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Procès Verbal - PV seance CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 04 JUIN 2026
000000000000
L'an deux mille vingt-six, le quatre juin à 18H30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANCON Julien - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - M. MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - MAGNIER Stéphanie - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - SANCHO Thierry - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : MM. et Mmes DEMARQUE Mickaël - ORIOL Anne- Claire - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - GUIGUE Annie
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21/04/2026
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 21/04/2026.
Décisions valant délibérations du 14/04/2026 au 28/05/2026
Compte-rendu des décisions prises bar Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 et diffusé aux EIUS.
Page 1 sur 24 Institutions et vie politique
N° 79/26 Composition de la Commission de Délégation de Service Public
Rapporteur : Mme LE MAIRE
La présente délibération a pour objet la composition [membres titulaires et
suppléants) de la Commission de Délégation de Service Public, conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) intervient lors
de chaque procédure de délégation de service public, quel qu'en soit le montant.
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission est
composée de la manière suivante :
- L'autorité habilitée à signer la convention, soit le maire ou son représentant, qui
préside la commission ;
- Cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
- Cinq suppléants élus selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Les membres de la CDSP sont élus :
° AU scrutin de liste ;
° A la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel ;
° AU scrutin secret, sauf accord unanime contraire du conseil municipal (article
L. 2121-21 du CGCT).
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal
à celui de membres titulaires.
Considérant que les listes déposées sont les suivantes :
Liste du groupe « Saint-Martin avant tout »
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
Mme ORIOL Mme BEAUMONT
Mme SALLE Mme PAULIN
Mme PRIEGO M. LAPORTE
Mme RAMELLA-BAGNERI Mme MAGNIER
Liste du groupe « Saint-Martin notre fierté »
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
Mme TEIXIER M. PERRET
Page 2 sur 24 Je vous demande de bien vouloir :
1. Décider de constituer une seule liste comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
Mme ORIOL Mme BEAUMONT
Mme SALLE Mme PAULIN
Mme PRIEGO M. LAPORTE
Mme RAMELLA-BAGNERI Mme MAGNIER
Mme TEIXIER M. PERRET
2. Décider de ne pas recourir au vote à bulletin secret conformément à l'article L2121-
21 du CGCT
3. Approuver la liste des membres titulaires et suppléants de la Commission de
Délégation de Service Public, tels que désignés ci-dessus ;
4. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 80/26 - Commission Communale des Impôts Direcits — Proposition pour la
nomination des commissaires titulaires et suppléants
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet de proposer la liste des contribuables appelés
à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs ([CCID),
conformément aux dispositions du Code général des impôts. Cette proposition,
arrêtée par le conseil municipal, sera transmise à la Direction régionale des finances
publiques (DRFiP), compétente pour procéder à la désignation des membres de la
commission.
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est
composée :
+ DU maire où d'un adjoint délégué, président de la commission ;
+ De huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants ;
Considérant que pour une commune de plus de 2 000 habitants, les 8 commissaires,
et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par la Direction Régionale des
Finances publiques (DRFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée
par le conseil municipal.
Page 3 sur 24 Considérant l'appel à candidatures organisé du 6 au 20 mai 2026 par la municipalité
auprès des Saint-Martinois ;
Considérant le tirage au sort réalisé à l'issue de l'appel à candidatures ;
Considérant la liste établie portant trente-deux noms au total dont seize noms pour les
commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants suivante :
16 COMMISSAIRES TITULAIRES 16 COMMISSAIRES SUPPLEANTS
ANDRE Jean-Louis ALPINO Sandra
AZARGHI Nadia ARDOUIN Christian
BRIQUET Christophe BOULANGER Jérôme
D'AMBOISE Thierry BROUSSARD Cécile
DELENAT Josette CAPELLE Anne
FERNAY Vivette DE CARKS Liliane
GINI Sophia EL BOUTAHIRI Souad
HERMANT Claude FILBING Daniel
HERREGODS Thomas LECLERCQ Alexandra
HUART Philippe LECLUSE Jacques
MONTELS Roger MOREL Sandrine
NIGUES Davy NOUHAILA Slimani
OGET Michaël RAMLI Hamid
PIZZATO Valérie SERNEELS Gaëlle
RACCASI Henri TERRIS Séverine
SANCHEZ Evelyne TROCCAZ Bernard
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la proposition des seize commissaires titulaires ainsi que des seize
commissaires suppléants susmentionnés, étant précisé que les huit commissaires
titulaires et leurs huit suppléants seront par la suite désignés par la Direction Régionale
des Finances publiques ;
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Page 4 sur 24 N° 81/26 - Désignation d’un correspondant incendie et secours
Rapporteur : Mme LE MAIRE
La présente délibération a pour objet la désignation d'un correspondant incendie et
secours parmi les membres du conseil municipal.
