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Séance - 60. SEANCE DU 27 07 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 MARS 2023
Procès Verbal - 2.PV DU 27 03 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Raedersdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2.PV DU 27 03 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Transports,
L’an deux mille vingt et un et le vingt-sept mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 22 mars 2021 s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marc METZ, le Maire.
Étaient présents : BRINGIA Laura, BUSCH Samuel, COMPAGNON Cyrille, ENDERLIN Marilyne, ERBLAND Maxime, EHRET Julien, GKIONIS Isabelle, JERMANN Frédéric, KEMPF Monique, METZ Jean-Marc, MONA Raymond, SCHAFFER René, SIESS Ludovic, TOSCH Christian, WELLING Sylvette
Était excusée :
M. METZ Jean-Marc, Le Maire, indique qu’il est 09H00, le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
1. Nomination du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose la désignation de Mme Sylvette WELLING en tant que secrétaire de séance.
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 15
Mme WELLING Sylvette est nommée secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 21 décembre 2020
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 dont une copie a été adressée à l’ensemble des membres, ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées. Il est ainsi procédé à sa signature.
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 15
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
RAEDERSDORF
Du Samedi 27 mars 2021 3. Budget : Vote du compte administratif
Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2020 de la Commune de Raedersdorf. Il indique qu’il présente un déficit de fonctionnement de 41654,01 et un excédent d’investissement de 19261,15 € et que suite à ces chiffres il a été procédé avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques à une analyse des comptes de la Commune.
Il en ressort que ce déficit est lié à une diminution des recettes sachant que les dépenses se maintiennent dans les limites budgétaires prévues.
Au niveau des recettes l’on note
• La très grande dépendance des recettes de fonctionnement aux revenus de la forêt • Le faible montant des excédents reportés en particulier au niveau du fonctionnement
• Le peu de recette fiscale de la commune lié à l’activité économique
• En 2019 des recettes fiscales par habitant (207 €) nettement inférieures à la moyenne départementale (300 €) et nationale (316 €) liées essentiellement aux faibles taux des taxes foncières.
Monsieur Ehret s’excuse et quitte la salle à 9h55.
Le résultat de l’exercice 2020 se présente de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement : 432 310.12 €
Recettes de fonctionnement : 390 656.11€
Déficit de fonctionnement : 41 654.01 €
Dépenses d’investissement : 13 366.09 €
Recettes d’investissement : 32 627.24 €
Excédent d’investissement : 19 261.15€
Monsieur Le Maire quitte la salle pour le vote du Compte Administratif
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 13
4. Budget : Vote du compte de gestion
Le Conseil Municipal approuve les Comptes de Gestion du Budget Général pour l’année 2020.
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 14 5. Budget : Affectation du résultat
Affectation du résultat :
1068 recettes d’investissement : néant
002 déficit de fonctionnement : 41 654.01 €
001 excédent d’investissement : 50 791.21 €
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 14
6. Vote des taux de fiscalité directe locale 2020 – Etat 1259
Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :
Taxe d'habitation : 13.88 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 6.55%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,34%
Il rappelle également les principes de la réforme de la taxe d’habitation
Pour les contribuables :
• Dès 2020, 80 % des contribuables (moyenne nationale) ont été exonérés de taxe d’habi- tation
• A partir de 2021 :
o Les 80 % des contribuables déjà exonérés continueront d’être exonérés
o Les 20 % des contribuables non encore exonérés bénéficieront d’une baisse de leur montant de TH de 30 %, de 65 % en 2022 et d’une exonération totale en 2023.
Pour la commune
La commune ne percevra plus de taxe d'habitation à partir de 2021 hormis celle des rési- dences secondaires. Elle ne percevra plus que le produit de la Taxe foncière sur les pro- priétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La non-perception de la taxe d’habitation sera compensée de la manière suivante :
• Le montant de TFPB du département, (taux de 13,17 % ) sera ajouté à celui de la commune
• Un coefficient multiplicateur permettra à la commune de percevoir à minima le montant de la taxe d’habitation perçue en 2020
7.
La commune ayant la possibilité de faire évoluer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la fiscalité locale et les ventes de produit étant les seuls leviers de la commune pour augmenter les ressources, et compte tenu des résultats du Compte Administratif et des effets de la réforme de la taxe d’habitation pour les contribuables et la Commune M. le Maire propose de fixer : o Le taux d’imposition sur le foncier bâti à : 25,17 % (taux « communal » + ajout du taux départemental )
o A titre de comparaison : en 2020,
▪ Moyenne des taux au niveau départemental : 30,53
▪ Moyenne des taux au niveau national : 34,79
o Le taux d’imposition sur le foncier non-bâti à 30,34 %
o A titre de comparaison : en 2020,
▪ Moyenne des taux au niveau départemental : 68,36
▪ Moyenne des taux au niveau national : 49,79
Taux de fiscalité proposé pour 2021 :
Le taux d’imposition sur le foncier bâti : 25,17 % (détaillé comme suit :
12% « commune » +13.17% « transfert département »)
Le taux d’imposition sur le foncier non-bâti à 30,34 %
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 14
7. Autorisation à signer l’acte de vente du Presbytère
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de vente de l’ancien presbytère de la commune de Raedersdorf situé au 17 rue de Lutter, 68480 RAEDERSDORF, parcelle 162 sections 01 d’une superficie de 17.60 ares , un compromis de vente a été signé avec la société Rénovation immobilière et transaction pour un montant de 231 000 € (deux cent trente et un mille euros).
