

Après remise par la famille, ou la personne dûment désignée, du certificat d'incinération attestant l'état civil de la personne décédée, les cendres seront dispersées en présence de la personne déléguée par le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, conformément aux mesures de police prescrites par les lois et règlements en vigueur.

En cas de force majeure, d'intempéries, neige ou gel prolongé, la commune d'Avermes se réserve le droit de surseoir à la dispersion en déposant l'urne, à titre gratuit, dans le caveau provisoire.

Le jardin du souvenir est un espace collectif entretenu, décoré et fleuri par les soins de la commune. Les dépôts de fleurs ou tout autre élément funéraire n'y sont pas autorisés ; les services municipaux se réservant le droit d'enlever tout objet personnel proscrit par le présent règlement.

Article 43 : Identification des défunts

Les familles et les proches pourront faire apposer une inscription sur l’espace dédié à cet effet.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.MAJ du 1er mars 2025

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Article 44 : Décoration / fleurissement

Tout ornement et/ou attribut funéraire sont prohibés sur les bordures ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres. En cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis.

Toute plantation ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.

REGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM ET CHAMP D’URNES

Toutes les dispositions générales du présent règlement s’appliquent au columbarium et au champ d’urnes.

Article 45 : Destination des cases et cavurnes

Il peut être concédé des emplacements pouvant contenir 2 urnes voir 3 (dans la mesure où les dimensions de celles-ci le permettront).

Peuvent être déposées dans le columbarium ou le champ d'urnes les cendres :  du concessionnaire et des héritiers,

 des ayants droit du concessionnaire nommément désignés dans le contrat de concession.

Article 46 : Droits d’occupation et de renouvellement

La concession peut s'obtenir pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans selon le tarif en vigueur fixé par délibération du conseil municipal. Les concessions sont renouvelables dans les mêmes conditions que celles se rapportant aux sépultures traditionnelles.

Les contrats de concessions ne constituent pas des actes de vente et n'emportent pas droit de propriété en faveur des concessionnaires, simplement droit de jouissance et d'usage avec affection spéciale et nominative. Ces concessions ne peuvent être l'objet de vente ou de transaction entre particuliers.

Les concessions sont renouvelables, par les concessionnaires ou leurs ayants-droit, à la date d'échéance et selon les tarifs en vigueur au jour du renouvellement.

Ces personnes pourront toutefois user de leur droit de renouvellement durant un délai de 2 ans après l'échéance. Quel que soit le moment où la demande de renouvellement sera formulée et l'acte passé, le point de départ de la nouvelle période coïncidera toujours avec la date d'expiration de la période précédente.

Article 47 : Conditions de dépôts

Le dépôt de l'urne se fera obligatoirement après présentation du certificat d'incinération attestant de l'état civil du défunt.

Le dépôt d'une urne cinéraire est toujours possible dans une concession de type « terre » ou « caveau » sous réserve d'espace suffisant pour la recevoir.

Article 48 : Exécution des travaux

Pour l’ancien columbarium « tour », l'ouverture et la fermeture des cases sont assurées exclusivement par les entreprises de pompes funèbres choisies par les familles.

La plaque d'identification, sa fixation et sa gravure, seront, fournies par la famille qui s'adressera au marbrier de son choix. Cette plaque devra impérativement répondre aux conditions ci-dessous énoncées :

 Matériau : granit noir,

 Dimension : 25 cm X 25 cm

 La gravure et la dorure ne concerneront que les mentions suivantes :

NOM, PRENOM, années de naissance et de décès ou simplement le nom de famille,MAJ du 1er mars 2025

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Le numéro de la case concédée sera gravé en bas et à gauche de la plaque sans aucune autre indication.

La fixation de la plaque sera assurée par le marbrier au moyen de deux vis et patère latérales en laiton.

Pour le nouveau columbarium « pyramide », l'ouverture et la fermeture des cases sont assurées exclusivement par les entreprises de pompes funèbres choisies par les familles.

La plaque d'identification, sa fixation et sa gravure, seront fournies par la famille qui s'adressera au marbrier de son choix. Cette plaque devra impérativement répondre aux conditions ci-dessous énoncées :

 Matériau : granit noir,

 Dimension : 22 cm X 22 cm

 La gravure et la dorure ne concerneront que les mentions suivantes :

NOM, PRENOM, années de naissance et de décès ou simplement le nom de famille,

Le numéro de la case concédée sera gravé en bas et à gauche de la plaque sans aucune autre indication.

La fixation de la plaque sera assurée par le marbrier au moyen de deux vis et patère latérales en laiton.

Pour le champ d’urnes, les travaux seront également effectués par une entreprise de pompes funèbres choisies par les familles, en vue de la mise en place d’un cavurne. La dimension de la concession sera de 0,80 m x 0.80 m. La durée et le prix sont fixés par le conseil municipal voir article 46.

Article 49 : Décoration / fleurissement

Aucun ornement (plaque, croix, objet souvenir, photo, vase, etc. …) ne sera autorisé sur l'espace cinéraire à l’exception d’un soliflore.

Des fleurs naturelles pourront être déposées le jour de la mise en place de l'urne. La commune se réserve le droit d'enlever les fleurs défraichies sans préavis aux familles.

Article 50 : Reprise de concession

L'administration ne pourra reprendre les concessions que dans trois cas :

 de plein droit à l'échéance normal augmentée d'une période de deux ans,  sur restitution, par donation par les familles, avant l'échéance,

 en cas de rétrocession, acceptée par la commune, suite à transfert de cendres dans une autre commune.

A la reprise, les cendres trouvées dans la case seront répandues au jardin du souvenir, la commune se réservant la possibilité de conserver les urnes funéraires non réclamées par les familles.

Article 51 : Exécution du présent règlement

Le maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera tenu à la disposition du public en mairie, affiché aux cimetières et publié sur le site internet.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par l’administration communale et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

Fait à Avermes, le 1er mars 2025