Le correspondant incendie et secours sera « l'interlocuteur privilégié du SDIS », en
charge :
. de relayer les messages de prévention,
. de sensibiliser le conseil municipal et les habitants sur les risques,
. de l'organisation des secours et de la sauvegarde des populations.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la désignation de M. ISNARD comme correspondant « incendie et
SECOUTFS } ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
3. Charger Mme le Maire de transmettre l'information au Préfet des Bouches-du-
Rhône et à M. le Président du Conseil d'Administration du SDIS 13.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Finances et Commande publique
N° 82/26 - Approbation de l'entrée de la ville de Saint-Martin-de-Crau au capital de
la société publique locale Energies de Provence
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet l'approbation de l'entrée de la commune de
Saint-Martin-de-Crau au capital de la société publique locale (SPL) Énergies de
Provence.
Considérant que la SPL Énergies de Provence a été créée par la Métropole Aix-
Marseille Provence et le Département des Bouches-du-Rhône au printemps 2024 avec
un capital de 8,5 millions d'euros réparti à parité.
Considérant que la SPL Energies de Provence a pour objet de mettre en œuvre la
stratégie et les projets d'énergie renouvelable et de performance énergétique de ses
membres sur leur patrimoine. Elle prévoit d'accueillir en son capital toutes les
communes qui le souhaitent.
Page 5 sur 24 Considérant que la ville de Saint-Martin-de-Crau, eu égard à ses orientations
stratégiques en matière de transition énergétique, et notamment de production
photovoltaïque et de réseaux de chaleur, souhaite prendre une participation au
capital de la SPL, par cession de 6 parts du Département des Bouches-du-Rhône.
Cette participation donnera à la ville une représentation au conseil d'administration
de la SPL parle biais d'une assemblée spéciale des collectivités territoriales où un siège
lui sera réservé, afin de contribuer pleinement à la gouvernance et pour s'assurer de
la bonne rédalisation de ses futurs projets ;
Considérant que les modalités de gouvernance entre les actionnaires de la SPL
Energies de Provence sont précisées dans le pacte d'actionnaires {en annexe) ;
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver l'entrée de la commune au capital de la Société Publique Locale
Energies de Provence ;
2. Approuver l'acquisition de 6 actions à leur valeur nominale de 1 000 euros détenues
par le Département des Bouches-du-Rhône dons le capital de la SPL Energies de
Provence pour un montant de 6 000 euros ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune ;
4. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour: 28 voix - Groupe « Saint-Martin avant fout »
- Contre : 5 voix - Groupe « Saint-Martin notre fierté » - Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Après vérification, le texte de la délibération est amendé
N° 83/26 - Attribution de subventions aux associations pour 2026
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet l'attribution de la deuxième répartition des
subventions accordées au titre de l'exercice 2026, au regard des demandes reçues
et de leur adéquation avec les orientations municipales.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, essentielle au dynamisme
social, culturel et sportif du territoire, la collectivité affirme sa volonté d'accompagner
les initiatives portées par les associations locales. Actrices de proximité, elles
contribuent activement au renforcement du lien social, à l'animation du territoire et
à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général.
Page 6 sur 24 Afin de soutenir ces structures dans la réalisation de leurs projets et le développement
de leurs activités, il est proposé d'attribuer des subventions aux associations ayant
déposé un dossier de demande conforme aux critères définis par la collectivité.
Il est proposé d'attribuer :
- 783 000 € au Centre de Développement Culturel pour ses actions en faveur de la
culture et de la diffusion cinématographique ;
- 55 000 € au Centre Social les Oliviers pour ses actions sur le territoire communal en
faveur des jeunes et des familles.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Attribuer aux associations listées dans le tableau de la présente délibération les
sommes indiquées, pour un total de 838 000 €;
2. Autoriser Madame le Maire à faire procéder au versement de ces sommes au crédit
de ces associations, sous réserve que le dossier soit complet ;
3. Indiquer que le versement des subventions d'un montant supérieur à 23 000 € est
conditionné à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens ;
4. Autoriser Madame le Maire à signer avec les associations, lorsque le montant de la
subvention dépasse 23 000 €, une convention de partenariat et d'objectifs définissant
notamment l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
attribuée ;
5, Préciser que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 84/26 - Remboursement exceptionnel de frais vétérinaires
Rapporteur : M. MORRA
La présente délibération a pour objet le remboursement d'avance de frais vétérinaires
pour un chat blessé sous la responsabilité de la commune.
Le chaï blessé trouvé sur la commune de Saint-Martin-de-Crau a été pris en charge
et soigné par la seule clinique vétérinaire disponible à Nîmes le dimanche 1 mars
2026.
