Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 88eda70
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - bae7ebc
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 700d01e
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 021f698
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 7e91600
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - ff8c5fd
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 9ff2611
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - bc5467f
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - c1238bd
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - 63d996b
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020 Numéro de la décision :
Affiché le 12/06/2020 ua DEVECO-2020-41
ID : 017-241700434-20200612-DEVECO 2020 41-AR
Affichée le : 12/06/2020
Notifiée le :
Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
Titre : EVOLUTION N°1 DU FONDS D’AIDE SPECIAL AUX ENTREPRISES IMPACTEES PAR LA CRISE COVID19,
Le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Vu la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-
10,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 17 mars 2015 de délégation
de fonction et de signature donnée à Jean-Luc ALGAY, notamment en matière de
développement économique,
Vu le SA 57299 régime temporaire de soutien aux entreprises ou tout autre régime notifié
découlant de la Communication C 91 1/1- Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État
visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 publiée au
JOUE du 20 mars 2020 et modifié le 4 avril 2020, pour les entreprises in bonis. DECISION
DU
PRESIDENT
Vu le Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au COVID 19
Vu la délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020,
Vu la décision du président de la Communauté d'agglomération DEV-ECO-2020-N°19
du 7 mai 2020, Plan d'aide d'urgence aux entreprises face à l'épidémie du COVID 19,
approuvant la création du FONDS D'AIDE SPECIAL AUX ENTREPRISES IMPACTEES PAR
LA CRISE COVID19,
Considérant l'urgence à préserver l'emploi des indépendants et des dirigeant non-salariés
des petites entreprises, en complément des dispositifs en vigueur,
Considérant la nécessité d'aider les petites et moyennes entreprises entre 50 et 150 salariés
à surmonter les conséquences de la crise du COVID19, alors que le FONDS D'AIDE
SPECIAL était initialement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés et le montant des
subventions était plafonné à 100 000 € maximum,
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr
agglo-larochelile.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
DÉCIDE Affiché le 12/06/2020 7
ID :017-241700434-20200612-DEVECO 2020 _41-AR
Article 1 :
D'étendre l’éligibilité au FONDS D'AIDE SPECIAL :
o aux indépendants et entreprises unipersonnelles, sous réserve que l’activité représente au moins un emploi équivalent temps-plein
o aux entreprises jusqu'à 150 emplois (emploi équivalent temps-plein) pour un montant maximum de 300 000 €,
Article 2 :
De modifier en conséquence l’article 3 « dispositif » du règlement correspondant, notamment en remplaçant le terme « SALARIE » par « EMPLOI » et en modifiant les montants maximum à 150 emplois et à 300 000 €.
Article 3 :
La Direction générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Les conseillers communautaires seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur
et il en sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait à La Rochelle, le 11 juin 2020.
P/ le Président et par délégation,
Monsieur Jean-Luc ALGAY
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification. Le recours peut également être déposé
sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de
réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. »
Hôtel de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint-Michel - CS 41287 - 17000 La Rochelle CEDEX 02
Tél. : 05 46 30 34 00 - accueil@agglo-larochelle.fr
agglo-larochelle.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 méme
ID :017-241700434-20200612-DEVECO 2020 41-AR
FONDS D'AIDE SPECIAL
Dispositif d'aide dans le cadre du COVID 19
Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
REGLEMENT
Mis à jour le 11 juin 2020 Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 méme
ID :017-241700434-20200612-DEVECO 2020 41-AR
Exposé préalable :
Afin de compléter les mesures prises par l’Etat et la Région Nouvelle-Aquitaine, ce Fonds d'Aide Spécial
aux entreprises répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire
du Coronavirus. Ce fonds s'adresse aux entreprises de 1 à 50 salariés (ETP) dont le siège ou
l'établissement principal et l’activité sont basés sur les communes de la Communauté d'Agglomération
{CDA) de La Rochelle et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID
19 dans un but de préservation de l’activité et de l'emploi. Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 moe
ID :017-241700434-20200612-DEVECO 2020 41-AR
1/ BENEFICIAIRES
Le fonds de soutien aux entreprises s'adresse exclusivement aux entreprises remplissant
toutes les conditions présentées ci-dessous :
Rencontrer des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d'activité liée à
l'épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités
Employer de 1 à 50 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe)
Avoir son siège ou son établissement principal et son activité principale sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Etre à jour de ses déclarations et paiements de charges sociales et fiscales au 29/02/2020
{tenant compte des reports exceptionnels accordés par l'Etat dans le cadre de la crise COVID
19)
Activités éligibles : commerces de proximité, services pour le tourisme, services aux
entreprises, filières prioritaires (agroalimentaire-santé, numérique, nautisme, industrie, éco-
activités, tourisme, pèche-conchyliculture, agriculture & circuits courts, ESS) ; à l'exception
des SCI, des sociétés de promotions immobilières, des sociétés d’intermédiation financière,
d'assurance, des holdings
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle se réserve la possibilité de déroger
exceptionnellement à ces critères de taille et d'activité, au cas par cas, si l'intérêt économique
communautaire le justifie.
