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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=181263&path=2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=181263&path=2024)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 1 sur 13

PROJET de PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 5 décembre 2024 sous la présidence de Madame Laurence BOUTANTIN, Maire, convocation du 28 novembre 2024.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 28 novembre 2024 a été affichée à la porte de la mairie.

PRESENTS : L. BOUTANTIN, M. DELMAS, M. PAQUIER, F. REY, D. KIOULOU, M. ROSTAING-PUISSANT, A. BOU- KERSI, D. GILLE, L. CERVI, B. ZWIRYK, P. ROUVEYRE, MC. MARILLAT, J. BIANCHI, P. BESNIER, C. BRISBART, Y. JACQUET, S.ZOGHEIB.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : S.MONCHO, E.PEYRE, M.FROELIGER, N.PERRIN, R.CHARLES, S.DUFFOURNET, S.PELLORCE.

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE POUVOIR : A.CUIGNET.

Pouvoirs : S.MONCHO donne pouvoir à M DELMAS.

E. PEYRE donne pouvoir à D.GILLE

M.FROELIGER donne pouvoir à C.BRISBART

N.PERRIN donne pouvoir à M.ROSTAING PUISSANT

R CHARLES donne pouvoir à J.BIANCHI

S.DUFFOURNET donne pouvoir à MC.MARILLAT

S.PELLORCE donne pouvoir à S.ZOGHEIB

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2024

1. Budget – ouverture de crédits d’investissement par anticipation pour 2025 2. Ressources humaines – actualisation du régime indemnitaire

3. Urbanisme – rapport triennal ZAN

4. Ouverture dominicale 2025 pour la branche « commerces de détail »

5. Subvention exceptionnelle au CCAS de Saint-Jean-de-Moirans

6. Budget principal – décision modificative n°1

7. Convention avec l’ACCA pour un partage de frais

8. Répartition intercommunale des charges des écoles publiques – ULIS – Commune de Tullins 9. Convention de servitudes avec Enedis pour le groupe scolaire

10. Acompte sur la subvention 2025 – Maison Pour Tous

11. Acompte sur la subvention 2025 – Les P’tits Loups

12. Acompte sur la subvention 2025 – CCAS

13. Autorisation d’adhésion – association En’Vie Animale

14. Compte rendu des décisions du maire

15. Questions diverses

Présentation de Buxia Energies

Jean-Claude AUBONNET (DG Opérations) et Jean-Louis SCHRICKE (DG Finances) : Buxia est une petite société ci- toyenne composée de bénévoles qui veulent faire progresser l’énergie photovoltaïque : elle a été créée en 2015 à La Buisse. Il y a un S à énergies, d’autres énergies propres sont possibles (exemple : centrale hydroélectrique à St Jean de Chépy), mais il faut du monde pour pousser les projets (il y a beaucoup de potentiel hydroélectrique sur la région). Buxia travaille aussi en partenariat pour des chaudières bois.

Les associés sont des citoyens et des communes, qui détiennent des parts de 50€ (plus de 400 associés)Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 2 sur 13

Buxia monte les projets (avec l’argent des parts sociales ou un emprunt bancaire), vend l’énergie à EdF ; avec l’argent récolté : rembourse les banques, rémunère les associés et monte un nouveau projet. Actuellement, une installation minimum fait 36kW (cela demande le même travail que 9kW) ; une vingtaine de cen- trales fonctionnent dans les environs. Il y a aussi un partenariat avec les ombrières au parking de Rives (Parkawatt). A Chirens, la centrale démarrée la semaine dernière permettait le désamiantage et la pose d’une nouvelle couver- ture avant de pouvoir exploiter les panneaux.

Le suivi de production est réalisé avec l’outil « EPICES » qui indique la production en temps réel, et alerte en cas d’écart avec la prévision.

La production totale des centrales déjà installées correspond à la consommation annuelle de 453 personnes, sans rien avoir à changer pendant 40 ans (durée de vie des composants).

Projet d’une deuxième centrale sur l’école Vendémiaire

La première a été installée sur les classes de maternelle (36kW mise en service le 1er avril 2018). Un arbre au début, puis maintenant l’extension, créent de l’ombre sur une dizaine de panneaux => les déplacer où il reste des places en haut.

