Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV seance CM du 11 decembre 2025 1
Procès Verbal - PV seance CM
Procès Verbal - PV seance CM du 26 fevrier 2026
Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2025
Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2025
Procès Verbal - PV CM du 19 decembre 2024
Procès Verbal - PV seance CM du 21 04 26
Procès Verbal - PV seance CM
Procès Verbal - PV du CM du 11 avril 2024b
Procès Verbal - PV du CM du 14 mars 2024
Procès Verbal - PV seance CM du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
Page 1 sur 19
Le procès-verbal définitif avec la
retranscription des débats sera
publié une fois validé par l'ensemble
des groupes d'Elus du Conseil.
Municipal
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------------
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 11 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA – Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine – BESANÇON Julien – CHIOUSSE Céline – MORRA Geoffroy – SALLE Christiane – DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle – ISNARD Robert – ORIOL Anne-Claire – IMBERT Frédéric – HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry – BEAUMONT Anne – LAFUENTE Armand – CAMINADE Yves – LAPORTE Jean- Michel – RIPOLL Fabien – COLLIN Stéphanie – PERDRIAU PRIEGO Sandrine – LIOZON Jorris – PAULIN Joëlle – BALBIS Catherine - HERVE Alexia – LISSOIR Anaïs - BONO Guy – GIBERT Elia -– SALVAT Rachel –– ROSSITTO David – GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absents excusés avec pouvoir : Mme et MM. GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice - FALCHERO Guillaume
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30/10/2025
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du 30/10/2025.
Décisions valant délibérations du 15/10/2025 au 03/12/2025
Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33 Page 2 sur 19
Finances / Commande publique
N° 96/25 - Engagement et paiement de dépenses d’investissement entre le 1er janvier
2026 et l’adoption du budget primitif 2026 – budget principal
Rapporteur : Mme BEAUMONT
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre
le 1er janvier et l’adoption du budget pour l’année 2026, l’exécutif de la Collectivité
Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, hors reports et non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la collectivité et pour ses créanciers, car
elle permet, si nécessaire, de démarrer des opérations et d’honorer les engagements
financiers liés à des investissements nouveaux pendant la période qui précède le vote
du budget primitif.
Les crédits ouverts concernés inscrits au budget principal 2025, étaient de 3 045 736,40
€. Le montant maximal permettant d’engager des dépenses nouvelles avant le vote
du budget 2026 est de 761 434,10 €.
Je vous demande de bien vouloir :
Autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, entre le 1er janvier 2026 et le vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement nouvelles, dans la limite de 761 434,10€. L’autorisation s’établit par chapitre, soit 27 700€ pour le chapitre 20 (immobilisations incorporelles), 69 099,50€ pour le chapitre 204 (subventions d’équipement versées), 657 884,60€ pour le chapitre 21 (immobilisations corporelles) et 6 750€ pour le chapitre 23 (immobilisations en cours) du budget principal ;
Les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif lors de son adoption pour l’exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 3 sur 19
N° 97/25 - Contribution exceptionnelle volontaire de la commune au Service
Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du –Rhône (SDIS 13) à la suite
de la campagne estivale 2025 de lutte contre les feux d’espaces naturels
Rapporteur : M. ISNARD
Vu l’article L1612-15 du Code général des collectivités territoriales autorisant les collectivités territoriales à verser des contributions volontaires en cours d’exercice,
Le SDIS 13 a été confronté, durant l’été 2025, à une activité opérationnelle particulièrement intense en raison des nombreux feux d’espaces naturels. Cette situation exceptionnelle a nécessité une mobilisation renforcée des moyens humains et matériels, entraînant un dépassement du budget initialement alloué à cette campagne.
Le conseil d’administration du SDIS 13 a délibéré le 19 septembre 2025, afin de lancer un appel à contribution exceptionnelle volontaire de l’ensemble des communes du département et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cet appel a été relayé auprès des Maires au moyen d’un courrier daté du 8 octobre 2025.
Cette contribution volontaire, de 0,2%, permettrait d’atténuer les effets de l’activité opérationnelle intense qui a impacté les finances du SDIS 13.
La Commune mesure les difficultés rencontrées et s’inscrit pleinement dans cet effort exceptionnel, par esprit d’unité et de responsabilité partagée.
