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Déliberation - DELIB 2025 02 11 Convention service RETRAITE CNRACL CDG79
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 02 11 Convention service RETRAITE CNRACL CDG79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Vieillesse,
DELIB 2025_02_11 p.1/2
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 13 février 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
ET LE 13 FEVRIER A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE GERARD, MAIRIE
Date de la convocation : 6 FEVRIER 2025
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS
Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, HAGNIER Maryse, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, PRIVE Franck, VALLET Jean-Claude, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : FICHET Éric à GUILBOT Bernard, VIOLLET Etienne à CAILLEAUD Cyril, DUQUEROUX Franck à VALLET Jean-Claude,
Etaient excusées et non représentées :
Etait Absent : BODET Roger
Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________ ________ _____________________
Réf. : 2025_02_11
Objet : Adhésion par convention à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale (CDG 79) des Deux-Sèvres pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027
Monsieur Le Maire expose :
Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG 79) propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG 79 pour l’utilisation de ces prestations.
Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.
La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :
- Moins de 10 agents : 50 € par an
- De 10 à 49 agents : 100 € par an
- De 50 à 99 agents : 150 € par an
- 100 agents et plus : 200 € par an
Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.
Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants
Demande de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 30 €
DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP
- Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun 80 €
- Demande de retraite progressive CNRACL 100 €
- Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active, …) 100 €
Préfecture : 26/02/2025
Mise en ligne : 27/02/2025 DELIB 2025_02_11 p.2/2
Le Maire rappelle que ladite convention, dont une copie a été adressée à chaque conseiller municipal, ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées.
En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable.
Il rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.
Un débat s’engage.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de :
- DECIDE D’ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL ;
- APPROUVER la convention CDG 79 – Collectivités relatives au traitement des dossiers retraite CNRACL, comme présenter afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers de retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 ;
- PRENDRE l’engagement d’inscrire, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, au budget primitif de la collectivité ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer la convention correspondante avec le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux Sèvres, ainsi que tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 13 février 2025, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE GUILBOT Bernard
- Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires handicapés uniquement 100 €
- Demande de réversion 150 €
- Demande de retraite pour invalidité 200 €
Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants
RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE
AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité 50 €
Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) 150 €
Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.
280 €
Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information
Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : - Correction du compte individuel retraite (CIR),
- Simulations de pension y compris pour leur contrôle
80 €