Les tâches déjà réalisées en début d’été sont : une convention d’occupation temporaire, le dépôt d’une Déclaration Préalable. Dans ce projet, nous avons actuellement un problème de continuité des nappes, imposée par le Plan Local d’Urbanisme (techniquement, il faut 300 mm entre les nappes) => on ne sait pas traiter pour l’instant, il faut envisa- ger une révision du PLU. Par ailleurs, la commune demande des panneaux français, cela coûte plus cher. Le bâtiment d’accès à la cantine (« bâtiment 4 ») a été couvert de tuiles neuves, il convient donc de poser des pan- neaux en surimposition. Pour la salle de motricité et l’ancienne classe au fond de la maternelle, la toiture ancienne serait remplacée par du bac-acier.

Les arrêts-neige sont à supprimer, on ne peut pas les conserver sous les panneaux. De même pour la ligne de vie qui ne sert à rien (pas d’accès possible sur les panneaux). La neige s’accumule moins sur les panneaux solaires que sur des tuiles, en général les purges sont de faibles volumes. En cas de forte neige collante, interdire l’accès à proximité des toits enneigés (faire sortir les élèves par le couloir intérieur, et non directement sur la cour de récréation).

Des panneaux français ont été installés à Saint-Cassien (avec un contrat qui payait bien l’électricité produite). Il reste un seul fabricant de panneaux français (Voltec Solar) pour qui tout est fait en France sauf le silicium. Mais les dimensions sont très différentes, ce qui pose un problème de calepinage. D’autres modèles sortiront en début d’année 2025, ils s’adapteraient mieux à notre projet. Le surcoût est d’environ 10 000 €, ce qui le rend moins attrac- tif (retour sur investissement proche de 15 ans). Y aurait-il une participation de la commune ? Buxia n’a plus de sub- vention (depuis 3 ans), le coût des emprunts augmentent, elle ne peut pas supporter seule ce surcoût.

Par ailleurs, un câble a été fortement endommagé pendant le chantier, il est dangereux (risque d’électrocution), il faut le remplacer (à faire par celui qui l’a abimé ?) Il faudrait poser une autre gaine, ce qui pourrait être fait par la commune à l’occasion du chantier de l’école, cela compenserait le surcoût.

Côté ENEDIS : la capacité de raccordement ne poserait pas de problème. La puissance installée serait de 96,5 kWc pour une production de 122MWh vendus sur le réseau. Le bilan carbone de ces panneaux est exceptionnel (22g de CO2 par kWh contre 1080g pour une centrale à charbon).

Par contre, l’onduleur ne serait pas français (pour permettre de placer des optimiseurs de puissance sous les pan- neaux, permettant de couper la tension directement sous les panneaux en cas d’incident).

De nombreuses étapes sont nécessaires pour mettre en place ce projet : quand les caractéristiques des nouveaux panneaux seront connues, il faudra poser la gaine pour le passage des câbles dans la cour. Il y aura un pré-lancement avec Appel à Manifestation d’Intérêt ; réponse puis attribution. Mise à jour de la Déclaration Préalable avec les pan- neaux choisis. Convention d’Occupation de Toiture (ça ne peut pas être gratuit : loyer à discuter). Echange de docu- ments avec EdF/ENEDIS (contrat d’achat sur 20 ans, proposition de raccordement)…

Laurence BOUTANTIN pose une question concernant les assurances : beaucoup d’assureurs refusent d’assurer les communes qui ont du photovoltaïque sur les équipements.Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 3 sur 13

Buxia est déjà très bien couvert pour tout ce qui concerne la centrale, la production, les panneaux… Mais si un in- cendie se déclarait pour d’autres raisons, et détruisait la centrale, le coût de réparation serait très important. Point à vérifier avec notre assureur avant de pré-lancer ce projet (en lui fournissant les caractéristiques du projet).

Jacinthe BIANCHI demande des explications sur le problème de PLU qui a été évoqué en début de présentation. M AUBONNET montre les nappes Est/ouest du bâtiment 4, en expliquant qu’il y a un écart de l’ordre de 200mm entre les deux nappes, on ne peut pas considérer que c’est une seule nappe comme imposé par le PLU. Françoise REY : Il faudrait faire une révision du PLU mais il faut attendre que les recours (datant maintenant de 3 ans) soient traités pour éviter de payer 2 révisions. Nous n’avons aucune visibilité sur les délais du tribunal. M AUBONNET s’interroge sur cette clause.