- Considérant que ce bien fait partie du domaine privé de la commune
- Considérant que ce bien a fait l’objet d’un arrêté de désaffection en date du 03 Juillet 2019 de la part de M. Le Préfet du Haut-Rhin
- Considérant que l’offre de la société Rénovation immobilière et transaction correspond au prix habituel des bâtiments similaires dans la commune
Le Conseil Municipal
- Approuve la vente du bâtiment parcelle 162 sections 01, d’une superficie de 17.60 ares
- Accepte le prix de vente proposé de 231 000 € (deux cent trente et un mille euros). - Autorise M. le Maire à signer l’acte de vente pour cette vente auprès de l’étude de Me STUDER , notaires à HIRSINGUE et désigne M. METZ Jean-Marc comme représentant de la commune.
- Dit que le paiement devra être déposé à l’étude notariale au moment de la signature de l’acte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 14
8. Autorisation d’ouverture d’une ligne de trésorerie
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie (lié en particulier au décalage temporel entre les dépenses et les recettes liées à l’exploitation forestière) à l’occasion du mandatement des dépenses il y aurait lieu d’ouvrir une ligne de trésorerie.
Le conseil autorise M. le Maire à effectuer les démarches auprès d’organismes bancaires pour étudier les conditions de la mise en place d’une ligne de trésorerie.
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 14
9. Porté à connaissance du recours du GCSMS « L’accueil familial du Haut- Rhin » auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg contre l’arrêt de la Cour Régionale des Comptes en faveur de la Commune de RAEDERSDORF »
Monsieur le Maire informe que suite à l’avis du 13 novembre 2020 donné par la Cour des Comptes (avis favorable en direction de la Commune) le GCSMS a engagé un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
10. Plan Local d’Urbanisme : Calendrier et point sur l’enquête publique
Monsieur le maire informe que l’enquête publique se poursuit. Le commissaire enquêteur après sa prochaine venue devra faire une synthèse des réponses et se prononcera sur les différentes argumentations et requêtes des habitants.
11. Point urbanisme
Point info vis-à-vis des derniers dossiers enregistrés depuis le dernier Conseil Municipal du 21 décembre 2021. 12. Transfert de la compétence mobilité à la Communauté des Communes Sundgau.
Monsieur le Maire expose que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « loi LOM » vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes sous réserve qu’elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. A défaut, cette compétence sera exercée par la Région sur le territoire de la communauté concernée au 1er juillet 2021.
C’est dans ce contexte que le Conseil communautaire, par délibération du 25 février dernier, a décidé le transfert de la compétence suivante :
« Organisation de la mobilité »
Le transfert de cette compétence concerne l’organisation des services de transport à la demande, de mobilités actives, de voiture partagée, de mobilité solidaire, de transport scolaire et de transport régulier.
La compétence mobilité est une compétence unique et donc non sécable mais elle peut s’exercer à la carte. Toutefois, l’article L.3111-5 du code des transports prévoit que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la Région dans l’exécution des services de transports publics et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait expressément la demande. La délibération du Conseil communautaire du 25 février dernier n’a pas demandé l’exercice de ces compétences.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 25 février 2021 portant modification des statuts communautaires ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de transférer à la Communauté de Communes la compétence suivante : « Organisation de la mobilité ».
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes qui découle de ce transfert de compétence.
Le conseil vote
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 14 13. Divers
• M. le Maire fait part du courrier de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Haut-Rhin qu’ont reçu les Maires des Communes membres du Syndicat Scolaire Kiffis / Lutter /Raedersdorf / Sondersdorf, courrier qui les informe de la fermeture de la 3ème classe élémentaire du RPI à Raedersdorf, à la rentrée 2021/2022, en raison d’une baisse notable des effectifs. • M.SCHAEFFER, 1er Adjoint, présente le projet de fleurissement pour la saison 2021
• M.COMPAGNON, délégué de la Commune au Syndicat de l’Ill, rend compte de la dernière assemblée générale du Syndicat
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. Jean-Marc METZ, Le Maire lève la séance à 12H00.
Le secrétaire, Le Maire,
Sylvette WELLING Jean-Marc METZ