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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020 Numéro de la décision : HPV-2020-N ° 123 Affiché le 12/06/2020 nr
ID : 017-241700434-20200611-HPV_2020_123-AR Affichée le :
Notifiée le :
Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
Titre: MODALITES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR L'ANNEE 2020 ET D’EVOLUTION DES PRIX PLAFONDS DES OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020 ;
Vu l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-
10 ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;
Vu le Programme Local de l'Habitat 2016-2021 de la Communauté d'Agglomération de La
Rochelle ;
DECISION
DU
PRESIDENT
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 mai 2017 fixant les nouvelles
modalités d'attribution de subventions de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
pour la production de logements locatifs sociaux;
Considérant la tension du marché immobilier de l’agglomération de La Rochelle, et l'évolution
des coûts de construction impactant les bilans d'opérations d'acquisition des logements
locatifs sociaux en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement par les bailleurs sociaux ;
Considérant les objectifs de production de logements du PLH 2016-2021 fixant à 500 le
nombre de logements locatifs sociaux/an,
Considérant, les modalités d'attribution des subventions pour la production de logements
locatifs sociaux définies en 2017, afin de répondre à ces objectifs et de mieux cibler ces
financements en fonction du type de logement réalisé ;
Considérant la nécessité de soutenir la programmation 2020 de logements sociaux dans le
contexte de crise sanitaire liée au COVID-19,
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil @agglo-larochelle.fr
agglo-larochelle.fr
12/06/2020 Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 nn
ID : 017-241700434-20200611-HPV 2020 123-AR
DÉCIDE
Article 1 :
d'introduire une formule paramétrique basée sur l'indice du coût de la construction pour faire
évoluer les prix plafonds des opérations de logements locatifs sociaux en fonction de la
conjoncture économique ;
Article 2 :
d'approuver les modalités d'évolution annuelle des prix plafonds des opérations de logements
locatifs sociaux pour l’année 2020, telles qu’annexées ;
Article 3 :
La Direction générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur
et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait à La Rochelle, le
Le Président,
PJ. / annexe Modalités d'évolution des prix plafonds des opérations de logements locatifs sociaux
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois suivant la publication par affichage où notification. Le recours peut également être déposé
sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr
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11 juin 2020 Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 méonen
ID : 017-241700434-20200611-HPV_ 2020 123-AR
Annexe à la décision n°HPV-2020-N°123 du 11 juin 2020 :
Modalités d'évolution des prix plafonds des opérations de logements locatifs sociaux
Les prix plafonds affectés aux opérations de logements locatifs sociaux sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :
prix plafond année N+1*= prix plafond année N x ICC 4ème trim. année N ICC** 3ème trim. 2017
*Arrondi aux 5 € inférieurs ou supérieurs
**ICC : indice du cout de la construction publié par l'INSEE
ICC Insee : 3% trim. 2017 : 1 670 / 4 trim.2019 : 1 769 : +5.92%
Pour l’année 2020, selon l'indice du 4°" trim 2019, Les prix suivants sont fixés :
. Prix plafond au m2 fixé pour les acquisitions en VEFA
L'aide communautaire sera octroyée si Le prix d'acquisition inscrit dans le compromis de vente ou l'acte notarié fourni par l'opérateur est inférieur aux prix mentionné dans la grille de prix ci-jointe et ce dans une limite maximale de 10%, sous réserve de surcoûts éventuels liés à des contraintes techniques ou environnementales avérées et justifiées: désamiantage, démolition, dépollution, fondations spéciales, opérations à forte valeur patrimoniale (opérations qui par leur caractère patrimonial ou leur situation en secteur sauvegardé présentent des enjeux et des contraintes techniques particulières dont le bailleur devra apporter la preuve), …
RT 2012-
Zonage dl PONT 10%/€/HT/m?
SHAB
Zone B1 - 02
Angoulins-sur-Mer, Aytré, Châtelaillon-Plage,
Lagord, La Rochelle, Nieul-sur-Mer, Périgny, 1 800 € 1 960 € Puilboreau
Zone B1 - 03
Dompierre-sur-Mer, L'Houmeau, Salles-sur-Mer 1 800 € 1 850 €
Zone B2 - 03
Esnandes, La Jarne, Marsilly, Sainte-Soulle,
Saint-Rogatien, Saint-Vivien, Saint-Xandre, 1 695 € 1 800 €
Yves
Zone C - 03
Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, La Jarrie,
Montroy, Saint-Christophe, Saint-Médard- 1 640 € 1695 € d'Aunis, Thairé, Vérines
Une déduction de :
9 000 € par place de parking sous-terrain
5 000 € par place de parking semi enterrée
sera prise en compte dans Le calcul du prix plafond pour l’acquisition en VEFA. 2.
[æ
Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 ue
ID : 017-241700434-20200611-HPV_ 2020 123-AR
Prix plafond fixé pour l’acquisition de foncier destiné à du collectif :
zone B1 : 230 €/m? de SHON HT
zone B2 : 190 €/m2 de SHON HT
Prix plafond fixé pour l’acquisition de foncier destinés à de l’individuel (la parcelle viabilisée, compteurs en limite de propriété, d’une superficie permettant la construction
d’un logement individuel) :
zone B1 : 16 000 € HT
zone B2 : 11 000 € HT