Françoise REY répond que c’était une exigence de la DDT, et comme à l’époque il y avait très peu de demandes pour des panneaux photovoltaïques, et jamais plus d’une dizaine de panneaux, cette clause a été insérée telle quelle. Séverine ZOGHEIB demande quel est le coût d’une révision de PLU.

Françoise REY : je ne sais pas vous dire, et ça dépend aussi de l’ampleur des modifications ; il faudrait obligatoire- ment reprendre un cabinet d’urbanisme pour toutes les formalités et la fabrication des plans, c’est ce qui coûte cher. Je pourrais regarder ce que ça avait coûté à l’époque.

___________________

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Françoise REY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées et la séance a été publique.

___________________

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024

VOTES

POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Le Point 8 de l’ordre du jour est avancé en début de conseil :

8. Répartition intercommunale des charges des écoles publiques – ULIS – Commune de Tullins

Rapporteur : Michel PAQUIER

La loi du 22 juillet 1983 prévoit la prise en charge financière par les communes des coûts de scolarité, y compris quand les enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Par courrier du 21 octobre 2024, la commune de Tullins nous informe de la scolarisation de deux enfants de Saint- Jean-de-Moirans en classe ULIS sur la commune de Tullins.

La participation financière pour un enfant est fixée à 942.63 € pour l’année scolaire 2023-2024, ce qui correspond aux charges de fonctionnement de la commune.

La participation financière réclamée s'élève à 1 413.94 € (calculée au prorata du temps de présence de l’enfant).

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint à l’éducation à signer la convention,  de verser la participation financière à la commune de Tullins.

VOTES

POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint à l’éducation à signer la convention,  de verser la participation financière à la commune de Tullins.Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 4 sur 13

1. Budget – ouverture de crédits d’investissement par anticipation pour 2025

Rapporteur : Michel DELMAS

Vu l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

Entre le 1er Janvier de l’année N et le vote du budget, l’Exécutif de la collectivité territoriale est en droit :

 De mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente N-1.  De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

 De liquider et mandater les dépenses prévues et engagées au titre de l’exercice N-1.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+BS+DM hors RAR N-2).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget N lors de son adoption.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits de dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitres/art TOTAL Crédits 2024

(BP+DM hors RAR

2023)

Max Autorisation

2025

(25 %)

PROPOSITION AUTO.

OUVERTURE

CREDITS 2025

20-Immob. Incorporelles

2031 - Frais Etudes

2051 - Concessions et droits

38.858 €

10.000 €

28.858 €

9.715 €

2.500 €

7.215 €

9.500 €

2.500 €

7.000 €

204-Subv. Equipements

204182-Autres org.publ-Bât & install

53.310 €

53.310 €

13.327 €

13.327 €

10.000 €

10.000 €

21-Immob. corporelles

2111 - terrains nus

21312 - Bâtiments scolaires

21313 – Bâtiments sociaux & med soc

21314 – Bâtiment culturel & sportifs

21316 – Equipt. du cimetière

21318 - Autres bât. Publics

21321 - Immeubles de rapports

2151 - Réseau de Voirie

2152 - Installations de voiries

21534-Réseaux d’électrification

21538 – Autres réseaux

215738 - Autres mat outill voirie

2158- Autres installations,mat.&outilla

21828 – Autres mat de transport

21831-Mat. Informatique scolaire

21838 – Autre mat. informatique

21841 – Mat bur et Mob scolaire

21848 – Autres Mat bur et mobilier

2188- Autres immobilisations corp.

1.348.428 €

10.000 €

915.783 €

20.360 €

12.875 €

10.350 €

12.000 €

239.500 €

18.000 €

16.200 €

7.500 €

20.000 €

5.080 €

24.700 €

2.800 €

8.000 €

6.000 €

5.250 €

3.550 €

10.480 €

337.107 €

2.500 €

228.945 €

5090 €

3218 €

2558 €

3000 €

59.875 €

4.500 €

4.050 €

1.875 €

5.000 €

1.270 €

6.175 €

700 €

2.000 €

1.500 €

1.313 €

888 €

2.620 €

275.600 €

2.500 €

228.000 €

5.000 €

3.200 €

0 €

3.000 €

10.000 €

4.500 €

4.000 €

0 €

5.000 €

1.000 €

3.000 €

0 €

1.000 €

1.500 €

500 €

800 €

2.600 €

23-Immob. En cours

2315 - Instal. mat & outill tech

820.356 €

820.356 €

205.089 €

205.089 €

200.000 €

200 .000 €

TOTAUX 2.260.952 € 565.238 € 495.100 €

Il est demandé au Conseil municipal :

 d’accepter les propositions d’ouverture de crédits par anticipation telles qu’exposées ci-dessus. En cas d’accord, le Conseil municipal s’engagera à reprendre ces crédits au budget primitif 2025 de la Commune.Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 5 sur 13

VOTES

POUR 24

CONTRE

ABSTENTIONS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions d’ouverture de crédits par anticipation telles qu’exposées ci-dessus.