En 2025, elle a déjà participé à hauteur de 788 361,70€ au financement du SDIS 13. Sur la base de ce montant, un effort exceptionnel de 0,2% représente 1 576,72€.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver une contribution exceptionnelle supplémentaire au SDIS 13, de 0,2% de sa participation 2025 ;
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 4 sur 19
N° 98/25 - 3ème attribution de subventions aux associations pour 2025
Rapporteur : M. DEMARQUE
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Par délibérations 60/23 du 15 juin 2023, 13/24 du 22 février 2024, 85/24 et 86/24 du 27 juin 2024, le conseil municipal a approuvé la signature de conventions de mise à disposition de personnel auprès des associations Amicale des employés municipaux, Nautic Club de la Crau, Tennis Club St-Martinois, et CEN PACA. Les conventions signées pour 3 ans précisent que, conformément au décret susvisé, les associations ont obligation de rembourser à la commune le montant correspondant à la rémunération et aux charges sociales des agents mis à disposition, en fonction de leur durée de travail.
Vu le coût impactant ces associations, il est proposé de compenser ce remboursement par une subvention équivalente, auprès de chacune de ces associations. Une telle compensation existe pour ces associations depuis la mise en application du décret.
Par conséquent, Il est proposé les attributions suivantes :
Je vous demande de bien vouloir :
1. Autoriser Madame le Maire à attribuer aux associations désignées le montant des subventions qui leur ont été allouées ;
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
ARTICLE FONCTION OBJET NOM DE L'ORGANISME NATURE JURIDIQUE MONTANT
6574 028 AIDES AUX ASSOCIATIONS
compensation mise à disposition
de personnel à titre onéreux, année
2025
AMICALE DES EMPLOYES
MUNICIPAUX association loi 1901 42 002,14
6574 30 SPORT ET JEUNESSE
compensation mise à disposition
de personnel à titre onéreux, année
2025 (14h/s)
NAUTIC CLUB DE LA CRAU association loi 1901 18 069,95
compensation mise à disposition
de personnel à titre onéreux, année
2025
TENNIS CLUB ST MARTINOIS association loi 1901 42 352,69
6574 76 PRESERVATION DU MILIEU NATUREL
compensation mise à disposition
de personnel à titre onéreux, année
2025
CEN PACA association loi 1901 44 743,14
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT Page 5 sur 19
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 99/25 - Constitution d’un groupement de commandes cadre-ville de Saint-Martin-
de-Crau/ACCM pour l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal de gestion
des eaux pluviales
Rapporteur : M. BESANÇON
La présente délibération a pour objet de donner l’autorisation à la ville de Saint-Martin- de-Crau, représentée par Mme le Maire, Séverine DELLANEGRA, de s’inscrire dans la démarche de création d’un groupement de commandes pour l’élaboration de schémas directeurs de gestion des eaux pluviales sur le territoire de l’agglomération ACCM et des communes membres.
Chaque commune bénéficiera d’un schéma spécifique, adapté à ses bassins versants et à ses ouvrages de gestion (noues, fossés, bassins, etc.), garantissant ainsi une approche personnalisée et cohérente.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5, L1411-6, et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L2113-6 qui permet de constituer des groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ;
Considérant que la convention cadre sera proposée à plusieurs communes de l’agglomération ACCM, il convient d’autoriser la ville de Saint-Martin-de-Crau, représentée par Mme Séverine DELLANEGRA, de s’inscrire dans cette démarche de « groupement de commandes » (convention cadre – annexe 1) ;
Je vous demande de bien vouloir :
1- Approuver la constitution d’un groupement de commandes cadre-ville de Saint- Martin-de-Crau/ACCM pour l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal de gestion des eaux pluviales, tel que précisé dans la présente délibération ;
2- Autoriser Madame le Maire à s’inscrire dans une démarche commune d’élaboration de schémas directeurs de gestion des eaux pluviales au nom et pour le compte de la ville ;
3- Autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et tout document afférent à cette délibération, y compris les avenants à la convention prévus dans celle-ci ;
4- Préciser que les commissions du groupement (CAO et CAOA ou ad hoc) seront celles du coordonnateur ACCM. Page 6 sur 19
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fonction publique
N° 100/25 - Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l’obligation
pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans
la fonction publique conformément à l’article L135-6 du Code général de la fonction
publique.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser sa mise en œuvre par l’intermédiaire d’un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend :
- L’accès à un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges) ;
- Des prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.
Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG13.
En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s’acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents du coût des prestations délivrées.
La convention d’adhésion a fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2025.
Considérant l’intérêt pour la commune de Saint-Martin-de-Crau d’adhérer au dispositif susvisé pour le compte de ses agents, pour une première période de 6 mois ;
Je vous demande de bien vouloir :
1. Autoriser l’adhésion de la commune au dispositif susvisé à compter de la date de signature de la convention d’adhésion ;
2. Approuver la convention d’adhésion avec le CDG13 ; Page 7 sur 19
3. Autoriser Mme le maire à signer la convention d’adhésion et tout document utile à l’adhésion et à son exécution ;
4. Préciser que les crédits inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputés au budget de l’exercice correspondant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 101/25 - Communication du Rapport Social Unique 2024
Rapporteur : Mme LE MAIRE
La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 aout 2019 prévoit dans son article 5 l’élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier 2021.
En vertu des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du Code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer chaque année un RSU réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.
Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour notamment des thématiques des effectifs, du temps de travail, des mouvements, du budget et des rémunérations, des absences, de la formation et de l’action sociale.
Le RSU a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du 09/12/2025 et est présenté au conseil municipal pour information.
N° 102/25 - Création d’emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent la création de ces emplois
permanents ;
Considérant que les emplois permanents des collectivités et établissements sont
occupés par des fonctionnaires ;
Considérant que dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les
fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L311-1, L. 313-
1, L. 332- 8 à L332-14 L 332-24, L.2 et L7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ; Page 8 sur 19
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 68/2025 du 25/06/2025 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
I. Création d’emplois permanents
- Un emploi permanent à temps non complet 80% au sein du service Communication, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) : adjoint administratif. Il aura pour missions principales diverses tâches administratives avec la mise à jour de la revue de presse locale, rédaction d’articles, interviews, assurant des fonctions d’agent de communication.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l’emploi serait
pourvu par un contractuel, celui-ci devra justifier d’un diplôme de niveau 3 à
minima et d’une expérience professionnelle d’au moins un an sur des fonctions
similaires. Le traitement sera calculé compte-tenu de son profil et de son
expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires du cadre
d’emploi des adjoints administratifs sur le grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe : indice brut minimum 368 - indice brut maximum 486.
- Un emploi permanent à temps non complet 70% au sein du service entretien, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique. Il assurera un poste d’agent d’entretien polyvalent et aide en cuisine.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l’emploi serait
pourvu par un contractuel, celui-ci devra justifier d’une expérience
professionnelle d’au moins un an sur des fonctions similaires. Le traitement sera
calculé compte-tenu de son profil et de son expérience professionnelle, par
référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi des adjoints techniques sur
le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : indice brut minimum 368
indice brut maximum 486.
- Un emploi permanent à temps complet au sein du service Police municipale, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique. Il assurera un poste d’opérateur de vidéo protection.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de Page 9 sur 19
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l’emploi serait
pourvu par un contractuel, celui-ci devra justifier d’un diplôme de niveau 3 à
minima et d’une expérience professionnelle d’au moins un an sur des fonctions
similaires. Le traitement sera calculé compte-tenu de son profil et de son
expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires du cadre
d’emploi des adjoints techniques sur le grade d’adjoint technique principal de
2ème classe : indice brut minimum 368 - indice brut maximum 486.
II. Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, des promotions internes,
avancements de grade, changement de filière ou de reclassements dans le
cas de PPR, il convient d’ajouter les grades correspondants au tableau des
effectifs :
- Un adjoint administratif relevant de la catégorie C, à temps non complet 80%, au sein du service Communication. Il aura pour missions principales diverses tâches administratives avec la mise à jour de la revue de presse locale, rédaction d’articles, interviews, assurant des fonctions d’agent de communication.