Mme © cvoncé les frais, soit 1 016,60 euros TTC.
Page 7 sur 24 Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver le remboursement des frais vétérinaires d'un montant de
1 016,60 €TTC, à Mme SE
2. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal pour
l'exercice en cours ;
3. Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 85/26 - Soutien au collectif THT13/30 — Deuxième contribution financière à France
Nature Environnement 13
Rapporteur : Mme LE MAIRE
Le 27 septembre 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, coordonnateur du projet, avait validé le Fuseau de Moindre Impact (FMI) de la ligne aérienne 400 000 volts devant relier la commune de Jonquières-Saint-Vincent à celle de Fos-sur-Mer. Ce projet menace d'impacter durablement la commune de Saint- Martin-de-Crau avec l'installation de pylônes électriques de 60 à 80 mètres de haut au niveau de la RN 568. Ces installations créeraient une barrière physique, coupant en deux la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau, présentant des risques majeurs de collision pour l'avifaune et portant gravement atteinte à l'agriculture locale (Foin de Crau AOP, élevage ovin et bovin, maraîchage), tout en défigurant l'identité de noîre paysage craven.
La situation a récemment connu une évolution majeure et préoccupante : l'État vient d'annoncer officiellement l'engagement de l'instruction de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), imposant un calendrier accéléré en vue d'une enquête publique programmée après l'été 2026 et un démarrage des travaux début 2027. Face à cette politique du fait accompli et au mépris des concertations locales menées depuis 2023, la Ville de Saint-Martin-de-Crau a réaffirmé son opposition absolue à ce tracé aérien destructeur.
Le Collectif THT13/30, qui regroupe désormais 36 associations locales, le monde agricole et les forces vives du territoire, reste mobilisé à nos côtés pour défendre la seule alternative crédible : l'enfouissement de la ligne. Afin de contester les décisions de l'État, de RTE et des industriels, le collectif déploie une riposte juridique active et coordonnée. || a mandaté à cet effet les cabinets d'avocats Baldon Avocais et Louis Cofflard Avocat.
Par une délibération du 14 mars 2024, notre Conseil Municipal s'était positionné contre ce projet à l'unanimité. Une première subvention de soutien de 2 500 € avait ensuite été votée le 6 février 2025.
Page 8 sur 24 Aujourd'hui, la bataille du droit entrant dans une phase décisive avec l'imminence de l'enquête publique, la commune se doit de consolider son engagement concret pour la préservation de son patrimoine agricole, écologique et paysager. Il est donc proposé d'octroyer un deuxième soutien financier direct, sous forme de subvention, pour aider à couvrir ces frais de justice particulièrement lourds.
Comme pour le premier versement, ce soutien sera versé à l'association France Nature Environnement des Bouches-du-Rhône (FNE 13), membre actif du collectif et habilitée à collecter les fonds nécessaires aux actions juridiques.
Les coordonnées de FNE 13 demeurent inchangées :
Adresse : 93 Cité des associations, la Canebière, boite n°340 — 13001 MARSEILLE
SIRET: 321 714 420 00031]
IBAN CREDIT COOPERATIF : FR76 4255 9100 0008 0031 8506 020
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver ce deuxième soutien financier au Collectif THT13/30, par le biais
d'une subvention à l'association FNE 13, d'un montant de 3 000 € {irois mille
euros) ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Fonction publique
N° 86/26 - Création d'emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet la création d'emplois permanents et
l'actualisation du tableau des effectifs, compte-tenu des derniers recrutements
connus, des promotions internes, avancements de grade, changement de filière ou
de reclassements dans le cas de PPR.
. Créations d'emplois permanents
- | emploi permanent à temps complet au sein de la Police Municipale, sur les grades
relevant du cadre d'emploi des agenis de police municipale gardien brigadier,
brigadier - chef principal (catégorie C).
Page 9 sur 24 - | emploi permanent de délégué cuisine satellite à temps complet au sein du pôle
entretien, sur les grades relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques
(catégorie C).
- |] emploi permanent à temps complet d'agent technique au sein du Département
Technique - Service cadre de vie - Pôle Voirie Réseau Divers, éclairage public et
illuminations sur les grades relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques
(catégorie C).
- | emploi permanent à temps complet d'agent technique au sein du Département
Technique - Service Patrimoine Bâti — Pôle Bâtiment et Mécanique, sur les grades
relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques [catégorie C]).