2. Ressources humaines – actualisation du régime indemnitaire

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 27 Août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique

Territoriale.

Vu la délibération 2018/06/12/01 instaurant les RIFSEEP pour la collectivité, en définissant les différentes modalités

d’attribution ainsi que les conditions de maintien en cas d’absence ;

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé

de Longue Maladie (CLM) ou de Grave Maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat.

Considérant que les règles applicables à la fonction Publique d’Etat étant modifiées, les collectivités peuvent, par

délibération prise après avis du CST, décider de modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les

périodes d’absence fixées lors de l’instauration du RIFSEEP ;

Considérant que ces règles fixées par l’organe délibérant de la collectivité ne peuvent être plus favorables que celles

prévues pour la Fonction Publique d’Etat en vertu du principe de parité prévu à l’article L.714-4 du CGFP ;

Considérant la nécessité de réviser ces règles pour la collectivité.

Il est rappelé à l’assemblée que par délibération 2018/06/12/01 le RIFSEEP applicable aux agents de la collectivité a

été instauré. Cette délibération :

- fixe les modalités et critères d’attribution du RIFSSEP

- définit les règles applicables à l’IFSE en cas d’absence.

Il convient de délibérer à nouveau sur ces règles d’attribution de l’IFSE en cas d’absence, afin que les conditions de

maintien soient bien définies, notamment pour faciliter l’application des garanties du nouveau contrat de prévoyance

mais aussi par souci d’équité, pour que les règles soient les mêmes que celles applicables aux agents de la Fonction

Publique d’Etat.

La délibération mentionnée précédemment prévoit notamment une décote progressive de l’IFSE en cas d’absence

pour maladie à compter du 5ème jour (-20%), du 11ème jour (-45%), du 21ème jour (-100%) ainsi que la suspension totale

de l’IFSE lorsque l’agent est placé en CLM, CGM ou CLD.

Il est proposé d’abroger ces conditions et d’instaurer les règles de maintien de l’IFSE suivantes à compter du

1er Janvier 2025 :

TYPE DE CONGE Règles de Maintien (idem FPE) Congé de maladie ordinaire (CMO) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

Congé de Longue Maladie (CLM) ou Congé de

Grave Maladie (CGM)

Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% les

2èmes et 3èmes années

Dérogation le cas échéant : En cas de requalification rétroactive d’un congé

antérieurement accordé (Ex CMO) en CLM/CGO, l’agent conserve le bénéfice de

l’IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 6 sur 13

Congé de Longue Durée (CLD)

Suspension de l’IFSE

Dérogation le cas échéant : En cas de requalification rétroactive d’un congé

antérieurement accordé (Ex CMO ou CLM) en CLD, l’agent conserve le bénéfice

de l’IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.

Congé pour Invalidité Temporaire imputable au

service

Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

Temps partiel pour raison thérapeutique Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

Période de préparation au reclassement Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

Congés liés aux responsabilités parentales * Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (application obligatoire - article L.714-6 du CGFP)

*congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et

d’accueil de l’enfant

Après avis favorable du CST du Département de l’Isère, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’abroger à compter du 1er janvier 2025 les règles applicables en cas d’absence fixées dans la délibération 2018/06/12/01.

 de fixer les conditions de maintien de l’IFSE en cas d’absence selon le tableau proposé ci-dessus à compter du 1er Janvier 2025.

 de dire que, par souci d’équité, ces conditions seront également applicables aux éventuels régimes indemni- taires spécifiques de filières non concernées par cette délibération 2018/06/12/01.

VOTES

POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’abroger à compter du 1er janvier 2025 les règles applicables en cas d’absence fixées dans la délibération 2018/06/12/01.

 de fixer les conditions de maintien de l’IFSE en cas d’absence selon le tableau proposé ci-dessus à compter du 1er Janvier 2025.

 de dire que, par souci d’équité, ces conditions seront également applicables aux éventuels régimes indemni- taires spécifiques de filières non concernées par cette délibération 2018/06/12/01.