- Un adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps non complet 70%, au sein du service entretien. Il aura pour missions principales d’assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent et aide en cuisine.
- Un adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps complet, au sein du service Police Municipale. Il aura pour missions principales d’assurer les fonctions d’opérateur de vidéoprotection.
Je vous demande de bien vouloir :
1 – Créer 3 emplois comme ci-après :
- Un emploi permanent à temps non complet 80% au sein du service Communication, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) : adjoint administratif.
- Un emploi permanent à temps non complet 70% au sein du service entretien, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique.
- Un emploi permanent à temps complet au sein du service Police Municipale, sur le grade relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique.
2 – Acter la modification du tableau des effectifs afin d’y ajouter les grades ci-
après :
- Un adjoint administratif de la catégorie C, à temps non complet 80 %, au sein du service Communication, assurant des fonctions d’agent de communication.
- Un adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps non complet 70 %, au sein du service Entretien pour assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent et aide en cuisine. Page 10 sur 19
- Un adjoint technique relevant de la catégorie C, à temps complet, au sein du service Police Municipale pour assurer les fonctions d’opérateur de vidéoprotection.
3 – Autoriser Mme le Maire à recruter des agents titulaires ou des agents
contractuels dans les conditions fixées par l’article L 313-1° du Code général de la
fonction publique, sur les grades relevant des cadres d’emploi visés ci-dessus ;
4 – Fixer la rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades visés ci-
dessus, en fonction de l’expérience acquise par l’agent ;
5 – Autoriser Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution
de cette délibération ;
6 – Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 103/25 - Ouverture d’emploi non titulaire pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Mme CHIOUSSE
Pour les besoins des services communaux, il convient d’ouvrir un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité.
Considérant que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L332-23 1°,
Les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi non permanent suivant : Page 11 sur 19
Pour le service Entretien :
1 emploi non permanent à temps non complet, relevant du grade d’adjoint technique (catégorie C) pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer les missions d’agent d’entretien polyvalent et aide en cuisine au service entretien. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 majoré 366.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Urbanisme / Aménagement
N° 104/25 - Avis du Conseil municipal dans le cadre de l’enquête environnementale relative au projet de contournement autoroutier d’Arles (A54)
Rapporteur : Mme LE MAIRE
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête environnementale relative au projet de contournement autoroutier d’Arles ;
Vu le dossier d’enquête mis à disposition du public du 17/11/2025 au 19/12/2025 ; prolongé exceptionnellement au 02/01/2026 ;
Contexte territorial
Arles et Saint-Martin-de-Crau sont aujourd’hui encadrées par l’autoroute A54, qui croise la RN 568 en provenance de Fos-sur-Mer.
Les circulations Est-Ouest y sont fortement contraintes par le franchissement du Rhône : le pont sur la RN 113 d’Arles constitue le principal passage dans les Bouches- du-Rhône.
Les RN 113 et RN 572, en traversée d’Arles et de Saint-Martin-de-Crau, forment le seul maillon de discontinuité autoroutière sur l’axe A8 / A7 / A54 / A9.
Avec près de 75 000 véhicules/jour, dont 7 000 poids lourds, la RN 113 subit une saturation chronique, une insécurité routière élevée et des nuisances importantes pour les riverains.
Objet du projet
le réaménagement de la RN 113 sur 13 km et la création d’un nouveau tronçon
autoroutier de 13 km ; Page 12 sur 19
la construction de plusieurs échangeurs, d’ouvrages d’art (pont sur le Rhône)
et d’une aire de services implantée sur la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Avis du Conseil municipal
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
L’utilité publique du projet,
La mise en compatibilité du document d’urbanisme,
Le classement du contournement dans la catégorie des autoroutes.
Le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Crau réaffirme son soutien à la réalisation du contournement autoroutier d’Arles, attendu depuis de nombreuses années par les habitants et les acteurs économiques du territoire, mais restera particulièrement attentif à la prise en compte de ses réserves, dans un esprit de coopération constructive avec les services de l’État et le concessionnaire autoroutier, afin de garantir un projet équitable, respectueux de l’environnement et bénéfique pour l’ensemble du Pays d’Arles.
