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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Données personnelles, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020 Numéro de la décision :
Affiché le 23/06/2020 re DEVECO-2020-28 ID : 017-241700434-20200619-DEVECO_ 202028-AR
Communauté — Affichée le : d'Agglomération dd = Notiflée le :
La Rochelle =
Titre / AVENANT NUMERO 1 -CONVENTION DECLA’LOC TELESERVICE DE
DÉCLARATION DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L5211-2;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2017 donnant délégation d'attribution au Président pour la durée de son mandat, notamment en matière de Tourisme,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 02/03/2017 de délégation de fonction et de signature donnée à Jean-Louis LEONARD, notamment en matière de Tourisme;
Vu La décision DEVECO-2019-24 du Président de la Communauté d'Agglomération du 02/04/2019 de mise à disposition à titre gracieux de l’outil Déclaloc;
Considérant la nécessité de déployer auprès des communes une application permettant aux hébergeurs du territoire d’effectuer leurs démarches administratives de manière dématérialisée et de préciser dans le cadre de la RGPD l’usage des données par les communes, ainsi que leur confidentialité.
DÉCIDE
Article 1 :
D’annexer à la convention de mise à disposition de l’outil Déclaloc, un avenant n°1 précisant la confidentialité et l’usage des données.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux conventions de mise à disposition de l’application DéclaLoc’ avec chacune des communes de la CDA ; Cette solution produite par la société Nouveaux Territoires permettant d'obtenir :
- Le CERFA de meublés de tourisme.
- Le CERFA de chambres d'hôtes.
- La déclaration Loi pour une République Numérique et l'obtention d’un numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par Les plateformes en ligne.
- La liste des hébergements de courtes durées ainsi que les coordonnées des propriétaires.
Article 3 :
Monsieur le Président rendra compte au Conseil communautaire de la présente décision.
@)
GC
Tr Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Fait à La Rochelle, le 1 9 JUIN 2000 Affiché le 23/06/2020
ID : 017-241700434-20200619-DEVECO 202028-AR
— = _e
P/ le Président et par délégation,
Monsieur Jean-Louis LEONARD
VICE-PRÉSIDEN
P.J. / pièce jointe
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans le délai de deux mois suivant La publication par affichage ou notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en
cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, Le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. » Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Affiché le 28/06/2020 ee
ID : 017-241700434-20200619-DEVECO 202028-AR
Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
Direction Générale des Services
Service Développement Economique
& Tourisme «Nom_du_Maire> «Adresse»
Affaire suivie par :
Delphine COURAPIED
Chargée du recouvrement de la taxe de séjour
Tél. 05 46 30 35 49
Fax. 05 46 30 34 59 LA ROCHELLE, le 27 mai 2020. delphine.courapied@agglo-larochelle.fr
AVENANT NUMERO 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC’
TELESERVICE DE DÉCLARATION DES LOCATIONS DE COURTES DURÉE
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE ET USAGE DES DONNEES
Les communes de la CDA bénéficiaires de l'accès à l’outil DECLALOC s’engagent à utiliser les données exclusivement selon la finalité initiale du traitement, à savoir la déclaration de l’activité d’hébergeur de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes. Les données ne peuvent être utilisées pour d’autres finalités sans l'information et Le recueil du consentement préalable de l'usager.
Les informations sur les usagers demeurent confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf à ce que les usagers aient expressément consentis à ce transfert ou sauf si une disposition législative, réglementaire ou une décision d’une
autorité ou juridiction administrative l’exige.
Chaque partie prend toutes les précautions utiles et met en place toute mesure d’un point de vue technique, logistique et physique afin de préserver là sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données de l’outil DECLALOC, et notamment les protéger contre toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou accès non autorisé, et contre toute autre formeillicite de traitement.
Chaque commune s’engage à inscrire ce traitement de données dans son registre de
traitement de données à caractère personnel.
Enfin, Les communes s'engagent à notifier à la CDA toute violation de données à caractère personnel survenant sur les données DECLALOC dans Les meilleurs délais, et si possible 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnées de toute documentation utile afin de permettre à la CDA de prendre les mesures nécessaires, notamment, si besoin, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. |
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 1 page. Hôtel de la
Communauté ik à d’Agelomération Fait à La Rochelle,
6 rue Saint-Michel Le Maire de la Commune, P/ Le Président, et par délégation, CS 41287 De La Rochelle Le Vice-président 17086 LA ROCHELLE Jean-François FOUNTAINE Jean-Louis LEONARD CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00
Fax. : 05 46 30 34 09
www.agglo-larochelle.fr
accueil@agglo-larochelle.fr
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