3. Urbanisme – rapport triennal ZAN

Rapporteur : Françoise REY

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente

Vu les trois décrets du 27 novembre 2023 portant sur l’évaluation et le suivi de l’artificialisation (2023-1096), territorialisation des objectifs (2023-1097) et la définition de la friche dans le Code de l’urbanisme (2023-1098), le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 et arrêté du même jour portant sur la prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace ainsi que la circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre du ZAN

Vu les articles L. 2231-1 et R. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales Vu le Code de l’urbanisme

Le ZAN dessine une action en trois temps pour les collectivités. D’abord, il convient de diviser par deux le rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031 : alors que la France a consommé environ 240 000 hectares de terres agricoles, naturelles et forestières pour l’urbanisation entre 2011 et 2021, la loi vise la consommation de 120 000 hectares maximum entre 2021 et 2031. Puis, définir de nouveaux objectifs de réduction pour la seconde période (2031-2041). Enfin, une dernière tranche d’objectifs sera déterminée pour la période 2041-2050 pour permettre d’arriver au « zéro artificialisation nette » en 2050.Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 7 sur 13

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5e de la loi Climat et résilience). A partir de 2031, cette trajectoire sera mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme).

Le bilan de consommation d’ENAF (2021-2031) et l’artificialisation nette des sols (à partir de 2031) s’effectueront à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme. Dans le cadre de cet objectif de sobriété foncière, la commune doit procéder et adopter au Conseil municipal un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Le rapport 2021-2024 pour la Commune de Saint-Jean-de-Moirans sera annexé à la délibération.

Nous avons fait les calculs pour les trois ans écoulés, basé sur les mesures des Permis de Construire qui sont présentées chaque année à la commission urbanisme ; nous avons resynchronisé ces résultats par rapport aux cartes de la DDT qui distinguent des zones déjà urbanisées (ou l’artificialisation ne compte pas) des ENAF (tout PC est une consommation d’espace).

Comme nous étudions chaque année les surfaces utilisées par des constructions, nous avons une vision assez claire de l’évolution de l’artificialisation de notre commune. Souhaitez-vous étudier les cartes en détail ? Pour préciser ces mesures, un tableau est joint au rapport, listant tous les PC accordés dans la période, dans lequel sont inscrit en rouge ceux qui consomment de l’ENAF (et en noir ceux qui sont dans les zones « déjà artificialisées »).

Il est demandé au Conseil municipal :

1. d’approuver le rapport triennal de bilan du ZAN sur la période 2021-2023 tel que présenté, suite à un débat au sein du Conseil municipal.

2. de préciser que la délibération et le rapport seront publiés et transmis dans les 15 jours aux préfets de Région et du département, à la Présidente de Région, au Président du Syndicat Mixte du SCoT ainsi qu’au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

VOTES

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTIONS 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’approuver le rapport triennal de bilan du ZAN sur la période 2021-2023 tel que présenté,  de préciser que la délibération et le rapport seront publiés et transmis dans les 15 jours aux préfets de Région et du département, à la Présidente de Région, au Président du Syndicat Mixte du SCoT ainsi qu’au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

4. Ouverture dominicale 2025 pour la branche « commerces de détail »

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

Vu l’article L 3132-26 du Code du Travail, prescrivant la possibilité de déroger au repos dominical pour les commerces de détail, par arrêté du maire après avis du conseil municipal, Vu le courrier du directeur opérationnel de la société Carrefour Market, adressé à Madame le Maire le 28 octobre 2024.

Il est demandé au conseil municipal de donner un avis sur les demandes d’ouverture dominicale pour la branche « commerces de détail » aux dates suivantes :

Dimanche 21 décembre 2025

Dimanche 28 décembre 2025

Cette demande est justifiée par le dynamisme commercial favorisé par ces ouvertures dominicales à cette période de fêtes de fin d’année.

Cela permettrait également d’offrir des possibilités d’emploi aux jeunes saint-jeannais, disponibles et désireux de travailler sur ces deux dates.

Il est donc demandé au Conseil municipal :Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 8 sur 13

 de donner un avis favorable/défavorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches 21 et 28 décembre 2025.

 d’autoriser Madame le Maire à prendre un arrêté autorisant ces ouvertures dominicales.