Le conseil municipal souligne l’importance stratégique du contournement pour le développement équilibré du territoire et émet donc un avis favorable sur le fond du projet, reconnu comme nécessaire pour sécuriser les déplacements, fluidifier le trafic et améliorer la qualité de vie des habitants du Pays d’Arles, sur la mise en compatibilité du PLU et sur le classement de ce contournement dans le domaine public autoroutier.
Cependant, le Conseil municipal formule les réserves et demandes suivantes :
1. Positionnement du portique de péage :
Le Conseil municipal rejette le positionnement du portique de péage prévu immédiatement après la bretelle d’accès Est de Saint-Martin-de-Crau, créant un déséquilibre entre les usagers Saint Martinois pour se rendre à Arles.
Il est demandé que ce positionnement soit revu afin de rétablir une équité d’usage et de gratuité sur le tronçon Saint-Martin-de-Crau / Arles quel que soit l’échangeur emprunté et, de plus, éviter un report de trafic sur la commune.
2. Positionnement/ implantation de l’aire de services :
Le conseil municipal demande :
1. L’étude d’une implantation alternative plus éloignée que celle actuellement envisagée, afin de limiter les impacts sur les zones habitées, agricoles et naturelles,
2. La clôture et la sécurisation de l’infrastructure, pour limiter les risques, les nuisances de toute nature,
3. Des études complémentaires sur les impacts environnementaux de l’aire de service : pollution atmosphérique, déchets et dépôts sauvages, etc.
4. La suppression de la passerelle à mobilité douce vers le « Domaine du Lac » créant une perméabilité entre la commune et l’aire de services qui n’est pas souhaitable en terme de tranquillité de la population.
3. Conception du cahier des charges de l’aire de services :
Le Conseil municipal souhaite être pleinement associé à la conception du cahier des charges de réalisation de l’aire de services prévue sur le territoire communal, afin d’assurer sa bonne intégration environnementale, paysagère et économique, et de valoriser les retombées locales de ce futur équipement. Page 13 sur 19
4. Modalités de financement pouvant générer la participation de la commune :
Le projet prévoit qu’en cas d’insuffisance des recettes de péage pour couvrir l’investissement du concessionnaire, l’Etat, les établissements publics partenaires et les collectivités locales verseraient au concessionnaire une subvention d’équilibre publique. A ce jour, cette dernière est estimée entre 150 et 200 millions d’euros.
Le conseil municipal rejette fermement toute participation financière de la commune qui supporte déjà de lourdes contraintes sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Emet un avis favorable avec réserves sur le fond du projet et son caractère d’utilité publique, ainsi que sur la mise en compatibilité du PLU et le classement de ce contournement dans la catégorie des autoroutes,
S’oppose au positionnement du portique prévu à la bretelle d’accès Est de la commune,
Souhaite une modification de l’implantation de l’aire de service jugée trop proche de l’agglomération et ses habitants,
Souhaite être associé à la rédaction du cahier des charges de conception de l’aire de services,
Demande la sécurisation de l’aire de service, laquelle devra être entièrement clôturée,
Refuse tout appel de participation financière de la commune à une subvention d’équilibre.
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 105/25 - Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau
Rapporteur : M. BESANÇON
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L. 153-32 et L.153-33 ;
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification stratégique et réglementaire exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’habitat, de services, de déplacement, d’environnement et d’urbanisme.
La commune de Saint-Martin-de-Crau dispose d’un PLU approuvé le 27 juin 2019 et modifié le 22 février 2024.
Toutefois, ce document nécessite aujourd’hui d’être revu pour tenir compte des dernières évolutions règlementaires très nourries dans le domaine de l’aménagement du territoire : Page 14 sur 19
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a posé les bases d’une refonte significative en novembre 2018 ;
La loi Climat et Résilience d’août 2021 a renforcé les exigences environnementales. Cette dernière a notamment instauré le principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) visant à réduire drastiquement la consommation d’espaces naturels d’ici 2050 ;
La loi ZAN de juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
La loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) adoptée en février 2022 a apporté des ajustements dans la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. Elle renforce le rôle des maires dans l’application du droit de l’urbanisme tout en préservant les prérogatives des intercommunalités dans l’élaboration des documents de planification ;
La loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) de mars 2023 a modifié certaines dispositions du Code de l’urbanisme pour faciliter l’implantation d’infrastructures.