2/ MODALITES
Mode de calcul de l'assiette :
Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à court terme découlant de la
crise COVID 19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés :
prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l'Etat, prêts de BpiFrance ou de tout
autre organisme de financement, aides de la Région Nouvelle Aquitaine, Fonds National de
solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel...
Ce besoin devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la
période allant du 01/03/2020 au 31/12/2020, détaillant la situation de trésorerie en début de
période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et
aides COVID 19 publics et privés mobilisés.
Le besoin à financer, constituant l'assiette du dispositif, sera le pic maximum de besoin de
trésorerie sur un mois mis en évidence par le prévisionnel mensuel et non financé par les
autres dispositifs, tels que définis ci-dessus.
Ce document, nécessaire à l'instruction de la demande, pourra être établi sous la seule
responsabilité du dirigeant et/ou de ses services.
Le cas échéant, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle se réserve le droit de
demander que le prévisionnel établissant le besoin sollicité soit validé par un expert
indépendant (consultant, expert-comptable ou commissaire au compte) Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 méme
ID :017-241700434-20200612-DEVECO 2020 41-AR
Sous réserve d'instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessus, l’aide s’élèvera à
un maximum de 100% du besoin net retenu.
Le cas échéant, la CDA de La Rochelle se réserve la possibilité d'intervenir au vu d'éléments
prévisionnels qui dépasseraient le seul exercice 2020.
Le fait de remplir l’ensemble des critères d'éligibilité au dispositif ne vaut pas accord de
subvention.
3/ DISPOSITIF :
Le dispositif mobilisé revêtira les formes suivantes (non cumulables) :
A- SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES DE 1 À 10 EMPLOI (ETP)
Subvention plafonnée à 1500 € / emploi (ETP)
Versement en une seule fois.
B- SUBVENTION POUR LES ENTREPRISES DE 11 À 150 EMPLOI (ETP)
Subvention de 10k€ à 300k€ qui sera étudiée en fonction de la situation de l’entreprise.
Le versement pourra être effectué en une ou deux fois suivant les éléments financiers
présentés.
4/ CONDITIONS ET CO FINANCEMENT
L'entreprise devra justifier de la sollicitation d’un ou plusieurs concours bancaires publics ou
privés et de la réponse formelle à ces dernières (en particulier les prêts bancaires garantis par
l'Etat / BPI France). Sans réponse sous 15 jours des établissements bancaires, les dossiers
pourront cependant être étudiés.
L'entreprise devra justifier de la sollicitation des dispositifs régionaux auxquels elle est éligible
{notamment le fonds d'urgence pour les entreprises Covid 19, ..)
L'entreprise devra s'engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de
crédit ou d’une société de financement, la créance née de l'octroi du présent dispositif
d'urgence COVID 19.
L'entreprise devra s'engager formellement à ne pas verser de dividendes au titre des deux
exercices commençant après le 1er septembre 2019.
5/ PROCEDURE Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 moe
ID :017-241700434-20200612-DEVECO 2020 41-AR
La demande d'aide devra être déposée sur la plate-forme qui sera proposée par la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle à compter de mi-mai 2020 et accessible à partir
de notre site web agglo-larochelle.fr, et accompagnée des pièces nécessaires à l'instruction.
La date limite de saisie des demandes sur la plateforme est fixée au 31/10/2020.
L'aide devra être octroyée par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle avant le
31/12/2020.
La Communauté d'Agglomération de la Rochelle peut solliciter tout avis externe qu’elle jugera
utile dans le cadre de l’instruction des dossiers (Banque de France, BPI France, Région Nouvelle
Aquitaine, Expert-Comptable,.….).
6/ SUIVI DES BENEFICIAIRES
Le bénéficiaire du dispositif Fonds d’Aide Spécial s'engage à tenir informée la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle de l’évolution de son activité dans les 6 mois suivant le
versement de la subvention. Ceci pourra être effectué par le biais d’une enquête ou toute
autre moyen de communication mis en place par la Communauté d'Agglomération de La
Rochelle
7/ SINCERITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES
En cas de constat d’inexactitude des informations enregistrées en vue du versement de la
subvention, la Communauté de d’Agglomération de la Rochelle pourra en demander le
remboursement intégral.
8/ REGLEMENTATION :
Conformément aux dispositions ci-dessous :
- Tout régime notifié découlant de la Communication C 91 1/1 — Encadrement temporaire des
mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de
COVID-19 publiée au JOUE du 20 mars 2020 et modifié le 4 avril 2020, pour les entreprises in
bonis.
- Règlement de minimis pour les entreprises en difficulté ou tout autre régime notifié dans le
cadre de l'urgence sanitaire liée au COVID 19
- Délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : 2020.747.SP du 10 /04/ 2020 qui
précise dans son point n°4. Le plan d'urgence économique: « Les EPCI qui le souhaiteront
pourront compléter les aides de la Région sans limitation d'activités ni de taille d'entreprise »
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle a été informée de ce dispositif lors du Conseil
Communautaire du 14/05/2020. Envoyé en préfecture le 12/06/2020
Reçu en préfecture le 12/06/2020
Affiché le 12/06/2020 ne
ID :017-241700484-20200612-DEVECO_2020_41-AR