Il. Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, des promotions internes,
avancements de grade, changement de filière ou de reclassements dans le cas de
PPR, il convient d'ajouter des grades correspondants au tableau des effectifs.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création des emplois permanents et l’'actualisation du tableau
des effectifs ;
2. Autoriser Mme le Maire de Saint Martin de Crau à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° _ 87/26 - Recrutement d'agents non titulaires pour accroissement temporaire
d'activité dans le cadre du plan national d'aisance aquatique
Rapporteur : M. IMBERT
La ville de Saint-Martin de Crau continue à s'engager auprès du Ministère des sports et de l'éducation nationale. Ainsi, elle participe au plan national d'aisance aquatique. Ce projet permet l'encadrement de 16 classes soif 300 enfanis environ sur la commune de Saint-Martin de Crau.
La réglementation spécifique en matière d'accueil des enfants de maternelle à la piscine municipale impose la présence d'un maiïtre-nageur de surveillance au bord du bassin et de deux maitres-nageurs pour l'enseignement.
Ainsi, pour permettre l'encadrement des maternelles et CP participant au projet, il
convient de recourir à des MNS supplémentaires pour respecter la réglementation en matière de sécurité.
Page 10 sur 24 Dans ce cadre, la prise en charge d’'éducateurs supplémentaires fait l’objet d'une demande de financement déposée dans le dossier de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) qui couvre l'ensemble des coûts liés au projet (rémunération des moñtres-nageurs et acquisition de matériel pédagogique).
Ainsi, il est prévu de recourir au recrutement d'agenis non fifulaires sur la base de l'article L 332-23-1 du Code général de la fonction publique territoriale : 2 emplois de maître-nageur sauveteur à raison de 18 heures par semaine, sur le grade d'éducateur des APS sur la période suivante :
- Du 14 septembre au 16 octobre 2026
- DU 19 avril au O4 juin 2027
Les agents recrutés sur ces emplois seront rémunérés sur la base de l'indice brut 389 majoré 373.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création des emplois non permanents précités ; 2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 88/26 - Création d'un Comité Social Territorial et d'une Formation Spécialisée
communs entre la ville et le CCAS
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet la création d'un Comité Social Territorial et
d'une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail communs
entre la ville et le CCAS.
Pour rappel, un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents ; une Formation Spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST
dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agenis.
La création d'un Comité Social Territorial et d'une Formation Spécialisée en Santé,
Sécurité et Conditions de Travail communs entre la ville et le CCAS présente un intérêt
certain pour débattre des sujets relevant des compétences de ces instances de
dialogue social.
Page 11 sur 24 Les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de
droit privé au ler janvier 2026 sont les suivants :
- Ville = 231 agents
- CCAS = 37 agents
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création d'un Comité Social Territorial (CST) commun et l'institution en
son sein d'une Formation Spécialisée commune en matière de Santé, de Sécurité et
de Conditions de Travail ;
2. Décider de placer ce Comité Social Territorial commun et la Formation Spécialisée
commune auprès de la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
3. Informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale des Bouches-du-Rhône de la création de ce Comité Social Territorial
commun et de sa Formation Spécialisée commune ;
4. Autoriser, pour le CST et la Formation Spécialisée communs, le recueil de l'avis des
représentants de la collectivité et du CCAS ;
5. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 89/26 - Organisation des élections professionnelles, fixation du nombre de
représentants du personnel au Comité Social Territorial et décision du recueil de l'avis
des représentants de la collectivité
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités d'organisation des
élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026 et la fixation de la
composition du Comité Social Territorial.
Il est proposé de maintenir le paritarisme numérique au sein du comité en maintenant
le nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants et suppléants du personnel.
Il sera aussi respecté une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes proportionnellement à la répartition de l'effectif des candidats, aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale pour le Comité Social Territorial.
Page 12 sur 24 Je vous demande de bien vouloir :
1. Fixer pour le Comité Social Territorial :
- Le nombre de représentanis du personnel titulaires à 6 et un nombre égal de représentants suppléants,
- Le nombre de représentants de la collectivité titulaires à 6 et un nombre égal de représentants suppléants ;
2. Fixer pour la formation spécialisée instituée au sein du CST:
- Le nombre de représentants du personnel fifulaires à 6 et un nombre égal de représentants suppléants,
- Le nombre de représentants de la collectivité titulaires à 6 et un nombre égal de représentants suppléants ;
3. Décider le maintien du paritarisme numérique en fixant Un nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
4. Décider d'acter le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS ;
5. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N°_ 90/26 - Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire
d'activité
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
Pour les besoins des services communaux, il convient de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité tels que détaillés ci-après :
Entretien :
La création de deux emplois non permanents à temps non complet (70%) dans le grade d'adijoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois. Ces agents assureront les fonctions d'agent d'entretien et aide en cantine.
La création d'un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’'adijoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions d'agent d'entretien polyvalent.
Communication :
La création d'un emploi non permanent à temps complet dans le grade d'adijoint
administratif relevant de la catégorie hiérarchique € pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions de chargé de communication.