Cette révision constitue aussi pour Saint-Martin-de-Crau l’opportunité de mener une réflexion sur son développement et les projets structurants de son territoire, tout en assurant un urbanisme mesuré et maîtrisé, qui intègre les enjeux de la transition écologique et de la sobriété foncière, en compatibilité avec les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Arles.
Ainsi, la révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin-de-Crau est motivée par les raisons suivantes :
- Revoir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) pour y définir une politique d’aménagement et de développement urbain qui tienne compte des objectifs fixés par le contexte législatif et règlementaire ; - Redéfinir les besoins et objectifs en matière de logements, d’infrastructures, de déplacements, de services et d’activités économiques au regard des prévisions d’évolution démographique ;
- Préserver l’identité, la qualité de vie et l’environnement de Saint-Martin-de-Crau en maîtrisant le développement urbain et en veillant à une croissance raisonnée du territoire ;
- Encadrer plus clairement l’évolution de l’urbanisation des zones d’habitat dispersé ;
- Définir un projet respectueux des enjeux paysagers du territoire et de la trame verte et bleue qui participe à la richesse écologique du territoire, à la qualité du cadre de vie communal et travailler sur la place de la nature en ville ; - Conforter et valoriser le tissu économique local, notamment les commerces de proximité ;
- Définir un projet de développement économique au regard de l’évolution des zones d’activités actuelles et en tenant compte de la stratégie économique intercommunale ;
- Travailler sur un aménagement de cœur de ville et de centralité urbaine ; - Diversifier l’offre de logements proposés, notamment pour répondre aux besoins en matière de petits logements et de logements locatifs, réfléchir à des formes urbaines diversifiées et respectueuses de la qualité de vie des saint martinois et tenir compte des obligations de production de logements locatifs sociaux ; - Analyser les problématiques liées aux déplacements, notamment le développement des mobilités douces et au stationnement ; Page 15 sur 19
- Déterminer les zones d’urbanisation future et actualiser les emplacements réservés ;
- Optimiser l’utilisation du foncier en réexaminant les zones à urbaniser et en privilégiant l’utilisation des friches et dents creuses, tout en conservant une forme et un gabarit d’immeuble cohérent avec l’identité communale ; - Soutenir l’agriculture et l’industrie agroalimentaire en préservant le foncier agricole et en favorisant le tourisme vert ;
- Accompagner le développement des énergies renouvelables, notamment en prenant en compte la cartographie des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables ;
- Définir un projet de développement compatible avec les orientations du SCOT du Pays d’Arles ;
- Prendre en compte les stratégies et les programmes à l’échelle communautaire en particulier le Programme Local de l’Habitat, le PCAET, le schéma directeur cyclable dans la définition du projet de développement ;
- Prendre en compte les risques naturels et technologiques et les contraintes liées au changement climatique ;
Il est rappelé que la commune pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du Code de l’urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l’article L.153-11 du même code.
Afin d’associer la population, les associations et les acteurs concernés au devenir de leur ville, une concertation sera organisée par la commune tout au long du déroulement de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet, conformément aux articles L103-2 et L103-3 du Code de l’urbanisme et selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition du public d’un registre de concertation à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, aux jours et heures d’ouverture au public, permettant de consigner toutes remarques et propositions en rapport avec la révision du PLU,
- Affichage sur les sites dédiés et notamment en Mairie et à la Direction des Services Techniques située avenue de Plaisance,
- Information sur le site et l’application de la ville et dans les publications municipales, notamment la revue infos de la ville, sur l’état d’avancement des différentes étapes de la procédure,
- Organisation de réunions publiques d’information et de présentation du projet de PLU, (dont le nombre et l’organisation pourront être adaptés au contexte).
La commune se réserve le droit d’y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.