VOTES

POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTIONS 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail les dimanches 21 et 28 décembre 2025.

 d’autoriser Madame le Maire à prendre un arrêté autorisant ces ouvertures dominicales.

5. Subvention exceptionnelle au CCAS de Saint-Jean-de-Moirans

Rapporteur : Michel DELMAS

Le CCAS a sollicité la Commune pour le versement d’une aide exceptionnelle afin d’assurer l’équilibre du budget du CCAS 2024. En effet, l’article 65134/4212 Aide – centre de loisirs et colonies est en dépassement. Il regroupe les aides attribuées aux familles qui ont recours aux services de la Maison Pour Tous, dans le cadre de l’accueil de loisirs les mercredis et/ou lors des vacances. Pour rappel, la Commune participe en fonction du coefficient CAF de la famille. La Maison Pour Tous transmet à la Commune la liste des familles bénéficiaires et la facture correspondant à l’aide du CCAS mais avec un certain décalage. Ainsi, début 2025, le CCAS a reçu la facturation du dernier trimestre 2024. Il est également à noter que le nombre d’aides s’est accru.

Pour pouvoir assurer l’équilibre du budget et pour pouvoir payer les factures en attente, le budget du CCAS a besoin d’une ressource de 4 000 euros. Cette subvention aura un caractère exceptionnel.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 de considérer que cette subvention exceptionnelle est indispensable au bon fonctionnement du CCAS,  de verser la somme de 4 000 € au CCAS courant décembre 2024,  d’inscrire cette subvention au compte 65736 du budget communal 2024.

Michel ROSTAING PUISSANT précise que l’aide attribuée pour les vacances n’est pas attribuée à la MPT mais aux familles pour diminuer le coût des vacances de leurs enfants.

Marie-Cécile MARILLAT rappelle que lors du vote de la subvention (en mars) on savait déjà que cette somme ferait défaut.

Laurence BOUTANTIN rappelle de son côté que la MPT s’est engagée à nous alerter quand il y a un grand nombre de familles qui demandent à être inscrites (en particulier pour le mois de juillet) comme cela a été évoqué au CA du CCAS.

Marie-Cécile MARILLAT explique que c’est très compliqué, surtout maintenant que les inscriptions se font sur une seule journée, on ne peut pas tout arrêter quand on approche du montant alloué.

VOTES

POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de considérer que cette subvention exceptionnelle est indispensable au bon fonctionnement du CCAS,  de verser la somme de 4 000 € au CCAS courant décembre 2024,  d’inscrire cette subvention au compte 65736 du budget communal 2024.Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 9 sur 13

6. Budget principal – décision modificative n°1

Rapporteur : Michel DELMAS

Les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2024 sont insuffisants et il est nécessaire de procéder aux votes de crédits supplémentaires suivants en section de fonctionnement et en section d’investissement :

Vote de crédits supplémentaires – section de fonctionnement

OBJET DES CREDITS CREDITS DE DEPENSES CREDITS DE RECETTES

CHAPITRE

&

ARTICLE MONTANTS

CHAPITRE

&

ARTICLE MONTANTS

Dotations amortissements 042/6811 + 21 000 00

Subv Fonct CCAS 65/657363 + 4 000 00

Autres red pour conc lic log 65/65818 + 8 000 00

Autres contributions directes 73/73118 + 3 000 00 Part GFT de rattachement 74/74751 + 2 800 00 Part autres organismes 74/74788 + 16 700 00 Produits divers gest.courante 74/75888 + 10 500 00

TOTAUX + 33 000 00 + 33 000 00

Vote de crédits supplémentaires – section d’investissement

OBJET DES CREDITS CREDITS DE DEPENSES CREDITS DE RECETTES

CHAPITRE

&

ARTICLE MONTANTS

CHAPITRE

&

ARTICLE MONTANTS

Amortiss. subv equipt 040/280418 + 1 000 00 Amortiss. concess et droits 040/28158 + 1 000 00 Amortiss. Immeubles rapports 040/281321 + 2 000 00 Amortissements Inst.voiries 040/28158 + 17 000 00 Bât scolaires 21/21312 + 6 000 00

Bât culturel et sportif 21/21314 + 5 000 00

Autres Matériel informatique 21/21838 + 5 000 00 Autres immobilisations corp 21/2188 + 5 000 00

TOTAUX + 21 000 00 + 21 000 00

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 d’approuver et de voter en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2024, les crédits supplémentaires indiqués ci-dessus.