Page 13 sur 24 Ressources Humaines :
La création d'un emploi non permanent à temps complet dans le grade d'adijoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique € pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions d'assistante administrative RH.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création des emplois non permanents précités pour accroissement
d'activité ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 91/26 - Recrutement d'enseignants sur les temps périscolaires au titre d'une activité
accessoire
Rapporteur : Mme SALLE
La présente délibération a pour objet d'autoriser Mme Le Maire à recruter des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants pour assurer des tôches de surveillance et d'encadrement sur les temps périscolaires, au titre d'une activité accessoire.
Considérant que pour les besoins du service scolaire, la collectivité a la volonté de faire appel aux enseignants pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement pour les temps périscolaires, au titre d'une activité accessoire ;
Considérant que l'exercice de cette activité accessoire est conditionné à une autorisation préalable de l'employeur principal, l'Education Nationdale ;
Considérant que cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2026-2027 ;
Considérant que les enseignants seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires et conformément à la réglementation en vigueur.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
- D'autoriser le recrutement d'enseignants afin d'assurer les tâches d'études surveillées et de garderie (surveillance) en cumul d'activité, sous réserve de l'accord de l'inspecteur d'académie ;
Page 14 sur 24 - De rémunérer les enseignants dans le cadre des activités périscolaires ; - De fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.
Ci-dessous le détail des taux maximums actuellement en vigueur depuis le ler février 2017. Si toutefois, un taux était inférieur au SMIC, ce dernier serait réévalué dans la limite du SMIC horaire en vigueur.
Taux de l'heure de surveillance {garderie)
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école : 11,91 € brut par heure.
- Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école: 13,11 € brut par heure
Taux de l'heure d'étude surveillée
- Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école : 22,34 € brut par heure
- Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école
: 24,57 € brut par heure
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver le recrutement d'enseignants sur les temps périscolaires au titre d'une activité accessoire ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 92/26 - Recours à des vacataires pour la surveillance des entrées et sorties d'écoles
Rapporteur : M. MORRA
La présente délibération a pour objet le recours à des vacataires pour les besoins du service public rendu à la population en matière de surveillance des entrées et sorties d'écoles {dispositif papi - mamie écoles).
Considérant qu'il s'agit d'assurer quatre vacations par jour, chaque vacaïaire assurant deux vacations par jour minimum. Le vacañaire intervient sur les périodes d'entrées et de sorties des écoles ;
Les vacaïtaires recrutés ne travailleront qu'en cas de besoin et sur demande expresse de l'autorité territoriale ;
Page 15 sur 24 Considérant que la commune nécessite d'avoir recours à 12 postes de vacataires pour la surveillance des entrées ef sorties d'écoles ;
Considérant que la rémunération interviendra après service fait, et s'élèvera à 1,13 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur soit à ce jour 13,58 € brut [les montants des vacations suivront l'augmentation horaire du SMIC).
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver le recrutement de vacañïaires pour la surveillance des entrées et sorties d'écoles, dans le cadre du dispositif « papi - mamie écoles » ;
2. Fixer la rémunération à 1,13 fois le taux horaire brut du SMIC en vigueur soit à ce jour 13,58 € brut {les montants des vacations suivront l'augmentation horaire du SMIC).
3. Autoriser Mme le Maïre à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
4. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Urbanisme / Aménagement
N° 93/26 - Garantie d'emprunt par la commune au profit de Famille et Provence
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet l'octroi d'une garantie d'emprunt au bénéfice
du bailleur social Famille et Provence qui s’est porté acquéreur du loft n° 1 du
lotissement «le Clos des Pâquerettes », rue du Bois de Boulogne, lieudit Caphan,
comportant 4 lots, dont 3 lots destinés à recevoir 1 habitation individuelle et 1 lot pour
12 logements sociaux.
Considérant que Famille & Provence s'est positionnée sur ce projet et sollicite la
Commune afin qu'elle garantisse à hauteur de 55% le prêt qu'elle a contracté auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Département des Bouches-du-Rhône a
été sollicité pour les 45% restant de quotité à garaniir.