Cette concertation fera l’objet d’un bilan présenté en Conseil Municipal lors de l’arrêt du projet.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.151-1 et suivants, L.153-31 et suivants, ainsi que L.103-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (dite loi SRU) ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour L’environnement (dite loi ENL) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) ; Page 16 sur 19
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi « ELAN » ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ; Vu les dispositions relatives à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et de ses textes modificatifs de 2023 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, R. 153-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 103-1 et suivants et L. 132-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays d’Arles approuvé le 13/04/2018 et modifié le 26/04/2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin-de-Crau approuvé le 27/06/2019 et modifié le 22/02/2024,
Considérant la nécessité d’engager une procédure de révision générale du PLU de la commune, pour les motifs exposés ci-avant ;
Je vous demande de bien vouloir :
Prescrire une procédure de révision du PLU de la commune de Saint-Martin-de- Crau afin de répondre aux objectifs exposés ci-dessus,
Approuver les modalités de la concertation publique pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision générale telles qu’exposées ci-dessus,
Solliciter auprès de l’Etat la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) urbanisme qui vise à compenser les charges de l’élaboration puis de l'évolution (révision, modification, mise en compatibilité...) des documents d’urbanisme par les communes, conformément aux articles R. 1614-41 à R. 1614-51 du Code général des collectivités territoriales,
Indiquer :
- que conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du même code,
- que les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 132-12 et L. 132- 13 du Code de l’urbanisme seront consultés lorsqu’ils en feront la demande, - que conformément à l’article R. 153-20 et 21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,
- que conformément à l’article R. 153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme, - que conformément à l’article R. 113-1 du Code de l’urbanisme, le centre national de la propriété forestière sera informé de la présente délibération, Page 17 sur 19
- que conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1 du même code aux demandes d’autorisation relatives aux constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable aura eu lieu,
Confier selon les règles des marchés publics la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLU et l’évaluation environnementale à un cabinet d’études pluridisciplinaires disposant de compétences en aménagement, en urbanisme, en droit, en patrimoine, en paysage et en environnement,
Autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération,
Indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Autres thématiques
N° 106/25 - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le
dimanche sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l’année 2026
Rapporteur : M. LIOZON
La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite loi Macron, permet au Maire d’accorder des dérogations au
travail dominical à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour
l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés
intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de
dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant le
conseil municipal qui doit rendre un avis simple, et l’établissement public de
coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de
dimanches excède le nombre de 5.
Ainsi, il est proposé pour l’année 2026, d’autoriser l’ouverture dominicale
exceptionnelle pour les dimanches suivants : Page 18 sur 19
- 11 janvier (1er week-end des soldes d’hiver)
- 18 janvier (2ème week-end des soldes d’hiver)
- 12 avril (Foire de Printemps)
- 31 mai (Fête des Mères)
- 28 juin (1er week-end des soldes d’été)
- 06 septembre (1er week-end de rentrée scolaire)
- 13 septembre (2ème week-end de rentrée scolaire)
- 29 novembre (Black Friday le 27/11)
- 06 décembre (Fêtes de fin d’année)
- 13 décembre (Fêtes de fin d’année)
- 20 décembre (Fêtes de fin d’année)
- 27 décembre (Fêtes de fin d’année
Le nombre de dimanches excédant le nombre de 5, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a été consultée.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche sur la commune de Saint-Martin-de-Crau pour l’année 2026 telles qu’indiquées dans la présente délibération ;
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 107/25 - Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public et des rapports annuels du délégataire en eau potable et en assainissement 2024
Rapporteur : Mme LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles :
- D2224-3 indiquant que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ;
- L5211-39 précisant que les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ; Page 19 sur 19
Après avoir recueilli un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 09 septembre 2025, l’ACCM a présenté en conseil communautaire du 05 décembre 2025 son rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif 2024 et les rapports annuels du délégataire en eau potable et en assainissement 2024.
Le rapport sur le prix et la qualité du service public est constitué de l'ensemble des indicateurs techniques et tarifaires des 6 communes pour l'eau et l'assainissement collectif et non collectif. Ce rapport est composé de caractérisation technique du service, tarification de l’eau et recette du service, indicateurs de performance, financement des investissements et des actions de solidarité.
La présentation des rapports ci-annexés est ainsi faite à l’assemblée.
Je vous demande de bien vouloir :
- Prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public et des rapports annuels du délégataire en eau potable et en assainissement sur le territoire de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette pour l’année 2024.