VOTES

POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver et de voter en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2024, les crédits supplémentaires indiqués ci-dessus.

7. Convention avec l’ACCA pour un partage de frais

Rapporteur : Laurence BOUTANTIN

A l’occasion d’une manifestation organisée par l’ACCA en juin 2024 pour laquelle la Commune de Saint-Jean-de- Moirans avait mis à disposition ses barnums, un événement météorologique a provoqué la dégradation de plusieursConseil Municipal du 05/12/2024 Page 10 sur 13

barnums. Après réparation, deux d’entre eux sont inutilisables : une tente pliante de 3 x 3 m et une tente pliante de 3 x 4,5 mètres.

L’ACCA propose de procéder au rachat de deux tentes équivalentes et souhaite une participation de la Commune, le matériel étant vétuste. Un devis a été établi pour un remplacement du matériel à l’identique : il s’élève à 1 293,60 € TTC. Le partage des frais proposé est le suivant :

 800 € à charge de l’ACCA,

 493,60 € à charge de la Commune.

Le matériel sera acheté à l’association qui le restituera à la Commune. Une convention sera établie entre l’ACCA et la Commune pour formaliser cet accord.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 de valider le projet de convention annexé à la délibération selon les termes exposés ci-avant,  d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

Mme Zogheib demande si une assurance devrait être obligatoire.

Mme le maire répond que l’association était assurée, de même que la commune, mais cette mini-tornade n’a pas été reconnue catastrophe naturelle et n’est pas prise en compte par les assurances.

VOTES

POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de valider le projet de convention annexé à la délibération selon les termes exposés ci-avant,  d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

Départ de M Paquier

9. Convention de servitudes avec Enedis pour le groupe scolaire

Rapporteur : Aziz BOUKERSI

Les travaux de rénovation et d’extension du Groupe Scolaire Vendémiaire impliquent une modification des réseaux énergétiques. Ainsi, la logette abritant le compteur de l’école, actuellement située sur la façade du bâtiment côté place du Champ de Mars, doit être déplacée.

Le futur emplacement des compteurs implique une modification du réseau Enedis pour les relier. Pour réaliser les travaux, une convention de servitudes est nécessaire pour :

 autoriser Enedis à réaliser les travaux et installer les coffrets abritant les compteurs sur le terrain communal,  définir les responsabilités de chaque partie.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 de valider le projet de convention de servitudes annexé à la délibération,  d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

M Boukersi précise que c’est une parcelle privée appartenant à la commune, c’est pourquoi il faut faire une convention bien que ce soit pour le bénéfice d’un établissement public.

VOTES

POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de valider le projet de convention de servitudes annexé à la délibération,  d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

M Boukersi précise que lors de ces travaux, nous aurons une tranchée à réaliser. Ce sera donc l’occasion de poser le fourreau demandé par Buxia (voir plus haut), ce qui pourra être réalisé sans frais supplémentaires à notre charge.Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 11 sur 13

10. Acompte sur la subvention 2025 – Maison Pour Tous

Rapporteur : Michel DELMAS

La Maison Pour Tous a fourni un budget prévisionnel pour l'année 2025. Comme chaque année, la participation financière de la commune est indispensable au fonctionnement de cette association. L’intérêt de l’action de l’association est reconnu comme justifié.

Compte tenu de la date du vote du budget communal fixée au cours du 1er trimestre 2025 et des besoins financiers de l'association pour le bon fonctionnement des activités du mercredi et du centre aéré de février 2025, il convient de délibérer sur le vote d'un acompte sur la subvention de l'année 2025. Les besoins de l'association pour le 1er trimestre 2025 s'élèvent à 23 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal :

 de verser un acompte sur la subvention de l'année 2025 de 23 000 €,

 de dire que cet acompte sera versé à la Maison Pour Tous au 15/01/2025,

 de dire que cette somme sera reprise au BP 2025 au compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé".

Michel ROSTAING PUISSANT, Noëlle PERRIN et Marie-Cécile MARILLAT, membres du CA de la MPT, ne prennent pas part au vote.

VOTES

POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de verser un acompte sur la subvention de l'année 2025 de 23 000 €,

 de dire que cet acompte sera versé à la Maison Pour Tous au 15/01/2025,

 de dire que cette somme sera reprise au BP 2025 au compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux asso- ciations et autres personnes de droit privé".