Je vous demande de bien vouloir :
1.Approuver la garantie d'emprunt de Famille et Provence à hauteur de 55% pour le
remboursement du prêt n°185519 selon les modalités définies au contrat ci-annexé ;
Page 16 sur 24 2.Préciser que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet
remboursement de celui-ci ;
3.Indiquer que la commune s'engage pendont toute la durée du prêt à libérer en cas
de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt :
4.Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 94/26 - Instauration de la taxe sur la publicité extérieure
Rapporteur : Mme LE MAIRE
- Vu la Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 modifiant le CIBS publié par Ordonnance
n° 2023-1210 du 20/12/2023 portant création du titre V du livre IV du code des
impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de
recodification de mesures non fiscales, précisant l'article L454-56 concernant
la superficie exploitée du support taxable ;
- _ Vule Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-
6-12333-14 et 15, ainsi que R. 2333-10 à R. 2333-17 ;
-_ Vule Code des impositions sur les biens et services, notamment livre premier et
quatre et ses articles L454-39 à L454-77 ;
- Vu l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe
sur la publicité extérieure qui arrête le tarif pour 2027 pour les faces des
dispositifs et des préenseignes non numériques {€ m2?) des communes inférieure
à 50 000 habitants ;
Considérant que la TPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs,
visibles d'une voie ouverte au public ;
Considérant que ne sont pas soumis à la taxe, le support dont le seul objet est :
-__ L'affichage d'informations à visée non commerciale,
-__L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une
enseigne,
-__L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée,
- Le support dont le seul objet est la promotion d'un spectacle ;
Page 17 sur 24 Considérant que ne sont pas soumis à la taxe, le support dont l'objet est l'un des
suivants :
-__L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité,
-_ _L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support
soit inférieure ou égale à un mètre carré,
- Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une
convention conclue avec l'Etat,
- Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à
cette seule fraction ;
Considérant que la loi de finance du 30 décembre 2021 a remplacé l'obligation de
déclaration annuelle par une obligation déclarative dans les deux mois suivant toute
nouvelle installation, modification ou suppression des supports taxés l'année
précédente ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TPE sont relevés chaque année,
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac N-2, soit +0.8% sur les tarifs de base 2026, pour les tarifs au
01/01/2027;
Considérant qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base.
Les enseignes d'une superficie cumulée de 12 à 20 m? peuvent bénéficier d'une
minoration de 50 % de la taxe par délibération prise avant le 1/07 de l'année N -1;
Considérant que les tarifs normaux de la taxe le cas échéant minorés ou majorés dans
les conditions prévues à l'article L. 454-62-1, sont indexés sur l'inflation dans les
conditions prévues par le chapitre Il du titre Ill du livre ler. Toutefois, l'évolution
annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu
à l'article L. 454-59. Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré ;
Considérant que les collectivités peuvent metire en place la TPE à condition que la
délibération soit prise avant le 1/07 de l'année précédant l'année d'application {soit
avant le 1/07/2026 pour une application au 1/01/2027) ;
Considérant que le tarif maximal de base pour la taille de la commune de Saint-
Martin-de-Crau, inférieure à 50 000 habitants s'élève pour 2027 à 19,10 € m? / on:
Tarif maximal 2027
Communes de moins de 50 000 habitants 19.10 € par me? / an
Considérant que la superficie exploitée s'entend par celle sur laquelle sont portées les
inscriptions, formes et images.
Page 18 sur 24 Je vous demande de bien vouloir :
1. Fixer les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure, comme suit, pour une
application à compter du 1e' janvier 2027 ;
Tarifs maximaux
pouvant être Tarifs
appliqués en 2027 | Applicables pour
(articles L.132-1, Saint Marlin de
L.132-2 et L.454-62- Crau
1 du CIBS)
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
Disposiiifs publicitaires ef pré enseignes non 19 10€ 19.10€
numériques < 50 m 2
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non 38.20 € 38.20 €
numériques > 50 m2
Dispositifs publicitaires et pré enseignes 57 30 € 57.20 €
numériques < 50 m 2
Dispositifs publicitaires et pré enseignes 114.60 € 114.60 €
numériques > 50 m2
ENSEIGNES
Enseignes autres que celles scellées au sol dont
la somme de leurs superficies correspondant à
une même activité est supérieure OU égale à 7 19 10€ 0.00 €
m? et inférieure ou égale à 12 m 2
(conformément à l'article L 454-62 de la loi n°
2025-127 du 14/02/2025 modifiant le CIBS)
= = at < Enseignes dont la superficie est > à 12m2et < 3820 € 3820 €
à 20 m2
= = 2 < Enseignes dont la superficie est > à 20 met < 3820 € 38.20 €
à 50 m2
Enseignes dont la superficie est > à 50 m2 76.40 € 76,40 €
2.
3.
Maintenir un tarif nul, pour les enseignes d'une superficie cumulée inférieure à
12 m°;
Instaurer une exonération totale sur les dispositifs publicitaires dépendant des
concessions municipales d'affichage et une exonération dérogatoire pour les
préenseignes inférieures à 1.50 m? non numériques ;
Indiquer que pour les enseignes, le tarif s'applique à la surface cumulée des
enseignes installées sur le même bâtiment ou unité foncière où s'exerce
l'activité et que pour les préenseignes et publicités, le tarif s'applique à la
superficie du support ;
Préciser que les recettes attendues seront inscrites à l'article 7368 - Taxe sur la
Publicité Extérieure du Budget Primitif 2027 et suivants
Indiquer que ces tarifs pourront faire l'objet d'une révision annuelle pour
l'exercice suivant, dans Une proportion égale au taux de croissance de l'indice
des prix à la consommation, hors tabac de la pénultième année
Autoriser Madame le Maiïre à signer fous les documents nécessaires à
l'application de cette délibération.
