Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260721
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260604
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250401
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260413
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20250510
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20251218
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260721 183 Fongibilite credits n 5 BG 2026
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 01h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260721 183 Fongibilite credits n 5 BG 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2026
! f
Reçu
en
grétecture
le 23/07/2026
EL
ee
Publié le
LE
EE SN
ID
: 605-240500439-20260723-DP20260721
183-A5
Ÿ
TA
PA
Décision du Président n° DP20260721_183
BRIANÇONNAIS
e
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Finances
Objet:
Fongibilité
des
crédits
n°5
- Budget
Général
2024
Pôle
: Ressources
Contexte
:
L'article
L5717-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
fongibilité
des
crédits
qui
consiste
en
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si l'assemblée
l'y a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exciusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
par
l'assemblée
et
ne
pouvant
dépasser
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Par
délibération
n°DL20260127_013
du
27
janvier
2026,
le
conseil
communautaire
a
autorisé
le
Président
à
procéder
sur le budget
général
2026,
au
titre de
la fongibilité
des
crédits,
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
{hors
dépenses
de
personnel). Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
l'article
L 1612-28
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
fongibilité
des
crédits
;
VU
la délibération
n°D120260127_013
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
donnant
autorisation
au
Président
pour
procéder
sur
le
budget
général
2026
à
la
fongibilité
des
crédits
;
VU
la
délibération
n°D120260127_005
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
2026
du
budget
général ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'amender
la répartition
des
crédits
afin
de
les ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections
;
CONSIDÉRANT
le respect
des
seuils
de
fongibilité :
+
Section
de
fonctionnement :
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 29
618
306.20
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
(7.5
%)
: 2 221
372.96
€
+
Section
d'investissement
:
Dépenses
réelles
d'investissement
: 20
162
688.23
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
[7.5
%)
: 1
512
201.62
€
Décision
du
Président
n°
DP20260721_183
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260723-DP20260721
183-AR
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ajuster
les
crédits
au
chapitre
65
afin
de
pouvoir
abaisser
le titre
de
recette
n°
1252
de
2025
émis
en
direction
de
l'entreprise
CIMELEC
pour
les
pénalités
appliquées
sur
le
marché
de
travaux
de
«réhabilitation
d'un
bâtiment
patrimonial
en
cité
administrative
lot
20
» ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ajuster
les
chapitres
budgétaires ;
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'autoriser
en
section
d'investissement
les
mouvements
de
crédits
suivants :
Compte |
Libellé
compte
| Réel/Ordre|
SERVICES
|
Affectation | Fonction | Mouvement
Prestations
de
611
Réel
PITER+AGIR
048
|-55
600
services
6577
Remise
Réel
ADMI
020
|+55
600
gracieuse
ARTICLE
2 :
Préciser
que
les
mouvements
de
crédits
décrits
ci-dessus
respectent
le
seuil
de
fongibilité
de
la
section
d'investissement. ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
?
3
JUIL. 2026
RE
Département des Hautes-Alpes
Date
de
publication :
l
3
JUIL.
2026
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
:
1
3
JUIL.
ne
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260721_183
Page
2
sur
2