11. Acompte sur la subvention 2025 – Les P’tits Loups

Rapporteur : Michel DELMAS

La Crèche Halte-Garderie "Les P'tits Loups" a fourni un budget prévisionnel pour l'année 2025. Comme chaque année, la participation financière de la commune est indispensable au fonctionnement de cette association. L’intérêt de l’action de l’association est reconnu comme justifié.

Compte tenu de la date du vote du budget communal fixée au cours du 1er trimestre 2025 et des besoins financiers de l'association pour son bon fonctionnement, il convient de délibérer sur le vote d'un acompte sur la subvention de l'année 2025.

Les besoins de l'association pour le 1er trimestre 2025 s'élèvent à 35 000 €.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 de verser un acompte sur la subvention de l'année 2025 de 35 000 €,

 de dire que cet acompte sera versé à la Crèche Halte-Garderie "Les P'tits Loups" au 15/01/2025,  de dire que cette somme sera reprise au BP 2025 au compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux asso- ciations et autres personnes de droit privé".

VOTES

POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 12 sur 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de verser un acompte sur la subvention de l'année 2025 de 35 000 €,

 de dire que cet acompte sera versé à la Crèche Halte-Garderie "Les P'tits Loups" au 15/01/2025,  de dire que cette somme sera reprise au BP 2025 au compte 6574 "Subvention de fonctionnement aux asso- ciations et autres personnes de droit privé".

12. Acompte sur la subvention 2025 – CCAS

Rapporteur : Michel DELMAS

Le CCAS de la commune a fourni un budget prévisionnel pour l'année 2025. Comme chaque année, la participation financière de la commune est indispensable au fonctionnement de ce centre communal d’action sociale. L’intérêt de l’action du CCAS est reconnu comme justifié.

Compte tenu de la date du vote du budget communal fixée au cours du 1er trimestre 2025 et des besoins financiers du CCAS, il convient de délibérer sur le vote d'un acompte sur la subvention de l'année 2025. Les besoins du CCAS pour le 1er trimestre 2025 s'élèvent à 15 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal :

 de verser un acompte sur la subvention de l'année 2025 de 15 000 €,

 de dire que cet acompte sera versé au CCAS au 15/02/2025,

 de dire que cette somme sera reprise au BP 2025 au compte 657362.

VOTES

POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de verser un acompte sur la subvention de l'année 2025 de 15 000 €,

 de dire que cet acompte sera versé au CCAS au 15/02/2025,

 de dire que cette somme sera reprise au BP 2025 au compte 657362.

13. Autorisation d’adhésion – association En’Vie Animale

Rapporteuse : Laurence BOUTANTIN

La Commune et le CCAS organisent un moment de rencontre intergénérationnel par le biais des animaux. En 2023 déjà, une manifestation avait associé le Conseil Municipal des Enfants et les anciens à travers une balade accompagnée de poneys. Le Conseil Municipal des Enfants souhaite reconduire cette opération. L’association En’Vie Animale, basée à La Rivière, spécialiste en médiation animale et éducation à l’environnement, accepte d’apporter une aide à l’organisation de cette opération, en particulier à travers la mise à disposition et l’encadrement des poneys.

Pour pouvoir intervenir, elle demande à ce que la Commune soit adhérente. Le montant de l’adhésion est de 50 €.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

 de valider l’adhésion de la Commune à l’association En’Vie Animale,  d’autoriser Madame le Maire à renouveler le cas échéant l’adhésion si l’opération est reconduite,  d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent.

VOTES

POUR 23

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0Conseil Municipal du 05/12/2024 Page 13 sur 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de valider l’adhésion de la Commune à l’association En’Vie Animale,  d’autoriser Madame le Maire à renouveler le cas échéant l’adhésion si l’opération est reconduite,  d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent.

14. Compte rendu des décisions du maire

Décision n°2024-038 : Transfert de crédits - Fongibilité des crédits – Budget principal 2024 Décision n°2024-039 : Transfert de crédits - Fongibilité des crédits – Budget principal 2024 Décision n°2024-040 : agrandissement du groupe scolaire – avenant n°4 – lot 9 Décision n°2024-041 : agrandissement du groupe scolaire – avenant n°2 – lot 17

Fin à 21h20