Page 19 sur 24 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à la majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour: 28 voix - Groupe « Saint-Martin avant fout »
- Contre : 5 voix - Groupe « Saint-Martin notre fierté » - Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 95/26 - Dénomination d'une nouvelle voie créée à l'occasion de la réalisation de
la résidence Effet Nature de COGEDIM
Rapporteur : M. ISNARD
La présente délibération a pour objet la dénomination de la portion de voie créée à
l'occasion de la réalisation de la résidence COGEDIM « Effet Nature » et reliant cette
dernière à l'avenue de la Méditerranée.
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage par les services de secours, les
préposés de la poste et d'auires services publics ou commerciaux, et pour la
localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à
leur numérotation ;
Considérant que le propriétaire de la voie a laissé libre choix à la commune quant au
nom à donner à cette dernière ;
Je vous demande de bien vouloir :
1. Procéder à la dénomination de la nouvelle voie créée par COGEDIM reliant la
résidence « Effet Nature » à l'avenue de la Méditerranée ;
2. Valider le nom «rue de Sicile » ;
3. Charger Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles
concernés ;
4. Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Page 20 sur 24 Autres thématiques
N° 96/26 - Saisine du Conseil Municipal pour avis sur une demande d'autorisation
environnementale comprenant un plan d'épandage
Rapporteur : Mme CHARNOZ
Le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête publique
portant sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis de construire,
présentées par la société SUEZ RV FRANCE dans le cadre de son projet « Istres
Recyclage et Energies ». Ce projet consiste en la transformation de son centre de tri
et de valorisation de multimatériaux, situé lieu-dit « La Grande Groupède » à Istres, en
un site de production de matières recyclées valorisables et d'énergies.
L'enquête publique, initialement prévue jusqu'au 18 mai 2026, a été officiellement
prolongée par arrêté préfectoral jusqu'au mardi 2 juin 2026 inclus.
Le projet envisagé comprend l'implantation d'une installation de méthanisation à
partir de biodéchets, d'une installation de valorisation énergétique à partir de
combustibles solides de récupération [CSR), ainsi que la modernisation et l'extension
des capacités de traitement et de tri du site existant d'Istres.
Il comprend également, un plan d'épandage pour la valorisation agricole de la
totalité des digestats issus de cette unité de méthonisation industrielle. Ce plan
d'épandage est planifié sur un périmètre réunissant 23 exploitations réparties sur 21
communes du département des Bouches-du-Rhône, pour un total de 2 870,86
hectares classés en Surface Potentiellement Ébandable [SPE).
Notre territoire communal est directement impacté par ce périmètre. L'analyse des
documents techniques et géographiques du pétitionnaire fait apparaître que le plan
d'épandage de SUEZ prévoit d'intégrer une surface totale de 250,96 hectares sur la
commune de Saint-Martin-de-Crau, dont 235,56 hectares classés comme
potentiellement ébandables.
À cette fin, la société SUEZ RV FRANCE a déposé un dossier d'enregistrement
comprenant notamment une étude d'impact environnemental avec une analyse de
l'état initial, des effets directs et indirects, et des propositions de mesures de
protection. En application des dispositions réglementaires du Code de
l'Environnement et de la saisine formelle de Monsieur le Préfet, l'avis du Conseil
Municipal de Saint-Martin-de-Crau est expressément sollicité sur cette demande
d'autorisation environnementale.
-_ Considérant la volonté constante et prioritaire de la municipalité de soutenir
son agriculture locale, de pérenniser les exploitations de son territoire et de
préserver les pratiques traditionnelles qui font la richesse de la plaine de la
Crau ;
Page 21 sur 24 Considérant que l'analyse géographique fine du plan d'épandage révèle une
anomalie technique et méthodologique majeure de la part du pétitionnaire, à
savoir l'inclusion par la société SUEZ de 6,7 hectares de prairies iriguées
gravitairement situées sur le territoire de la commune de Saint-Mortin-de-
Crau ;
Considérant que le mode d'irrigation traditionnel gravitaire de la plaine de la
Crau, indispensable au maintien de notre écosystème pastoral et à la culture
du Foin de Crau, engendre constitutionnellement Une recharge massive,
continue et rapide de la nappe phréatique sous-jacente ;
Considérant que l'épandage de digestais d'origine industrielle sur des parcelles
soumises à ce type d'irrigation présente un risque majeur, direct et immédiat de
lixiviation, les eaux en excès étant susceptibles de véhiculer de manière
accélérée et non filtrée les éléments chimiques et les micropolluants vers les
eaux souterraines ;
Considérant la vulnérabilité hydrogéologique intrinsèque de la masse d'eau
"Cailloutis de la Crau”, liée à l'absence de couche protectrice en surface, sa
faible profondeur et son fort pouvoir drainant ;
Considérant que la nappe de la Crau est identifiée comme une « ressource
stratégique pour l'eau potable » par le SDAGE pour l'alimentation de plus de
300 000 habitants, imposant une application stricte du principe de précaution
face à l'introduction de matières industrielles exogènes ;
Considérant que des parcelles prévues pour le plan d'épandage se situent en
zone N du PLU, autrement dif, en zone recouvrant des espaces naturels
remarquables faisant l'objet d'une protection particulière représentant une
surface de 102,40 hectares couverte de prairies sèches et chênes verts ;
Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique s'avère incomplet et
obsolète, dans la mesure où il s'appuie sur des versions antérieures qui
n'intègrent pas les demandes de précisions, les réserves techniques et les
alertes environnementales formulées successivement por la DDTM et le
SYMCRAU en 2024 et 2025 ;
Considérant que la logistique lourde requise pour acheminer ces volumes
industriels vers le centre de recyclage et d'énergie et vers les différentes zones
d'épandage va saturer et dégrader de façon disproportionnée les voies
publiques du territoire, au détriment de la sécurité routière et de la tranquillité
des riverains ;
Considérant enfin que cette installation de valorisation énergétique peut avoir
un impact environnemental négatif, en particulier sur la qualité de l'air, des sols
et des eaux, ainsi que sur la biodiversité et les milieux naturels environnants ;
Page 22 sur 24 Je vous demande de bien vouloir :
4. Emelïtre Un avis défavorable strict à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société SUEZ RV FRANCE pour son projet
«Istres Recyclage et Energies » concernant le volet de son plan d'épandage
sur le territoire de Saint-Martin-de-Crau ;
5. Préciser que cet avis défavorable est la conséauence exclusive des
défaillances de calibrage technique du dossier de la société SUEZ et de la
nécessité absolue de protéger la nappe phréatique de la Crau ;
6. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
N° 97/26 - Cycle de conférence de sensibilisation aux usages et aux dangers du
numérique - Modalités de financement dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Rapporteur : Mme LE MAIRE
La présente délibération vise à valider l'organisation d'un cycle de conférences
consacré aux Usages et aux dangers du numérique, ainsi qu'à en préciser les
modalités de financement dans le cadre de la Convention Territoriale Globale [CTG).
Dans le cadre de cette démarche partenariale, approuvée par délibérations du
Conseil communautaire du 7 décembre 2023 et du Conseil municipal du 14
décembre 2023, les chargés de coopération CTG conduisent des actions visant à
renforcer l'offre de services aux familles, soutenir la parentalité et favoriser le bien-être
des enfants ef des jeunes.
À ce litre, les usages du numérique et les risques liés à la surexposition aux écrans
constituent Une préoccupation récurrente exprimée par les familles et les
professionnels. Ces enjeux touchent autant le développement des jeunes enfants que
la santé mentale et les comportements des adolescents.
Afin d'y répondre, les communes de Saint-Martin-de-Crau, Tarascon et Arles
souhaitent proposer un cycle de conférences de sensibilisation à destination des
parents et du grand public. Les interventions seront assurées par des professionnels
qualifiés, notamment un médecin de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et la
directrice de l'Observatoire des violences numériques faites aux mineurs.
Page 23 sur 24 Une demande de financement est déposée auprès de la Caisse d'Allocations
Familiales des Bouches-du-Rhône au fitre du dispositif « SF CTG » par la ville d'Arles, qui
en qualité de commune « chef de file » de la CTG, percevra la subvention et règlera
le paiement de l'ensemble des prestations.
Une convention financière, annexée à la présente délibération, fixe les modalités de
participation des communes de Saint-Martin-de-Crau et de Tarascon qui s'engagent
à rembourser à la Ville d'Arles 20 % du coût de la conférence organisée sur leur
territoire.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la mise en œuvre d'un cycle de conférences de sensibilisation aux
usages ef aux dangers du numérique à destination des familles, organisé sur les
communes de Saint-Martin-de-Crau, de Tarascon et d'Arles dans le cadre de la
CTG ;
2. Autoriser la Ville d'Arles, en qualité de commune chef de file, à percevoir la
subvention et le règlement de l'ensemble des prestations ;
3. Approuver la participation financière correspondant à 20 % du coût des
conférences organisées sur le territoire communal, selon les modalités définies dans la
convention financière ;
4. Autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 33 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
000000000000
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